L’essentiel
La juridiction constate que le demandeur au pourvoi s’est désisté après avoir demandé la réinscription de l’instance au rôle. Elle considère que le constat de ce désistement impose au préalable la réinscription du pourvoi radié. La réinscription est donc autorisée afin de permettre la prise en compte procédurale du désistement. Aucun article de code n’est cité dans l’ordonnance.
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En résumé
Après la radiation de son pourvoi, un demandeur a sollicité la réinscription de l’instance au rôle et s’est désisté le même jour. La juridiction a considéré que la réinscription devait précéder le constat du désistement et l’a autorisée.
Points clés
La réinscription au rôle d’un pourvoi radié est-elle nécessaire avant de constater le désistement du demandeur ?
- Réinscription autorisée avant la prise en compte du désistement
- Le pourvoi avait été précédemment radié du rôle
- Le désistement impose une réinscription préalable de l’instance
- La requête de réinscription constitue la démarche procédurale déterminante
Contexte de l’affaire
Un demandeur au pourvoi avait formé un recours contre un arrêt d’appel. Après la radiation de ce pourvoi, il a présenté une requête afin d’obtenir la réinscription de l’instance au rôle. Il s’est désisté le même jour. La juridiction a considéré que la réinscription devait intervenir préalablement au constat de ce désistement et l’a autorisée.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’un pourvoi précédemment radié
- Présentation d’une requête en réinscription au rôle
- Existence d’un désistement du demandeur au pourvoi
- Priorité procédurale de la réinscription avant le constat du désistement
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance antérieure prononçant la radiation du pourvoi
- Requête en réinscription déposée le 27 mars 2026
- Constat du désistement du demandeur au pourvoi
Conséquences pratiques
Le demandeur au pourvoi obtient la réinscription nécessaire au traitement de son désistement. La défenderesse est concernée par la reprise formelle de l’instance avant que le désistement puisse être constaté.
- Réinscription du pourvoi au rôle de la Cour
- Prise en compte ultérieure du désistement
- Fin de l’effet procédural de la radiation
- Suivi de la formalisation du désistement
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier l’ordonnance de radiation
- Déposer la requête en réinscription
- Formaliser le désistement du pourvoi
- Vérifier l’ordre des démarches procédurales
- Suivre la décision de réinscription
À éviter
- Constater le désistement avant la réinscription
- Omettre la référence du pourvoi radié
- Confondre radiation et extinction immédiate
- Négliger les observations sur la requête
- Interrompre le suivi du dossier après radiation
FAQ / Q-R juridiques
La réinscription au rôle d’un pourvoi radié
La juridiction relève que le demandeur au pourvoi s’est désisté après avoir sollicité la réinscription de l’instance. Elle juge que le constat du désistement impose au préalable la réinscription du pourvoi radié au rôle. Cette mesure procédurale est donc autorisée avant toute prise en compte du désistement.
Textes cités
Non applicable
Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 23-18.354 – Thématiques associées : Procédure — Réinscription au rôle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
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