Non-lieu à statuer sur un pourvoi devenu sans objet après libération en fin de peine

Sur le fondement de l’article 606 du code de procédure pénale, la Cour de cassation constate que le pourvoi est devenu sans objet lorsque l’événement intervenu depuis la décision attaquée prive le recours de son utilité. En l’espèce, les pièces de procédure, notamment la fiche pénale, établissaient la libération du condamné en fin de peine le 5 juin 2026. La contestation relative à la réduction supplémentaire de peine ne pouvait donc plus recevoir de réponse utile. La Cour prononce un non-lieu à statuer, sans examiner le bien-fondé du pourvoi. La composition de la chambre est mentionnée au visa de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Un condamné s’est pourvu contre une ordonnance relative à une réduction supplémentaire de peine. Libéré en fin de peine pendant l’examen du recours, le 5 juin 2026, il ne justifiait plus d’un intérêt à agir. La Cour de cassation, au vu notamment de la fiche pénale, a constaté que le pourvoi avait perdu son objet et a dit n’y avoir lieu à statuer.

Un condamné a formé un pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l’application des peines ayant statué sur une réduction supplémentaire de peine. Pendant l’examen du recours, il a été libéré en fin de peine le 5 juin 2026. La Cour de cassation, au vu des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale, a constaté que le pourvoi avait perdu son objet. Elle a donc dit n’y avoir lieu à statuer.

• Existence d’un pourvoi contre une décision relative à la peine.
• Intervention d’une libération en fin de peine.
• Établissement de cette libération par les pièces de procédure.
• Disparition de l’utilité concrète de l’examen du pourvoi.

• Les pièces de la procédure.
• La fiche pénale du condamné.
• La mention d’une libération en fin de peine le 5 juin 2026.

Le condamné n’obtient pas d’examen au fond de son pourvoi, celui-ci étant devenu sans objet après sa libération. La procédure prend fin par un non-lieu à statuer, sans nouvelle décision sur la réduction supplémentaire de peine.

• Constater la date effective de libération.
• Produire la fiche pénale actualisée.
• Vérifier l’utilité actuelle du pourvoi.
• Anticiper la perte d’objet du recours.
• Distinguer le non-lieu d’un rejet au fond.

À faire

• Vérifier la situation pénale actuelle du condamné.
• Actualiser la fiche pénale au dossier.
• Contrôler la date de libération en fin de peine.
• Évaluer l’utilité persistante du pourvoi.
• Informer le condamné de la perte d’objet.

À éviter

• Maintenir un recours devenu sans objet.
• Confondre non-lieu à statuer et rejet au fond.
• Omettre les pièces établissant la libération.
• Présenter une réduction de peine encore utile après libération.
• Invoquer des griefs sans utilité actuelle.

Le non-lieu à statuer pour perte d’objet du pourvoi

L’article 606 du code de procédure pénale permet de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer lorsque le recours est devenu sans objet. La libération du condamné en fin de peine a privé d’utilité l’examen du pourvoi dirigé contre la décision relative à la réduction supplémentaire de peine. La Cour a donc mis fin à l’instance sans examiner le bien-fondé des griefs.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 606 du code de procédure pénale