AFFAIRE : N° RG 25/00985

SP

ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de [Localité 3] en date du 15 Avril 2025

RG n° 24/01295

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

Maître [I] [T] mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [V] [U], appelant et intervenant volontaire

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [V] [Z] [R] [U]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés et assistés par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me Agathe LANEEL, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

N° SIRET : 478 834 930

[Adresse 3]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 15 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Madame VALLANSAN, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme FLEURY, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Madame VALLANSAN, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS ET PROCÉDURE

M. [V] [U], entrepreneur individuel, pêcheur en mer, a été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal judiciaire de Coutances du 25 septembre 2024, Maître [I] [T] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Ce jugement a été publié au BODACC le 13 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a déclaré entre les mains de Maître [I] [T] ès qualités ses créances à titre chirographaire pour un montant total de 209.912,56 euros, correspondant à 5 prêts qu’elle avait consentis à M. [U], décomposés comme suit :

– correspondant au prêt n°10001668074 (remboursable en 120 mois) à titre chirographaire :

Capital : 368,06 euros échus et 12.950,27 euros à échoir,

Intérêts au taux de 1,94% et intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points,

– correspondant au prêt n° 10001668543 (remboursable en 120 mois) à titre privilégié :

Capital : 3.973,54 euros échus et 93.048,95 euros à échoir,

Intérêts au taux de 1,94 % mémoire et intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points,

– correspondant au prêt n° 10002401386 (remboursable en 24 mois) à titre chirographaire :

Capital : 1.229 euros échus et 1.857,11euros à échoir,

Intérêts au taux de 1,30% et intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points,

– correspondant au prêt n° 10002495443 (remboursable en 180 mois avec un allongement de 6 mois supplémentaires par avenant du 7 février 2024) à titre chirographaire :

Capital : 1.778 euros échus et 83.200 euros à échoir,

Intérêts au taux de 2, 20 % et intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points,

– correspondant aux prêt n° 100003019376 (remboursable en trois mois) :

Capital : 10.028,78 euros échus, intérêts au taux de 6,60% et intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points.

Par courrier du 9 janvier 2025 reçu le 13 suivant, le mandataire judiciaire a contesté la créance au titre des intérêts échus et à échoir aux motifs que le montant desdits intérêts n’était pas justifié et que pour les intérêts de retard correspondant aux échéances postérieures au jugement d’ouverture, leur admission était contraire à la jurisprudence.

Par lettre du 30 janvier 2025, le CREDIT AGRICOLE a transmis les tableaux d’amortissement et indiqué maintenir en totalité ses déclarations de créances.

Par ordonnance du 15 avril 2025, le Juge-commissaire du tribunal judiciaire de Coutances a :

– prononcé l’admission des créances du Crédit agricole au passif M. [U] pour les sommes suivantes :

– A titre chirographaire, pour le prêt n° 10001668074 : 368,06 euros échus, 12.950,27 euros à échoir, intérêts au taux de 1,94 %, et intérêts de retard égal au taux du prêt majoré de 3 points ;

– A titre privilégié, pour le prêt n° 10001668543 : 3.973,54 euros échus, 93.048,95 euros à échoir, intérêts au taux de 1,94 % mémoire et intérêts de retard égal au taux du prêt majoré de 3 points ;

– A titre chirographaire, pour le prêt n° 10002401386 : 1.229,03 euros échus, 1.857,11 euros à échoir, intérêts au taux de 1,30 % et intérêts de retard égal au taux du prêt majoré de 3 points ;

– A titre chirographaire, pour le prêt n° 10002495443 : 1.778,20 euros échus, 83.200,00 euros à échoir, intérêts au taux de 2,20 % et intérêts de retard égal au taux du prêt majoré de 3 points ;

– A titre chirographaire, pour le prêt 10.028,78 euros échus et rejet pour le surplus ;

– Ordonné qu’il soit fait mention de l’ordonnance sur la liste des créances,

– Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de procédure collective.

Par déclaration du 25 avril 2025, adressée au greffe de la cour, Maître [I] [T] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [V] [U] et ce dernier ont interjeté appel de cette décision en toutes ces dispositions.

Au cours de l’instance d’appel, par jugement du 25 mars 2026, le tribunal judiciaire de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire de M. [V] [U] et désigné Maître [I] [T] en qualité de liquidateur.

Par leurs dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par RPVA le 2 juin 2026, M. [U] et Maître [T] intervient volontairement à l’instance en qualité de liquidateur judiciaire de ce dernier demandent à la cour de :

– Recevoir Maître [I] [T] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de liquidateur judiciaire de M. [V] [U] et M. [V] [U] en leur appel, les dire bien fondés,

– Infirmer l’ordonnance rendue le 15 avril 2025 par le Juge-commissaire du Tribunal judiciaire de Coutances en charge de la procédure collective de M. [V] [U] en ce qu’elle a :

– prononcé l’admission des créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au passif de la procédure de M. [V] [U] pour les sommes suivantes :

o A titre chirographaire, pour le prêt n° 10001668074 : 368,06 euros échus, 12.950,27 euros à échoir, intérêts au taux de 1,94 %, et intérêts de retard égal au taux du prêt majoré de 3 points ;

o A titre privilégié, pour le prêt n° 10001668543 : 3.973,54 euros échus, 93.048,95 euros à échoir, intérêts au taux de 1,94 % mémoire et intérêts de retard égal au taux du prêt majoré de 3 points ;

o A titre chirographaire, pour le prêt n° 10002401386 : 1.229,03 euros échus, 1.857,11 euros à échoir, intérêts au taux de 1,30 % et intérêts de retard égal au taux du prêt majoré de 3 points ;

o A titre chirographaire, pour le prêt n° 10002495443 : 1.778,20 euros échus, 83.200,00 euros à échoir, intérêts au taux de 2,20 % et intérêts de retard égal au taux du prêt majoré de 3 points ;

Statuant à nouveau dans cette limite,

A titre principal :

– Prononcer l’admission des créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE ORMANDIE au passif de la procédure de M. [V] [U] pour les sommes suivantes :

o A titre chirographaire, pour le prêt n° 10001668074 : 368,06 euros échus, 12.950,27 euros à échoir et intérêts au taux de 1,94 % ;

o A titre privilégié, pour le prêt n° 10001668543 : 3.973,54 euros échus, 93.048,95 euros à échoir et intérêts au taux de 1,94 % ;

o A titre chirographaire, pour le prêt n° 10002401386 : 1.229,03 euros échus, 1.857,11 euros à échoir et intérêts au taux de 1,30 % ;

o A titre chirographaire, pour le prêt n° 10002495443 : 1.778,20 euros échus, 83.200,00 euros à échoir et intérêts au taux de 2,20 % ;

Rejeter pour le surplus les créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au titre de ces quatre prêts ;

A titre subsidiaire :

– Réduire la majoration des intérêts de retard à 0,10 point ;

– Par conséquent, prononcer l’admission des créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au passif de la procédure de M. [V] [U] pour les sommes suivantes :

o A titre chirographaire, pour le prêt n° 10001668074 : 368,06 euros échus, 12.950,27 euros à échoir, intérêts au taux de 1,94 % et intérêts de retard au taux de 2,04 % ;

o A titre privilégié, pour le prêt n° 10001668543 : 3.973,54 euros échus, 93.048,95 euros à échoir, intérêts au taux de 1,94 % et intérêts de retard au taux de 2,04 % ;

o A titre chirographaire, pour le prêt n° 10002401386 : 1.229,03 euros échus, 1.857,11 euros à échoir, intérêts au taux de 1,30 % et intérêts de retard au taux de 1,40 % ;

o A titre chirographaire, pour le prêt n° 10002495443 : 1.778,20 euros échus, 83.200,00 euros à échoir, intérêts au taux de 2,20 % et intérêts de retard au taux de 2,30 % ;

– Dire et juger que les intérêts de retard au taux majoré ne seront dus qu’à compter de la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire de M. [V] [U]

– Rejeter pour le surplus les créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE au titre des quatre prêts susvisés ;

En toute hypothèse :

– Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à payer à Maître [I] [T] en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [V] [U] et à M. [V] [U], unis d’intérêts, la somme de 3.000 euros au titrebde l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 mai 2026 la Caisse de crédit agricole mutuel de Normandie demande à la cour de :

– recevoir M. [V] [U] et Maitre [T] es qualités en leur appel, le dire bien fondé

– les débouter de toutes leurs prétentions, fins et conclusions,

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamner Maitre [T] ès qualités à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi que les entiers dépens.

La clôture a été prononcée le 3 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIVATION

Sur la demande d’admission des créances au titre des intérêts majorés

L’admission pour chacun des quatre prêts de la créance d’intérêts de retard est d’abord critiquée par les appelants en ce qu’elle aggrave la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective.

Selon les appelants, il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017, n°15-15.942), qu’est interdite l’application de clauses pénales mettant à la charge du débiteur une somme supplémentaire à payer, et cela indépendamment de toute faute du débiteur, du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective qui interdit le paiement des créances antérieures. Selon les appelants, il résulte de cet arrêt qu’il est indifférent que la clause soit rédigée en termes généraux puisqu’est sanctionné le fait que, par son application, du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective qui interdit le paiement des créances antérieures, les obligations du débiteur se trouvent aggravées. Ils relèvent que, bien que sanctionnant le retard de paiement, la clause ne s’applique en l’occurence qu’en raison de l’ouverture de la procédure collective, aucune défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de ses obligations, antérieurement à celle-ci, n’étant établie pour déclencher sa mise en oeuvre alors que par l’admission, il est fait application du taux d’intérêt majoré alors que le capital restant dû n’est pas exigible. Ils ajoutent que la liquidation judiciaire de M. [U] ne saurait être assimilée à une défaillance du débiteur.

En réponse, le Crédit agricole se prévaut des quatre arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 février 2024, n° 22-17.885 à 22-17.888 selon lequel ’si la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt dont l’application résulte du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne peut être admise, en ce qu’elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n’est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard en paiement’, ce qui, selon la banque, est le cas en l’espèce.

Sur ce :

Selon l’article L.622-28, alinéa 1er du code de commerce, ’le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats d’un paiement différé d’un au u plus’. L’exception prévue au texte n’étant pas restrictive, elle vise nécessairement tous les intérêts arrêtés par principe par le même texte, dont les intérêts de retard.

Si la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt dont l’application résulte du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne peut être admise, en ce qu’elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n’est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard en paiement. Une telle clause n’aggrave pas les obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture de sa procédure collective.

Selon les contrats de prêt concernés, la clause stipule que : ’toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard dont le taux est précisé (infra)…’

A la rubrique : exigibilité du présent prêt est indiqué : ’ le prêt deviendra de plein droit exigible , si bon semble à la banque en capital, intérêts , frais , commissions et accessoires par la seule survenance de l’un quelconque des évènements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’emprunteur par le prêteur…… en cas de liquidation judiciaire, état d’insolvabilité ou de cessation des paiements révélés par des impayés, protêts ou déconfiture de l’emprunteur ou de la caution’.

Ce n’est donc pas la seule ouverture de la procédure collective de l’emprunteur qui emporte l’application de l’intérêt majoré pour cause de retard, mais tout impayé à la date d’exigibilité. Or, si selon l’article L.622-29 du code de commerce auquel renvoie l’article L631-14, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, c’est le principe inverse que pose l’article L.643-1, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, rendant exigibles les créances non échues.

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, la clause n’emporte aucune majoration pour les dettes qui n’ont pu être payées par l’effet de l’interdiction de plein droit résultant de l’article L.622-7, dès l’ouverture de la procédure. Elle conduit à n’appliquer la majoration qu’à compter de l’exigibilité de la créance, c’est à dire du prononcé de la liquidation judiciaire.

Ainsi, la créance résultant de l’application de la clause d’intérêt de retard ne peut être rejetée en ce qu’elle aggrave la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective.

Sur l’absence de mise en demeure

Les appelants soutiennent que la créance ne saurait être admise à défaut d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, condition contractuelle.

En réponse, la banque relève que la clause indique que ’toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêt de retard’

Sur ce :

Il résulte de la clause contractuelle que l’exigibilité résultant de la liquidation judiciaire est de plein droit. Aucune mise en demeure n’est exigée, contrairement au constat par la banque qu’une des situations contractuelles est remplie et qu’il y a lieu de le constater.

Aucune mise en demeure n’étant nécessaire pour constater cette exigibilité, le rejet de la créance au titre des intérêts de retard ne peut donc être prononcé à ce titre.

Sur le caractère abusif de la clause d’intérêt de retard

Les appelants soutiennent en outre, dans leurs dernières écritures, que la clause de majoration des intérêts présente un caractère abusif au sens de l’article 1171 du code civil, lequel dispose : Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principale du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation’.

La banque se prévaut de l’irrecevabilité du moyen, en ce qu’il s’agirait d’une nouvelle prétention qui ne figure pas dans le dispositif de leurs conclusions . Subsidiairement, elle soutient que le texte n’est pas applicable en l’espèce, M. [U] exerçant une activité économique indépendante et encore plus subsidiairement que le caractère abusif de la clause n’est pas démontré.

Sur ce :

En premier lieu, le moyen est recevable en ce qu’il ne s’agit pas d’une prétention nouvelle mais d’un nouveau moyen tendant à justifier le rejet de la créance.

En deuxième lieu, l’article 1171 du code civil s’applique même aux contrats conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers lorsqu’ils ne relèvent pas de l’article L. 442-6,I,2° du code de commerce (com.22 janv.2022, n° 20-16.782). Il y a lieu de ne pas l’exclure en l’espèce.

En revanche, les appelants n’apportent pas la preuve de ce que la clause d’intérêt majoré de retard qui a pour finalité de compenser l’inexécution du contrat du fait de l’emprunteur créée un déséquilibre significatif au détriment du débiteur pour les motifs précités et ceux développés ci-après relatifs à la clause pénale et plus particulièrement à l’appréciation du taux d’intérêt majoré.

Il en résulte que la clause de majoration des intérêts ne peut être déclarée non écrite.

Sur la clause pénale

Selon l’article 1231-5, alinéas 1 et 2 du code civil applicables en l’espèce, Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Subsidiairement, les appelants demandent à la cour de réduire le montant des intérêts de retard aux motifs qu’une majoration de 3 points serait manifestement excessive, faisant passer le taux de 1,95%, 1,30% et 2,20% à 4,94%, 4,30% et 5,20%.

La banque répond que la majoration qui a pour finalité de réparer le préjudice qu’elle subit du fait de l’exigibilité du fait de la liquidation judiciaire n’est pas excessive.

Sur ce :

Il résulte du contrat que le prêt est consenti aux taux de 1,94%, 1,30 % et 2,20% qui sont des taux assez bas. En outre, au jour de la conclusion du contrat, le taux d’intérêt n’est pas fixé en considération du risque de défaillance de l’emprunteur mais selon les potitiques financières existantes au jour du contrat. Lorsque les échéances ne sont pas payées par l’emprunteur, ainsi qu’il en est le principe en cas de liquidation judiciaire, la banque, privée du remboursement à l’échéance des sommes prêtées, subit un préjudice dont elle se prémunit par la clause de majoration en cas de retard.

Dès lors que la majoration de 3 points ne s’appliquera que pour les échéances non payées à compter du jugement de liquidation judiciaire, la preuve n’est pas apportée par les appelants que l’indemnité de retard est excessive. Il n’y a donc pas lieu de réduire le montant des créances ainsi admises.

Pour tous ces motifs, l’ordonnance du juge-commissaire sera confirmée.

Sur les frais irrépétibles et dépens

L’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a dit que les dépens étaient pris en frais privilégiés de procédure collective

Les dépens d’appel seront également pris en frais de procédure collective.

M. [U] et Maître [T], en sa qualité de liquidateur, parties perdantes ne peuvent prétendre à une indemnité de procédure . Maître [T], ès qualités, sera condamné à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 1.000 euros , sous réserve de l’application de l’article L.641-13 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Coutances du 15 avril 2025 dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Dit que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de procédure ;

Condamne Maître [T] ès qualités à payer à la Caisse régionale de crédit gricole mutuel de Normandie la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sous réserve de l’application de l’article L.641-13 du code de commerce.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT