Cour d’appel, Chambre Commerciale, 8 octobre 2026, RG n° 24/04388

N° RG 24/04388 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQTX

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2024J00007)

rendue par le Tribunal de Commerce de GAP

en date du 22 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 19 décembre 2024

APPELANTE :

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES S.A. Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, immatriculée sous le numéro 605 520 071 du registre du commerce et des sociétés de LYON, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée et plaidant par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

INTIMÉS :

M. [Z] [N]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2] à [Localité 3]

[Localité 4]

représenté et plaidant par Me Nathalie AUDEOUD de la SELARL AUDEOUD, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

M. [Y] [W]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 juin 2026, Mme PAYEN, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte sous seing privé en date du 30 décembre 2014, la société Banque populaire des Alpes a consenti à la société Les caves de Serres Chevalier un contrat de crédit, n° 05657305, d’un montant de 50.000 euros, au taux conventionnel de 2,68 %, remboursable en 72 mois.

Ledit acte précise que la société Socama est caution dudit prêt à hauteur de 50.000 euros.

Par acte sous seing-privé du 31 décembre 2014, M. [Z] [N] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues à la banque au titre de ce prêt dans la limite de 6.250 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 72 mois.

Par acte sous seing-privé du 8 janvier 2015, M. [Y] [W] s’est porté caution personnelle et solidaire de l’ensemble des sommes dues à la banque au titre de ce prêt dans la limite de 6.250 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 72 mois.

Par acte du 25 novembre 2016, M. [Z] [N] et M. [Y] [W] ont cédé les parts qu’ils détenaient dans la société Les caves de Serres Chevalier.

Selon jugement du 27 avril 2018, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Les caves de Serres Chevalier.

Le 25 mai 2018, la société Socama a procédé au paiement de la somme de 32.302,03 euros.

Par courrier du 12 juin 2018, la banque, devenue la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, a déclaré sa créance au passif de ladite société pour la somme de 34.173,61 euros.

La créance de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a été admise au passif de la procédure collective le 22 novembre 2018.

Par jugement du 11 janvier 2019, le tribunal de commerce de Gap a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du 15 mai 2020, le même tribunal a clôturé la liquidation pour insuffisance d’actif.

Par protocole du 16 mars 2022, la société Socama a confié à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes un mandat général de recouvrement.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 16 novembre 2023, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a mis en demeure M. [Z] [N] et M. [Y] [W] d’avoir à payer la somme de 6.250 euros chacun au titre de leur engagement de caution.

Par exploits des 13 et 26 décembre 2023, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner M. [Z] [N] et M. [Y] [W] devant le tribunal de commerce de Gap.

Suivant jugement en date du 22 novembre 2024, le tribunal de commerce de Gap a :

– jugé que la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a qualité à agir au nom et pour le compte de la société Socama,

– jugé irrecevable car prescrite l’action engagée par la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, agissant au nom et pour le compte de la société Socama en qualité de caution, à l’encontre de M. [Z] [N] et M. [Y] [W],

– débouté M. [Z] [N] de sa demande en condamnation de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts,

– débouté M. [Y] [W] de sa demande en condamnation de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à lui verser la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts,

– condamné la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à verser à M. [Z] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à verser à M. [Y] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 19 décembre 2024, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :

– jugé irrecevable car prescrite l’action engagée par la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, agissant au nom et pour le compte de la société Socama en qualité de caution, à l’encontre de M. [Z] [N] et M. [Y] [W],

– condamné la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à verser à M. [Z] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à verser à M. [Y] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Prétentions et moyens de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1346 du code civil, de :

– réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap en date du 22 novembre 2024 en ce qu’il a :

* jugé irrecevable car prescrite l’action engagée par la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, agissant au nom et pour le compte de la société Socama en qualité de caution, à l’encontre de M. [Z] [N] et M. [Y] [W],

* condamné la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à verser à M. [Z] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* condamné la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à verser à M. [Y] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le confirmer pour le surplus,

par conséquent,

– juger que la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes qui a agi en tant que mandataire de la société Socama a bien qualité et intérêt à agir en recouvrement contre M. [Z] [N] et M. [Y] [W],

– juger recevable et non prescrite l’action intentée par la société Socama subrogée légalement dans les droits de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes,

subséquemment,

– débouter M. [Z] [N] et M. [Y] [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

– condamner M. [Z] [N] à payer à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 6.250 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,68 % à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023 et jusqu’au jour du parfait paiement, au titre de son cautionnement du 31 décembre 2014 en garantie du prêt n° 05657305,

– condamner M. [Y] [W] à payer à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 6.250 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,68 % à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023 et jusqu’au jour du parfait paiement, au titre de son cautionnement du 8 janvier 2015 en garantie du prêt n° 05657305,

– ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

– condamner in solidum M. [Z] [N] et M. [Y] [W] à payer à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

* Sur la qualité à agir et le bien fondé de ses demandes :

– la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a été garantie par la société Socama mais elle a qualité et intérêt à agir en recouvrement contre les cautions en vertu du protocole d’accord signé le 16 mars 2022, la banque agit en tant que mandataire de la société Socama,

– la société Socama dispose d’un recours contre les cautions une fois le paiement intervenu.

* Sur l’absence de prescription de l’action :

– la société Socama n’a pas agi à titre personnel mais en sa qualité de subrogée dans les droits et actions de la banque à concurrence de la somme de 32.302,03 euros,

– la société Socama est légalement subrogée, depuis le 25 mai 2018, date du règlement effectué, sur le fondement de l’article 1346 du code civil, ce dernier précisant que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi, aucune quittance subrogative n’est donc requise,

– la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective,

– la société Socama, en ce qu’elle est subrogée dans les droits de la banque, peut se prévaloir de l’effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance de la banque réalisée le 12 juin 2018,

– le jugement de clôture de la procédure est intervenu le 15 mai 2020, de sorte qu’un nouveau délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date au bénéfice de la société Socama, or les cautions ont été assignées le 27 décembre 2023 ainsi aucune prescription ne peut être soulevée.

* Sur les conclusions des intimés :

– la caution subrogée dans les droits d’un prêteur ne peut déclarer elle-même sa créance, afin d’éviter la double déclaration d’une même créance au passif du débiteur,

– la jurisprudence admet que la banque, sur mandat de la société Socama, puisse agir pour le compte de cette dernière afin de recouvrer la créance subrogée, la preuve du mandat peut être rapportée par tout moyen, sauf disposition contraire ou lorsque la loi exige un écrit,

– si l’article L. 519-2 du code monétaire et financier exige un mandat écrit, précisant la nature et les conditions des opérations autorisées, il ne précise pas expressément l’obligation de produire l’intégralité du protocole en justice, ce que la jurisprudence n’exige pas davantage,

– les intimés ne sont pas parties au protocole de sorte qu’ils ne peuvent exiger une telle production,

– la preuve du règlement par la société Socama est parfaitement rapportée par la production du relevé bancaire de sorte qu’il ne saurait être soutenu que la preuve de ce paiement ne serait pas rapportée,

– l’absence de production d’une quittance subrogative ne fait pas obstacle au droit d’agir du mandataire dès lors que la société Socama se prévaut d’une subrogation légale,

– l’article 2312 du code civil, concernant le recours entre cautions, ne s’applique pas dès lors que la société Socama se prévaut d’un recours subrogatoire,

– la société Socama est, en tout état de cause, fondée, en application de la jurisprudence, à se prévaloir des dispositions des actes de cautionnement signés par les cautions,

– la société Socama, au moyen du mandat de recouvrement donné à la banque, peut agir contre les cautions pour la totalité de la somme réglée dès lors qu’une renonciation expresse au bénéfice de division a été prévue, celles-ci ne pouvant s’opposer au recours intégral de la société Socama, la clause litigieuse est parfaitement légale.

Prétentions et moyens de M. [Z] [N]

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1346 et 2224 du code civil, de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap du 22 novembre 2024 en ce qu’il a :

* jugé irrecevable car prescrite l’action engagée par la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, agissant au nom et pour le compte de la société Socama en qualité de caution, à l’encontre de M. [Z] [N] et M. [Y] [W],

* condamné la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à verser à M. [Z] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– le réformer s’agissant de la demande indemnitaire formée par M. [Z] [N],

– condamner la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à payer à M. [Z] [N] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts,

en toutes hypothèses,

– déclarer la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes irrecevable en ses demandes,

– débouter la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de M. [Z] [N],

– condamner la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à payer à M. [Z] [N] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

* A titre liminaire, sur le cumul des fondements :

– la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes se prévaut de sa qualité à agir en vertu du protocole signé avec la société Socama le 16 mars 2022 tout en indiquant agir sur le fondement de la subrogation légale dans une vaine tentative de suppléer l’absence de quittance subrogative,

– la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes ne peut cumuler les fondements juridiques distincts que sont la subrogation conventionnelle et la subrogation légale, alors que l’usage superposé de ces deux mécanismes est expressément exclu,

– la banque doit fonder ses chefs de demande sur l’une ou l’autre base subrogatoire, sous peine d’irrecevabilité.

* Sur l’absence de preuve du règlement par la caution mutualiste au prêteur:

– la subrogation légale profite au solvens lorsque celui-ci a un intérêt légitime au paiement et que ce paiement libère le débiteur, sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette, envers le créancier,

– la société Socama a effectué un règlement d’un montant de 32.302,03 euros entre les mains de la banque le 25 mai 2018, soit avant la déclaration de créance au passif de la procédure collective intervenue le 12 juin 2018 et donc avant le prononcé de son admission le 22 novembre 2018 pour la somme de 32.184,32 euros,

– le montant de la créance de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes ne correspond pas au montant du règlement effectué par la société Socama, ainsi il n’est pas établi que le paiement litigieux libère le débiteur, celui-ci pouvant libérer un autre débiteur en l’absence de preuve,

– faute de produire une quittance subrogative signée par le prêteur, il n’est pas démontré que ce paiement est libératoire, la production d’un relevé bancaire ne permet pas d’y pallier,

– la quittance subrogatoire est toujours requise à titre probatoire,

* Sur la garantie de la société Socama :

– il ressort du protocole du 16 mars 2022, au titre des obligations de la banque, qu’elle doit établir une quittance subrogative,

– la quittance subrogative prévue par le protocole n’est pas produite aux débats, la société Socama, représentée par la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, ne peut prétendre bénéficier de la subrogation.

* Sur la prescription de l’action :

– en l’absence de quittance subrogative, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes ne dispose que d’un recours personnel contre les cautions personnes physiques,

– ladite action est prescrite dès lors que le règlement par la société Socama est intervenu le 25 mai 2018 et que la banque a assigné les cautions le 27 décembre 2023, la banque subrogée dans les droits de la société Socama ne pouvait régulièrement agir que jusqu’au 25 mai 2023,

– la déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution dans les rapports entre le créancier et la caution, or, la banque n’agit pas comme créancier mais comme une caution exerçant un recours à l’égard des autres cautions,

– ce recours personnel, faute de quittance subrogative, est soumis à la prescription quinquennale à l’encontre de la caution,

– la société Socama n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, il appartenait à la banque de la déclarer pour le compte de celle-ci,

– en l’absence de déclaration de créance au passif du débiteur principal, la société Socama qui exerce un recours personnel contre la caution, plus de cinq ans après avoir réglé sa dette en qualité de caution, est irrecevable à agir,

– le recours de l’article 2312 du code civil est conditionné au fait que le paiement de la caution ait excédé sa part et portion, ce qui n’est pas le cas.

* Sur les demandes indemnitaires de M. [Z] [N] :

– la banque a agi contre les cautions personnes physiques en dissimulant dans un premier temps le fait qu’elle avait été réglée,

– la banque a avoué avoir reçu paiement de sa créance par la société Socama pour une somme supérieure à celle déclarée, mais a dissimulé la date du règlement pour échapper à la prescription,

– la banque a changé le fondement juridique de ses demandes pour tenter de pallier l’absence de quittance subrogative,

– ces procédés déloyaux son constitutifs d’un abus de droit,

– l’exercice d’une action en justice dégénère en abus pouvant donner lui à l’octroi de dommages-intérêts en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol, ce qui est le cas de la banque qui ne produit pas de quittance subrogative.

Prétentions et moyens de M. [Y] [W]

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2025, elle demande à la cour de :

– dire M. [Y] [W] recevable et bien fondé en son appel incident,

– confirmer le jugement en ce qu’il a jugé prescrite l’action intentée par la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et l’a déclarée irrecevable en son action,

– réformer le jugement en ce qu’il a débouté M. [Y] [W] de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu’il a limité à 1.000 euros la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner avant dire droit à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes de verser aux débats l’intégralité de sa pièce n° 19 intitulée Protocole société de caution mutuelle artisanale Auvergne Rhône Alpes Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et datée du 16 mars 2022,

– assortir cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’une semaine à compter du prononcé de la décision à intervenir,

à défaut,

– dire irrecevable et mal fondée la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes en son action en l’absence de déclaration de créance de la société Socama au passif de la société Les caves de Serre Chevalier et en l’absence de paiement par la société Socama d’une somme excédant sa part,

en toute hypothèse,

– condamner la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à verser à M. [Y] [W] une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

– condamner la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à verser à M. [Y] [W] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

* A titre liminaire, sur l’attitude de la banque :

– la banque a assigné les cautions sans indiquer qu’elle agissait pour le compte de la société Socama, sans préciser l’existence de l’accord entre la banque et la société Socama et sans reconnaître qu’elle avait été intégralement réglée par ladite société,

– la banque n’a produit le protocole incomplet qu’après qu’une demande de communication ne soit faite sous astreinte.

* Sur la prescription :

– le règlement par la société Socama est intervenu le 25 mai 2018 et M. [Y] [W] a été assigné le 27 décembre 2023,

– la banque prétend être subrogée dans les droits de la société Socama pour agir contre les cautions, ce que M. [Y] [W] conteste, en tout état de cause, elle ne saurait avoir plus de droit que la société Socama,

– la société Socama ne pouvait agir contre M. [Y] [W] que jusqu’au 25 mai 2023, l’action est donc prescrite et irrecevable,

– la banque a procédé à une déclaration de créance le 12 juin 2018, postérieurement au règlement par la société Socama, ainsi au moment de sa déclaration de créance la banque avait déjà été payée de sorte que sa créance était éteinte,

– il appartenait à la société Socama de procéder à sa déclaration de créance,

– la banque ne saurait se prévaloir du protocole signé le 16 mars 2022 alors qu’il a été signé après la déclaration de créance, d’autant que la déclaration de créance ne fait pas mention du règlement intervenu de sorte que celle-ci n’a pas été faite pour préserver les droits de la société Socama.

* Sur la communication du protocole :

– le montant de la créance déclarée au passif du débiteur principal est inférieur au montant pour lequel la société Socama s’est portée caution, la banque doit préciser le montant perçu et la date du versement,

– le document versé aux débats a été retouché pour effacer le contenu de la page 6/7 puisque le bas de la page 6 commence une phrase mais ne la termine pas, les pages 2 à 5 ne sont également pas communiquées,

– la banque indiquant agir en tant que mandataire de la société Socama, elle doit produire le document en intégralité.

* Sur l’absence de quittance subrogative :

– la banque reconnaît avoir été intégralement payée de sa créance par la société Socama et agir en tant que mandataire de celle-ci laquelle agit en qualité de subrogée de la banque,

– la preuve du paiement ne peut être rapportée qu’au moyen d’une quittance subrogative, qui n’est pas produite par la banque alors que son établissement est expressément prévu par le protocole,

– la société Socama et la banque, qui prétend agir en son nom, ne peuvent bénéficier de la subrogation.

* Sur le mal fondé des demandes de la banque :

– la banque accorde un financement tout en sollicitant la garantie personnelle des dirigeants alors que le prêt est garanti à 100% par la société Socama et l’emprunteur paie des frais au titre de cette caution, donnant l’illusion aux dirigeants que leur engagement de caution est facultatif et a peu de risque d’être mobilisé,

– en l’état du règlement intégral par la société Socama, la banque agit non pas comme créancier mais comme caution exerçant un recours subrogatoire contre les autres cautions,

– la société Socama devait donc déclarer sa créance au passif de la procédure collective dès lors que le règlement est antérieur à l’ouverture de ladite procédure,

– en l’absence de déclaration de créance, la société Socama est irrecevable à agir contre M. [Y] [W],

– le recours d’une caution contre les autres n’est possible que dans la mesure où son paiement a excédé sa part et portion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

* Sur la demande de dommages-intérêts :

– la banque ayant fait preuve de mauvaise foi pour tenter de parvenir à ses fins, son action est abusive.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur la qualité et l’intérêt à agir de la banque

En l’espèce, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes demande qu’il soit jugé qu’elle a qualité et intérêt à agir en recouvrement contre M. [Z] [N] et M. [Y] [W].

Force est de constater qu’aucune partie ne demande l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a jugé que la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a qualité à agir au nom et pour le compte de la société Socama, la cour ne pouvant que confirmer le jugement de ce chef.

De la même manière l’intérêt à agir de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes n’est pas remis en cause par les intimés.

2/ Sur l’irrecevabilité tirée de la prescription

L’article 2310 du code civil, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Ainsi, outre ses actions contre le débiteur principal, la caution solvens dispose d’un double recours personnel et subrogatoire contre ses cofidéjusseurs. Les recours personnel et subrogatoire peuvent être exercés par toute caution contre tout cofidéjusseur tenu à la même dette. Le recours suppose un paiement valable et libératoire fait en qualité de caution et avec des deniers personnels.

Pour conserver ses droits contre ses cofidéjusseurs, la caution qui a régulièrement payé n’est pas tenue de déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal, les autres cautions ayant elles-mêmes la faculté d’effectuer une telle déclaration, même avant d’avoir payé (Cour de cassation Com., 5 nov. 2003, n° 00-17.442).

L’article 1346 du même code dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

La subrogation peut valablement s’effectuer sur ce fondement sans même qu’il soit exigé de produire une quittance subrogative, à partir du moment où la preuve du paiement est rapportée et que les conditions de la subrogation légale sont réunies et notamment celle d’un intérêt légitime.

« Le paiement avec subrogation, s’il a pour effet d’éteindre la créance à l’égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement » (Cour de cassation Com., 6 mai 1997, pourvoi n° 94-19.095).

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

« La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective » (Cour de cassation Com., 25 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.680).

Enfin, « la caution qui a désintéressé le créancier avant l’expiration de la période légale de déclaration des créances est seule tenue de déclarer, après ce paiement, la créance subrogatoire résultant de l’application de l’art. 2029 [2306 anc.]. » (Cour de cassation, Com. 13 avril 1999, no 96-18.183)

En l’espèce, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes produit un relevé de compte de la société Socama indiquant l’existence d’un virement à hauteur de 32.302,03 euros, le 25 mai 2018, le virement étant libellé  » Vir règlement a BP  » et ayant pour référence  » 1079594 « , qui correspond au numéro de matricule client de la société Les caves de Serres Chevalier.

C’est en vain que M. [Z] [N] soutient que le paiement aurait pu libérer un autre débiteur et que les intimés allèguent que la production d’une quittance subrogative est nécessaire. De plus, les intimés ne contestent pas que le paiement ait bien été réalisé au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, de sorte que la preuve du paiement est rapportée.

L’intérêt légitime de la société Socama est caractérisé dès lors que, comme le rappelle l’appelant, celle-ci était obligé à la dette en sa qualité de garante.

Dès lors les conditions de la subrogation légale sont réunies.

La subrogation légale a été acquise au 25 mai 2018, date du paiement de la société Socama.

Le paiement par la caution et partant la subrogation légale sont intervenus antérieurement à la déclaration de créance faite par la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes en son nom personnel, le 12 juin 2018.

Dès lors, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, agissant au nom et pour le compte de la société Socama, ne saurait se prévaloir pour interrompre la prescription, de la déclaration de créance au passif du débiteur principal faite par elle-même, en son nom personnel et pour son compte.

Au surplus, la banque agissant pour son compte n’avait plus d’intérêt à déclarer sa créance et cette dernière aurait dû être faite par la société Socama.

Or, l’appelant ne justifie d’aucune déclaration de créance faite antérieurement à la subrogation par le créancier, ou faite postérieure à la subrogation, par la société Socama ou pour son compte, de sorte qu’il ne démontre pas l’interruption de la prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective.

Enfin, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes ne fait valoir aucune autre cause d’interruption ou de suspension du délai de prescription et ne se prévaut pas d’une subrogation conventionnelle pour le compte de la société Socama ni d’un recours personnel.

Ainsi, le point départ du délai de prescription ne peut être que la date du paiement effectué par la société Socama soit le 25 mai 2018. Elle disposait dès lors d’un délai jusqu’au 25 mai 2023 pour agir à l’encontre de M. [Z] [N] et M. [Y] [W].

Or, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner M. [Z] [N] et M. [Y] [W] devant le tribunal de commerce de Gap par exploits des 13 et 26 décembre 2023.

Il en résulte que l’action de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, agissant au nom et pour le compte de la société Socama, est prescrite.

L’action étant prescrite, la demande de production du protocole conclu entre la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et la société Socama, avant dire droit et sous astreinte, formulée par M. [Y] [W] ne peut qu’être rejetée dès lors qu’elle n’est pas nécessaire à la résolution du litige.

En conséquence, le jugement sera ainsi confirmé du chef de l’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription et M. [Y] [W] sera débouté de sa demande de production de pièce.

3/ Sur les demandes de dommages et intérêts

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Par ailleurs, l’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, M. [Z] [N] et M. [Y] [W] ne caractérisent ni l’intention de nuire, ni la mauvaise foi de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes. En outre, le rejet des demandes formulées par une partie, surtout sur des questions de procédure, ne permet pas en soi de caractériser l’existence d’une procédure abusive.

M. [Z] [N] et M. [Y] [W] ne démontrent pas davantage les préjudices respectifs dont ils se prévalent.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [Z] [N] et M. [Y] [W] de leurs demandes de dommages et intérêts.

4/ Sur les mesures accessoires

Le premier juge ayant fait une juste appréciation des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à verser à M. [Z] [N] et M. [Y] [W] la somme de 1.000 euros chacun au titre des frais irrépétibles.

La société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, qui succombe en appel, sera condamnée aux dépens d’appel.

Pour les mêmes raisons, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera, en outre, condamnée à payer à M. [Z] [N] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles en appel et condamnée à payer à M. [Y] [W] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles en appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

DEBOUTE M. [Y] [W] de sa demande de production, avant dire droit et sous astreinte, de l’intégralité de la pièce n° 19 intitulée Protocole société de caution mutuelle artisanale Auvergne Rhône Alpes Banque populaire Auvergne Rhône Alpes datée du 16 mars 2022,

CONDAMNE la SA coopérative de banque populaire à capital variable Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à payer à M. [Z] [N] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

CONDAMNE la SA coopérative de banque populaire à capital variable Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à payer à M. [Y] [W] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

CONDAMNE la SA coopérative de banque populaire à capital variable Banque populaire Auvergne Rhône Alpes aux entiers dépens d’appel.

SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente