TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 25 Septembre 2026

N° RG 26/04135 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAELW
Grosse délivrée le
À
-Me Serge AYACHE
-Maître Fabien BOUSQUET

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.C.I. GESTIMURS, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par acte sous seing privé en date du 2 octobre 2002, la SA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS a conclu un bail commercial avec la société TRIMO.

La SCI GESTIMURS est venue aux droits de la société TRIMO, qui a été radiée en 2007.

Le bail du 2 octobre 2002 s’est renouvelé tacitement jusqu’en 2015. Par avenant en date du 15 octobre 2015, les parties au bail ont décidé de le renouveler en modifiant le loyer annuel, désormais fixé à la somme de 243.187€ hors taxes et hors charges, révisable annuellement.

Par une ordonnance de référé de ce siège en date du 13.06.2025, à la demande de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, il a notamment été ordonné une expertise immobilière du bien donné à bail, confiée à [E] [G].

*

Suite à une note aux parties valant pré conclusions en date du 15.06.2026, la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, a été autorisée par ordonnance présidentielle de ce siège en date du 11.09.2026 à assigner la SCI GESTIMURS à l’audience du 25.09.2026, l’assignation devant être délivrée au plus tard de 16.09.2026 à 16 h.

Par assignation du 15.09.2026, la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, a fait attraire la SCI GESTIMURS, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles R. 145-35 du Code de commerce, 606,1144,1184,1719,1720 et 1755 du Code civil, 835 et 700 du Code de procédure civile, de l’urgence, du trouble manifestement illicite et de l’absence de contestation sérieuse, de :
« À titre principal,
AUTORISER la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS à faire réaliser les travaux suivants :
1. Sur la toiture en bac acier : dépose totale de la couverture existante et mise-en-œuvre d’une nouvelle toiture en bac acier non isolé, y compris traitement des points singuliers (étanchéité autour des skydomes) ;
2. Sur la toiture avec étanchéité membrane PVC : dépose totale du complexe d’étanchéité et d’isolation existant et mise en œuvre d’une nouvelle étanchéité en membrane PCV avec isolant, y compris traitement des points singuliers ;
3. Sur la toiture avec étanchéité bitumineuse et protection gravillonnée : dépose totale du complexe d’étanchéité et d’isolation existence et mise-en-œuvre d’une nouvelle étanchéité bitumineuse, isolant et protection gravillonnée, y compris traitement des points singuliers ;
CONDAMNER la société SCI GESTIMURS à verser à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS une somme provisionnelle de 383 050 € HT de nature à financer la réalisation desdits travaux ;
À titre subsidiaire,
AUTORISER la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS à faire réaliser les travaux suivants sur la toiture en bac d’acier : dépose totale de la couverture existante et mise-en-œuvre d’une nouvelle toiture en bac acier non isolé, y compris traitement des points singuliers (étanchéité autour de skydomes) ;
CONDAMNER la société SCI GESTIMURS à verser à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS une somme provisionnelle de 320 000 € HT de nature à financer la réalisation desdits travaux ;
En tout état de cause,
AUTORISER la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS à consigner entre les mains de la CARPA d’AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Bâtonnier en exercice, les loyers et charges dus à la société SCI GESTIMURS dans l’attente de la décision à intervenir du juge du fond sur l’indemnisation des préjudices ;
CONDAMNER la société SCI GESTIMURS à verser à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILS la somme de 10000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

La SCI GESTIMURS, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 606, 1719, 1720 et 1755 du code civil, 1144 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, R. 145-35 du code de commerce, 484, 485, 834 et 835 du code de procédure civile, de l’ordonnance de référé du 13 juin 2025 et l’expertise judiciaire en cours, demande de :
« À TITRE PRINCIPAL
• JUGER que les demandes de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS se heurtent à des contestations sérieuses et ne caractérisent ni un dommage imminent, ni un trouble manifestement illicite.
• DIRE n’y avoir lieu à référé.
• DÉBOUTER en conséquence la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande tendant à être autorisée à faire réaliser les travaux de réfection des toitures, de sa demande de provision et de sa demande d’autorisation de consigner les loyers.
• DONNER ACTE à la SCI GESTIMURS de son engagement de faire délivrer l’ordre de service des travaux de réfection des toitures dans le délai d’un mois à compter de la validation des devis correspondants par l’expert judiciaire, et d’en arrêter le phasage en coordination avec la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS.
• RENVOYER les parties à saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises désigné par l’ordonnance du 13 juin 2025, aux fins que l’expert judiciaire se prononce à bref délai sur la conformité à ses préconisations des devis qui lui ont été soumis.
À TITRE SUBSIDIAIRE
• RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure dans l’attente de la position définitive de l’expert judiciaire sur les devis soumis à son avis.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
• CONDAMNER la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS à payer à la SCI GESTIMURS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• CONDAMNER la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS aux entiers dépens. »

A l’audience du 25.09.2026, les parties se sont référées à leurs écritures et l’affaire a été mise en délibéré au 09.10.2026 à 15 h.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande de travaux

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage purement éventuel.
Il doit être apprécié à la date où il est statué.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de l’article susvisé.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il résulte des débats, du constat de commissaire de justice en date du 11.10.2024 et de la note valant pré rapport de l’expert judiciaire, que le fonds donné à bail est affecté d’infiltrations de longue date, et en au moins neuf points des locaux : dans le hall, dans des bureaux, dans le réfectoire, et dans les entrepôts au niveau du « microbillage ». Ces infiltrations sont de nature à créer des difficultés en la présence d’ « appareillages craign[ant] l’humidité et l’eau ».

Les documents versés aux débats, et notamment les mails et courriers démontrent que la nécessité de réfection totale de l’étanchéité de la toiture est discutée depuis au moins novembre 2023, soit depuis près de 3 ans.

La note de l’expert aux parties valant pré conclusions en date du 15.06.2026 est ainsi rédigée :
p.5 : « Avant nos différentes visites lors des 3 accédits, les constats d’huissier réalisés le Il octobre 2024 (pièce 14 de Me [I]), le 28 aout 2025 (pièce 21 de Me [I]), le 2 septembre 2025 (pièce 22 de Me [I]) font état des différentes zones de fuites mais également de l’importance de ces dernières. Lors des accédits réalisés nous avons également pu constater le nombre importants de zones de fuites ainsi que l’importance de ces dernières.
En atteste les différentes photos prises des récipients et autres bacs mis en place sous les zones de fuites, avec à l’intérieure des volumes d’eau importants.
Le niveau d’importances des différents points de fuites est indéniablement élevé.
Concernant les évolutions, il ressort tout de même des différents documents qui m’ont été remis que la majorité des points de fuites sont identiques d’un évènement pluvieux à l’autre.
Nous n’avons pas d’éléments antérieurs au premier constat d’huissier du 11 octobre 2024, permettant formellement de pouvoir juger des évolutions sur le nombre et l’importance des points de fuites. »
p.7 : « Avant nos différentes visites lors des 3 accédits, les constats d’huissier réalisés le 11 octobre 2024 (pièce 14 de Me [I]), le 28 aout 2025 (pièce 21 de Me A Y ACHE), le 2 septembre 2025 (pièce 22 de Me [I]) font état des différentes zones de fuites mais également de l’importance de ces dernières. Lors des accédits réalisés nous avons également pu constater le nombre importants de zones de fuites ainsi que l’importance de ces dernières.
En atteste les différentes photos prises des récipients et autres bacs mis en place sous les zones de fuites, avec à l’intérieure des volumes d’eau importants.
Le niveau d’importances des différents points de fuites est indéniablement élevé.
Concernant les évolutions, il ressort tout de même des différents documents qui m’ont été remis que la majorité des points de fuites sont identiques d’un évènement pluvieux à l’autre.
Nous n’avons pas d’éléments antérieurs au premier constat d’huissier du 11 octobre 2024, permettant formellement de pouvoir juger des évolutions sur le nombre et l’importance des points de fuites. 
Globalement, l’ensemble des infiltrations sont liées d’une part à la vétusté des ouvrages jouant le rôle d’étanchéité pour l’ensemble des toitures mais également à des malfaçons dans la pose des ouvrages de la toiture du bâtiment entrepôt.
Par contre, nous n’avons pas eu à constater un manque d’entretien courant des toitures pouvant être à la source de certaines infiltrations (les chéneaux sont nettoyées, les toiture sont « propres» et ne présentent pas la présence d’éléments pouvant provoquer la détérioration des complexes d’étanchéité. »
p.8 : « Globalement, l’ensemble des infiltrations sont liées d’une part à la vétusté des ouvrages jouant le rôle d’étanchéité pour l’ensemble des toitures mais également à des malfaçons dans la pose des ouvrages de la toiture du bâtiment entrepôt. Par contre, nous n’avons pas eu à constater un manque d’entretien courant des toitures pouvant être à la source de certaines infiltrations (les chéneaux sont nettoyées, les toiture sont « propres» et ne présentent pas la présence d’éléments pouvant provoquer la détérioration des complexes d’étanchéité. »
p.8 : « 4-Fuites des différentes toitures S’agissant des fuites en toiture, nous pouvons à ce stade écarter le sujet de la solidité. En effet, en l’état, il n’y a aucun désordre au niveau des toitures qui pourrait impacter la solidité du bâti.
Par contre, il est clair que s’agissant de l’habitabilité ou plus globalement de l’usage des locaux se trouvant en dessous, les nombreuses fuites et leurs récurrences ont un impact non négligeable pour les occupants d’une part et les équipements techniques d’autre part.
Les différentes fuites finissent par impacter les ouvrages de faux-plafond, en éléments de plâtres pour la plupart ; pouvant générer des risques d’effondrement de ces ouvrages fortement dégradés, et donc représenter un risque pour les occupants des locaux.
Certains locaux sont aujourd’hui condamnés car il est impossible de pouvoir es occuper, ces derniers étant immédiatement impactés lors des intempéries.
Globalement, un bâtiment recevant du public (que ce soit un [Localité 1] ou un bâtiment code du travail) doit être étanche. Tout défaut flagrant d’étanchéité impacte nécessairement l’activité du bâtiment. »
p.11 : « Comme indiqué dans notre réponse à l’ordre de mission n°5, nous avons pu constater des malfaçons et des non conformités concernant la mise-en-œuvre de certains ouvrages de la toiture de l’entrepôt : Nous avons constaté par exemple que les plaques de toiture avaient été fixées sur la partie plate et non sur le dessus des ondes que forment ces plaques. Ce qui est contraire au DTU 40.35 Couverture en plaques nervurées issues de tôles d’acier revêtues.
Nous avons également pu constater un non-respect du DTU 40.35 Couverture en plaques nervurées issues de tôles d’acier revêtues concernant la longueur minimum de recouvrement entre plaques en acier et plaques en polycarbonates. Ce recouvrement insuffisant pouvant être source d’infiltration. De plus la mise en œuvre des plaques polycarbonates sur les plaques aciers laisse apparaitre sur plusieurs cas des vides entre les plaques ; vides qui laissent entrevoir l’intérieur du bâtiment. Et donc source probable d’infiltration.
Ces malfaçons et non conformités datent de la construction du bâtiment. En l’état ces éléments ne peuvent être imputables au propriétaire actuel du bâtiment, la SCI GESTIMUR.
Néanmoins, il lui revient l’obligation de remédier à ces malfaçons et non conformités, dès que la constatation en est faite.
Nous confirmons également, que nous n’avons pas constaté de défaut d’entretien des ouvrages composant les complexes d’étanchéité des différentes toitures.
Pas de défaut d’entretien courant dont la charge reviendrait au locataire, mais également pas de défaut d’entretien régulier dont la charge reviendrait au propriétaire, ce dernier ayant déjà fait réaliser par le passé des interventions de rénovations sur des parties d’ouvrage. Néanmoins, les différentes sollicitations de la société CILAS concernant les fuites récurrentes dont les bâtiments sont victimes auraient dues amener la SCI GESTIMUR à entreprendre des travaux permettant de résoudre tout ou partie de ces infiltrations. »

Il résulte du bail (p .4) que : « 4. Grosses réparations
Le preneur maintiendra les lieux mis à disposition en bon état d’entretien et effectuera pendant la durée du bail et à ses frais toutes réparations qui seraient nécessaires à l’exclusion de celles prévues à l’article 606 du Code Civil qui restent à la charge du bailleur.
Le preneur souffrira, jusqu’à une période de trente jours au maximum sans pouvoir prétendre à indemnité ou réduction du loyer, les grosses réparations (article 606 du Code Civil), qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, quelles qu’en soient l’importance.
Si les travaux rendus nécessaires dans les locaux excédaient une durée de trente jours ouvrables, le loyer serait réduit en conséquence prorata temporis. »

Il en résulte à l’évidence, que la toiture a certes fait l’objet de malfaçons, il y a fort longtemps, qu’il n’est pas relevé de défaut d’entretien de part et d’autre, mais qu’elle souffre d’une vétusté généralisée nécessitant sa réfection intégrale.

Son absence de réfection a pour conséquence un préjudice pour le preneur à divers niveaux de son activité, depuis l’accueil, le travail administratif, en passant par le cœur de son activité et jusqu’au réfectoire.

Les travaux de réfection intégrale de la toiture sont contractuellement à la charge du bailleur, qui se prévaut de l’attente du rapport définitif de l’expert, ainsi que d’une demande de validation des devis présentés en ce qui concerne la réfection de la toiture.

Il résulte des échanges que la SCI GESTIMURS a manifestement tardé à entreprendre les travaux de toiture d’ampleur, dont il n’est nullement contesté qu’ils lui incombent, au point que la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, se trouve en difficulté dans l’exercice de son activité.

Il n’est pas nécessaire d’attendre que l’expertise soit déposée en sa forme définitive, puisque les investigations demeurant portent sur d’autres désordres.

En outre, la demande formée par la SCI GESTIMURS d’attendre la réponse de l’expert apparaît manifestement dilatoire puisque les travaux à réaliser sont évidents et que vu leur nature, une assurance décennale est à l’évidence obligatoire. En outre, il n’appartient pas à l’expert de « valider » des travaux, ce qui reviendrait à se substituer au maître d’œuvre, ce qui n’est pas l’office de l’expert, mais éventuellement de vérifier si le devis est conforme à ses préconisations, ce qui est tout à fait différent.

La SCI GESTIMURS se prévaut de ce que la demande de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, serait contraire à l’économie du contrat.
Toutefois, la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, se prévaut à bon droit de l’évidence du trouble, lié de la violation manifeste de ses obligations contractuelles et du dommage imminent, en l’espèce de la détérioration de ses équipements électriques et fragiles par les fuites à l’approche de la saison des pluies, pour demander à être judiciairement autorisée à y déroger, conformément au code de procédure civile. Il s’agit de l’office même du juge des référés aux termes de l’article 835 sus-visé.

Enfin, la SCI GESTIMURS se prévaut de ce que l’autorisation de réalisation des travaux aurait pour conséquence de la priver des garanties légales attachées aux travaux, en l’état d’un bail, par nature voué à s’achever à un moment ou l’autre.
Un tel raisonnement repose sur un fondement à l’évidence erroné, puisque les garanties portant sur les travaux réalisés sont attachées à l’ouvrage, de sorte qu’en cas de fin de la relation contractuelle, les garanties légales demeureront attachées à la toiture.

En l’état, on voit d’ailleurs mal ce qui justifie de tels débats alors que les travaux auraient tout simplement dû être initiés par le bailleur de longue date.

Dès lors, il y a lieu d’autoriser la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, à faire réaliser les travaux conformément à sa demande, par des professionnels, selon les règles de l’art, conformément aux préconisations du pré rapport de l’expert et en vérifiant que les entrepreneurs et le maître d’œuvre aient souscrit à tout le moins les assurances obligatoires en la matière.

Il n’est pas contesté par la SCI GESTIMURS que les travaux de réfection de la toiture lui incombent intégralement, de sorte qu’il n’existe pas d’aléa sur leur charge définitive.

La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, fonde sa demande provisionnelle sur l’évaluation chiffrée des travaux par l’expert, qui devra certes être affinée en fonction des devis produits, mais n’en demeure pas moins un chiffrage par un professionnel impartial, alors qu’aucune proposition alternative sérieuse n’est formulée.

Le moyen tiré par la SCI GESTIMURS de la chose jugée lié au rejet d’une demande provisionnelle par le juge des référés ayant ordonné l’expertise ne résiste pas à l’examen en ce sens qu’un élément nouveau est versé aux débats, en l’espèce la note valant pré-rapport, et que la demande provisionnelle ne porte plus sur l’indemnisation du préjudice de jouissance, mais sur l’avance à valoir sur le coût des travaux.

Il sera donc fait droit à la demande provisionnelle de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme.

Sur la demande de consignation des loyers

La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, demande l’autorisation de consigner les loyers jusqu’à décision au fond sur sa demande d’indemnisation.

La consignation des loyers a vocation, sur le fondement juridique de l’exception d’inexécution, à inciter le bailleur à remplir avec diligence une obligation contractuelle jusqu’alors négligée.

En l’espèce, la demande de consignation n’aurait de sens que si elle avait vocation à faire assurer une prompte exécution des travaux par le bailleur, ce qui ne correspond pas au choix stratégique du demandeur.

Dans la mesure où la saisine du juge du fond d’une demande indemnitaire dépend de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, et où l’évolution de la procédure dépend des deux parties et de l’engorgement de la juridiction, une telle demande ne peut qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SCI GESTIMURS sera condamnée à payer à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

AUTORISONS la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, à faire réaliser des travaux sur le bien sis [Adresse 3], pris à bail de la SCI GESTIMURS, par un professionnel de l’art, en ayant si nécessaire recours à un maître d’œuvre professionnel, et en s’assurant de ce que ces professionnels soient valablement assurés, au moins au titre de la garantie décennale, voire de dommages à l’ouvrage, et de leur responsabilité professionnelle, conformément à la note aux parties valant pré conclusions de [E] [G] en date du 15.06.2026, comme suit :
1. Sur la toiture en bac acier : dépose totale de la couverture existante et mise-en-œuvre d’une nouvelle toiture en bac acier non isolé, y compris traitement des points singuliers (étanchéité autour des « skydomes ») ;
2. Sur la toiture avec étanchéité membrane PVC : dépose totale du complexe d’étanchéité et d’isolation existant et mise en œuvre d’une nouvelle étanchéité en membrane PCV avec isolant, y compris traitement des points singuliers ;
3. Sur la toiture avec étanchéité bitumineuse et protection gravillonnée : dépose totale du complexe d’étanchéité et d’isolation existence et mise-en-œuvre d’une nouvelle étanchéité bitumineuse, isolant et protection gravillonnée, y compris traitement des points singuliers ;

CONDAMNONS la SCI GESTIMURS à payer à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, à titre de provision à valoir sur les travaux réalisés, la somme de 383 050 € HT ;

REJETONS la demande d’autorisation de consignation des loyers de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme ;

Condamnons la SCI GESTIMURS à payer à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, société anonyme, la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons La SCI GESTIMURS aux dépens de l’instance en référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.