Réinscription d’un pourvoi radié après exécution complète de l’arrêt attaqué

La radiation du pourvoi avait été prononcée le 2 avril 2026. Saisi d’une requête en réinscription, le conseiller délégué par le premier président vérifie si le demandeur établit l’exécution des causes de l’arrêt attaqué.

La preuve produite consistait en un décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution. En l’absence de contestation de la part de l’association défenderesse, cette pièce a suffi à démontrer l’exécution de l’arrêt rendu par la cour d’appel. La réinscription du pourvoi au rôle de la Cour de cassation a donc été autorisée.

L’ordonnance ne cite aucun article de code. Elle illustre néanmoins la portée probatoire d’un décompte établi par le commissaire de justice dans le cadre d’une demande de réinscription après radiation, ainsi que l’incidence de l’absence de contestation de ce document.

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Après la radiation de son pourvoi, le demandeur a sollicité sa réinscription en soutenant avoir exécuté l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Le décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution, non contesté par l’association défenderesse, a démontré l’exécution des condamnations. La réinscription du pourvoi au rôle de la Cour de cassation a été autorisée.

Après la radiation du pourvoi prononcée le 2 avril 2026, le demandeur a présenté une requête en réinscription de l’instance au rôle de la Cour de cassation. Il soutenait avoir exécuté les causes de l’arrêt attaqué, rendu par la cour d’appel de Montpellier le 21 mai 2025.

À l’appui de sa requête, il a produit un décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution. L’association défenderesse n’a pas contesté cette pièce. Le conseiller délégué par le premier président a retenu que l’exécution de l’arrêt était ainsi démontrée et a autorisé la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour de cassation.

• Présenter une requête en réinscription de l’instance au rôle
• Démontrer l’exécution des causes de l’arrêt attaqué
• Produire le décompte du commissaire de justice chargé de l’exécution
• Établir que la preuve produite n’est pas contredite

• Décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution
• Production de ce décompte au soutien de la requête
• Absence de contestation du décompte par le défendeur

Le demandeur au pourvoi obtient la réinscription de son instance après avoir justifié l’exécution de l’arrêt attaqué. Le défendeur ne s’étant pas opposé à la preuve produite, la radiation ne fait plus obstacle à la poursuite de l’examen du pourvoi.n

• Réinscription du pourvoi au rôle de la Cour
• Maintien de l’examen du recours en cassation
• Prise en compte du décompte d’exécution
• Effet favorable de l’absence de contestation

À faire

• Déposer une requête en réinscription après la radiation
• Faire établir un décompte par le commissaire de justice
• Justifier l’exécution de toutes les causes de l’arrêt
• Joindre le décompte à la requête
• Présenter les observations utiles au soutien de la demande

À éviter

• Demander la réinscription sans preuve d’exécution
• Produire un décompte incomplet ou non circonstancié
• Omettre les causes exécutées de l’arrêt attaqué
• Négliger toute contestation du défendeur
• Confondre radiation et extinction définitive du pourvoi

La réinscription au rôle après radiation pour inexécution

nLa réinscription est autorisée lorsque le demandeur au pourvoi démontre l’exécution des causes de l’arrêt attaqué. La juridiction retient ici la production d’un décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution, non contredit par le défendeur.

Non applicable