Désistement du pourvoi constaté par ordonnance selon l’article 1026 du Code de procédure civile

L’essentiel

L’article 1026 du code de procédure civile permet de donner acte du désistement d’un pourvoi lorsqu’une déclaration de désistement a été régulièrement déposée au greffe de la Cour de cassation.

En l’espèce, le conseil de la demanderesse au pourvoi a déposé, au nom de celle-ci, un acte de désistement le 29 juin 2026. La Première présidence en a tiré la conséquence procédurale en constatant le désistement du pourvoi par ordonnance, sans examen du bien-fondé de l’arrêt attaqué.

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En résumé

Dans un litige l’opposant à une compagnie d’assurance et à un liquidateur judiciaire, une société à responsabilité limitée a déclaré se désister de son pourvoi contre un arrêt de cour d’appel. Son conseil a déposé l’acte de désistement au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2026. La Première présidence a constaté ce désistement par ordonnance.

Points clés

Une juridiction peut-elle constater le désistement d’un pourvoi sur déclaration déposée au greffe par le conseil du demandeur ?

Issue : le désistement du pourvoi est constaté.
Règle : l’article 1026 du code de procédure civile s’applique.
Preuve déterminante : l’acte de désistement déposé au greffe.
Enseignement pratique : le conseil peut formaliser le désistement au nom du demandeur.

Contexte de l’affaire

Une société à responsabilité limitée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une compagnie d’assurance et à une société de mandataires judiciaires agissant comme liquidateur judiciaire d’un groupement agricole.

Le conseil de la demanderesse au pourvoi a déposé au greffe de la Cour de cassation, le 29 juin 2026, un acte déclarant son désistement. La Première présidence a constaté ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Existence d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation
Déclaration expresse de désistement du demandeur
Acte déposé au greffe de la Cour de cassation
Acte établi par le conseil agissant au nom du demandeur
Application de l’article 1026 du code de procédure civile

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

Acte de désistement déposé au greffe le 29 juin 2026
Intervention de la SARL Le Prado – Gilbert au nom du demandeur
Existence du pourvoi formé le 3 avril 2026

Conséquences pratiques

Le demandeur au pourvoi voit son désistement constaté, mettant fin à l’examen de son recours par la Cour de cassation. Les défendeurs bénéficient de l’absence d’examen au fond du pourvoi et l’arrêt attaqué n’est pas remis en cause par cette ordonnance.

Extinction de l’instance de cassation
Absence d’examen des moyens du pourvoi
Maintien de la décision attaquée
Prise en compte de l’acte par le greffe

Checklist pour Avocats

À faire

Vérifier l’existence du pourvoi enregistré
Rédiger une déclaration expresse de désistement
Faire agir le conseil habilité
Déposer l’acte au greffe compétent
Conserver la preuve du dépôt

À éviter

Déposer une déclaration dépourvue d’identification du pourvoi
Omettre la qualité du déclarant
Confondre désistement et argumentation au fond
Négliger la date de dépôt de l’acte
Maintenir des demandes incompatibles avec le désistement

FAQ / Q-R juridiques

Le désistement du pourvoi selon l’article 1026 du code de procédure civile

La déclaration de désistement déposée au greffe de la Cour de cassation au nom de la demanderesse justifie qu’il lui en soit donné acte. Sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile, la juridiction constate alors le désistement du pourvoi, sans statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée.

Textes cités

Article 1026 du code de procédure civile

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-13.971 – Thématiques associées : Procédure — Désistement du pourvoi — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.

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