Désistement du pourvoi en cassation par acte déposé au greffe dans un litige d’expropriation

Le conseiller référendaire délégué par le premier président donne acte de ce désistement et constate, en conséquence, le désistement du pourvoi. L’ordonnance ne statue pas sur le bien-fondé des moyens dirigés contre l’arrêt attaqué : elle prend acte de la volonté procédurale des demandeurs et met fin à l’instance de cassation dans les limites de ce désistement.

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Leur avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a donné acte de ce désistement et constaté le désistement du recours.

• Existence d’un pourvoi formé contre une décision d’appel.
• Déclaration expresse de désistement du recours.
• Acte établi par l’avocat des demandeurs au pourvoi.
• Dépôt de l’acte au greffe de la Cour de cassation.
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile.

• L’acte de désistement du pourvoi.
• Le dépôt de cet acte au greffe le 18 juin 2026.
• La déclaration effectuée par l’avocat des demandeurs.
• La mention du pourvoi formé le 31 mars 2026.

• Constat du désistement du pourvoi
• Fin de l’instance devant la Cour de cassation
• Absence d’examen du bien-fondé des moyens
• Maintien de la décision d’appel dans le cadre de cette ordonnance

À faire

• Identifier précisément le pourvoi concerné.
• Rédiger une déclaration expresse de désistement.
• Faire intervenir l’avocat mandaté.
• Déposer l’acte au greffe compétent.
• Vérifier la prise en compte du désistement.

À éviter

• Déposer un acte sans identifier le pourvoi.
• Confondre désistement et contestation au fond.
• Omettre le dépôt au greffe.
• Poursuivre des moyens après le désistement.
• Présenter une déclaration dépourvue de volonté claire.

Le désistement du pourvoi par acte déposé au greffe

L’article 1026 du code de procédure civile permet de donner acte du désistement lorsque celui-ci est déclaré par acte déposé au greffe de la Cour de cassation. La juridiction constate alors le désistement du pourvoi, sans examiner les moyens dirigés contre la décision attaquée.