TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

09 Octobre 2026

ROLE : N° RG 23/05327 – N° Portalis DBW2-W-B7H-MCWU

AFFAIRE :

[O] [B]

C/

[R]

[Localité 2])
le 09/10/2026
à
Me Guillaume DANAYS
SELARL [A] [S] & ASSOCIÉS

CH. ECOCOM GENERALE

DEMANDEURS

Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [D] [B]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

DEFENDERESSE

[R] – Caisse d’Epargne
Banque Coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier – SA à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance immatriculée au RCS de [Localité 5] n°775 559 404 dont le siège social est sis [Adresse 3], Intermédiaire en assurance, immatriculée à l’ORIAS n°07 006 180 -Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effet ou valeurs n° CPI 1310 2016 000 009 983 délivrée par la CCI de [Localité 6], garantie par la CEGC – [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Me Bastien BENEJAM, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame DAUBA Caroline, Magistrat à titre temporaire

en présence aux débats de Madame [J] [L] auditrice de justice

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 12 Juin 2026 après dépôts des dossiers de plaidoirie par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe
rédigé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [B] et Monsieur [D] [B] viennent aux droits de [P] [B] décédé le [Date décès 1] 2019, qui était titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne [R].

Ils soutiennent que plusieurs chèques frauduleux, la signature de leur père ayant été imitée, ont été tirés entre le 13 juillet 2017 et le 30 septembre 2019 au bénéfice de Mme [H] [C] et d’une personne non précisée, à savoir les chèques suivants :
– Chèque n° 6911560 daté du 13 juillet 2017 d’un montant de 2.000€,
– Chèque n° 6911844 daté du 2 septembre 2019 d’un montant de 980€,
– Chèque n° 6911850 daté du 20 septembre 2019 d’un montant de 5.000€,
– Chèque n° 6911845 daté du 19 septembre 2019 d’un montant de 1.050€ mis au profit d’une personne non renseignée,
– Chèque n° 6911847 daté du 30 septembre 2019 d’un montant de 1.500€,
– Chèque n° 6911848 daté du 25 septembre 2019 d’un montant de 6.500€.

Ils soutiennent avoir entrepris diverses démarches pour parvenir à une résolution amiable du litige, en vain.

Par acte du 10 janvier 2024, Messieurs [B] ont fait assigner la Caisse d’Epargne devant le présent tribunal afin de se voir indemnisés des préjudices subis.

La Caisse d’Epargne a présenté des conclusions d’incident afin de voir dire prescrite la demande formée au titre du chèque de 2.000€ émis le 13 juillet 2017 et, par ordonnance du 23 septembre 2024, le juge de la mise en état l’a déboutée de sa demande, a renvoyé l’affaire à la mise en état pour les conclusions au fond, a rejeté les demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et a condamné la banque aux dépens.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 5 novembre 2025, Messieurs [O] et [D] [B] demandent à la juridiction de :
Vu notamment les articles 1231-1, 1240 et 1937 du Code civil
Vu l’article 1147 (ancien) du code civil
Vu les pièces produites,
– dire et juger que la Caisse d’Epargne [R] a commis une faute engageant sa rresponsabilité contractuelle en procédant au paiement des chèques litigieux, à titre principal, sinon au titre de sa responsabilité civile délictuelle, à titre subsidiaire,
– condamner la Caisse d’Epargne [R] à leur payer, en leur qualité d’héritiers de [P] [B], la somme de 17.030€ à titre de dommages-intérêts,
– dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, de plein droit, à compter de la date de la première lettre de demande de règlement amiable, soit le 20 avril 2023, et que les intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
– condamner la Caisse d’Epargne [R] à leur payer la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 29 mai 2026, la CAISSE D’EPARGNE demande à la juridiction de :
Vu les articles 9 et 16 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les faits et pièces versées aux débats,
-débouter Monsieur [O] [B] et Monsieur [D] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
-les condamner in solidum à lui payer la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

Par ordonnance du 27 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure avec effet différé au 5 juin suivant et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Les consorts [B] reprochent à l’établissement bancaire d’avoir manqué à son devoir de vigilance puisque les chèques encaissés présentaient une signature nécessairement frauduleuse (imitée) qui aurait dû justifier un rejet.

La banque leur répond que le rapport d’expertise graphologique, réalisé unilatéralement à la demande des consorts [B], lui est inopposable ; qu’en tout état de cause, il n’est pas établi que les chèques n’ont pas été signés par [P] [B] ; qu’enfin, elle n’a commis aucune faute. Précisément, la banque soutient avoir respecté son devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, en l’absence d’anomalie intellectuelle ou apparente, et reproche aux consorts [B] de ne pas avoir mis en cause Madame [C], laquelle était par ailleurs bénéficiaire d’une procuration sur le compte de [P] [B].

Sur ce

L’article 1231-1 du Code civil énonce que :  » L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne prouve pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.  »

L’article 9 du Code de procédure civile dispose que  » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 16 du même code énonce que  » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explication et les documents invoqué ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .  »

La juridiction retient que le rapport d’expertise graphologique n’a pas été établi par un expert désigné par une juridiction mais par un expert requis directement par les consorts [B]. De plus, le rapport n’a pas été établi selon les modalités prévues par les dispositions de l’article 263 et suivants du Code de procédure civile, notamment celles de l’article 276 aux termes desquelles « l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties « . Ainsi, s’il s’agit d’une pièce régulièrement communiquée et sur laquelle les parties sont en mesure de présenter des observations, sa force probante est limitée et elle ne pourrait justifier une condamnation en paiement qu’à condition d’être corroborée par un autre élément de preuve.

Or, les conclusions de cet expert, qui émet de très nettes réserves sur l’authenticité de la signature, ne sont stricto sensu corroborées par aucun autre élément.

Pour autant, s’agissant de la comparaison des signatures présentes sur les chèques avec la signature de [P] [B], la juridiction est tout à fait à même d’examiner les spécimens et le cas échéant d’en tirer toutes conséquences. Or, ladite comparaison ne permet pas de déterminer que la signature de [P] [B] a été manifestement imitée.

Par conséquent, la responsabilité de la banque ne peut être recherchée et les consorts [B] seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Les consorts [B], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer à la Caisse d’Epargne une indemnité de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :

DEBOUTE Monsieur [O] [B] et Monsieur [D] [B] de leur demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [O] [B] et Monsieur [D] [B] in solidum à payer à la Caisse D’Epargne [R] une indemnité de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [O] [B] et Monsieur [D] [B] in solidum aux dépens,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE