COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01315 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV6I

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

c/

[H] [J]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 23/04070) suivant déclaration d’appel du 19 mars 2024

APPELANTE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]

Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me SELVA Camille

INTIMÉ :

[H] [J]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Par contrat du 19 février 2021, M. [H] [J] a ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] un compte chèque n° [XXXXXXXXXX01], avec une autorisation de découvert dans la limite de 300 euros.

Par contrat en date du 17 mars 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a consenti à M. [J] un crédit à la consommation d’un montant de 30 000,00 euros, d’une durée de 60 mois au taux d’intérêt de 3,55 % et au T.A.E.G. de 3,82 %.

Le 15 mars 2023, le compte de M. [J] a été clôturé.

2. Par acte du 30 novembre 2023, avançant la cessation du remboursement des échéances du prêt par M. [J], la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir, notamment, sa condamnation au paiement de la somme de 427,15 euros au titre du découvert du compte, de la somme de 28 646,47 euros au titre du prêt et la capitalisation annuelle des intérêts échus.

3. Par jugement réputé contradictoire du 5 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– rejeté les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] ;

– condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux dépens de l’instance.

4. La Caisse de crédit Mutuel de [Localité 1] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 19 mars 2024, en ce qu’il a :

– rejeté les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] ;

– condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux dépens de l’instance.

5. Par dernières conclusions déposées le 17 juin 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande à la cour de :

À titre principal :

– annuler le jugement déféré, en date du 5 mars 2024, rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

À titre subsidiaire :

– infirmer le jugement déféré, en date du 5 mars 2024, rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il :

– rejeté les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] ;

– condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux dépens de l’instance.

En toute hypothèse, statuant à nouveau :

– condamner M. [J] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], au titre du découvert du compte chèque n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 427,15 euros arrêtée au 9 juin 2023, outre intérêts postérieurs au taux de 18,25 % jusqu’à complet règlement, et à défaut au taux légal ;

– condamner M. [J] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [W], au titre du prêt n° 0529743255004, la somme de 28 646,47 euros arrêtée au 14 juin 2023, outre intérêts postérieurs au taux de 3,55 % sur la somme de 26 012,65 euros et au taux légal sur le surplus jusqu’à complet règlement ;

– ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus ;

– condamner M. [J] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– condamner M. [J] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter M. [J] de toutes demandes plus amples ou contraires.

6. M. [J] n’a pas constitué avocat. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a fait signifier la déclaration d’appel par remise à domicile le 2 mai 2024 et les premières conclusions par remise à domicile le 27 juin 2024.

7. L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 2 juillet 2026.

8. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

9. En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Lorsqu’une partie ne comparaît pas en appel, elle est réputée s’approprier les motifs des premiers juges en ce qu’ils ont fait droit à ses demandes. M. [J], qui n’a pas comparu devant le premier juge, n’a pas constitué avocat, quand bien même la déclaration d’appel et les dernières conclusions lui ont été signifiées. Il sera donc réputé faire siens les motifs de la décision attaquée.

I Sur la demande d’annulation du jugement en date du 5 mars 2024.

10. La société appelante, au visa de l’article 16 du code de procédure civile, estime que le premier juge a relevé d’office, et sans l’avoir au préalable invitée à présenter ses observations, le moyen tiré de l’intégrité de l’acte signé électroniquement et donc de sa réalité.

***

Sur ce :

11. L’article 1353 du code civil dispose ’Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.’

12. La cour remarque qu’il appartient au demandeur devant le premier juge de fonder sa créance et donc de fournir les éléments de fait et de droit nécessaires au soutien de sa prétention conformément aux articles 6, 7 et 9 du code de procédure civile, et à la juridiction saisie de statuer dessus en les appréciant.

Il apparaît que cette obligation est renforcée non seulement du fait de l’absence de la partie adverse en application de l’article 472 du même code, mais également en ce qu’il s’agit en l’espèce de vérifier la régularité du contrat de crédit concerné, comme l’exige l’article L.312-28 du code de la consommation.

13. Dès lors, il ne saurait exister de moyen soulevé d’office, mais uniquement de l’office du premier juge qui n’a fait qu’exercer son contrôle sur les pièces qui lui étaient soumises.

14. Il s’ensuit que la demande d’annulation sera rejetée.

II Sur la demande d’infirmation du jugement en date du 5 mars 2024.

15. La société caisse de crédit mutuel de [Localité 1], arguant des articles 1366, 1367 du code civil, au règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014, à l’article 1er du décret n°2017/1416 du 28 septembre 2017, avance que les éléments communiqués, à savoir les enveloppes électroniques contenant les fichiers preuves relatifs à la signature des contrats objets du litige, justifient des signatures des conventions objets du litige.

16 Par note en délibéré autorisée par le président d’audience, elle précise qu’elle estime que les signatures électroniques en cause sont de niveau qualifié et lui permettent de bénéficier d’une présomption de fiabilité jusqu’à la preuve contraire.

17. Elle affirme, au visa de l’article 1103 du code civil, qu’il est établi une autorisation de découvert au bénéfice de M. [J] d’un montant de 300 €, qu’au 9 juin 2023, le compte concerné présentait un solde débiteur de 427,15 €, dont elle réclame paiement, outre le solde du prêt personnel souscrit.

***

Sur ce :

18. L’article 1366 du code civil prévoit que ’L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégralité.’

L’article 1367 du même code ajoute que ’La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégralité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.’

Vu l’article 1353 du code civil précité.

19. La cour constate que les éléments communiqués aux débats, à savoir en particulier les enveloppes de preuve, les fichiers de la société DocuSign (pièces 2 et 3 de l’appelante) démontrent que les contrats objets du litige ont été signés par la partie intimée, laquelle a en outre fourni sa pièce d’identité, des éléments quant à ses revenus et à ses charges et n’a pas remis en cause sa signature, alors même qu’elle a signé le 27 mars 2023 un accusé de réception d’une mise en demeure.

20. Il apparaît qu’une telle signature doit être considérée au vu des éléments de vérification comme avancée, la société mandatée pour cette opération étant habilitée et qualifiée pour ce faire et a opéré des vérifications idoines, en particulier en se faisant communiquer une pièce d’identité, en sollicitant divers retours (SMS, codes de validation) de la part du client, et non qualifiée en l’absence de vérification personnelle de la personne ayant souscrit ou d’une procédure spécifiquement certifiée par l’Anssi, procédés permettant d’obtenir non seulement un haut niveau de confiance, mais également une présomption renforcée de validité.

21. Néanmoins, en l’absence de tout élément contraire et du fait des diligences effectuées et corroborées par des éléments ultérieurs, y compris le fonctionnement du compte courant et le versement et l’utilisation des fonds relatifs au prêt personnel accordé, il doit être considéré que les signatures des contrats objets du litige sont valables.

22. Dès lors, les contrats litigieux doivent recevoir application entre les parties et la décision attaquée sera infirmée de ce chef.

23. La partie demanderesse produit notamment aux débats concernant le prêt :

– une copie de la convention de compte signée entre les parties le 19 février 2021 et une autorisation de découvert du même jour pour un montant de 300 € moyennant un taux débiteur de 18,25 % (pièces 1 et 2 de l’appelante),

– une offre de contrat de crédit personnel signée entre les parties le 16 mars 2022 portant sur un montant de 30.000 €, amortissable sur 60 mois, moyennant un TAEG de 3,82%,

– un tableau d’amortissement de ce crédit,

– une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs,

– la copie de la carte nationale d’identité de M. [J],

– l’avis d’impôt sur les revenus de 2019 établi en 2020 de ce même client,

– la notice d’assurance afférente à ce prêt,

– un décompte de la créance réclamée au titre du prêt personnel au 14 juin 2023,

– des relevés d’opérations du compte courant objet du présent litige entre le 1er janvier 2022 et le 9 juin 2023,

– la copie d’une lettre recommandée avec accusé de réception reçue par l’emprunteur le 27 mars 2023 le mettant en demeure de régler sous huit jours les sommes de 389,35 € au titre du solde débiteur du compte chèque et de 2 865,35 euros comme représentant le solde de son crédit, sous peine de déchéance du terme et que la totalité des montants devienne exigible.

– la copie d’une lettre recommandée avec accusé de réception présentée à l’emprunteur le 26 mai 2023 le mettant en demeure de régler sous huit jours les sommes de 430,26 € au titre du solde débiteur du compte chèque et de 28.512,01 euros comme représentant le solde de son crédit, après déchéance du terme.

24. Au vu de ces éléments, il y a lieu de condamner M. [J] à verser à la société prêteuse les sommes 427,15 € avec intérêts au taux légal, faute qu’une proposition de prêt ait été effectuée à l’intéressé pour régulariser le solde débiteur du compte ouvert le 19 février 2021, à compter du 26 mai 2023 et de 26.012,65 € euros (capital restant dû) avec intérêts au taux contractuel de 3,55% à compter du 26 mai 2023, de 88,56 € et 2.081,01 € (assurance impayée et indemnité légale)avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023 et de 344,54 € (intérêts contractuels impayés) sans intérêts au titre du contrat de crédit en date du 16 mars 2022.

25. En revanche, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues, en l’absence de dispositions l’autorisant à de faire sur des contrats relevant du code de la consommation.

III Sur les demandes annexes.

26. Aux termes de l’article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Sur ce fondement, M. [J], qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens de la présente instance.

27. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

28. Au vu de ce qui précède, l’équité ne commande pas qu’il soit prononcé de condamnation au titre des frais irrépétibles au titre de la présente instance d’appel. La demande faite à ce titre sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS.

La Cour, statuant dans la limite de sa saisine,

REJETTE la demande d’annulation du jugement précité en date du 5 mars 2024 ;

INFIRME la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux le 5 mars 2024 ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE M. [J] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] les sommes de 427,15 € avec intérêts au taux légal au titre du solde débiteur du compte ouvert le 19 février 2021 à compter du 26 mai 2023, de 26.012,65 € euros (capital restant dû) avec intérêts au taux contractuel de 3,55% à compter du 26 mai 2023, de 88,56 € et 2.081,01 € (assurance impayée et indemnité légale) avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023 et de 344,54 € (intérêts contractuels impayés) sans intérêts au titre du contrat de crédit en date du 16 mars 2022 ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [J] aux entiers dépens de la présente instance,

REJETTE la demande faite au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile relative à l’instance d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.