Réinscription au rôle après radiation du pourvoi : preuve non contestée de l’exécution de l’arrêt attaqué

La Cour de cassation en déduit que la condition justifiant la radiation a disparu et autorise la réinscription de l’instance au rôle. L’ordonnance ne vise aucun article de code et fonde sa solution sur l’examen de la requête, des observations produites et de la preuve de l’exécution.

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La société a ensuite saisi la Cour de cassation d’une requête en réinscription de l’instance au rôle. Elle a produit un décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution, démontrant l’exécution des causes de l’arrêt attaqué. Le défendeur n’a pas contesté cette preuve.

Après avoir recueilli l’avis de l’avocat général, le conseiller délégué par le premier président a autorisé la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour.

• Existence d’un pourvoi précédemment radié
• Présentation d’une requête en réinscription au rôle
• Exécution démontrée des causes de l’arrêt attaqué
• Production d’un décompte du commissaire de justice chargé de l’exécution
• Absence de contestation de la preuve produite

• Décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution
• Observations produites au soutien de la requête
• Absence de contestation du décompte par le défendeur
• Ordonnance antérieure prononçant la radiation du pourvoi

• Réinscription du pourvoi au rôle de la Cour
• Production d’un décompte d’exécution circonstancié
• Conservation des justificatifs d’exécution de l’arrêt
• Vérification de l’absence de contestation adverse
• Suivi de la reprise de l’instance

À faire

• Déposer une requête en réinscription au rôle
• Produire le décompte du commissaire de justice
• Justifier l’exécution complète de l’arrêt attaqué
• Joindre les observations utiles à la requête
• Vérifier la référence exacte du pourvoi radié

À éviter

• Demander la réinscription sans preuve d’exécution
• Produire un décompte incomplet ou non vérifiable
• Négliger les éventuelles contestations du défendeur
• Omettre l’ordonnance ayant prononcé la radiation
• Confondre réinscription et examen immédiat du pourvoi

La réinscription au rôle après radiation

La réinscription d’un pourvoi radié est autorisée lorsque le demandeur établit avoir exécuté les causes de l’arrêt attaqué. La juridiction relève ici que cette exécution est démontrée par la production d’un décompte du commissaire de justice chargé de l’exécution.

La preuve non contestée de l’exécution

Le décompte produit par le commissaire de justice constitue l’élément déterminant. La juridiction constate que le demandeur démontre l’exécution de l’arrêt sans être contredit, ce qui justifie la réinscription de l’affaire au rôle.