Licenciement d’un salarié de droit privé par une commune : exclusion du régime économique et absence de protection CSE

La relation de travail d’un agent contractuel affecté à un service public industriel et commercial relève du code du travail lorsque l’activité présente un objet industriel ou commercial, des ressources issues notamment des redevances des usagers et des modalités de fonctionnement comparables à celles d’une entreprise privée. Le conseil de prud’hommes est compétent en application de l’article L.1411-2 du code du travail.

La protection prévue par l’article L.2411-5 du code du travail suppose la qualité de membre élu de la délégation du personnel du CSE ou de représentant syndical au CSE. Les articles L.2311-1 et L.2311-2 ne permettent pas la coexistence d’un CSE et d’un comité social territorial dans une collectivité territoriale exploitant une régie dépourvue de personnalité morale. En l’absence de preuve d’un mandat de délégué syndical, l’article L.2411-3 ne pouvait davantage être invoqué.

L’article L.1233-1 du code du travail n’est pas applicable au licenciement décidé par une commune, celle-ci ne relevant pas des catégories d’employeurs visées par ce régime. Les règles du licenciement économique, notamment celles relatives au motif économique, au reclassement et à la consultation du CSE, ne pouvaient donc fonder une demande indemnitaire. La cour a toutefois retenu l’application des articles L.1232-1 et suivants.

La demande fondée sur l’exécution déloyale a été rejetée faute de preuve d’un manquement, sur le fondement de l’article L.1222-1 du code du travail. La commune doit néanmoins remettre des documents de fin de contrat rectifiés. Le salarié, partie perdante, supporte les dépens des deux instances.

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Après l’arrêt de l’exploitation d’un domaine skiable par une commune, un salarié a refusé un reclassement sous contrat de droit public et contesté la rupture de son contrat. La cour a écarté l’application du licenciement économique, la protection liée au CSE et l’existence d’un mandat syndical. Elle a rejeté les demandes indemnitaires et ordonné la rectification des documents de fin de contrat.

Un salarié a été recruté en contrat à durée indéterminée par un syndicat intercommunal pour travailler dans une station de ski, avant le transfert de son contrat à une commune ayant repris l’exploitation en régie directe. La commune a ensuite décidé l’arrêt de l’exploitation du domaine skiable, puis proposé au salarié un reclassement sous contrat de droit public, qu’il a refusé. Elle a rompu le contrat en invoquant la dissolution de la régie et la suppression du poste.

Le salarié a demandé la nullité de la rupture en se prévalant d’un mandat d’élu au CSE et d’un mandat syndical, ainsi que l’indemnisation d’un licenciement économique irrégulier et d’une exécution déloyale du contrat.

La cour retient que l’activité constituait un service public industriel et commercial soumis au code du travail, mais que le régime du licenciement économique ne s’appliquait pas à la commune. Elle écarte également la protection attachée au CSE, faute d’instance légalement applicable et de preuve d’un mandat syndical. Elle rejette les demandes indemnitaires, ordonne la rectification des documents de fin de contrat et met les dépens à la charge du salarié.

• Qualification de l’activité au regard de son objet industriel et commercial
• Prise en compte de l’origine des ressources et du fonctionnement du service
• Existence d’une instance représentative légalement applicable à la commune
• Preuve effective d’un mandat protégé lors de la rupture
• Appartenance de l’employeur aux catégories visées par l’article L.1233-1
• Établissement d’un manquement contractuel et d’un préjudice indemnisable

• Statuts de la régie municipale et description de son objet touristique
• Redevances des usagers et modalités budgétaires de la régie
• Procès-verbal des élections au comité social territorial de 2022
• Absence de pièce justifiant un mandat de délégué syndical
• Courriers de reclassement et lettre de rupture du contrat

Le salarié ne bénéficie d’aucune indemnité pour violation d’un statut protecteur ou des règles du licenciement économique. La commune doit toutefois rectifier les documents de fin de contrat, tandis que le salarié supporte les dépens des deux instances.

• Exclusion de la nullité du licenciement
• Rejet des dommages-intérêts liés au licenciement économique
• Rejet des dommages-intérêts pour exécution déloyale
• Remise de documents mentionnant la période du 21 juin 2005 au 15 mars 2024
• Condamnation du salarié aux dépens de première instance et d’appel

À faire

• Qualifier précisément le service public exploité
• Vérifier l’instance représentative légalement compétente
• Conserver les procès-verbaux d’élections professionnelles
• Documenter les mandats protégés et leurs périodes
• Rectifier les documents de fin de contrat

À éviter

• Employer à tort la qualification de licenciement économique
• Confondre CSE et comité social territorial
• Invoquer un mandat syndical sans justificatif
• Proposer un reclassement sans formaliser ses conditions
• Négliger la preuve d’un manquement et d’un préjudice

La compétence prud’homale pour les agents des services publics

L’article L.1411-2 du code du travail attribue au conseil de prud’hommes les litiges concernant les personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé. La qualification de service public industriel et commercial repose sur l’objet de l’activité, l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement. Ces critères étant réunis, la relation de travail et sa rupture relevaient du code du travail.

La protection des représentants du personnel dans les collectivités territoriales

L’article L.2411-5 du code du travail subordonne la protection du membre élu du CSE à l’existence d’une instance relevant de ce régime. Les articles L.2311-1 et L.2311-2 ne permettent pas la coexistence d’un CSE et d’un comité social territorial au sein d’une collectivité territoriale exploitant une régie sans personnalité morale. Le salarié n’établissant ni une qualité d’élu au comité social territorial ni un mandat syndical justifié, aucune autorisation administrative n’était requise sur ces fondements.

Le champ du licenciement économique applicable aux communes

L’article L.1233-1 du code du travail vise les entreprises et établissements privés ainsi que, sauf dispositions particulières, les entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux. Une commune n’entre pas dans ces catégories. Les règles du licenciement économique ne pouvaient donc être invoquées, même si certains courriers avaient initialement employé cette qualification. La demande indemnitaire fondée sur leur méconnaissance a été rejetée.

Article 12 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article L.1411-2 du Code du travail, Article L.2111-1 du Code du travail, Article L.2232-23-1 du Code du travail, Article L.2232-26 du Code du travail, Article L.2311-1 du Code du travail, Article L.2311-2 du Code du travail, Article L.2411-1 du Code du travail, Article L.2411-3 du Code du travail, Article L.2411-4 du Code du travail, Article L.2411-5 du Code du travail, Article L.2412-1 du Code du travail, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.1224-3 du Code du travail, Article L.1232-1 du Code du travail, Article L.1233-1 du Code du travail, Article L.1233-2 du Code du travail, Article L.1233-3 du Code du travail, Article L.1233-4 du Code du travail, Article L.1233-9 du Code du travail, Article L.1233-10 du Code du travail, Article L.1233-16 du Code du travail, Article L.1233-19 du Code du travail, Article L.1233-20 du Code du travail, Article L.2221-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L.2221-4 du Code général des collectivités territoriales, Article L.332-8 du Code général de la fonction publique, Article L.251-1 du Code général de la fonction publique, Loi n° 2019-828 du 6 août 2019