Caducité partielle de l’appel pour défaut de signification dans le délai de l’article 902 du CPC

Le magistrat chargé de la mise en état constate l’absence de signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués dans le délai requis. Après l’avis de caducité et l’invitation à présenter des observations écrites, il prononce la caducité partielle de la déclaration d’appel, limitée aux intimés concernés. La caducité ne s’étend donc pas aux autres parties à l’instance d’appel.

Les appelants sont condamnés aux dépens à l’égard des intimés concernés. La décision illustre ainsi le caractère individualisé de la caducité lorsque l’obligation de signification n’a pas été exécutée dans le délai légal pour certains intimés seulement.

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Un avis de caducité a ensuite été transmis, invitant les appelants à présenter des observations écrites. Il a été constaté que la déclaration d’appel n’avait pas été signifiée, dans le mois de l’avis du greffe, à quatre intimés non constitués. Le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à leur égard et a condamné les appelants aux dépens correspondants.

• Avis du greffe adressé à l’avocat des appelants
• Intimés dépourvus de constitution
• Obligation de signifier la déclaration d’appel
• Délai d’un mois suivant l’avis du greffe
• Absence de signification dans le délai requis
• Invitation préalable à présenter des observations écrites

• Déclaration d’appel enregistrée le 9 janvier 2026
• Avis du greffe du 16 février 2026
• Avis de caducité du 9 avril 2026
• Observations écrites de l’avocat des appelants
• Constat d’absence de signification aux intimés concernés

• Exclusion des quatre intimés de l’instance d’appel
• Maintien de l’appel envers les autres parties
• Perte de l’effet procédural de la déclaration d’appel concernée
• Condamnation des appelants aux dépens correspondants
• Vérification immédiate des constitutions d’avocat

À faire

• Identifier les intimés non constitués
• Surveiller l’avis transmis par le greffe
• Faire signifier la déclaration dans le mois
• Conserver les actes et justificatifs de signification
• Répondre à tout avis de caducité

À éviter

• Laisser expirer le délai d’un mois
• Oublier un intimé non constitué
• Confondre constitution et signification
• Négliger l’avis de caducité
• Omettre les observations écrites demandées

Le délai de signification de la déclaration d’appel

La déclaration d’appel doit être signifiée aux intimés non constitués dans le mois suivant l’avis adressé par le greffe, conformément aux articles 902 et 911 du Code de procédure civile. L’absence de signification dans ce délai justifie la caducité de l’appel à l’égard des intimés concernés.

La portée individualisée de la caducité de l’appel

Lorsque le défaut de signification ne concerne que certains intimés, la caducité est prononcée partiellement, à leur seul égard. Le magistrat chargé de la mise en état statue après l’avis de caducité et l’invitation de l’appelant à présenter ses observations écrites.