Indemnisation des dépenses de santé futures : évaluation selon les besoins et recours poste par poste des tiers payeurs

Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit exclut tout contrôle de l’utilisation des fonds attribués à la victime. Les dépenses de santé futures doivent être évaluées selon les besoins déterminés à la date de consolidation, sans subordonner l’indemnisation à la production de factures ou à la justification de dépenses déjà engagées. La solution est rattachée à l’article 1240 du code civil.

En application de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste, uniquement sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels. Lorsque les postes sont fixés sous forme de rentes, leur capitalisation est nécessaire pour permettre l’imputation de la créance sociale. La cassation est donc prononcée sur l’évaluation des consommables, les aides techniques et la déduction globale de la créance de la caisse.

Le pourvoi est partiellement déchu faute de signification du mémoire ampliatif aux défendeurs non constitués dans le délai prévu par l’article 978 du code de procédure civile. La cassation est limitée aux chefs concernés et entraîne un renvoi devant une cour d’appel autrement composée.

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La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt concernant l’indemnisation d’un passager blessé dans un véhicule conduit par un conducteur non assuré. Elle censure l’évaluation des dépenses futures de consommables et d’aides techniques ainsi que l’imputation globale de la créance sociale. Le pourvoi est déchu à l’égard du conducteur et de la caisse de sécurité sociale.

Un passager a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il se trouvait dans un véhicule conduit par un conducteur non assuré. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages lui a versé une provision et une expertise médicale a été ordonnée avant l’action en indemnisation.

La cour d’appel a fixé les dépenses futures de consommables et les besoins en aides techniques sous forme de rentes. Elle a refusé d’indemniser les consommables faute de factures et de décompte du reste à charge, puis a déduit globalement la créance de la caisse de sécurité sociale. La victime a formé un pourvoi.

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi contre le conducteur et la caisse, mais casse partiellement l’arrêt concernant l’évaluation des dépenses futures et l’imputation de la créance sociale.

• Besoins de la victime déterminés à la date de consolidation
• Absence de subordination à la justification de dépenses engagées
• Respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit
• Recours des tiers payeurs exercé poste par poste
• Préjudices effectivement pris en charge par le tiers payeur
• Capitalisation préalable des indemnités fixées sous forme de rente

• Rapport d’expertise médicale déposé après l’expertise ordonnée
• Devis produits pour les consommables futurs
• Absence de factures relatives aux dépenses de consommables
• Absence de décompte du reste à charge après remboursements
• Créance chiffrée de la caisse de sécurité sociale

La victime peut obtenir une nouvelle évaluation de ses dépenses futures sans produire les factures correspondantes, mais les postes pris en charge par la caisse devront être distingués. Le Fonds de garantie devra contester ou régler les indemnités après capitalisation des rentes et imputation poste par poste de la créance sociale.

• Réévaluation des consommables selon les besoins à consolidation
• Exclusion de l’exigence de factures futures
• Capitalisation des rentes d’aides techniques et de consommables
• Imputation limitée aux postes pris en charge par la caisse
• Réexamen des chefs cassés par la juridiction de renvoi

À faire

• Identifier les besoins médicaux à la date de consolidation
• Documenter les consommables et aides techniques nécessaires
• Capitaliser les rentes avant toute imputation sociale
• Ventiler la créance du tiers payeur par poste
• Vérifier la signification du mémoire aux défendeurs non constitués

À éviter

• Exiger des factures pour indemniser des dépenses futures
• Contrôler l’utilisation ultérieure des fonds alloués
• Déduire globalement la créance de la caisse
• Imputer des prestations sur des préjudices personnels
• Omettre le délai de signification du mémoire ampliatif

Le principe de réparation intégrale des dépenses futures

L’indemnisation des dépenses de santé futures doit être évaluée selon les besoins de la victime déterminés à la date de consolidation. Elle ne peut être subordonnée à la production de factures ou à la justification de dépenses déjà engagées, la victime conservant la libre disposition des fonds alloués.

Le recours poste par poste des tiers payeurs

Selon l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le recours des tiers payeurs porte uniquement sur les indemnités réparant les préjudices qu’ils ont pris en charge. Lorsque les postes sont fixés sous forme de rente, leur capitalisation est nécessaire avant toute imputation de la créance sociale.

La déchéance partielle du pourvoi en cassation

L’article 978 du code de procédure civile impose la signification du mémoire en demande au défendeur non constitué dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. À défaut, le demandeur est déchu de son pourvoi à l’égard de ce défendeur.

Article 978 du code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985