L’essentiel
L’article 1026 du code de procédure civile permet de donner acte au demandeur de son désistement lorsque celui-ci est déclaré dans les formes requises. En l’espèce, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister par acte déposé au greffe de la Cour de cassation par son avocat, agissant en son nom.
La Première présidence constate donc le désistement du pourvoi par ordonnance. La juridiction ne statue pas sur le bien-fondé du recours : la procédure prend fin en raison du désistement constaté.
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En résumé
Dans un litige l’opposant à la société Nuxe développement, le demandeur s’est désisté de son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. Son avocat a déposé un acte de désistement au greffe de la Cour de cassation. La Première présidence a constaté ce désistement par ordonnance.
Points clés
La juridiction peut-elle constater le désistement d’un pourvoi déclaré par acte déposé au greffe par l’avocat du demandeur ?
- Désistement du pourvoi constaté par ordonnance.
- Application de l’article 1026 du code de procédure civile.
- Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation.
- Déclaration effectuée par l’avocat au nom du demandeur.
- Fin de l’examen du pourvoi sans décision sur le fond.
Contexte de l’affaire
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à la société Nuxe développement.
Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Première présidence a constaté ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’un pourvoi formé contre une décision d’appel.
- Déclaration expresse de désistement du demandeur.
- Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation.
- Déclaration effectuée par l’avocat agissant au nom du demandeur.
- Application de l’article 1026 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Pourvoi formé le 5 mai 2026.
- Acte de désistement déposé au greffe le 24 juin 2026.
- Déclaration établie par la SCP représentant le demandeur.
- Ordonnance constatant le désistement du pourvoi.
Conséquences pratiques
Le demandeur met fin à l’examen de son pourvoi par sa déclaration de désistement. Le défendeur n’est plus exposé à la poursuite de cette instance de cassation, qui se termine sans examen du bien-fondé du recours.
- Constat du désistement du pourvoi.
- Fin de l’instance devant la Cour de cassation.
- Absence d’examen du fond du recours.
- Conservation de l’ordonnance dans le dossier procédural.
- Information du défendeur sur l’issue de l’instance.
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier précisément le pourvoi concerné.
- Formaliser la déclaration de désistement.
- Déposer l’acte au greffe compétent.
- Vérifier l’intervention de l’avocat mandaté.
- Conserver l’ordonnance constatant le désistement.
À éviter
- Déclarer un désistement sans identifier le pourvoi.
- Déposer l’acte auprès d’un greffe incompétent.
- Omettre la représentation du demandeur.
- Confondre désistement et décision sur le fond.
- Poursuivre inutilement une instance désistée.
FAQ / Q-R juridiques
Le désistement du pourvoi selon l’article 1026 du code de procédure civile
Le demandeur au pourvoi a déclaré se désister par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, par l’intermédiaire de son avocat agissant en son nom. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, la Première présidence lui en donne acte et constate le désistement du pourvoi.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-14.921 – Thématiques associées : Procédure — Désistement du pourvoi — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
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