Compétence du juge des référés : identité d’objet avec l’action au fond et pouvoir du juge de la mise en état

L’article 789, 4° du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour ordonner les mesures provisoires, y compris certaines restitutions, dès lors qu’elles s’inscrivent dans l’instance au fond. Cette compétence ne fait pas obstacle au référé lorsque l’objet du litige est distinct.

La restitution de biens meubles revendiqués en référé relève toutefois du périmètre de l’action au fond lorsque ces biens ont été intégrés dans le calcul de l’indemnité d’enrichissement injustifié et que leur propriété, leur valeur ou leur restitution y sont discutées. L’identité des parties, de la relation juridique et de l’objet matériel caractérise alors une même prétention patrimoniale, même si les demandes diffèrent formellement.

Les articles 834 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile ne permettent pas de contourner cette répartition des compétences. Il en va de même d’une demande subsidiaire de provision correspondant à la valeur des biens. La décision confirme ainsi l’absence de référé, sans trancher la propriété ni la responsabilité au fond.

La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en première instance comme en appel.

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Après leur séparation, un ancien concubin a demandé la restitution de meubles ou leur indemnisation. La cour relève que ces demandes recoupaient celles présentées au fond dans une action fondée sur l’enrichissement injustifié. Elle confirme le refus du juge des référés de statuer et met les dépens ainsi que les frais irrépétibles d’appel à la charge du demandeur.

Après la séparation de deux ex-concubins, le demandeur au référé a revendiqué la propriété de nombreux meubles présents dans plusieurs logements acquis ou occupés par le défendeur. Il a demandé leur restitution, sous astreinte, ou subsidiairement une indemnisation correspondant à leur valeur ainsi qu’une réparation d’un préjudice moral.

Une action au fond fondée sur l’enrichissement injustifié était parallèlement engagée. L’indemnité réclamée au fond incluait déjà la valeur des meubles revendiqués, au moyen des mêmes relevés de comptes, factures, photographies et attestation.

Le juge des référés a refusé de statuer, considérant que la demande relevait du juge de la mise en état dans le cadre de l’instance au fond. La cour d’appel confirme cette analyse, puis met les dépens et frais irrépétibles d’appel à la charge du demandeur.

• Existence d’une instance au fond fondée sur l’enrichissement injustifié
• Intégration des biens revendiqués dans l’assiette de l’indemnité demandée
• Discussion commune sur la propriété, la valeur ou la restitution des biens
• Identité des parties et de la relation juridique de base
• Identité de l’objet matériel des deux procédures
• Demande de référé constituant une anticipation de la prétention patrimoniale

• Assignation au fond intégrant la valeur des biens meubles dans l’indemnité
• Relevés de comptes produits dans les deux procédures
• Factures et photographies des biens revendiqués
• Attestation de la sœur datée du 10 août 2022
• Comparaison des demandes et objets des deux instances

Le demandeur ne peut obtenir en référé la restitution ni la provision correspondant aux biens déjà compris dans l’action au fond. Le défendeur bénéficie de la confirmation du refus de statuer et obtient une indemnité procédurale supplémentaire.

• Maintien de la demande de propriété devant l’instance au fond
• Exclusion d’une restitution anticipée par le juge des référés
• Absence de provision sur la valeur des meubles revendiqués
• Paiement des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 1 000 euros puis 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Comparer précisément les objets des procédures au fond et en référé
• Identifier les biens déjà compris dans l’indemnité réclamée
• Produire l’assignation et les écritures déterminant l’assiette du litige
• Centraliser relevés, factures, photographies et attestations
• Saisir le juge compétent pour les mesures provisoires

À éviter

• Présenter en référé une demande identique à celle du fond
• Réclamer une provision correspondant à une prétention déjà chiffrée
• Dissocier artificiellement restitution et indemnisation des mêmes biens
• Solliciter du référé une décision définitive sur la propriété
• Négliger l’exposition aux dépens et à l’article 700

La compétence exclusive du juge de la mise en état

L’article 789, 4° du Code de procédure civile réserve au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, les mesures provisoires ou conservatoires relevant de l’instance au fond. Le juge des référés reste compétent seulement si le litige soumis est différent de celui porté devant le juge du fond.

L’identité d’objet entre référé et instance au fond

La demande de restitution relève du même litige lorsque les biens meubles sont compris dans l’assiette de l’indemnité d’enrichissement injustifié et que leur propriété, leur valeur ou leur restitution sont discutées dans les deux procédures. L’identité des parties, de la relation juridique et de l’objet matériel suffit, indépendamment de la forme des demandes.

La portée des articles 834 et 835 du Code de procédure civile

Les articles 834 et 835, alinéa 2, ne permettent pas de saisir le juge des référés d’une restitution ou d’une provision qui constitue une modalité d’exécution ou d’anticipation de la prétention patrimoniale soumise au fond. La demande subsidiaire d’indemnisation correspondant à la valeur des meubles suit la même solution.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 789 4° du Code de procédure civile, Articles 1303 et suivants du Code civil, Articles 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile