L’essentiel
La radiation d’un pourvoi fait obstacle à la prise en compte immédiate d’un désistement lorsque celui-ci nécessite un constat juridictionnel. La juridiction relève que la société demanderesse s’est désistée de son pourvoi après avoir sollicité sa réinscription au rôle.
Elle autorise donc la réinscription au rôle du pourvoi radié, cette mesure constituant le préalable nécessaire au constat du désistement. L’ordonnance ne statue pas sur le bien-fondé du pourvoi ni sur les prétentions au fond.
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En résumé
Après la radiation de son pourvoi, une société a demandé la réinscription de l’instance au rôle, alors qu’elle s’en était désistée. Le désistement, intervenu le 6 janvier 2026, nécessitait au préalable la réinscription du pourvoi. Celle-ci a été autorisée.
Points clés
La réinscription au rôle d’un pourvoi radié est-elle nécessaire avant de constater le désistement du demandeur ?
- Réinscription au rôle autorisée avant constat du désistement
- La radiation suspend le traitement procédural du pourvoi
- Le désistement impose une réinscription préalable
- La requête de réinscription constitue la démarche déterminante
Contexte de l’affaire
Un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris avait fait l’objet d’une radiation. La société demanderesse a ensuite sollicité la réinscription de l’instance au rôle de la Cour de cassation par requête, tout en s’étant désistée de son pourvoi.
La juridiction constate que ce désistement, intervenu le 6 janvier 2026, impose au préalable la réinscription du pourvoi radié. Elle autorise en conséquence cette réinscription au rôle.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’un pourvoi antérieurement radié
- Présentation d’une requête en réinscription au rôle
- Intervention d’un désistement du pourvoi
- Nécessité préalable de réinscrire l’instance pour constater ce désistement
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance antérieure prononçant la radiation du pourvoi
- Requête en réinscription déposée le 31 mars 2026
- Observations produites au soutien de la requête
- Constat du désistement intervenu le 6 janvier 2026
Conséquences pratiques
La société demanderesse obtient la réinscription du pourvoi radié, préalable nécessaire à la prise en compte juridictionnelle de son désistement. Les autres parties sont concernées par la reprise du traitement procédural du pourvoi, sans examen du fond.
- Réinscription du pourvoi au rôle de la Cour
- Possibilité de constater ensuite le désistement
- Reprise du traitement procédural de l’instance
- Absence de décision sur le bien-fondé du pourvoi
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier l’existence d’une ordonnance de radiation
- Déposer une requête en réinscription au rôle
- Joindre les observations utiles à la requête
- Identifier précisément le pourvoi concerné
- Formaliser le désistement après réinscription
À éviter
- Demander le constat du désistement avant réinscription
- Omettre la référence du pourvoi radié
- Confondre radiation et extinction immédiate de l’instance
- Négliger les observations des parties
- Présenter la procédure comme un examen du fond
FAQ / Q-R juridiques
La réinscription au rôle d’un pourvoi radié
La juridiction constate que le désistement du pourvoi nécessite préalablement la réinscription de l’instance au rôle. Saisie d’une requête en ce sens, elle autorise donc la réinscription du pourvoi radié afin de pouvoir constater le désistement intervenu.
Textes cités
Non applicable
Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 21-24.380 – Thématiques associées : Procédure — Réinscription au rôle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
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