L’essentiel
L’article 1026 du code de procédure civile permet de donner acte du désistement du pourvoi lorsqu’il est régulièrement déclaré. La Cour de cassation constate ici le désistement après le dépôt au greffe d’un acte de désistement par l’avocat agissant au nom du demandeur au pourvoi.
La solution met fin à l’examen du recours en cassation : la juridiction ne statue pas sur les moyens dirigés contre l’arrêt attaqué et se borne à constater le désistement.
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En résumé
Après avoir formé un pourvoi contre un arrêt d’appel en matière d’expropriation, le demandeur s’en est désisté par acte déposé au greffe de la Cour de cassation. Celle-ci a constaté l’extinction de l’instance de cassation sans examiner le fond du recours.
Points clés
La Cour de cassation doit-elle constater le désistement d’un pourvoi déclaré par acte déposé au greffe par l’avocat du demandeur ?
- Le pourvoi en cassation est abandonné par déclaration de désistement.
- L’article 1026 du code de procédure civile encadre la constatation du désistement.
- L’acte de désistement est déposé au greffe par l’avocat mandaté.
- La Cour de cassation ne statue pas sur le fond du pourvoi.
- Le désistement met fin à l’examen du recours en cassation.
Contexte de l’affaire
Un demandeur a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige d’expropriation l’opposant à un établissement public foncier et au commissaire du gouvernement.
Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour de cassation a donné acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance de cassation sans examiner le fond du recours.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’un pourvoi formé contre une décision d’appel
- Déclaration expresse de désistement du demandeur
- Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
- Intervention de l’avocat agissant au nom du demandeur
- Application de l’article 1026 du code de procédure civile
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- L’acte de désistement déposé au greffe
- La déclaration de pourvoi enregistrée antérieurement
- La mention de l’avocat agissant au nom du demandeur
Conséquences pratiques
Le demandeur au pourvoi renonce à l’examen de son recours en cassation. Les défendeurs ne voient pas les moyens du pourvoi examinés et la procédure prend fin par la constatation du désistement.
- Abandon du recours en cassation
- Absence d’examen des moyens
- Constatation judiciaire du désistement
- Fin de l’instance devant la Cour de cassation
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier l’existence du pourvoi enregistré
- Rédiger une déclaration expresse de désistement
- Faire agir l’avocat au nom du demandeur
- Déposer l’acte au greffe compétent
- Conserver la preuve du dépôt
À éviter
- Déclarer un désistement sans mandat
- Omettre le dépôt au greffe
- Confondre désistement et retrait d’un moyen
- Attendre l’examen du fond après renonciation
- Négliger les conséquences procédurales du désistement
FAQ / Q-R juridiques
Le désistement du pourvoi en cassation
Le demandeur au pourvoi a déclaré se désister par acte déposé au greffe, par l’intermédiaire de son avocat. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation lui en donne acte et constate le désistement, sans examiner les moyens dirigés contre l’arrêt attaqué.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-13.877 – Thématiques associées : Procédure — Désistement du pourvoi — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
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Droit processuel
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