JUGEMENT DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00050 – N° Portalis DBX7-W-B7H-DH6Y
AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ [W] [E] [N], [X] [J] [G] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Bertrand QUINT

ASSESSEURS : Valérie BOURZAI
François NASS

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
– Contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– par Bertrand QUINT
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience du 03 Septembre 2026 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l’article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries

SAISINE : Assignation en date du 16 Janvier 2024

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marjorie RODRIGUEZ, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant, vestiaire : 34, Me Julien CHAMARRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEURS :

M. [W] [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 2]

Mme [X] [J] [G] [Q]
née le [Date naissance 2] 1966 à , demeurant [Adresse 3] – ROYAUME UNI

représentés par Me Philippe PEJOINE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 429

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 8 juillet 2008, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] (le CRÉDIT MUTUEL) a accordé à la SCEA [Localité 3] CIVRAC représentée par son gérant [W] [N] un prêt professionnel intitulé “prêt à l’agriculture” d’un montant de 85.385 € remboursable en 49 mensualités au taux fixe de 5,60 % l’an.

Le GFA VIGNOBLES [N], également représentée par [W] [N] et ayant également pour associée [X] [Q], a accepté de garantir le bon remboursement de cet emprunt en qualité de caution solidaire et hypothécaire sans bénéfice de discussion.

Suite à des difficultés financières, la SCEA [Adresse 4] CIVRAC a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal du Grande Instance de BORDEAUX en date du 15 janvier 2010.

Par jugement du 17 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a ordonné l’extension de la procédure collective au GFA VIGNOBLES [N] en raison de la confusion des patrimoines des deux sociétés. La SCEA et le GFA ont ainsi tous les deux bénéficié d’un plan de redressement prononcé par jugement du 25 mai 2012.

Par jugement du 21 septembre 2018, le représentant légal des deux sociétés a été autorisé à vendre le domaine viticole et les éléments d’exploitation pour la somme de 400.000 €.

Par jugement du 4 janvier 2019, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a ordonné la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation.

Un certificat d’irrécouvrabilité de sa créance a été remis le 4 mai 2020 au CRÉDIT MUTUEL par le mandataire liquidateur (la SELARL CHRISTOPHE MANDON).

La procédure de liquidation a finalement été clôturée pour insuffisance d’actif le 28 janvier 2022.

Souhaitant poursuivre le remboursement de sa créance à l’égard des associés de la SCEA et du GFA, le CRÉDIT MUTUEL a, par actes du 16 janvier 2024, assigné en paiement M. [N] et Mme [Q] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Suite à un incident soulevé par les défendeurs au sujet de la prescription de l’action engagée à leur encontre, le Juge de la Mise en Etat a, par ordonnance du 25 février 2025, décidé de renvoyer l’examen de cette question à la formation de jugement vu la complexité de la fin de non-recevoir alléguée ainsi que l’article 789 6 ° du Code de Procédure Civile le permet.

Vu les dernières conclusions notifiées le 6 mars 2026 par le CRÉDIT MUTUEL demandant au Tribunal, en application des articles 122 du Code de Procédure Civile, L 322-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et des articles 1231-1, 1103, 1104, 1193, 1857, 1858 et 1859 du Code Civil, de :

juger que l’action du CRÉDIT MUTUEL n’est pas prescrite ;
débouter M. [N] et Mme [Q] de l’intégralité de leurs demandes ;

condamner M. [N] à payer au CRÉDIT MUTUEL la somme de 1.202,93 €, en sa qualité d’associé de la SCEA [Adresse 5] responsable indéfiniment des dettes sociales à proportion des 10 parts sur 1000 qu’il détient dans le capital social de la SCEA, au titre du prêt du 8 juillet 2008, outre les intérêts au taux légal sur cette somme jusqu’à parfait paiement ;
condamner M. [N] à payer au CRÉDIT MUTUEL la somme de 119.089,37 €, en sa qualité d’associé du GFA VIGNOBLES [N] lui-même caution solidaire de la SCEA [Adresse 5], responsable indéfiniment des dettes sociales à proportion des 198 parts sur 200 qu’il détient dans le capital social du GFA, au titre du prêt du 8 juillet 2008, outre les intérêts au taux légal sur cette somme jusqu’à parfait paiement ;
condamner Mme [Q] à payer au CRÉDIT MUTUEL la somme de 1.202,93 €, en sa qualité d’associée du GFA VIGNOBLES [N] lui-même caution solidaire de la SCEA [Adresse 5], responsable indéfiniment des dettes sociales à proportion des 2 parts sur 200 qu’elle détient dans le capital social du GFA, au titre du prêt du 8 juillet 2008, outre les intérêts au taux légal sur cette somme jusqu’à parfait paiement ;
dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts pour chaque année écoulée conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;
condamner in solidum M. [N] et Mme [Q] aux dépens ;
condamner in solidum M. [N] et Mme [Q] à payer au CRÉDIT MUTUEL la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire.
Le CRÉDIT MUTUEL considère que son action n’est pas prescrite aux motifs que les associés sont censés répondre indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel à proportion de leurs part dans le capital social, que, dans le cas où la société débitrice est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, que sa créance a été définitivement admise mais qu’un certificat d’irrécouvrabilité lui a été délivré, que le délai de prescription de son action contre les associés n’est pas régi par l’article 2224 du Code Civil (le régime de prescription de droit commun) mais par l’article 1859 du même code soit un délai de 5 ans à compter de la publication de la dissolution de la société, que la publication du jugement de liquidation judiciaire de la société au BODACC constitue ainsi le point de départ du délai de la prescription quinquennale, qu’en l’occurrence la publication au BODACC est intervenue le 18 janvier 2019 de sorte que la prescription n’était pas acquise lorsque l’assignation a été signifiée le 16 janvier 2024.

Sur le fond, le CRÉDIT MUTUEL fait valoir que M. [N] et Mme [Q] ne pouvaient ignorer la situation financière de la SCEA et du GFA, que son assignation vaut mise en demeure, que sa créance est établie par le certificat d’irrécouvrabilité et un décompte précis des sommes dues, que le taux d’intérêts a été majoré de trois points conformément aux stipulations contractuelles, que le règlement d’une indemnité d’exigibilité de 7 % était également convenu et que la capitalisation peut être ordonnée pour chaque année écoulée.

Le CRÉDIT MUTUEL souhaite enfin que l’exécution provisoire de la décision à intervenir ne soit pas écartée car M. [N] et Mme [Q] sont clairement défaillants.

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2026 par M. [N] et Mme [Q] demandant au Tribunal, en application des articles 1858, 1859 et 2224 du Code Civil ainsi que des articles 122, 123 et 789 6° du Code de Procédure Civile, de :

à titre principal :
– constater que l’action en paiement formulée par le CRÉDIT MUTUEL est encadrée par une prescription quinquennale dont le point de départ sera fixé :

* au plus tôt à la date de l’acceptation de la déclaration de créance qui devra être déterminée mais se situe entre le 16 février 2010 (date de la publication de la procédure collective au BODACC pour la SCEA [Localité 3] CIVRAC) et le 18 août 2011 (date d’édition de l’état provisoire des créances par le représentant des créanciers) ;

* au plus tard à celle de la conversion du redressement en liquidation judiciaire soit le 4 janvier 2019 ;

– en conséquence, déclarer irrecevable l’action engagée par le CRÉDIT MUTUEL pour cause de prescription ;

à titre subsidiaire sur le fond :
– dire que la créance du CRÉDIT MUTUEL est insuffisamment justifiée dans son montant et constater l’absence de toute mise en demeure préalable ;

– rejeter en conséquence les demandes formées à l’encontre de M. [N] et Mme [Q] ;

– à tout le moins, réduire le montant de la créance réclamée à une somme équitable et dûment justifiée et rejeter la demande de condamnation fondée sur les intérêts et pénalités de retard ;

en tout état de cause :
– condamner le CRÉDIT MUTUEL aux dépens ;

– condamner le CRÉDIT MUTUEL à payer à chacun des défendeurs la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– écarter l’exécution provisoire de droit au regard de la complexité de l’affaire.

M. [N] et Mme [Q] soulèvent l’acquisition de la prescription quinquennale. Ils prétendent que le CRÉDIT MUTUEL était en mesure d’agir contre les associés dès l’admission au passif de sa créance au passif de la procédure collective, que cette date d’admission constituait le point de départ du délai de prescription et non la date de jugement de clôture de la liquidation ou de sa publication, qu’un tel raisonnement se justifie par la nécessité de ne pas maintenir sur les associés une menace de poursuites pendant de trop longues années et que la procédure collective n’a pas pour effet d’interdire au créancier de rechercher le recouvrement de sa créance auprès des associés de la société placée en procédure collective. Les défendeurs précisent qu’en l’occurrence la date de cessation des paiements remonte au 26 décembre 2009 soit plus de 14 ans avant l’action en paiement contre les associés de la société débitrice, que la créance a été admise en 2011 et que la conversion du redressement en liquidation judiciaire a été effectuée le 4 janvier 2019 de sorte que l’assignation a été tardivement signifiée le 16 janvier 2024.

A titre subsidiaire et sur le fond, M. [N] et Mme [Q] contestent la somme réclamée en indiquant que la banque a manqué à son obligation de loyauté en l’absence de délivrance d’une mise en demeure préalable, que le décompte produit est sommaire et sujet à caution avec un montant manifestement disproportionné par rapport au capital initial, que les intérêts ne sont pas calculés précisément, qu’il n’y a aucune référence contractuelle concernant l’exigibilité de l’indemnité de 7 % et que les sommes perçues à la suite de la vente autorisée en 2018 n’ont pas été déduites.

En cas de condamnation à leur encontre, ils s’opposent à l’exécution provisoire de la décision à intervenir au motif qu’elle pourrait avoir des conséquences irréversibles et que l’inaction du CRÉDIT MUTUEL pendant de longues années manifeste l’absence d’urgence à recouvrer les sommes réclamées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Les parties ont été autorisées à produire en cours de délibéré une décision du Tribunal de Commerce attendue le 11 septembre 2026 et traitant d’une problématique similaire de prescription mais aucune information n’a été transmise à ce sujet (pas de message RPVA annonçant que la décision a bien été rendue en temps et en heure ou que le délibéré a été prorogé).

MOTIFS DU JUGEMENT

1°) SUR LA RECEVABILITÉ

Selon les articles 1857, 1858 et 1859 du Code Civil, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiement. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Toutes les action contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayant cause se prescrivent par 5 ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

En application de ces dispositions législatives, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser que :

– dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser (Cass Ch Mixte 18 mai 2007 n°05-10413) ;

– la publication du jugement de liquidation judiciaire de la société au BODACC constitue le point de départ de l’action visée par l’article 1859 du Code Civil (Cass Com 12 décembre 2006 n°04-17187) ;

– même si cette publication n’est pas établie, en cas d’une liquidation judiciaire d’une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d’établir l’insuffisance du patrimoine social. Il en résulte que le créancier, serait-il privilégié, qui a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société n’est pas dans l’impossibilité d’agir contre l’associé car la déclaration de la créance manifestait la connaissance par le créancier du prononcé de la liquidation judiciaire (Cass Com 20 mars 2019 n°17-18924).

A noter que les différents arrêts de cour d’appel versés aux débats ne contredisent pas l’état du droit tel qu’il a été rappelé ci-dessus.

En l’espèce, les faits pertinents pour apprécier la question de la prescription sont les suivants :

– la liquidation judiciaire de la SCEA [Localité 3] CIVRAC et GFA VIGNOBLES [N] a été ordonnée le 4 janvier 2019 en raison du non-respect d’un précédent plan de redressement ;

– cette décision de liquidation judiciaire a été publiée au BODACC le 18 janvier 2019 et marque donc en principe le point de départ de la prescription quinquennale ;

– il n’y a pas lieu d’avancer ce point de départ plus tôt en tenant compte soit de la date de publication au BODACC de la décision d’ouverture du redressement judiciaire soit de la date de la déclaration de créance dans le cadre du redressement puisque seuls comptent les événements intéressant la procédure de liquidation judiciaire proprement dite. En effet, jusqu’à la résolution du plan, le patrimoine social était susceptible de désintéresser les créanciers dès lors que la SCEA et le GFA étaient censés continué leur activité en apurant progressivement le passif ;

– ce n’est que dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu de publication au BODACC du jugement ouvrant la liquidation judiciaire qu’il aurait fallu s’interroger à partir de quand le CRÉDIT MUTUEL aurait été en mesure d’agir à l’encontre des associés des sociétés liquidées, autrement dit à quelle date ce créancier ne pouvait ignorer l’existence de cette liquidation. Il aurait été alors possible de se référer à la déclaration de créance à faire dans le cadre de la liquidation (et non du redressement) mais cette recherche est en l’occurrence inutile dès lors que le jugement prononçant la liquidation des SCEA et GFA a été régulièrement publié.

Il ressort de ces éléments que le point de départ de la prescription quinquennale concernant l’action du CRÉDIT MUTUEL à l’encontre de M. [N] et Mme [Q], ès qualités d’associés la SCEA [Adresse 5] et GFA VIGNOBLES [N], correspond à la date de publication au BODACC du jugement d’ouverture de leur liquidation judiciaire soit le 18 janvier 2019.

L’action litigieuse ayant été engagée le 16 janvier 2024 (5 ans – 2 jours plus tard), la prescription n’est pas acquise même si les déboires financiers des deux sociétés sont anciens. Autrement dit, les demandes du CRÉDIT MUTUEL sont recevables.

2°) SUR LE FOND

Le CRÉDIT MUTUEL était bien titulaire d’une créance à l’égard de la SCEA et du GFA qui a été admise dans le cadre de la procédure collective à hauteur de 88.897,53 € à titre privilégié pour le prêt susvisé (cf l’ordonnance du Juge Commissaire en date du 27 octobre 2011 et l’état des créances au 27 octobre 2021 en résultant mis en forme par la SELARL CHRISTOPHE MANDON).

Les sociétés débitrices n’ont pas été en capacité d’honorer le plan de redressement dont elles bénéficiaient. Le redressement judiciaire a donc été converti en liquidation judiciaire.

Si le domaine viticole et les éléments d’exploitation ont été vendus, les fonds récupérés n’ont pas permis de désintéresser ne serait-ce que partiellement le CRÉDIT MUTUEL. En effet, il ressort du certificat d’irrécouvrabilité émis le 4 mai 2020 par le mandataire liquidateur que l’argent disponible issu de la réalisation des droits immobiliers a été absorbé par un autre créancier bénéficiant d’une hypothèque de premier rang.

Dans la mesure où il n’a pas été réglé par les sociétés débitrices, la loi permet au CRÉDIT MUTUEL de demander le règlement de sa créance aux associés à proportion de leurs droits dans le capital social. L’action engagée par ce créancier est donc bien fondée dans son principe.

Même si aucune mise en demeure n’a été délivrée à M. [N] et Mme [Q] avant la délivrance de l’assignation, il n’en demeure pas moins qu’ils connaissaient nécessairement les difficultés financières de la SCEA et du GFA étant donné que M. [N] était le gérant de ces deux structures, que Mme [Q] était associée du GFA et que M. [N] et Mme [Q] étaient mariés depuis 1995 (ce lien matrimonial apparaissant dans les statuts du GFA). La poursuite des associés après la liquidation judiciaire de la SCEA et du GFA n’était donc pas surprenante. En tout état de cause, même si l’engagement de cette procédure a pu être vécue comme brutale par M. [N] et Mme [Q], le CRÉDIT MUTUEL n’avait aucun devoir de loyauté contractuel à leur égard en tant qu’associés puisqu’il n’y a pas de lien contractuel direct entre les parties. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’exigeait qu’une tentative de conciliation soit organisée contrairement à d’autres types de contentieux comme les troubles du voisinage. Il sera néanmoins tenu compte de cette absence de mise en demeure préalable lorsqu’il s’agira de fixer le point de départ des intérêts assortissant les condamnations à prononcer.

D’après le décompte au 28 février 2023 produit par le CRÉDIT MUTUEL, sa créance s’élèverait à la somme globale de 120.292,30 € (outre les intérêts au taux de 8,6 % du 28 février 2023 jusqu’à la date effective du paiement) se composant comme suit :

– 44.356,53 € au titre du capital restant dû ;

– 5.204,28 € au titre de l’indemnité d’exigibilité ;

– 2.849,71 € au titre des intérêts normaux payés ;

– 242,10 € au titre de l’assurance impayée ;

– 67.235,82 € au titre des intérêts contentieux.

D’après les stipulations contractuelles (articles 8.2.3), le prêteur peut réclamer l’application d’un taux majoré de trois points en cas de déchéance du terme (5,6 % + 3 % soit 8,6 %) mais aussi une indemnité d’exigibilité égale à 7 % sur les sommes dues à la date de déchéance du terme (le montant alors exigible était de 77.842,46 €). Ces deux postes, qui sont des clauses pénales au sens de l’ancien article 1152 devenu 1231-5 du Code Civil, peuvent le cas échéant faire l’objet d’une modération par le juge, même d’office, si les pénalités convenues sont manifestement excessives.

Le décompte produit par le CRÉDIT MUTUEL apparaît sincère étant donné qu’il a pris en considération les paiements intervenus avant la résolution du plan de redressement (déduction des sommes de 7.211,09 € le 1er janvier 2013, 7.211,09 € le 1er janvier 2014, 5.920,58 € le 1er janvier 2015, 5.920,58 € le 19 avril 2017 et 3.726,92 € le 15 février 2021). M. [N] et Mme [Q] ne pouvaient d’ailleurs ignorer ce qu’a versé le CRÉDIT MUTUEL pendant l’exécution du plan. Ils n’ont de surcroît pas produit de justificatifs démontrant qu’il y aurait une erreur de comptabilité à ce sujet.

Si le montant des “intérêts contentieux” est très élevé (67.235,82 € soit plus que le capital restant dû de 44.356,53 €), cela n’est pas étonnant puisque le taux contractuel majoré de 8,6 % a été appliqué depuis la déchéance du terme prononcée le 19 octobre 2009. Aucune erreur de calcul n’est en tout état de cause là encore démontrée par les défendeurs. La majoration du taux apparaît toutefois manifestement excessive étant donné que le CRÉDIT MUTUEL a tardé à assigner les associés (il manquait seulement deux jours avant que la prescription quinquennale ne soit acquise) et que le taux de 5,6 % était déjà relativement important. Il convient ainsi de modérer la majoration en la réduisant à 0,4 % soit un taux à retenir de 6 % (0,4 % + 5,6 %). Il en résulte que le poste relatif aux intérêts contentieux sera fixé à hauteur de 46.908,71 € (67.235,82 € x 6 % / 8,6 %).

S’agissant de l’indemnité d’exigibilité (5.204,28 €), elle apparaît également manifestement excessive eu égard aux circonstances de la cause vu l’importance des intérêts et la demande de capitalisation. Elle sera donc réduite à 1 €.

La créance globale du CRÉDIT MUTUEL au titre du prêt notarié consenti le 8 juillet 2008 sera ainsi limitée à la somme de 94.358,05 € (44.356,53 € au titre du capital restant dû + 1 € au titre de l’indemnité d’exigibilité + 2.849,71 € au titre des intérêts normaux payés + 242,10 € au titre de l’assurance impayée + 46.908,71 € au titre des intérêts contentieux).

Au regard des droits des associés dans le capital social de la SCEA et/ou du GFA et en application de l’article 1857 du Code Civil, il convient en conséquence de condamner :

– Mme [Q], en sa qualité d’associée du GFA, au règlement de la somme de 943,58 € (94.358,05 € x 2 parts / 200 parts) ;

– M. [N], en sa qualité d’associé de la SCEA et du GFA, au règlement de la somme de 93.414,47 € (94.358,05 € x 10 parts / 1000 parts pour la SCEA et 94.358,05 € x 198 parts / 200 parts pour le GFA représenterait la somme de 943,58 € pour la dette de la SCEA et 93.414,47 € pour la dette du GFA soit au total 94.358,05 € mais il faut déduire la condamnation prononcée à l’encontre de Mme [Q] soit 943,58 € sinon le CRÉDIT MUTUEL percevrait plus que le montant global de sa créance).

En l’absence de mise en demeure préalable, les intérêts au taux légal assortissant cette créance ne courront qu’à compter du 16 janvier 2024, date de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

Quant à la capitalisation des intérêts, qui est de droit, elle courra à compter de cette même demande en justice pourvu qu’ils soient dûs par année entière en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil.

3°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Parties perdantes, M. [N] et Mme [Q] supporteront les dépens mais il n’y aura pas de condamnation “in solidum” car cette demande n’est pas motivée.

Les défendeurs, condamnés à titre principal, seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’équité et la situation économique des parties commandent également de rejeter la demande du CRÉDIT MUTUEL sur le même fondement.

4°) SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il y lieu d’écarter l’exécution provisoire vu l’absence d’urgence et les conséquences manifestement excessives qui pourraient en résulter en cas d’exécution immédiate.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action engagée par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] à l’encontre de [W] [N] et [X] [Q],

CONDAMNE [W] [N], en sa qualité d’associé de la SCEA [Localité 3] CIVRAC et du GFA VIGNOBLES [N], à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 93.414,47 € en remboursement du prêt notarié consenti le 8 juillet 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024 et capitalisation des intérêts à compter du 16 janvier 2024 pourvu qu’ils soient dûs par année entière,

CONDAMNE [X] [Q], en sa qualité d’associée du GFA VIGNOBLES [N], à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 943,58 € en remboursement du prêt notarié consenti le 8 juillet 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024 et capitalisation des intérêts à compter du 16 janvier 2024 pourvu qu’ils soient dûs par année entière,

CONDAMNE [W] [N] et [X] [Q] aux dépens,

ÉCARTE l’exécution provisoire de droit du présent jugement,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 08 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,