N° RG 25/00531 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWMI

AFFAIRE :

M. [F] [V], Mme [J] [S] épouse [V]

C/

M. [N] [W], Mme [C] [W] épouse [W]

DDS/IM

Demande relative à une servitude d’usage ou de passage des eaux

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

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ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

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Le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [F] [V]

né le 24 Février 1960 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [J] [S] épouse [V]

née le 07 Avril 1965 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d’un jugement rendu le 05 mai 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

ET :

Monsieur [N] [W]

né le 15 Septembre 1981 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [C] [W] épouse [W]

née le 24 Juillet 1988 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉS

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 Juin 2026. Lordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2026.

La cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de madame Géraldine VOISIN, Conseillère assisté de Madame Isabelle MOREAU, Greffière. A cette audience, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, a rendu compte à la Cour, composée de lui même, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère, A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit à été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

En 2008, M. [F] [V] et Mme [J] [V] née [S] ont fait l’acquisition d’un ensemble immobilier au lieu-dit [Adresse 4], Commune de [Localité 5] (87).

En 2012, ils ont divisé leur fonds et en ont vendu une partie à Mme [C] [Z], comprenant, selon les termes de l’acte de vente, une «grange et maisonnette attenante à restaurer avec terrain attenant ».

M. [N] [W] et Mme [C] [W] née [Z] sont ainsi aujourd’hui propriétaires des parcelles D826, D827, D829, D830, D844 (ancienne [Cadastre 1]) sur lesquelles une grange a été transformée en maison d’habitation.

Les époux [V] ont conservé la propriété des parcelles D6, D464, D825, D831 et D845, situées en contrebas de celles des époux [W], sur lesquelles se trouve leur habitation ainsi notamment que deux points d’eau et un bassin dit [Localité 6], objets du litige.

Le premier point d’eau est situé dans un mur de soutènement et se déverse dans deux abreuvoirs pour ensuite alimenter la cressonnière. Le second émerge d’un mur en pierre du pignon Est de la grange appartenant à la propriété [W] et alimente également la cressonnière.

Se plaignant de subir une diminution voir un tarissement du débit des eaux qui s’écoulaient précédemment sur leur fonds, les époux [V] ont, après tentative infructueuse de conciliation, saisi le juge des référés par acte d’assignation délivré le 12 août 2022, afin que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile.

Par ordonnance prononcée le 9 novembre 2022, le juge des référés a fait droit à leur demande en désignant M. [T] [Q], en qualité d’expert, afin notamment de rechercher la présence de sources sur les parcelles des parties, dire si celles-ci sont taries et dans ce cas donner l’origine ou les causes de ce tarissement, en indiquant les travaux et aménagements envisagés pour y remédier.

L’expert judiciaire commis a déposé son rapport d’expertise le 26 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024, les époux [V] ont fait assigner les époux [W] à comparaître devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Limoges statuant en procédure orale, afin qu’il soit ordonné aux époux [W] de faire réaliser les travaux préconisés par l’expert sous astreinte et de payer des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, outre frais irrépétibles et dépens.

Par jugement contradictoire, rendu le 5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a :

– déclaré M. [F] [V] et Mme [J] [V] née [S] recevables en leur action car non prescrite ;

– ordonné à Mme [C] [W] née [Z] et M. [N] [W] de faire procéder à la réalisation des travaux préconisés par l’expert judiciaire et chiffrés par celui-ci à la somme de 5 000 € TTC pour réalimenter en eau la cressonnière située sur la propriété [V] ;

– dit que les époux [W] disposeront d’un délai de quatre mois pour procéder aux travaux prescrits, à compter de la signification de ce jugement ;

– dit que les frais de ces travaux seront partagés par moitié entre les parties ;

– débouté M. [V] et Mme [J] [V] née [S] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– débouté Mme [C] [W] née [Z] et M. [N] [W] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour vice caché ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une ou l’autre des parties ;

– condamné chacune des parties à la moitié des dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire, soit 50 % à la charge in solidum de Mme [C] [W] née [Z] et M. [N] [W], et 50 % à la charge in solidum de M. [F] [V] et Mme [J] [V] née [S];

– écarté l’exécution provisoire.

Par déclaration en date du 28 juillet 2025, M. [F] [V] et Mme [J] [V] née [S] ont interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance de mise en état du 22 avril 2026, le conseiller de la mise en état a :

– débouté M. [F] [V] et Mme [J] [S] épouse [V] de leur demande d’expertise ;

– condamné M. [F] [V] et Mme [J] [S] épouse [V] à payer à M. [N] [W] et à Mme [C] [Z] épouse [W] une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que M. [F] [V] et Mme [J] [S] épouse [V] paieront les dépens de l’incident.

La clôture de l’instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 3 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 21 mai 2025, M. [F] [V] et Mme [J] [S] épouse [V] demandent à la cour de voir :

– juger recevables et bien fondés en leur appel les époux [V]

– débouter les époux [W] de leur fin de non recevoir fondée sur la prescription des demandes

Avant-Dire droit,

– ordonner une expertise judiciaire confiée à tel autre technicien que Monsieur [Q] qu’il plaira à Madame, Monsieur le conseiller de la mise en état de désigner

– juger que la mission de l’expert sera, notamment, la suivante :

Après avoir entendu les parties et s’être rendu sur les lieux

* Déterminer la cause du tarissement et de la baisse de rendement des sources, et notamment de la source n°2 qui alimentait la cressonnière des époux [V] ;

*Proposer les actions et travaux à effectuer pour remettre en fonction lesdites sources

*Chiffrer le montant des travaux de remise en état

*proposer toutes solutions de nature à solutionner le litige

*juger que, pour exécuter sa mission, l’expert précédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

*juger que l’expert devra déposer au greffe de la cour un rapport relatant ses opérations et exposant ses conclusions motivées, s’il y a lieu celles du technicien dont il aura recueilli l’avis, dans tel délai qu’il plaira de fixer et qu’il délivrera copie aux parties,

– fixer la consignation à la charge des intimés dont la responsabilité ne fait aucune difficulté.

Subsidiairement, si la mesure de contre-expertise avant dire droit n’était pas ordonnée,

– réformer la décision entreprise en ses dispositions dont il est relevé appel et statuant à nouveau,

– Condamner les époux [W] à faire procéder à leur frais à la réalisation des travaux préconisés par l’Expert judiciaire et chiffrés par celui-ci à la somme de 5 000 € TTC pour réalimenter en eau le Point n°2 de la propriété des époux [V] ;

– condamner in solidum les époux [W] à y procéder dans les 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard commençant à courir à cette même date.

– juger que les époux [W] auront la charge de l’entretien de la canalisation ainsi créée.

– condamner in solidum Monsieur et Madame [W] à verser à Monsieur et Madame [V] la somme de 2 000 € au titre de leur préjudice de jouissance.

– confirmer la décision entreprise en ses autres dispositions.

– débouter les époux [W] de leur appel incident.

– condamner in solidum Monsieur et Madame [W] à verser à Monsieur et Madame [V] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner in solidum Monsieur et Madame [W] aux entiers dépens et notamment aux frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 30 décembre 2025, M. [N] [W] et Mme [C] [Z] épouse [W] demandent à la cour de voir :

– réformer le jugement en son intégralité ;

statuant de nouveau,

– dire et juger prescrite l’action engagée par M. et Mme [V] ;

– débouter M. et Mme [V] de leurs demandes comme irrecevables, infondées et en tout état de cause injustifiées ;

– dire que la responsabilité des époux [V] est engagée sur le fondement des vices cachés ;

Par suite,

– condamner les époux [V] à verser aux époux [W] sur le fondement du vice caché la somme de 5 000 € ;

– rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ;

– condamner M. et Mme [V] à verser à M. et Mme [W] la somme de 5 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire.

À l’audience de la chambre civile de la cour d’appel, tenue le18 juin 2026, les conseils des parties ont sollicité le bénéfice des prétentions et moyens contenus dans leurs dernières écritures.

MOTIFS :

Vu les conclusions de M. [N] [W] et Mme [C] [Z] épouse [W] en date du 30 décembre 2025 et les conclusions de M. [F] [V] et Mme [J] [S] épouse [V] en date du 21 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action,

M. et Mme [W] soulèvent une fin de non recevoir de l’action de M. et Mme [V], laquelle serait selon eux prescrite pour n’avoir pas été exercée dans le délai de cinq ans prescrit par l’article 2224 du code civil.

Contrairement à ce que soutiennent les époux [V], la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action peut être valablement présentée devant la cour d’appel statuant au fond, le conseiller de la mise en état n’ayant à cet égard pas compétence pour statuer, étant observé que les dispositions qu’ils invoquent de l’article 789-6 du code de procédure civile concernent la première instance et les compétences du juge de la mise en état, tandis que celles du conseiller de la mise en état devant la cour d’appel sont régies par les dispositions de l’article 913-5 du même code, lesquels ne lui attribuent pas compétence pour statuer sur les fins de non recevoir.

Ainsi que le tribunal l’a exactement énoncé, l’action des époux [V] a un double objet en ce qu’elle tend d’une part à voir reconnaître et faire respecter une servitude qui grèverait le fonds des époux [W], relative à l’écoulement naturel de sources sur leur propriété, d’autre part à voir condamner ces derniers à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice résultant du tarissement de ces sources. La première demande a la nature d’action réelle immobilière, et elle est soumise à la prescription trentenaire posée par l’article 2227 du code civil, tandis que la seconde est une action personnelle, se prescrivant par cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 2224 du même code.

Sur ce, c’est à juste titre et par des motifs exacts du jugement, que la cour adopte, que le tribunal, ayant constaté que les époux [V] avaient eu connaissance au cours de l’année 2018 des faits leur permettant d’agir, à savoir la diminution du débit des arrivées d’eau sur leurs fonds, mis en relation avec les travaux de gros ’uvre réalisés par Mme [Z] pour aménager la grange en maison d’habitation, et que ce délai a été interrompu, conformément à l’article 2241 du code civil, par la procédure en référé aux fins d’expertise qu’ils ont initié par acte d’assignation en date du 12 août 2022, faisant courir, à compter de cette date, un nouveau délai de prescription de même durée, a, à juste titre, déclaré que l’action n’était pas prescrite à la date à laquelle l’assignation au fond a été délivrée, en 2024 et a en conséquence débouté les consorts [W] de leur fin de non recevoir. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les demandes des époux [V],

Les époux [V] prétendent que le tarissement de leur point d’eau est la conséquence des travaux réalisés par les époux [W], en violation de leur obligation contractuelle résultant des stipulations de l’acte d’acquisition de leur propriété, aux termes desquelles l’acquéreur s’était engagé « à ne pas modifier l’écoulement naturel des sources autour de la grange qui s’écoule sur la propriété des vendeurs ».

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il leur appartient de rapporter la preuve des faits qu’ils allèguent, à savoir le tarissement du ou des points d’eau en question et le lien de causalité entre ce fait et les travaux réalisés par les époux [W], particulièrement l’aménagement en habitation des bâtiments situés sur la propriété de ces derniers.

Sur ce, il résulte du rapport d’expertise établi par l’expert judiciaire M. [T] [Q], que deux résurgences d’eau, assimilées à des sources, désignées par l’expert comme les points d’eau n° 1 et 2, se trouvent sur le fonds des époux [V]. Le point d’eau n° 1 est un tuyau émergeant d’un muret de soutènement sur leur parcelle D831 dont l’eau se déverse dans deux abreuvoirs successifs, avant de s’écouler dans une buse traversant la cour pour rejoindre un bassin en pierre qualifié de cressonnière. Le point d’eau n°2 émerge à travers un contrefort maçonné de la grange (devenue maison d’habitation des époux [W]) comportant deux fentes aménagées par l’absence de pierres dans le mur. Ce point d’eau, qui alimentait également la cressonnière, est tari, mais l’expert observe que la zone est humide et présente des traces d’écoulement anciennes. Un caniveau taillé dans la pierre se déverse dans un regard pour rejoindre la buse provenant des abreuvoirs, alimentant la cressonnière.

L’expert indique que le point d’eau n°1 n’est pas tari et l’on ne peut dire si son débit actuel est inférieur à celui du passé car aucune mesure de débit n’est disponible. Il précise que les travaux d’aménagement du terrain et de la grange par les époux [W] ne sont pas intervenus dans la variabilité hypothétique de la débitance de ce point d’eau, qui reste opérationnel y compris en période d’étiage.

Quant au point d’eau n° 2, l’expert considère que lors des travaux d’aménagement des abords de la grange, devenue l’habitation des époux [W], la suppression de la mare, alimentée par le fossé rive gauche de la route, par la collecte des eaux de ruissellement et par la nappe superficielle de versant, a contribué à assécher ce point d’eau. L’expert estime que celui-ci constituait, pour partie, l’exutoire du trop-plein de la mare, dont le fond devait permettre aux eaux de s’infiltrer et de retrouver le mini aquifère qui alimentait le point d’eau. L’expert ajoute que les eaux de ruissellement et de nappe superficielle sont, depuis les travaux d’aménagement des extérieurs de la propriété [W], collectées par le drain agricole qui a été créé dans l’ancien fossé, ce drain conduisant l’eau dans le regard général pour la diriger ensuite vers la Briance, d’où la disparition de l’essentiel des infiltrations et ruissellement vers le point d’eau numéro 2.

L’expert signale par ailleurs qu’au cours de la période considérée, soit de 2015 jusqu’à la date de l’expertise en 2023, les précipitations ont été fortement influencées par les modifications climatiques, avec un renforcement notable des années sèches, la réduction d’apports en eau pouvant ainsi se superposer avec les travaux perturbant ces apports. Il estime que même en l’absence de travaux et d’aménagements des époux [W], la réduction de la débitance de ces points d’eau aurait pu être constatée.

L’expert expose ensuite que les tuyaux de drainage périphérique de la maison des époux [W], le rejet de la micro station d’épuration et le drain agricole convergent tous dans un regard profond situé au nord du terrain et que de ce regard, une grosse buse collecte les eaux, traverse la propriété des époux [V] et déverse l’eau dans la Briance. Plusieurs observations, en janvier 2023 et en septembre de la même année ont permis de constater que le débit du drain périphérique était nul, que celui de la micro station était très faible tandis que celui du drain agricole était mesuré à 467 litres par jour. L’expert indique par ailleurs que le débit au rejet du collecteur est de 2630 litres par jour.

L’expert conclut que la partie conséquente de l’eau qui alimentait la mare et donc le point 2 se trouve désormais dans le drain agricole et est rejetée par le collecteur dans la Briance. Il estime que des travaux d’aménagement peuvent être réalisés pour capter cet écoulement au niveau du regard et le détourner vers la cressonnière afin de rétablir un débit significatif par le point d’eau n°1.

Les époux [V] contestent ce rapport d’expertise, considérant qu’il présente une «incomplétude », en ce que le volume d’eau écoulé entre le point amont et le point aval, tel que retenu par l’expert judiciaire est incohérent. Ils produisent un rapport d’expertise privée, émanant d’un cabinet dénommé Hygéo, lequel indique qu’il n’est pas possible qu’un dispositif étanche puisse intégrer un volume d’eau d’apport externe.

Or, à cet égard, l’expert judiciaire a expliqué le débit supérieur en sortie du collecteur, par rapport à celui du drain agricole qui l’alimente, par l’apport d’eaux souterraines pouvant circuler sous le drain agricole et alimenter au surplus le collecteur vers la Briance.

La cour estime que l’analyse et les conclusions de l’expertise judiciaire, conduites dans le respect du contradictoire, sont parfaitement étayées et justifiées et qu’elle méritent d’être retenues pour statuer dans le litige qui oppose les parties. Au contraire, l’expertise privée que produisent les consorts [V] devant la cour d’appel, pour remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire, alors qu’ils se sont abstenus de formuler un quelconque dire à ce sujet dans le cadre des opérations d’expertise, ni de présenter de telles critiques techniques lors des débats devant le premier juge, n’offre aucune garantie, d’une part quant à la compétence du technicien, que la cour ignore, au contraire de celle de M. [Q], qui est un expert de justice, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Limoges, d’autre part du fait de l’absence de respect du principe du contradictoire dans l’accomplissement par l’expert privé de ses investigations, privant la partie adverse du loisir de l’interroger sur ses observations et conclusions.

La cour observe encore que le rapport privé qui est ainsi produit ne fournit aucune explication alternative claire au phénomène de tarissement des points d’eau dénoncé par les époux [V], ni du reste quant à l’écart du débit d’eau mesuré au rejet vers la Briance par rapport au volume collecté en amont, observé et expliqué par l’expert judiciaire. La cour s’interroge du reste quant au caractère complet du rapport produit par les époux [V], en observant que la dernière page, qui ne comporte aucune conclusion, est numérotée page 14 alors qu’il est par ailleurs indiqué un nombre de 16 pages hors annexes.

En foi de quoi, l’analyse et les conclusions du rapport privé, en contradiction avec celle de l’expert judiciaire, seront écartées, et la demande de contre-expertise, présentée par M. et Mme [V], qui n’apparaît être motivée que par le fait que les conclusions de l’expertise judiciaire ne les satisfont pas pleinement, sera rejetée.

Sur ce, il résulte des éléments qui précèdent, des pièces produites par les parties, et des observations, de l’analyse et des conclusions de l’expert judiciaire, que le tarissement du point d’eau numéro 2 sur le fonds des époux [V] est la conséquence de plusieurs facteurs qui se sont conjugués :

– la suppression de la mare autrefois implantée en tête de la propriété [W], au droit de la grange transformée en maison d’habitation,

– la forte baisse des précipitations sur la période où l’assèchement de la source est observée, entre 2015 et 2023,

– l’installation d’un drain agricole, conduisant jusqu’à la Briance les eaux de ruissellement et de nappe superficielle, qui étaient jusqu’alors drainées par un fossé, aujourd’hui comblé, qui alimentait la mare.

Il résulte par ailleurs des observations de l’expert judiciaire que les travaux de drainage périphérique et de micro station réalisés par les époux [W] ne sont pas en cause dans le tarissement de ce point d’eau numéro 2.

Quant à l’assèchement de la mare, celle-ci est le résultat des travaux réalisés par la DDE ayant procédé à la suppression du fossé rive gauche qui l’alimentait, ainsi que par la pose par les époux [W] d’un drain agricole dans l’ancien fossé au dessus de la grange. Or, ainsi que le tribunal l’a exactement relevé, la suppression de la mare était convenue entre les parties puisqu’il résulte de l’acte de vente la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation «pour les eaux de pluie et l’évacuation de la mare». Le tribunal en a justement déduit que la suppression de la mare ne peut leur être reprochée ni être retenue comme constituant un manquement fautif à l’engagement de «ne pas modifier l’écoulement naturel des sources autour de la grange».

S’agissant de l’installation du drain agricole dans le fossé traversant la propriété [W], pour capter les eaux de ruissellement et de nappes superficielles, celle-ci avait également pour objet la suppression de la mare, par le tarissement de l’arrivée des eaux de ruissellement et de nappe superficielle, qui transitaient jusqu’à lors par le fossé pour l’alimenter. Aussi, la pose de ce drain, qui vise à canaliser les eaux de pluie et empêcher que la mare ne se reconstitue naturellement, ne peut être tenue comme un manquement fautif des époux [W] à leur obligation contractuelle.

Les époux [V] ne sont pas plus fondés à invoquer les dispositions de l’article 642 alinéa 2 du code civil, aux termes desquelles le propriétaire d’une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui ont depuis plus de 30 ans réalisé sur le fonds des ouvrages destinés à utiliser les eaux de la source ou en faciliter le passage sur leur propriété, alors qu’ils ne démontrent pas que les époux [W] auraient réalisé des travaux pour user des eaux des sources, au sens de ce texte, lequel n’est par voie de conséquence pas applicable aux faits de l’espèce.

En foi de quoi, la cour constate qu’il ne résulte pas des éléments soumis aux débats la preuve que les époux [W] auraient manqué à leurs obligations contractuelles ou légales, en réalisant sur le fonds que leur ont cédé les époux [V] les travaux et aménagements nécessaires pour transformer la grange en maison d’habitation, en assainir les abords et supprimer la mare qui la jouxtait, conformément à la commune intention des parties. Si ces travaux sont, pour partie, la cause du tarissement d’une des sources qui jaillissait sur le fonds des vendeurs, M. et Mme [V], ces derniers ne peuvent s’en prévaloir, pour les avoir acceptés, comme faisant partie du champ contractuel de la vente, et sans lesquels les époux [W] ne se seraient pas portés acquéreurs.

Aussi, c’est à tort que le tribunal a retenu une faute à l’encontre de M. et Mme [W], comme ayant participé au tarissement d’une des sources et les a condamnés à participer à concurrence de la moitié au coût des travaux préconisés par l’expert judiciaire, en vue de rétablir une arrivée d’eau plus importante dans le cressonnière en posant une dérivation du drain agricole.

Le jugement sera par voie de conséquence infirmé sur ce point et les époux [V] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes. Il sera en revanche confirmé en ce qu’il a débouté ces derniers de leurs demandes tendant à la réparation d’un préjudice de jouissance, en l’absence de preuve de fautes ou manquements commis par les époux [W] ayant causé le dommage allégué.

Sur la demande reconventionnelle des époux [W],

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle des époux [W] au titre de vices cachés qui affecteraient le bien, tenant à l’existence d’une source au niveau du point 2, pouvant affecter les fondations en pierres de leur maison d’habitation, le tribunal ayant, à juste titre, relevé que l’existence du point d’eau en question était apparente et non cachée, ainsi que le montre le rapport d’expertise et les photographies qui y sont jointes, et dont témoigne la clause de l’acte de vente mentionnant l’existence de sources. Au surplus, la preuve d’un préjudice dont il est demandé réparation n’est pas plus rapportée.

Sur les frais et dépens,

Les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge des époux [V], qui succombent dans leurs prétentions. Ceux-ci seront en outre condamnés à payer aux époux [W] une indemnité d’un montant de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles que ces dernier ont été contraints d’exposer pour défendre à l’action exercée à leur encontre par les époux [V] et qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à leur charge.

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PAR CES MOTIFS

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La cour statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement prononcé le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Limoges, en ce qu’il a déclaré M. [F] [V] et Mme [J] [V] née [S] recevables en leur action car non prescrite, débouté M. [V] et Mme [J] [V] née [S] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et débouté Mme [C] [W] née [Z] et M. [N] [W] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour vice caché ;

L’INFIRME pour le surplus de ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire ;

DÉBOUTE M. [F] [V] et Mme [J] [V] née [S] de l’intégralité de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [F] [V] et Mme [J] [V] née [S] à payer les dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE M. [F] [V] et Mme [J] [V] née [S] à payer à Mme [C] [W] née [Z] et M. [N] [W] une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,