– TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/10/2026 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec activité – L641-10 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011712 DEMANDEUR (S) : MC TRANSPORTS (SARL) [Adresse 1]): M. [J] [M], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 011712

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 02/10/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

MC TRANSPORTS SARL

, prise en la personne de son représentant légal, M. [M] [J], [F], [O], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (44), FRANCE, exerçant une activité de transport express de messagerie, transport public routier de marchandises et ou de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de P.M.A, à [Adresse 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 07/10/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, qui a été entendu en ses observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

MC TRANSPORTS SARL

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [M] qu’il a perdu un client en mars 2025 qui a engendré une nette baisse de son activité et des difficultés de trésorerie ; qu’il n’a d’autre choix, que de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la SARL MC TRANSPORTS ne dispose d’aucun actif disponible, pour faire face à un passif échu déclaré de 81.835,51 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé par ailleurs, que la société emploie 3 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 386 193,00 euros ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l’état de cessation des paiements de la société MC TRANSPORTS, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu’en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée en l’espèce, elle sera autorisée jusqu’au 10/10/2026 inclus.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société

MC TRANSPORTS SARL

, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société MC TRANSPORTS SARL

Transport express de messagerie, transport public routier de marchandises et ou de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes

de P.M.A.

[Adresse 3] : 753 928 621

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MC TRANSPORTS,

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 10/10/2026 inclus,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 20/09/2026,

DESIGNE

M. [X] [S] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME
SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E]

[A]
[Adresse 4]

[Adresse 5]
[Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL [K] – ROUX prise en la personne de Maître [L] [K] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d’un mois à compter du présent jugement,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l’article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et qu’en l’absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d’entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE

à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

DIT

que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 07/10/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.