Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai de l’article 906-1 du Code de procédure civile

L’essentiel

L’article 906-1 du Code de procédure civile impose la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti. En l’absence de cette formalité, la déclaration d’appel encourt la caducité.

Après avoir constaté le défaut de signification et visé l’avis de caducité, la juridiction prononce la caducité de la déclaration d’appel. L’appelant est condamné aux dépens.

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En résumé

La déclaration d’appel n’ayant pas été signifiée dans le délai prévu par l’article 906-1 du Code de procédure civile, la juridiction prononce sa caducité après émission d’un avis à cet effet et condamne l’appelant aux dépens.

Points clés

Le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai prévu par l’article 906-1 du Code de procédure civile entraîne-t-il sa caducité ?

Caducité prononcée pour défaut de signification de la déclaration d’appel
L’article 906-1 impose une signification dans le délai imparti
L’avis de caducité et le défaut constaté fondent la solution
L’appelant supporte les dépens de la procédure

Contexte de l’affaire

Une société a interjeté appel contre une autre société. La déclaration d’appel devait être signifiée dans le délai prévu par l’article 906-1 du Code de procédure civile.

Un avis de caducité a été émis après constatation du défaut de signification dans le délai imparti. La juridiction prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Existence d’une déclaration d’appel
Application de l’article 906-1 du Code de procédure civile
Obligation de signifier la déclaration dans le délai imparti
Constat du défaut de signification dans ce délai
Émission d’un avis de caducité

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

La déclaration d’appel
L’avis de caducité du 25 septembre 2026
Le constat du défaut de signification dans le délai imparti

Conséquences pratiques

L’appelant perd le bénéfice de sa déclaration d’appel, déclarée caduque en raison du défaut de signification dans le délai requis. Il est également condamné aux dépens, tandis que l’intimée bénéficie de la disparition de l’instance d’appel.

Caducité de la déclaration d’appel
Extinction de la procédure d’appel concernée
Perte de l’effet procédural de l’appel
Condamnation de l’appelant aux dépens

Checklist pour Avocats

À faire

Identifier le délai applicable à la signification
Faire signifier la déclaration d’appel dans ce délai
Conserver la preuve de la signification
Vérifier la régularité de l’acte délivré
Surveiller tout avis de caducité

À éviter

Laisser expirer le délai de signification
Confondre déclaration d’appel et signification
Négliger la preuve de l’accomplissement de la formalité
Ignorer un avis de caducité
Omettre d’anticiper la condamnation aux dépens

FAQ / Q-R juridiques

La caducité de la déclaration d’appel fondée sur l’article 906-1 du Code de procédure civile

La juridiction vise l’article 906-1 du Code de procédure civile et constate que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai imparti. Elle en déduit la caducité de la déclaration d’appel.

Le défaut de signification de la déclaration d’appel

Le défaut de signification dans le délai prévu constitue l’élément déterminant retenu par la juridiction. Après l’avis de caducité, cette irrégularité entraîne la caducité de l’appel et la condamnation de l’appelant aux dépens.

Textes cités

Article 906-1 du Code de procédure civile

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 octobre 2026, N° de RG 26/09925 – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.

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