Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai de l’article 902 du Code de procédure civile

L’article 902 du Code de procédure civile impose la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti. Après transmission d’un avis de caducité, le défaut de signification justifie que le magistrat de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel. Cette sanction met fin à l’instance d’appel et entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens.

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Dans un litige prud’homal impliquant une société en procédure collective et l’AGS, la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai prévu après l’avis du greffe. Le magistrat de la mise en état a constaté ce défaut et prononcé la caducité de la déclaration d’appel, avec condamnation de l’appelante aux dépens.

Une salariée a interjeté appel dans un litige l’opposant à une société en procédure collective, représentée par son administrateur judiciaire et son mandataire judiciaire, ainsi qu’à l’AGS. La déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai prévu par l’article 902 du Code de procédure civile. Après transmission d’un avis de caducité, le magistrat de la mise en état a constaté ce défaut et prononcé la caducité de la déclaration d’appel. L’appelant a été condamné aux dépens.

• Existence d’une déclaration d’appel
• Application de l’article 902 du Code de procédure civile
• Défaut de signification de la déclaration d’appel
• Expiration du délai imparti pour cette signification
• Transmission préalable d’un avis de caducité

• L’avis de caducité transmis le 10 septembre 2026
• Le constat du défaut de signification de la déclaration d’appel
• La déclaration d’appel soumise au délai de l’article 902

L’appelant perd le bénéfice de son recours en raison de la caducité de la déclaration d’appel et doit supporter les dépens. Les intimés bénéficient de l’extinction de l’instance d’appel résultant de cette sanction procédurale.

• Constat de la caducité de la déclaration d’appel
• Extinction de l’instance d’appel
• Perte de l’examen du recours
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Maintien de la procédure devant les intimés

À faire

• Identifier le délai applicable à la signification
• Faire signifier la déclaration d’appel dans le délai
• Conserver la preuve de la signification
• Vérifier la date de transmission de l’avis
• Répondre à l’avis de caducité

À éviter

• Laisser expirer le délai de signification
• Confondre déclaration d’appel et signification
• Négliger l’avis de caducité
• Déposer une signification sans justificatif
• Omettre d’anticiper la condamnation aux dépens

La signification de la déclaration d’appel dans le délai légal

L’article 902 du Code de procédure civile est applicable lorsque la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai imparti. La décision constate l’absence de signification dans ce délai, après transmission d’un avis de caducité.

La caducité de la déclaration d’appel selon l’article 902

En application de l’article 902 du Code de procédure civile, le défaut de signification dans le délai requis conduit le magistrat de la mise en état à déclarer caduque la déclaration d’appel. La caducité est prononcée après l’avis adressé à l’appelant.