Caducité partielle de l’appel pour défaut de signification des conclusions dans le délai de l’article 908 du CPC

Au visa des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d’appel, puis les signifier à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai prévu. La cour constate que les conclusions n’ont pas été signifiées à l’un des intimés dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration d’appel. Elle prononce donc la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de cet intimé, sans remettre en cause l’appel dans ses rapports avec les autres intimés. L’appelante est condamnée aux dépens exposés à l’égard de l’intimé concerné.

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La déclaration d’appel est partiellement caduque à l’égard de l’intimé qui n’avait pas constitué avocat. L’appelante n’avait pas signifié ses conclusions dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois après la déclaration d’appel. Elle est condamnée aux dépens afférents à cet intimé.

Une appelante a formé un appel contre un jugement rendu par une juridiction de proximité. La déclaration d’appel a été signifiée à l’un des intimés, qui n’avait pas constitué avocat.

Après l’expiration du délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, l’avocat de l’appelante devait signifier ses conclusions à cet intimé dans le délai d’un mois. Cette formalité n’ayant pas été accomplie, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à son égard et a condamné l’appelante aux dépens concernant cet intimé.

• Existence d’une déclaration d’appel régulièrement formée
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908
• Absence de signification des conclusions à l’intimé concerné
• Écoulement du délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois
• Signification requise à un intimé n’ayant pas constitué avocat
• Caducité limitée aux rapports avec l’intimé concerné

• Déclaration d’appel du 24 décembre 2025
• Acte de signification de la déclaration d’appel à l’intimé
• Avis de caducité partielle transmis à l’avocat de l’appelante
• Observations écrites de l’avocat de l’appelante
• Constat de l’absence de signification des conclusions dans le délai

L’appelante perd le bénéfice de sa déclaration d’appel dans ses rapports avec l’intimé concerné, tandis que l’appel n’est pas déclaré caduc à l’égard des autres intimés. Elle supporte également les dépens afférents à cet intimé.n

• Exclusion de l’intimé du périmètre de l’appel
• Maintien de l’instance dans les rapports non concernés
• Condamnation de l’appelante aux dépens correspondants
• Vérification du délai de trois mois pour conclure
• Signification des conclusions dans le mois requis

À faire

• Calculer le délai de trois mois à compter de l’appel
• Rédiger et remettre les conclusions dans ce délai
• Identifier les intimés sans avocat constitué
• Signifier les conclusions dans le mois requis
• Conserver les justificatifs de chaque signification

À éviter

• Laisser expirer le délai de l’article 908
• Omettre un intimé de la signification
• Confondre signification de l’appel et des conclusions
• Attendre l’avis de caducité pour agir
• Négliger le risque de dépens supplémentaires

La caducité partielle de la déclaration d’appel

nLa caducité peut être limitée aux rapports entre l’appelante et l’intimé auquel les conclusions n’ont pas été signifiées dans le délai applicable. La déclaration d’appel demeure donc examinée à l’égard des autres intimés non concernés par cette irrégularité.n

Le délai de signification des conclusions à l’intimé

nSelon les articles 908 et 911 du Code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration d’appel, puis signifier ses conclusions à l’intimé non constitué dans le mois suivant l’expiration de ce délai. Le non-respect de cette formalité entraîne la caducité constatée ici.n

Les dépens liés à la caducité partielle

nL’appelante est condamnée aux dépens à l’égard de l’intimé concerné par la caducité. La décision rattache cette charge procédurale à l’absence de signification des conclusions dans le délai requis.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile