COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 octobre 2026

N° RG 26/00988 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSCK

[1]

c/

S.A. [2]

Organisme [3]

[F] [V]

Société [4]

Société [5]

[S] [Z]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-33063-2026-00474 du 28/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2026 (R.G. 25/00086) par le Tribunal judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d’appel du 23 février 2026

APPELANT :

[1]

demeurant Sis Gestion du surendettement – [Adresse 1]

Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY – CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l’audience par Me Léonie GANGNEUX-DESSEVRE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

S.A. [2]

demeurant Chez [8] – [Adresse 8]

Organisme [3]

demeurant Service Recouvrement -[Adresse 9]

Madame [F] [V]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Société [4]

demeurant Chez [9] [Adresse 5]

[Localité 3]

Société [5]

demeurant [Adresse 6]

régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

Monsieur [S] [Z]

né le 15 Août 1970 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Catherine GUTIERREZ-MAURE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026 en audience publique, devant Mme Catherine LEQUES, magistrat juridictionnel honoraire chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les observations de la seule partie représentée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, président

Madame Catherine LEQUES, magistrat juridictionnel honoraire

Monsieur Rémi FIGEROU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

lors du prononcé: Madame Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

1-Le 12 juin 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.[Z], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire .

M. [Z] avait bénéficié de précédentes mesures pendant 24 mois sous forme de moratoire.

2-Statuant sur le recours de la société [1], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Libourne par jugement du 9 février 2026 a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier reçu au greffe le 23 février 2026, la société [1] a formé un appel .

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2026 ;

3- Par conclusions soutenues à l’audience, le [1] demande de:

-infirmer le jugement

– au principal

* déclarer M.[Z] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement pour mauvaise foi

* prononcer sa déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement

* infirmer la décision de la commission de surendettement

– subsidiairement

*établir un plan de désendettement le plus adapté à la situation de M.[Z] et au terme duquel la créance du [1] redeviendra exigible

– en tout état de cause condamner M.[Z] à lui payer 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il fait valoir que :

– M.[Z] s’est déclaré propriétaire d’un bien immobilier lors du dépôt de son dossier de surendettement en 2022 alors que ce bien avait été attribué à son épouse lors du partage de leurs intérêts patrimoniaux en 2020 ; en raison de cette fausse déclaration il a obtenu un moratoire de 24 mois, ce qui caractérise sa mauvaise foi

– son retour à meilleure fortune est prévisible.

4- Par conclusions soutenues à l’audience, M. [Z] demande de :

– confirmer le jugement

– prononcer son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

– condamner le [1] à lui payer 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile .

– condamner le [1] aux dépens de première instance et d’appel.

Il conteste sa mauvaise foi, faisant remarquer que dans le cadre de son divorce, l’immeuble a été attribué à son épouse à charge pour elle de payer les emprunts immobiliers ce qu’elle n’a pas fait , alors qu’il n’a perçu ni soulte ni indemnité d’ocupation.

Il expose qu’il est âgé de 55 ans, en arrêt de travail à la suite d’un accident de travail, qui va sans doute conduire à son invalidité, qu’il paye une pension alimentaire pour son fils âgé de 20 ans et que sa situation est irrémédiablement compromise.

5-Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la bonne foi et la déchéance de la procédure de surendettement

6-L’article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi se présume et s’apprécie au jour où le juge statue .

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.

Il appartient au créancier de démontrer la mauvaise foi des débiteurs, et donc leur conscience de créer un endettement excessif, d’aggraver leur endettement sans pouvoir ni vouloir y faire face.

7-En application de l’article L 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions de la procédure de surendettement toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens, et toute personne qui sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de désendettement.

8-Le [1] reproche à M. [Z] d’avoir déclaré faussement être propriétaire d’un immeuble, ce qui lui a permis d’obtenir un moratoire de deux ans dans l’attente de la vente de celui-ci.

Il ressort de la convention de divorce passée entre M. [Z] et son épouse en date du 24 août 2020 que la propriété de l’immeuble commun a été attribuée à l’épouse à charge pour elle de payer le crédit immobilier au [1], mais que M. [Z] n’a pas été désolidarisé de ces emprunts immobiliers par la banque.

Les emprunts n’ayant pas été payés, M. [Z] a été poursuivi, comme son épouse, par le [1].

La vente de l’immeuble était donc de nature à permettre de payer cette dette au [1] .

L’ex-épouse de M. [Z] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement et l’immeuble n’a finalement pas été vendu.

Même si M. [Z] n’était plus propriétaire de l’immeuble lors de son premier dépôt de dossier, , il était donc fondé à obtenir un moratoire dans l’attente de cette vente, et le fait qu’il ait déclaré par erreur être propriétaire de cet immeuble n’ a eu aucune incidence injustifiée ; cette déclaration n’est pas de nature à entraîner sa déchéance de la procédure de surendettement ni à caractériser l’absence de bonne foi du débiteur.

Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

9-L’article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’une entrepreneur individuel ou d’une société.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Il peut aussi prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En vertu des dispositions de l’article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et L733-7 du même code ; la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c’est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.

10-En l’espèce, le premier juge a retenu des ressources mensuelles de 1489 € et des charges mensuelles de 1652,66 €, y compris un loyer de 479 € et une pension alimentaire pour un enfant de 140 €.

M. [Z] , qui était réceptionniste, est âgé de 56 ans.

Il est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail depuis le mois de juin 2024 et son arrêt de travail est prolongé jusqu’au 31 octobre 2026.

Son fils, âgé de 20 ans, est étudiant.

Le montant des dettes est de 194 000 €.

Son revenu mensuel est de l’ordre de 1500 €.

La part des ressources nécessaires à la vie courante a été estimée par la commission de surendettement et le premier juge à la somme de 1652 €.

M. [Z] n’a donc aucune capacité de remboursement .

Vu son âge et la durée significative de son arrêt de travail signe d’un handicap persistant, , il n’existe aucune perspective d’amélioration prochaine de sa situation.

11-Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1, 4 et 8 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à assurer le redressement du débiteur si bien que sa situation est irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 alinéa 2 du même code.

Il ressort des constatations non contestées de la commission de surendettement que son patrimoine n’est constitué que de meubles meublants ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, de sorte qu’il n’y a pas lieu à liquidation judiciaire .

Le jugement mérite dès lors entière confirmation

Le [1] sera condamné aux dépens et à payer à monsieur [Z] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement

Y ajoutant

Déclare M. [Z] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement

Dit n’y avoir lieu à déchéance de M. [Z] du bénéfice de la procédure de surendettement

Condamne le [1] à payer à M [Z] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne le [1] aux dépens d’appel

L’arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et Madame Sandrine LACHAISE, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.

Le Greffier Le Président