L’essentiel
Sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation donne acte au demandeur de son désistement lorsque celui-ci est régulièrement déclaré par son avocat au greffe.
Le désistement met fin à l’instance de cassation engagée contre l’arrêt attaqué. La Première présidence constate expressément ce désistement par ordonnance, sans examiner les moyens du pourvoi ni le bien-fondé de la décision contestée.
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En résumé
La société s’est désistée du pourvoi formé contre un arrêt d’appel en matière prud’homale, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation. La juridiction a constaté ce désistement par ordonnance, sans examiner le fond du litige.
Points clés
Le dépôt par l’avocat d’un acte de désistement permet-il de constater l’abandon du pourvoi sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile ?
- Désistement du pourvoi constaté par ordonnance.
- Application de l’article 1026 du code de procédure civile.
- Acte de désistement déposé au greffe par l’avocat.
- Absence d’examen des moyens de cassation.
- Fin de l’instance engagée devant la Cour de cassation.
Contexte de l’affaire
Une société a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel en matière prud’homale. Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La juridiction constate ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile, sans examiner le fond du litige.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’un pourvoi régulièrement formé.
- Déclaration expresse de désistement du demandeur.
- Acte déposé au greffe de la Cour de cassation.
- Intervention de l’avocat au nom du demandeur.
- Application de l’article 1026 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Acte de désistement déposé au greffe le 30 juin 2026.
- Déclaration effectuée par l’avocat du demandeur.
- Existence du pourvoi formé le 19 février 2026.
- Ordonnance constatant le désistement.
Conséquences pratiques
Le demandeur renonce à son pourvoi et l’instance de cassation prend fin sans examen des moyens. Le défendeur n’est plus exposé à l’examen du recours devant la Cour de cassation.
- Constat du désistement du pourvoi.
- Abandon de l’instance de cassation.
- Absence d’examen au fond des moyens.
- Maintien de la portée de l’arrêt attaqué.
Checklist pour Avocats
À faire
- Formaliser le désistement par écrit.
- Vérifier le mandat de l’avocat.
- Déposer l’acte au greffe compétent.
- Conserver la preuve du dépôt.
- Contrôler l’ordonnance de constat.
À éviter
- Déposer un désistement sans pouvoir valable.
- Omettre la transmission au greffe.
- Confondre désistement et retrait d’un moyen.
- Présenter de nouveaux moyens après désistement.
- Négliger les effets sur l’instance.
FAQ / Q-R juridiques
Le désistement du pourvoi selon l’article 1026 du code de procédure civile
La Cour de cassation relève qu’un acte de désistement a été déposé au greffe par l’avocat agissant au nom du demandeur. Elle applique l’article 1026 du code de procédure civile et donne acte du désistement, ce qui conduit à constater l’abandon du pourvoi sans examen des moyens.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.457 – Thématiques associées : Procédure — Désistement du pourvoi — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
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Droit processuel
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