Caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

En l’espèce, l’appel avait été formé le 15 juin 2026. Les conclusions devaient donc être déposées au plus tard le 15 septembre 2026. Aucune conclusion n’ayant été déposée avant cette échéance, et l’avis de caducité étant resté sans réponse, la magistrate de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et condamné les appelants aux dépens.

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La magistrate de la mise en état a constaté qu’aucune conclusion n’avait été déposée avant le 15 septembre 2026, terme du délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Un avis de caducité transmis le 16 septembre 2026 est resté sans réponse.

La déclaration d’appel a été déclarée caduque et les appelants ont été condamnés aux dépens.

• Déclaration d’appel interjetée le 15 juin 2026.
• Application du délai de trois mois prévu par l’article 908.
• Absence de conclusions déposées avant le 15 septembre 2026.
• Constat de l’expiration du délai applicable.
• Avis de caducité transmis après l’échéance.
• Absence de réponse à l’avis de caducité.

• Déclaration d’appel interjetée le 15 juin 2026.
• Absence de conclusions déposées avant le 15 septembre 2026.
• Avis de caducité transmis le 16 septembre 2026 et resté sans réponse.

• Fin de l’instance d’appel par caducité.
• Impossibilité de poursuivre l’appel sur cette déclaration.
• Absence de réponse utile à l’avis de caducité.
• Condamnation des appelants aux dépens.

À faire

• Noter la date exacte de la déclaration d’appel.
• Calculer immédiatement le délai de trois mois.
• Déposer les conclusions avant l’échéance.
• Vérifier la remise effective au greffe.
• Surveiller les avis de la mise en état.

À éviter

• Laisser expirer le délai de l’article 908.
• Confondre préparation et dépôt des conclusions.
• Négliger la preuve de la remise au greffe.
• Ignorer un avis de caducité.
• Attendre l’échéance pour régulariser le dépôt.

Le délai de conclusion de l’article 908 du code de procédure civile

L’article 908 du code de procédure civile impartit à l’appelant un délai de trois mois pour conclure. L’appel ayant été interjeté le 15 juin 2026, les conclusions devaient être déposées au plus tard le 15 septembre 2026.

La caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions

En l’absence de conclusions déposées avant l’expiration du délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile, la magistrate de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. L’avis de caducité transmis le 16 septembre 2026, resté sans réponse, n’a pas modifié ce constat.