REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 07 OCTROBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001140

Affaire : Jugement en Interdiction de gérer.

Demandeur

: Monsieur [O] [N], procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Montluçon.

Comparant.

Défendeur

: Monsieur [Y] [K] – [Adresse 1]. Non comparant.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : M. Jean Souillard. Juge : M. Didier Garcia. Juge : M. Serge Laugenie.

Greffier lors des débats : Maître Myriam Barou-Gallet.

Débats en audience publique du 07 août 2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Montluçon, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Jean Souillard, Président et Maître Myriam Barou-Gallet, greffier associé, à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 19 décembre 2025, le tribunal de commerce de Montluçon prononçait une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 10 juin 2026 à l’égard de la SAS Tooyoutoo cmc exerçant l’activité d’hôtellerie, café, restauration et bar.

Par une requête en date du 06 juillet 2026, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montluçon a saisi le présent tribunal en vue de voir prononcer à l’encontre de Monsieur [Y] [K], en raison de ses agissements, une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pendant une durée de 8 ans.

Par ordonnance en date du 14 juillet 2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de Montluçon ordonnait la convocation de Monsieur [Y] [K], devant cette juridiction, siégeant en audience publique, pour être entendu et faire toutes observations sur l’application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce sur la faillite personnelle et autres mesures d’interdiction et enjoignait Madame le greffier de faire convoquer Monsieur [Y] [K], à comparaître le vendredi 07 août 2026 à 10h00 en audience publique de ce tribunal.

En date du 24 juillet 2026, la SAS Actallier, commissaires de justice à Montluçon, a régulièrement signifié l’ordonnance susvisée à l’intéressé ainsi que la requête établie par Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montluçon. La signification a été délivrée à personne.

L’affaire a été retenue à l’audience du 07 août 2026 pour être mise en délibéré au 07 octobre 2026

Monsieur [Y] [K] ne comparaît pas.

La SELARL MJ DE L’ALLIER représentée par Maître [C] [G] [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur, est présente à l’audience par Maître [E] [X].

Monsieur le procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’application de la loi à l’encontre de Monsieur [Y] [K].

Attendu qu’il ressort de la requête du ministère public qu’il est reproché à Monsieur [Y] [K], en application des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, d’avoir :

Poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

Détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif;

En s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

Fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il été intéressé directement ou indirectement ;

De mauvaise foi, ne pas avoir remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article

L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22 ;
* Omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements.

En réponse, Monsieur [Y] [K], n’est ni présent, ni représenté et n’apporte aucun élément au tribunal.

Attendu qu’il y a lieu de prendre en compte le contenu du rapport en sanction du jugecommissaire en date du 30 juin 2026 et du rapport du mandataire judiciaire du 16 février 2026.

Attendu qu’en premier lieu, le tribunal constatera que l’action a été diligentée dans le délai fixé à l’article L. 653-1 du code de commerce et la déclarera recevable.

Attendu qu’en application de l’article L. 653-8 alinéa 1 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci ».

Attendu qu’en application de l’article L 653-3 du code de commerce « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L 653-1 (…) contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…)

3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Attendu qu’en date du 19 juin 2026, le commissaire de justice nommé dans la procédure alertait sur la vente, en 2024, de la licence IV détenue par la SAS Tooyoutoo CMC dont Monsieur [Y] [K] est président, par le biais de plusieurs annonces sur le site « Le bon coin »,

Attendu que Monsieur [Y] [K] avait pour projet de vendre également, par annonce, des huisseries appartenant aux locaux commerciaux loués par la SAS Tooyoutoo CMC,

Attendu que cette licence IV a bien été vendue et ce pour la somme de 7 500 euros,

Attendu que la vente de ladite licence n’a fait l’objet d’aucune publicité et d’aucune déclaration,

Le tribunal dira, conformément à l’article L 653-3 du code de commerce, que monsieur [K] a ainsi détourné et tenté de détourner des actifs dont la SAS Tooyoutoo CMC était propriétaire ou gardien.

Attendu qu’en application de l’article L 653-4 du code de commerce « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) :

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

Attendu qu’il s’avère également que la licence IV, vendue pour 7 500 euros, a été acquise par la SAS CMCH dont Monsieur [Y] [K] est également dirigeant,

Attendu cependant que cette vente a fait l’objet d’une facture présentée par monsieur [K], que cette facture est de 2024 (sans autre précision de date), que Monsieur [Y] [K] était alors libre de ses choix de gestion et que le prix de 7 500 euros semble cohérent pour ce qui est de la valeur d’une licence IV sur ce secteur géographique,

Attendu également que l’établissement auquel a été cédée cette licence est géographiquement très proche de la SAS Tooyoutoo CMC et qu’il n’est pas démontrée expressément que monsieur [K] s’est enrichi personnellement du fait de cette cession,

Le tribunal dira, conformément à l’article L 653-4 du code de commerce, que monsieur [K] n’a pas fait de ce bien un usage contraire à l’intérêt de l’entreprise pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé directement.

Attendu qu’en application de l’article L 653-4 du code de commerce « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) :

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

Attendu que le tribunal judiciaire de Montluçon, par jugement en date du 28 juin 2024, a condamné la SAS Tooyoutoo CMC, dont Monsieur [Y] [K] est président, à payer les sommes de 28 000 euros des deux crédits vendeurs des actions rachetées à la SAS Auberge Nérisienne,

Attendu que le même tribunal a enjoint, par ordonnance en date du 13 juin 2025, à la SAS Tooyoutoo CMC, de payer la somme de 10 842 euros à la société EDF,

Attendu qu’en novembre 2025, Monsieur [Y] [K], en sa qualité de dirigeant de la SAS Tooyoutoo CMC, a adressé un SMS aux propriétaires des locaux commerciaux de la SAS Tooyoutoo CMC leur expliquant qu’aucun loyer ne serait plus versé et ce malgré les loyers impayés précédents,

Attendu donc que monsieur [K] ne pouvait ignorer les difficultés financières importantes dont souffrait l’entreprise SAS Tooyoutoo CMC,

Attendu qu’il résulte du rapport en date du 30 juin 2026 du juge-commissaire désigné dans la procédure que monsieur [K] était caution solidaire d’un prêt consenti à la SAS Tooyoutoo CMC, qu’il était, de son aveu même, conscient des risques qu’il encourait à titre personnel pour le cas où la SAS Tooyoutoo CMC venait à faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le tribunal dira, conformément à l’article L 653-4 du code de commerce, que Monsieur [Y] [K] a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements de la personne morale dont il était dirigeant.

Attendu qu’en application de l’article L 653-5 du code de commerce « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) :

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

Attendu qu’il résulte du rapport du mandataire judiciaire que Monsieur [Y] [K], convoqué à un rendez-vous en date du 9 février 2026, s’est décommandé le 6 février et qu’il n’a pas fourni les renseignements obligatoires mais que le même rapport fait état d’une liste de créanciers déposée en date du 22 décembre 2025 pour la somme de 81 138 euros,

Attendu que, du même rapport, il ressort que Monsieur [Y] [K] a également déposé des relevés bancaires, les comptes annuels de la société pour les exercices clos les 31 décembre 2022, 2023 et 2024, les doubles de déclarations de TVA,

Attendu que par ailleurs Monsieur [Y] [K] s’est régulièrement présenté aux audiences auxquelles il a été convoqué en cours de procédure,

Attendu que, s’il est fait état d’autres manquement, ceux-ci restent vagues, n’indiquant seulement par exemple que « l’inventaire n’a pas encore était dressé » par le commissaire de justice nommé dans la procédure et ne faisant état que de documents incomplets,

Le tribunal dira, en application de l’article L 653-5 du code de commerce, que Monsieur [Y] [K] ne s’est pas abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, ni fait obstacle à son bon déroulement.

Attendu qu’en application de l’article L 653-8 alinéa 2 du code de commerce une interdiction de gérer « peut également être prononcée à l’encontre de toute personne (…) qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au (…) mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer (…) dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information (…) »,

Attendu qu’il résulte du rapport du mandataire judiciaire que l’état des créances a été déposé le 22 décembre 2025 soit 3 jours après l’ouverture de la procédure,

Attendu que le même rapport mentionne des pièces déjà énumérée (comptes annuels, relevés de banque, déclarations de TVA…), que, de la conclusion même de ce rapport il n’est fait état que des justificatifs de paiements des dettes postérieures au jugement, d’une attestation d’assurance (mais à la date de 2026), de déclarations de TVA (mais que pour deux mois de 2025) et de la liste des créanciers (mais qui a été déposée le 22 décembre 2025),

Le tribunal dira, qu’en application de l’article L 653-8 du code de commerce, il ne sera pas retenu, à l’encontre de Monsieur [Y] [K] le fait de n’avoir pas remis, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer ni qu’il a, sciemment, manqué à l’obligation d’informations.

Qu’en application de l’article L 653-8 alinéa 3 du code de commerce, une interdiction de gérer « peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »,

Attendu que le tribunal judiciaire de Montluçon, par jugement en date du 28 juin 2024, a condamné la SAS Tooyoutoo CMC, dont Monsieur [Y] [K] est président, à payer les sommes de 28 000 euros des deux crédits vendeurs des actions rachetées à la SAS Auberge Nérisienne,

Attendu que le même tribunal a enjoint, par ordonnance en date du 13 juin 2025, à la SAS Tooyoutoo CMC, de payer la somme de 10 842 euros à la société EDF,

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, plusieurs mois de loyers restaient impayés pour la somme de 8 845 euros,

Attendu que le passif déclaré par Monsieur [Y] [K] s’établit à 95 955 euros (dont cependant 50 821 euros de dettes provisionnelles auprès de l’URSSAF),

Attendu, que malgré ces dettes, Monsieur [Y] [K] n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il était dirigeant et qu’il a été, de ce fait, assigné par monsieur le procureur de la République,

Attendu, donc que monsieur [K] ne pouvait sciemment ignorer ni l’état très dégradé de la situation financière de son entreprise ni son obligation de déclarer l’état de cessation des paiements,

Le tribunal retiendra, en application de l’article L 653-8 alinéa 3 du code de commerce, à l’encontre de Monsieur [Y] [K], qu’il a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Attendu qu’en application de l’article L 653-8 alinéa 1 du code de commerce : «Dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »

Attendu que l’article L 653-11 du code de commerce dispose que « lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à 15 ans »,

Attendu qu’il est dans l’intérêt général pour l’ordre économique et social de sanctionner un tel comportement afin d’assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger les clients et créanciers et faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales, ou d’entreprises individuelles de l’importance de leurs responsabilités et obligations,

Le tribunal au regard de son pouvoir d’appréciation et de la gravité des faits souligne que Monsieur [Y] [K] doit être mis devant ses responsabilités morales et juridiques de dirigeant et en assumer pleinement les conséquences,

Vu l’ensemble des faits reprochés à Monsieur [Y] [K] :
* avoir détourné ou dissimulé des actifs appartenant à la SAS Tooyoutoo CMC ;
* avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;
* avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »;

Le tribunal prononcera à l’égard de Monsieur [Y] [K], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et fixera la durée de cette mesure à quatre ans.

Qu’il échet donc en application des articles précités du code de commerce, de prononcer à l’égard de Monsieur [Y] [K], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et fixer la durée de cette mesure à quatre ans et d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.

Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la requête du ministère public,

Dit l’action recevable et bien fondée,

Prononce l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, à l’encontre de Monsieur [Y] [K],

Fixe la durée de cette mesure à quatre ans,

Dit qu’en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

Ordonne la publication du présent jugement et toutes autres formalités conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier,

Le Président.