Responsabilité du transporteur urbain : l’agression imprévisible exonère l’assureur de l’obligation de sécurité

Le transporteur terrestre de passagers est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pendant le transport, couvrant les dommages corporels subis à bord. Il peut s’exonérer en établissant une force majeure, appréciée notamment au regard de l’irrésistibilité et de la possibilité de prévenir le dommage par les mesures de sécurité qui lui incombent. Le tribunal retient qu’une rixe entre passagers, même socialement prévisible, ne pouvait être évitée sans imposer une présence systématique de contrôleurs dans chaque bus urbain. La responsabilité contractuelle du transporteur n’est donc pas engagée et l’assureur est mis hors de cause. La loi du 5 juillet 1985 n’est pas mobilisable en l’absence d’accident de la circulation. La décision est réputée contradictoire à l’égard de la CPAM défaillante conformément à l’article 473 du code de procédure civile et lui est déclarée commune et opposable. La demanderesse succombe, supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et est déboutée de sa demande au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Une passagère a perdu une dent après avoir reçu un coup lors d’une rixe dans un bus. Elle demandait réparation à l’assureur du transporteur sur le fondement de l’obligation contractuelle de sécurité. Le tribunal considère que la rixe constituait un événement imprévisible et irrésistible dans les circonstances retenues, rejette l’ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens.

Une passagère d’un bus exploité par la RTM a reçu un coup à la mâchoire lors d’une rixe entre deux autres voyageurs. Prise en charge aux urgences puis par un chirurgien-dentiste, elle a subi l’extraction d’une dent. Après le refus d’intervention de l’assureur AXA France IARD, une expertise médicale judiciaire a été ordonnée et une provision lui a été versée.

La passagère a ensuite assigné l’assureur, en présence de la CPAM des Bouches-du-Rhône, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l’obligation contractuelle de sécurité du transporteur. L’assureur a invoqué la force majeure et contesté toute responsabilité. Le tribunal juge que la rixe constituait un événement que le transporteur ne pouvait éviter dans les circonstances retenues, déboute la demanderesse de l’ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens.

• Dommage corporel subi à bord pendant la durée du transport.
• Application de l’obligation contractuelle de sécurité de résultat.
• Recherche du caractère irrésistible de l’événement.
• Appréciation de la possibilité concrète pour le transporteur d’éviter le dommage.
• Prise en compte des mesures de sécurité raisonnablement exigibles.
• Absence de faute ou de contribution de la victime au dommage.
• Absence d’accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

• Rapport d’incident rédigé par le chauffeur du bus.
• Déclarations de la passagère sur le coup reçu à la mâchoire.
• Prise en charge aux urgences après l’accident.
• Constatations du chirurgien-dentiste concernant la dent mobile puis extraite.
• Rapport d’expertise médicale judiciaire et avis odontologique spécialisé.

La passagère est déboutée de toutes ses demandes indemnitaires contre l’assureur et supporte les dépens. L’assureur échappe à la garantie recherchée, tandis que la CPAM est concernée par la décision sans obtenir de remboursement faute de débours définitifs communiqués.n

• Exclusion de la responsabilité contractuelle du transporteur.
• Rejet de l’indemnisation complémentaire demandée par la passagère.
• Déduction ou maintien de la provision sans indemnisation supplémentaire.
• Condamnation de la passagère aux entiers dépens d’instance.
• Rejet de sa demande fondée sur l’article 700.
• Opposabilité de la décision à la CPAM.

À faire

• Identifier le régime juridique applicable à l’accident.
• Réunir les rapports d’incident et témoignages disponibles.
• Documenter les mesures de sécurité effectivement mises en œuvre.
• Établir concrètement la possibilité d’éviter l’événement.
• Communiquer les débours définitifs de l’organisme social.

À éviter

• Invoquer la loi du 5 juillet 1985 sans accident de circulation.
• Assimiler automatiquement prévisibilité sociale et absence de force majeure.
• Alléguer une faute de la victime sans preuve.
• Réclamer une indemnisation sans exploiter l’expertise judiciaire.
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700.

L’obligation de sécurité du transporteur de passagers

nLe transporteur terrestre est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pendant la durée du transport pour les dommages corporels subis à bord. Il ne peut s’exonérer qu’en établissant une force majeure. Le tribunal examine principalement l’irrésistibilité de l’événement et la possibilité concrète de l’éviter par les mesures de sécurité normalement exigibles.n

La force majeure appliquée aux agressions entre passagers

nUne agression peut être socialement prévisible, sans être évitable par le transporteur. Le tribunal retient qu’une rixe dans un bus urbain à l’arrêt ne pouvait être empêchée, sauf à imposer la présence systématique de contrôleurs dans chaque véhicule, exigence jugée non transposable au transport urbain. La responsabilité contractuelle du transporteur n’est donc pas engagée.n

L’inapplicabilité de la loi du 5 juillet 1985

nLe régime de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas mobilisable en l’absence d’accident de la circulation. Le dommage relève exclusivement de l’examen de la responsabilité contractuelle du transporteur et de la force majeure invoquée pour l’exonérer.

Article 473 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514 et suivants du code de procédure civile, article 15 du décret du 06 janvier 1986, loi du 5 juillet 1985