Radiation du pourvoi pour inexécution des condamnations et absence de justification d’un empêchement

Sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi peut être ordonnée lorsque la partie qui a formé le pourvoi n’exécute pas les condamnations prononcées par les juges du fond. En l’absence de comparution ou d’observations de cette partie, le défaut de diligence manifestant une volonté de déférer à la décision, l’absence d’impossibilité d’exécution et l’absence de conséquences manifestement excessives justifient l’accueil de la requête.

La radiation ne met pas fin définitivement à l’instance devant la Cour de cassation. En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire peut être réinscrite au rôle, sauf péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

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La demanderesse au pourvoi n’a présenté aucune observation ni justifié de l’exécution de la décision, d’une impossibilité d’exécution ou de conséquences manifestement excessives. La requête en radiation fondée sur l’article 1009-1 du code de procédure civile a été accueillie et le pourvoi radié, avec possibilité de réinscription sur justification de l’exécution.

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ayant prononcé diverses condamnations à son encontre. Le créancier des condamnations a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l’inexécution de la décision attaquée.

La demanderesse au pourvoi n’a ni comparu ni présenté d’observations. Elle n’a fait état d’aucune diligence démontrant sa volonté d’exécuter la décision, d’aucune impossibilité d’exécution et d’aucune situation susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La requête a été accueillie et le pourvoi radié. Une réinscription reste possible sur justification de l’exécution, sauf péremption.

• Condamnations prononcées contre la partie demanderesse au pourvoi
• Inexécution des décisions rendues par les juges du fond
• Absence de diligence manifestant une volonté de déférer à la décision
• Absence d’impossibilité d’exécution invoquée ou établie
• Absence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution

• Requête en radiation fondée sur l’inexécution des condamnations
• Absence de comparution de la demanderesse au pourvoi
• Absence d’observations établissant une diligence d’exécution
• Absence d’éléments relatifs à une impossibilité d’exécution
• Absence d’éléments relatifs à des conséquences manifestement excessives

La demanderesse au pourvoi voit son affaire radiée en raison de l’inexécution des condamnations. Le créancier peut obtenir la réinscription du pourvoi uniquement après justification de l’exécution, sous réserve de la péremption.

• Radiation immédiate de l’affaire du rôle
• Suspension de l’examen du pourvoi
• Justification nécessaire de l’exécution pour la réinscription
• Possibilité d’invoquer une impossibilité d’exécution documentée
• Risque de péremption en l’absence de réinscription

À faire

• Identifier toutes les condamnations inexécutées
• Documenter chaque diligence d’exécution
• Justifier toute impossibilité matérielle d’exécuter
• Établir l’absence de conséquences manifestement excessives
• Produire la preuve d’exécution pour la réinscription

À éviter

• Rester sans comparution ni observations
• Négliger la requête fondée sur l’article 1009-1
• Alléguer une impossibilité sans justificatif
• Omettre les diligences accomplies auprès du créancier
• Attendre sans surveiller le risque de péremption

La radiation du pourvoi pour inexécution des condamnations

La radiation est ordonnée sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile lorsque les condamnations prononcées contre la partie demanderesse au pourvoi ne sont pas exécutées. L’absence de comparution et d’observations laisse également sans justification une diligence manifestant une volonté de déférer à la décision.

La réinscription du pourvoi après radiation

Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sauf constat de la péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Article 1009-1 du Code de procédure civile, Article 1009-3 du Code de procédure civile