[W]

C/

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – [G] HABITAT

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 08 octobre 2026

à

Me YAHIAOUI

Me [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04252 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPJQ

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS CHAMBRE DE PROXIMITE DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Madame [F] [W]

née le 04 Juin 1988 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Messaouda YAHIAOUI, avocat au barreau d’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-007886 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 3])

APPELANTE

ET

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – [G] HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMEE

DEBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026, l’affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 08 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

Par contrat en date du 10 mai 2016, l’office public de l’habitat d'[Localité 3] (Opsom), aux droits duquel vient l’office public de l’habitat de la Somme – [G] habitat (l'[G] habitat), a donné à bail à Mme [F] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (Somme), moyennant un loyer mensuel de 255,19 euros, outre une provision sur charges.

Mme [F] [W] a fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée confiée à l’Association tutélaire de la Somme, dont il a été ultérieurement donné mainlevée.

Entre le 14 décembre 2023 et le 13 mai 2024, l'[G] habitat a adressé à Mme [F] [W] cinq courriers la convoquant au siège du groupe, auprès de son service tranquillité résidentielle. Mme [F] [W] ne s’est pas présentée à ces rendez-vous.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 24 janvier 2024 et 17 mai 2024, l'[G] habitat a mis Mme [F] [W] en demeure de « cesser immédiatement tout comportement susceptible de troubler la tranquillité du voisinage », en l’avisant qu’à défaut une procédure de résiliation du bail serait engagée.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 octobre 2024, l'[G] habitat s’est adressé à l’Association tutélaire de la Somme, en sa qualité de curateur renforcé de Mme [F] [W], afin qu’il soit mis fin aux troubles dénoncés au sein de l’immeuble. Un signalement a par ailleurs été effectué auprès du procureur de la République le 5 novembre 2024.

Les parties s’opposent sur l’origine et sur l’imputabilité des nuisances dénoncées au sein de l’ensemble immobilier, l'[G] habitat les rattachant au comportement de sa locataire, laquelle soutient qu’elles émanent de tiers dont elle n’a pas la garde et dont elle subit elle-même la présence.

Par acte du 28 mars 2025, l'[G] habitat a fait assigner Mme [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens (Somme) aux fins de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, de prononcer la résiliation du contrat de bail d’habitation du 10 mai 2016 aux torts exclusifs de Mme [F] [W], d’ordonner son expulsion, tant de sa personne que de ses biens et de toute personne et tout bien de son chef, du logement sis [Adresse 4], à Amiens (Somme), de la condamner à s’acquitter d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à parfaite libération des lieux, de la condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de résiliation, l'[G] habitat a fait valoir que le bail stipulait l’obligation d’user paisiblement de la chose louée, qu’il recevait de nombreuses réclamations des autres locataires relatives au comportement de Mme [F] [W], à l’accueil chez elle de nombreux individus, aux nuisances sonores et aux dégradations en résultant, ainsi qu’à l’occupation des parties communes, et que les démarches amiables engagées étaient demeurées sans effet.

En défense, Mme [F] [W] a demandé au juge des contentieux de la protection de débouter l'[G] habitat de l’ensemble de ses prétentions, de le condamner aux dépens et d’ordonner l’absence d’exécution provisoire, en faisant valoir que les faits reprochés étaient le fait de tiers dont elle n’avait pas la garde et qu’elle avait tout mis en ’uvre, depuis la mise en demeure, pour limiter les nuisances qu’elle subissait elle-même.

Par jugement du 30 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens (Somme), statuant par décision contradictoire et en premier ressort, a :

– Ordonné la résiliation du contrat de bail d’habitation conclu entre Mme [F] [W] et l’office public de l’habitat d'[Localité 3] (Opsom) – [G] habitat en date du 10 mai 2016 aux torts de la locataire ;

– Condamné Mme [F] [W] à libérer les lieux situés sis [Adresse 5], appartement 109, à [Localité 3] ;

– Débouté Mme [F] [W] de ses demandes ;

– Ordonné l’expulsion de Mme [F] [W] et de tout occupant de leur chef des lieux loués, au besoin avec l’aide de la force publique et ce, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

– Rappelé que le sort des meubles meublants est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Condamné Mme [F] [W] à payer à l’office public de l’habitat d'[Localité 3] (Opsom) – [G] habitat une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer augmenté des charges, et ce à compter de sa décision et jusqu’à libération effective des lieux ;

– Dit que cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges ;

– Condamné Mme [F] [W] aux dépens ;

– Condamné Mme [F] [W] à payer à l’office public de l’habitat d'[Localité 3] (Opsom) – [G] habitat la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que sa décision est exécutoire par provision.

Par déclaration du 5 août 2025, Mme [F] [W] a interjeté appel de cette décision.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 25 octobre 2025 par lesquelles Mme [F] [W] demande à la cour de :

– Dire et juger Mme [F] [W] recevable et bien fondée en son appel ;

– Infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a ordonné la résiliation du contrat de bail de Mme [F] [W] conclu avec l’Opsom, condamné Mme [F] [W] à quitter les lieux, condamné Mme [F] [W] à payer à l’Opsom une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer augmenté des charges, et ce à compter de sa décision jusqu’à libération effective des lieux, condamné Mme [F] [W] aux entiers dépens et condamné Mme [F] [W] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Statuer à nouveau ;

– Dire et juger l’Opsom irrecevable et mal fondé en ses demandes ;

– L’en débouter ;

– Condamner l’Opsom aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures de l’appelante pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de ses prétentions.

Me [U] [T] s’est constituée pour l’office public de l’habitat de la Somme – [G] habitat le 16 octobre 2025.

Par courrier du 26 janvier 2026, le greffe a, en application de l’article 911 du code de procédure civile, invité les parties à formuler leurs observations sur l’irrecevabilité des conclusions susceptible d’être encourue par l’intimé. Aucune observation n’a été formulée dans le délai imparti.

Par ordonnance du 12 février 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables toutes conclusions qui pourraient être remises au greffe par Me [T] pour l’office public de l’habitat ’ [G]. Cette ordonnance n’a pas été déférée à la cour.

La clôture a été prononcée le 25 mars 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 954 du même code, que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement entrepris. L'[G] habitat est, dès lors, réputée s’approprier les motifs du jugement

Sur la fin de non-recevoir opposée aux demandes de l’office public de l’habitat de la Somme – [G] habitat :

Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir. Selon l’article 954, alinéa 3, du même code, la cour n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, Mme [F] [W] demande à la cour de déclarer l'[G] habitat irrecevable en ses demandes, sans articuler, dans la discussion de ses écritures, aucun moyen au soutien de cette prétention, l’ensemble de son argumentation étant exclusivement dirigé contre le bien-fondé des demandes adverses. Aucune fin de non-recevoir n’étant caractérisée, ni relevée d’office, cette prétention sera rejetée et il sera ajouté sur ce point au jugement entrepris.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

Aux termes de l’article 7, b), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir.

L’article 1728, 1°, du code civil dispose que le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. L’article 1729 du même code dispose que, si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Selon l’article 1741 du même code, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En principe, le preneur répond, au titre de cette obligation, non seulement de son propre comportement mais encore de celui des personnes qui vivent à son foyer ou qui occupent les lieux de son chef, qu’elles soient majeures ou mineures.

Toutefois, il ne répond pas du fait des tiers qu’il n’a ni introduits dans les lieux ni hébergés. L’article 7, c), de la loi du 6 juillet 1989 réserve en effet expressément le fait d’un tiers que le locataire n’a pas introduit dans le logement, et l’article 1735 du code civil, qui met à la charge du preneur les dégradations et les pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, ne vise que celles qui résident, même temporairement, dans les lieux loués ou qui y interviennent à sa demande, à l’exclusion de ses simples invités (3e Civ., 16 juin 2004, pourvoi n° 03-12.528).

Il en est ainsi, en particulier, lorsque les troubles dénoncés procèdent d’intrusions que le locataire subit lui-même.

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au bailleur, demandeur à la résiliation, d’établir tant la matérialité des troubles que leur imputabilité au preneur. Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction qui prononce la résiliation par des motifs qui ne suffisent pas à établir l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement du preneur à son obligation d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires (3e Civ., 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-12.744).

Enfin, la gravité des manquements invoqués s’apprécie au jour où le juge statue (3e Civ., 19 mai 2015, pourvoi n° 14-15.835).

En l’espèce, il n’est pas contesté que le bail du 10 mai 2016 met à la charge de la locataire, en ses articles 6, 9, 3°, et 17, l’obligation d’user paisiblement de la chose louée et de respecter les locaux et équipements communs.

En premier lieu, l'[G] habitat, dont toutes conclusions ont été déclarées irrecevables par l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 février 2026, ne communique aucune pièce devant la cour ; l’appelante, dont les écritures ne comportent aucun bordereau de communication de pièces, n’en produit pas davantage. Les lettres d’incident, demandes d’intervention, attestations et pétition sur lesquelles le premier juge s’est fondé ne sont ainsi pas soumises à la cour, qui ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve qui ne sont pas versés aux débats et qu’elle ne peut vérifier.

En second lieu, les motifs du premier juge ne caractérisent pas clairement ni explicitement le lien de causalité exigé. En effet, le premier juge mentionne les déclarations d’occupants dont il relève qu’ils « n’arrivent pas à déterminer l’appartement d’où viennent les nuisances, du fait de leur éloignement » ; il a également énoncé que les auteurs de ceux-ci « pénètrent dans l’enceinte du bâtiment par l’aide » de la locataire sans désigner l’élément de preuve d’où résulterait cette constatation, alors que l’attestation visée à son appui indique que ces individus « rentrent également parfois par leurs propres moyens ». Il en résulte qu’aucun acte d’introduction ou d’hébergement n’est établi à la charge de Mme [F] [W], la circonstance que les intéressés la recherchent ne caractérisant que le motif de leur venue et non un fait qui lui soit imputable.

En dernier lieu, la gravité et la persistance des manquements s’appréciant au jour où la cour statue, il convient de relever qu’aucun élément postérieur au mois de mars 2025, date du dernier incident retenu par le premier juge, n’est soumis à la cour.

La preuve d’un manquement de Mme [F] [W] à son obligation d’user paisiblement des locaux loués n’étant pas rapportée, la demande de résiliation du bail sera rejetée, de même que les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

Le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’office public de l’habitat de la Somme – [G] habitat, qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et le jugement sera infirmé en ses dispositions afférentes aux dépens et aux frais irrépétibles.

Mme [F] [W] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des demandes de l’office public de l’habitat de la Somme – [G] habitat ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

Déboute l’office public de l’habitat de la Somme – [G] habitat de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne l’office public de l’habitat de la Somme – [G] habitat aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.