Principe du contradictoire : rejet des demandes faute de signification des conclusions au défendeur non constitué et au liquidateur

Sur le fondement de l’article 15 du Code de procédure civile, chaque partie doit pouvoir prendre connaissance en temps utile des moyens de fait, des preuves et des moyens de droit invoqués par son adversaire afin d’organiser sa défense. Lorsque les demandes concernent un défendeur non constitué et le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire, les conclusions doivent leur être régulièrement signifiées par acte de commissaire de justice.

Le tribunal a constaté que les conclusions et demandes n’avaient pas été signifiées selon cette formalité au défendeur personne physique ni au liquidateur. Il a donc débouté le demandeur de l’ensemble de ses prétentions, sans examiner le fond, et l’a condamné aux dépens. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit. L’article 455 du Code de procédure civile est également rappelé pour le renvoi aux conclusions des parties.

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Un particulier demandait la résolution d’un contrat de travaux, la restitution d’un acompte et l’indemnisation de préjudices après la liquidation judiciaire de la société concernée. Ses dernières conclusions n’avaient été notifiées qu’à la société et non au dirigeant non constitué ni au liquidateur. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes pour méconnaissance du contradictoire et mis les dépens à sa charge.

Un particulier a reçu, en octobre 2019, plusieurs devis établis sous le nom commercial « Centaures Piscines » pour des travaux de piscine et d’assainissement. Après la radiation de l’activité individuelle, une SASU portant ce nom a été immatriculée avec le même dirigeant. Le particulier a mis la société en demeure d’achever les travaux, puis l’a assignée afin d’obtenir la résolution du contrat, la restitution de l’acompte et l’indemnisation de divers préjudices.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a été appelé dans la procédure et le dirigeant a été assigné personnellement. Le demandeur sollicitait la fixation de sa créance au passif. Toutefois, ses dernières conclusions avaient été notifiées à la seule société et n’avaient pas été signifiées par commissaire de justice au dirigeant non constitué ni au liquidateur. Le tribunal a rejeté toutes les demandes pour défaut de respect du contradictoire et a mis les dépens à la charge du demandeur.

• Identifier chaque partie destinataire des demandes
• Vérifier la constitution ou la défaillance de chaque partie
• Communiquer en temps utile les moyens de fait et de droit
• Transmettre les éléments de preuve invoqués
• Signifier les conclusions par commissaire de justice aux parties non constituées
• Justifier les significations au dossier avant l’examen des demandes

• Dernières conclusions notifiées à la seule société
• Absence d’acte de commissaire de justice au défendeur non constitué
• Absence d’acte de commissaire de justice au liquidateur
• Constat de la non-constitution et de l’absence de conclusions des défendeurs

Le demandeur est débouté de toutes ses prétentions sans examen du fond et supporte les dépens. Le défendeur non constitué et le liquidateur n’ont pas été régulièrement mis en mesure d’organiser leur défense.

• Rejet de la résolution et des demandes indemnitaires
• Absence de fixation de créance au passif
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Nécessité de signifier les conclusions au liquidateur
• Nécessité de signifier les conclusions au défendeur défaillant

À faire

• Identifier tous les destinataires des demandes
• Vérifier les constitutions d’avocat au dossier
• Faire signifier les conclusions aux parties non constituées
• Viser précisément les moyens et pièces communiqués
• Conserver les actes et preuves de signification

À éviter

• Notifier les conclusions à la seule société
• Omettre le liquidateur après l’ouverture d’une liquidation
• Se limiter à une notification électronique non suffisante
• Conclure contre un défendeur sans vérifier sa constitution
• Demander l’examen du fond sans justifier le contradictoire

L’article 15 du Code de procédure civile et le respect du contradictoire

Les parties doivent se communiquer en temps utile leurs moyens de fait, éléments de preuve et moyens de droit afin de permettre l’organisation de la défense. Le tribunal a appliqué cette exigence aux demandes dirigées contre un défendeur non constitué et contre le liquidateur représentant la société en liquidation judiciaire.

La signification des conclusions aux parties non constituées

Le demandeur devait régulièrement signifier ses conclusions et demandes par acte de commissaire de justice au défendeur personne physique et au liquidateur. La notification à la seule société ne suffisait pas. Faute de justification de ces significations, le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes sans examiner leur bien-fondé.

Article 15 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil