République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03873 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWYB

Jugement (N° 11-22-0012)

rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Arras

APPELANTE

Madame [D] [N] épouse [Z]

prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de sa mère feue [F] [N] décédée le 29 janvier 2023

née le 22 février 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d’Arras, avocat plaidant

INTIMÉS

Monsieur [L] [S]

né le 21 juillet 1951 à [Localité 3]

Madame [I] [K]

née le 09 octobre 1961 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentés par Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

Monsieur [J] [N] pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de sa mère feue [F] [N] décédée le 29 janvier 2023

né le 17 avril 1967 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillant à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 1/10/24 à l’étude de l’huissier

DÉBATS à l’audience publique du 07 juillet 2026 tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 juin 2026

****

EXPOSE DU LITIGE

A la suite du décès de leurs parents [O] [N] et [F] [N] survenus respectivement les 6 juillet 2003 et 29 janvier 2023, M. [J] et Mme [D] [N] sont propriétaires indivis de trois parcelles cadastrées AC [Cadastre 1], AC [Cadastre 2] et AC [Cadastre 3] à [Localité 6], contiguës de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 4] appartenant à M. [S] et Mme [K].

En désaccord sur les limites de propriété et par exploits des 17 décembre 2021 et 3 janvier 2022, M. [S] et Mme [K] ont attrait Mmes [F] et [D] [N], M. [J] [N] d’une part, M. et Mme [M], Mme [Y] et Mme [Q], d’autre part, ces derniers étant les propriétaires d’autres parcelles jouxtant la propriété de M. [S] et Mme [K], devant le tribunal judiciaire d’Arras aux fins de bornage.

Par jugement en date du 30 août 2022, le tribunal judiciaire d’Arras a notamment ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [X] avec pour mission de proposer une délimitation des parcelles.

L’expert a déposé son rapport le 23 mars 2023.

Par jugement en date du 31 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a :

-constaté l’extinction de l’instance à l’égard de [F] [N],

-rejeté la demande de constat de l’interruption de l’instance,

-homologué le rapport d’expertise de M. [X], géomètre expert, qui sera annexé au jugement,

-fixé en conséquence la limite séparative des parcelles situées à [Localité 6] cadastrées AC [Cadastre 4] (anciennement n°AC [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]) appartenant aux consorts [S] [K] avec celles contiguës n°AC [Cadastre 8] appartenant à Mme [Q], n°AC [Cadastre 9] appartenant à Mme [Y] et n°AC [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant en démembrement et indivision à Mme [F] [N], M. [J] [N] et Mme [D] [N],

-dit que le plan contenu dans la note technique sera annexé à la décision,

-condamné Mme [D] [N] et M. [J] [N] à payer à M. [S] et Mme [K] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-dit que les dépens seront supportés à parts égales entre les parties.

Par déclaration reçue au greffe le 1er août 2024, Mme [N] a relevé appel de cette décision.

Seuls M. [N], M. [S] et Mme [K] sont intimés.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 2 avril 2025, Mme [N] demande à la cour de :

-juger Mme [N] recevable et bien fondée en son appel,

-infirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Arras en date du 31 mai 2024 du chef des dispositions suivantes :

« – constate l’extinction de l’instance à l’égard de [F] [N], décédée le 29 janvier 2023 ;

– rejette la demande de constat de l’interruption d’instance ;

– homologue le rapport d’expertise de M. [H] [X], géomètre expert, rapport qui sera annexé au présent jugement ;

– fixe, en conséquence, la limite séparative des parcelles situées à [Localité 6] cadastrées AC [Cadastre 4] (anciennement n° AC [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]) appartenant aux consorts [S] [K] avec celles contiguës n° AC [Cadastre 8] appartenant à Mme [E] [Q], n° AC [Cadastre 9] appartenant à Mme [V] [Y] et n° AC [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant en démembrement et indivision à Mme [F] [N], M. [J] [N] et Mme [D] [N] épouse [Z] ;

– dit que le plan contenu dans la note technique sera annexé à la présente décision ;

– condamner [D] [N] épouse [Z] et [J] [N] à payer à [L] [S] et [I] [K] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les dépens seront supportés en parts égales par les parties »

-statuer de nouveau de ces chefs,

-débouter M. [S] et Mme [K] de leur demande d’homologation du rapport d’expertise de M. [X] s’agissant de la limite matérialisée par la ligne E à F figurant dans l’annexe 4 de son rapport d’expertise,

-juger que les limites de propriété entre le fonds [N] sis commune de [Localité 6] cadastré AC [Cadastre 1], AC [Cadastre 2] et AC [Cadastre 3] et le fonds [Adresse 4] cadastré AC [Cadastre 4] sont matérialisées depuis plus de trente ans par l’implantation d’une clôture grillagée,

-juger en conséquence que la limite de propriété entre la parcelle AC226 et les parcelles AC192, AC195 et AC197 appartenant à l’indivision [N] sera fixée conformément à l’implantation de la clôture grillagée et des piquets de fer figurant sur l’annexe 1 du rapport d’expertise,

-juger que sera annexé le plan de l’annexe 1 du rapport d’expertise à la décision à intervenir,

-juger que les bornes seront implantées conformément à la limite figurant sous teinte marron dénommée « clôture grillagée + piquets de fer »,

-déclarer irrecevables, et à titre subsidiaire mal fondés, M. [S] et Mme [K] en leur « demande reconventionnelle » concernant les coffrets ERDF,

-débouter M. [S] et Mme [K] de leur demande d’enlèvement des coffrets ERDF,

-condamner M. [S] et Mme [K] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du c de procédure civile,

-les condamner aux entiers frais et dépens en ce compris le coût du rapport d’expertise judiciaire de M. [X].

Elle fait valoir pour l’essentiel que les parcelles litigieuses sont délimitées visuellement par une clôture grillagée et des piquets de fer présents depuis plus de trente ans ce qui constituent des signes de possession non équivoques permettant de fixer les limites de propriété. Elle ajoute que les coffrets ERDF ont été implantés en considération de cette limite visuelle. Elle soutient que l’expert a relevé ces signes qui caractérisent une prescription trentenaire.

S’agissant des demandes relatives aux coffrets ERDF, elle indique qu’ils constituent des ouvrages publics sur lesquels l’intervention est un monopole d’Enedis. Elle ajoute que ces coffrets ont été posés en 1977 de sorte que l’implantation de ces ouvrages bénéficient d’une prescription acquisitive trentenaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 12 juin 2026, M. [S] et Mme [K] demandent à la cour de :

In limine litis que ce soit en rectifiant une omission de statuer ou en réparant une omission de statuer,

-rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement du tribunal judiciaire d’Arras du 31 mai 2024 et ordonner qu’il soit fait mention dans le dispositif de la condamnation de M. et Mme [N] à procéder au retrait des deux coffrets EDF se trouvant sur la parcelle AC [Cadastre 4], et ce, sous astreinte de 10 euros par jour de retard courant à compter d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, pour permettre aux défendeurs concernés de prendre contact avec EDF et de trouver une solution pour permettre l’alimentation en électricité de leurs parcelles, et ce, pour une durée de 180 jours,

En conséquence,

-confirmer purement et simplement le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Arras, en ce qu’il a :

– Constaté l’extinction de l’instance à l’égard de Mme [F] [N], décédée le 29 janvier 2023,

– Rejeté la demande de constat de l’interruption d’instance,

– Homologué le rapport d’expertise de M. [X], géomètre expert, rapport qui sera annexé au présent jugement,

– Fixé en conséquence la limite séparative des parcelles situées à [Localité 6] cadastrées AC [Cadastre 4] (anciennement N°AC [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]) appartenant aux consorts [S] [K] avec celles contiguës N°AC [Cadastre 8] appartenant à Mme [E] [Q], N°AC [Cadastre 9] appartenant à Mme [V] [Y] et N°AC [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant en démembrement et indivision à Mme [F] [N], M. [J] [N] et Mme [D] [N] épouse [Z],

– Dit que le plan contenu dans la note technique sera annexé à la présente décision,

– Condamné Mme [D] [N] épouse [Z] et M. [J] [N] à payer à M. [L] [S] et Mme [I] [K] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit que les dépens seront supportés en parts égales par les parties.

En toute hypothèse,

-débouter M. et Mme [N] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

-constater que les coffrets EDF de M. et Mme [N] empiètent sur la parcelle de M. [S] et Mme [K],

-ordonner le retrait des deux coffrets à la charge de M. et Mme [N] sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter d’un délai de trois mois suivants la signification de l’arrêt à intervenir, et ce, pour une durée de 180 jours,

-condamner M. et Mme [N] à verser à M. [S] et Mme [K] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner M. et Mme [N] aux entiers frais et dépens en cause d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de leurs demandes, ils indiquent que le premier juge a statué sur la demande relative au retrait des compteurs ERDF sans que cette mention ne figure au dispositif de la décision.

Sur la prescription acquisitive invoquée par l’appelante, ils soutiennent qu’il n’est pas démontré que les compteurs ERDF soient installés depuis plus de trente ans dès lors que seule une facture de janvier 2014 est versée aux débats. Ils ajoutent qu’aucun titre n’est produit de sorte que la prescription abrégée ne peut être invoquée.

Sur l’homologation du rapport d’expertise, ils font valoir que le bornage réalisé en 1992 ne concerne pas les parcelles litigieuses et que c’est bien [O] [N] qui est à l’origine de l’installation des compteurs ERDF de sorte qu’il appartiendra à M. et Mme [N] de prendre attache avec ERDF pour procéder à leur retrait.

M. [N] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’omission de statuer

En application de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans ses motifs (2è Civ., 14 novembre 2019, n° 18-19.465).

En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour d’appel qui doit statuer à nouveau et notamment réparer toute omission éventuelle de statuer du premier juge (2è Civ., 29 mai 1979 n°77-15.004).

En l’espèce, il ressort de la lecture du jugement entrepris que le tribunal a été saisi par M. [S] et Mme [K] d’une demande tendant à ordonner le retrait de deux coffres EDF se trouvant sur la parcelle de M. et Mme [N] sous astreinte. La motivation de la décision reprend cette demande et y répond en concluant qu’il sera ordonné à M. et Mme [N] de procéder au retrait des deux coffrets EDF se trouvant sur la parcelle AC [Cadastre 4] et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard courant à compter d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement, et ce pour une durée de 180 jours.

Or, le dispositif du jugement ne reprend pas la réponse à cette prétention, de sorte que l’omission de statuer est établie.

Le jugement sera ainsi complété selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur le bornage des parcelles

L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

En l’espèce, il doit être précisé que l’appelante ne développe aucun moyen relatif à l’existence d’un précédent bornage qui aurait été réalisé en 1992, de sorte qu’il n’y a pas lieu de répondre à l’argumentaire développé par les intimés sur ce point.

En revanche, Mme [N] s’oppose aux limites de propriété retenues aux termes de l’expertise homologuée par le premier juge en invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive.

L’article 2272 du code civil énonce que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Mme [N] n’évoque aucun titre permettant au sens des dispositions précitées de bénéficier d’une prescription acquisitive abrégée.

Elle soutient que la limite séparative des fonds est matérialisée depuis plus de trente ans par la présence d’une clôture grillagée et de piquets. Elle produit des photographies de cette clôture et de ces poteaux, lesquelles ne permettent pas d’en dater l’installation ni d’en apprécier la localisation exacte sur les parcelles en cause. Si l’existence d’une « barrière » et d’une clôture est évoquée dans le courrier du service de protection juridique de la société Groupama assurances adressée à [O] [N] le 16 août 2001 (pièce n°8), ce seul élément ne peut davantage démontrer la date à laquelle ces éléments ont été installés, ni permettre de s’assurer qu’il s’agisse de la clôture et des poteaux évoqués par Mme [N] dans le cadre du présent litige.

Si l’expert relève la présence d’une « vieille clôture grillagée légère, renforcée au sol par des tôles ondulées et doublée en partie d’une haie de thuyas » entre les parcelles AC [Cadastre 3] et AC [Cadastre 4], ainsi que d’une « vieille clôture grillagées + piquets de fer, plus ou moins droite » entre les parcelles AC [Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 1], cet élément ne permet pas de dater l’installation de cette clôture, de sorte que Mme [N] ne rapporte pas la preuve de la matérialisation d’une limite séparative non équivoque depuis plus de trente ans, pouvant permettre d’apprécier l’existence de la prescription qu’elle invoque.

Dès lors, Mme [N] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la limite séparative des fonds telle que proposée par l’expert, laquelle fait suite à ses constats prenant en compte la situation des lieux et en particulier les éléments ressortant du document d’arpentage établi le 20 juillet 1973 joint à l’acte de vente de M. [S] et Mme [K].

Le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu’il a homologué le rapport d’expertise de M. [X], géomètre expert et fixé en conséquence la limite séparative des parcelles situées à [Localité 6] cadastrées AC [Cadastre 4] (anciennement n°AC [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]) appartenant à M. [S] et Mme [K] d’une part avec celles contigües n°AC [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant en M. et Mme [N].

Sur les demandes relatives aux coffrets ERDF

L’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En vertu de l’article 545 du même code, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

En l’espèce, Mme [N] s’oppose à la demande des intimés tendant à ce qu’il lui soit ordonné de déplacer les coffrets ERDF en arguant, d’une part, de la prescription acquisitive.

Or, comme relevé par le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, elle ne produit aucun élément de nature à rapporter la preuve d’une telle possession, les photographies desdits coffrets (pièce n°6) ne permettant pas de dater leur installation sur la parcelle en cause, la date de « 1977 » figurant sur une plaque étant, faute d’élément contraire rapportés par Mme [N], la date de sortie d’usine de cet équipement.

Au regard de ce qui a été développé précédemment s’agissant de la demande en bornage, il est établi que ces équipements se trouvent sur la parcelle appartenant aux intimés, de sorte que leur demande tendant à ce qu’ils en soient retirés est bien fondée.

Comme relevé par le premier juge, il appartiendra à Mme [N], qui a reconnu en première instance que ces compteurs avaient été installés à l’initiative de [O] [N] et qui ne le conteste pas devant la cour, de prendre attache avec cette entreprise pour procéder à cette modification, l’astreinte fixée par le premier juge étant suffisante à cette fin sauf à préciser, comme le demandent à juste titre les intimés, qu’elle courra à compter d’un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt.

Le jugement, sauf s’agissant du point de départ de l’astreinte, sera donc confirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Le jugement entrepris sera également confirmé de ce chef, étant observé qu’il n’y a pas lieu de modifier la répartition des dépens de première instance quant aux frais d’expertise puisque le bornage se fait à frais communs.

Mme [N], succombant en appel, sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer à M. [S] et Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate que le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Arras le 31 mai 2024 a omis de statuer sur la prétention formée par M. [S] et Mme [K] relative au retrait de deux coffrets EDF ;

Dit que le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Arras le 31 mai 2024(RG 11-22-000012) sera complété comme suit :

Après « dit que le plan contenu dans la note technique sera annexé à la présente décision » : « ordonne à M. [J] et à Mme [D] [N] de procéder au retrait des deux coffrets EDF se trouvant sur la parcelle AC [Cadastre 4] et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard courant à compter d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement, et ce pour une durée de 180 jours » ;

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Arras le 31 mai 2024 ainsi complété dans ses dispositions soumises à la cour, à l’exception du point de départ de l’astreinte mentionnée ci-dessus laquelle courra à compter d’un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [D] [N] aux dépens de la procédure d’appel ;

Condamne Mme [D] [N] à payer à M. [L] [S] et Mme [I] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.