Radiation du pourvoi pour inexécution : l’insuffisance de revenus faisant obstacle à l’article 1009-1 du Code de procédure civile

L’article 1009-1 du Code de procédure civile permet de demander la radiation d’un pourvoi lorsque le demandeur n’a pas exécuté la décision attaquée. Cette mesure n’est toutefois pas prononcée lorsque l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

La Première présidence rejette la requête en radiation après avoir retenu, au vu des pièces produites en défense, que la demanderesse au pourvoi ne disposait pas de revenus suffisants. La précarité de sa situation rendait l’exécution de l’arrêt manifestement excessive. La juridiction ne prononce donc pas la radiation de l’affaire du rôle.

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La société Diffuco sollicitait la radiation du pourvoi pour inexécution de l’arrêt attaqué. Les pièces produites ont établi que la demanderesse ne disposait pas de revenus suffisants et se trouvait dans une situation précaire. L’exécution de l’arrêt aurait entraîné des conséquences manifestement excessives. La requête en radiation a été rejetée.

Une demanderesse au pourvoi a formé un recours contre un arrêt rendu par une cour d’appel. La société Diffuco a sollicité la radiation de ce pourvoi sur le fondement de l’article 1009-1 du Code de procédure civile, en raison de l’inexécution de l’arrêt attaqué.

La demanderesse au pourvoi a produit des pièces à l’appui de sa défense. Ces éléments établissaient qu’elle ne disposait pas de revenus suffisants et se trouvait dans une situation précaire. La juridiction a considéré que l’exécution de l’arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives et a rejeté la requête en radiation.

• Existence d’une demande de radiation du pourvoi
• Inexécution de la décision attaquée invoquée par le défendeur
• Production de pièces relatives aux ressources du demandeur
• Insuffisance de revenus établie par les éléments versés aux débats
• Situation personnelle caractérisant une précarité
• Conséquences manifestement excessives de l’exécution

• Pièces produites au soutien des observations en défense
• Éléments établissant l’insuffisance de revenus
• Documents caractérisant la situation précaire du demandeur au pourvoi

La société demanderesse à la radiation ne bénéficie pas de la mesure sollicitée. La demanderesse au pourvoi conserve son recours, l’exécution de l’arrêt étant regardée comme susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

• Rejet de la requête en radiation
• Maintien de l’affaire au rôle de la Cour de cassation
• Prise en compte de l’insuffisance de revenus
• Production de justificatifs financiers déterminants
• Absence de radiation malgré l’inexécution alléguée

À faire

• Produire les justificatifs récents de revenus
• Documenter la situation financière précaire
• Établir les conséquences concrètes de l’exécution
• Présenter des observations en défense
• Invoquer l’article 1009-1 du Code de procédure civile

À éviter

• Se limiter à une affirmation de précarité
• Omettre les pièces justificatives financières
• Confondre inexécution et conséquences manifestement excessives
• Produire des documents financiers non actualisés
• Négliger la réponse à la requête en radiation

La radiation du pourvoi fondée sur l’article 1009-1 du Code de procédure civile

La radiation peut être demandée lorsque le demandeur au pourvoi n’exécute pas la décision attaquée. La Première présidence rejette toutefois la requête lorsque les pièces produites établissent que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Les conséquences manifestement excessives liées à la précarité financière

L’insuffisance de revenus et la situation précaire de la demanderesse au pourvoi ont été retenues au vu des pièces produites en défense. Ces éléments ont conduit la juridiction à écarter la radiation de l’affaire du rôle.