Caducité partielle de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le mois de l’avis du greffe

Les articles 902 et 911 du Code de procédure civile encadrent la signification de la déclaration d’appel lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. L’appelant doit accomplir cette diligence dans le délai d’un mois suivant l’avis adressé par le greffe aux fins de signification.

La déclaration d’appel encourt une caducité lorsque cette signification n’est pas effectuée dans le délai requis. La caducité peut être prononcée partiellement, en ne concernant que l’intimé à l’égard duquel la formalité n’a pas été accomplie. Le magistrat chargé de la mise en état tient également compte des observations sollicitées auprès de l’appelant ; leur absence ne fait pas obstacle au constat du manquement.

En l’espèce, les appelants n’avaient pas signifié la déclaration d’appel à l’un des intimés dans le mois suivant l’avis du greffe. En l’absence d’observations écrites, la caducité partielle a été prononcée à son égard, avec condamnation de l’appelant aux dépens afférents.

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La déclaration d’appel n’a pas été signifiée à l’intimé non constitué dans le délai d’un mois suivant l’avis du greffe. Malgré l’invitation du magistrat chargé de la mise en état, les appelants n’ont présenté aucune observation. La caducité partielle de la déclaration d’appel a été prononcée à l’égard de cet intimé, avec condamnation de l’appelant aux dépens.

Des appelants ont formé une déclaration d’appel contre un jugement rendu par un tribunal de proximité. Le greffe leur a adressé un avis afin que la déclaration soit signifiée à un intimé qui n’avait pas constitué avocat.

La déclaration d’appel n’a pas été signifiée à cet intimé dans le mois suivant l’avis. Le magistrat chargé de la mise en état a invité les appelants à présenter des observations sur une éventuelle caducité partielle, mais aucune observation écrite n’a été produite.

La caducité partielle de la déclaration d’appel a été prononcée à l’égard de l’intimé concerné, et l’appelant a été condamné aux dépens à son égard.

• Existence d’une déclaration d’appel régulièrement formée
• Envoi par le greffe d’un avis aux fins de signification
• Absence de constitution d’avocat de l’intimé concerné
• Défaut de signification dans le délai d’un mois
• Invitation de l’appelant à présenter ses observations

• Déclaration d’appel datée du 22 avril 2026
• Avis du greffe adressé le 2 juin 2026
• Avis de caducité partielle transmis le 27 août 2027
• Absence d’observations écrites des appelants
• Constat de l’absence de signification dans le délai

Les appelants perdent l’effet de leur déclaration d’appel à l’égard de l’intimé concerné. L’appelant doit également supporter les dépens exposés à l’égard de cet intimé.

• Exclusion de l’intimé du périmètre de l’appel
• Caducité limitée à la partie non signifiée
• Perte de la poursuite de l’instance contre cet intimé
• Condamnation de l’appelant aux dépens correspondants

À faire

• Identifier les intimés sans avocat constitué
• Surveiller la réception de l’avis du greffe
• Faire signifier la déclaration dans le délai d’un mois
• Conserver la preuve de la signification effectuée
• Répondre à tout avis de caducité

À éviter

• Laisser expirer le délai de signification
• Confondre déclaration d’appel et signification
• Négliger un intimé non constitué
• S’abstenir de présenter des observations
• Ignorer les conséquences sur les dépens

Le délai de signification de la déclaration d’appel

La déclaration d’appel doit être signifiée dans le mois suivant l’avis adressé par le greffe lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. Cette exigence est rappelée au visa des articles 902 et 911 du Code de procédure civile. Le défaut d’accomplissement de cette formalité dans le délai constaté entraîne la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de l’intimé concerné.

La caducité partielle de la déclaration d’appel

La caducité peut être limitée à l’intimé auquel la déclaration d’appel n’a pas été signifiée. La juridiction ne prononce donc pas nécessairement une caducité globale : elle constate précisément l’absence de diligence à l’égard de la partie concernée.

L’incidence de l’absence d’observations de l’appelant

Après transmission d’un avis de caducité, les appelants ont été invités à présenter des observations écrites. Leur absence n’a pas empêché le magistrat chargé de la mise en état de constater que la signification n’avait pas été effectuée dans le délai et de prononcer la caducité partielle.

Article 902 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile