TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER ; Me Cécile RICHARD ; Madame [G] [R] ; Monsieur [X] [R]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/05085 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75PM

N° MINUTE :
1-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159

DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cécile RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0828

Madame [G] [R], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/05085 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75PM

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière de la Tour H15 a donné à bail à M. [Y] [R] un appartement n°194 situé [Adresse 5] à [Localité 2].

Par courrier daté du 30 novembre 2022, M. [Y] [R] a informé son bailleur, devenu la société anonyme d’HLM Batigere Habitat, de son départ des lieux et a indiqué que sa soeur, Mme [G] [R], qui résidait avec lui depuis 1990, était demeurée dans le logement et s’acquitait du loyer depuis le mois de mars 2022.

Par courrier daté du 6 janvier 2023, la société Batigere Habitat a indiqué à M. [Y] [R] que Mme [G] [R] ne pouvait se maintenir dans les lieux avec son fils, M. [X] [R], faute de satisfaire aux conditions d’un transfert de bail régi par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et l’a invité à libérer les lieux de tous occupants de son chef.

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 18 mars 2024, la société Batigere Habitat a mis en demeure Mme [G] [R] de quitter les lieux et de restituer les clés du logement au plus tard le 29 mars 2024.

Le 16 juillet 2024, elle a fait sommation à M. [Y] [R] de quitter les lieux. Cette acte a été dénoncé à Mme [G] [R] le 1er août 2024.

Les conditions d’occupation du logement ont été constatées par procès-verbal de commissaire de justice le 23 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date des 12 et 13 mai 2025, la SA d’HLM Batigere Habitat a fait assigner M. [Y] [R], Mme [G] [R] et M. [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.

Appelée à l’audience du 17 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, pour les besoins de la mise en état.

A l’audience du 1er juillet 2026 la SA d’HLM Batigere Habitat, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience et visées par le greffier, par lesquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :

– valider le congé donné par M. [Y] [R] et dire que ce dernier est déchu de tout titre d’occupation depuis le 1er février 2023,
– juger que le bail est résilié par effet dudit congé,
– subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail social pour défaut d’occupation par le locataire en titre,
– ordonner l’expulsion de M. [Y] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef, en ce compris Mme [G] [R] et M. [X] [R], du logement n°194 situé au 19ème étage de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– l’autoriser à faire enlever transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout endroit de son choix, aux frais risques et périls de M. [Y] [R], Mme [G] [R] et M. [X] [R], conformément à l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner solidairement, subsidiairement in solidum, M. [Y] [R], Mme [G] [R] et M. [X] [R] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité calculés tels que si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef, et remise des clefs,
– rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner solidairement, subsidiairement in solidum, M. [Y] [R], Mme [G] [R] et M. [X] [R] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût des sommations, du procès-verbal de constat, de l’assignation et de ses suites.

Elle forme ses demandes au visa des articles 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1153 et 1728 du code civil.

La SA Batigere Habitat expose avoir acquis les droits de la SCI [Adresse 7] le 30 novembre 2011 ; que l’immeuble a été conventionné en 2018 de sorte que le contrat qui la liait à M. [Y] [R] a été soumis aux dispositions du code de la construction et de l’habitation. Elle conteste toute novation intervenue au profit de Mme [G] [R], laquelle serait illicite au regard des règles d’attribution des logement sociaux, régies par les articles L441 à L4441-2-9 du code de la construction et de l’habitation. Elle ajoute que la mention de la présence d’occupants lors de l’enquête sociale ne leur donne aucun droit au bail ; qu’elle s’est toujours opposée à la conclusion d’un avenant au profit de Mme [G] [R], et que cette dernière n’a fait que régler l’indemnité d’occupation pour le compte de son frère. Elle conclut que M. [Y] [R] ne peut être mis hors de cause, pour n’avoir pas libéré le logement des occupants de son chef, alors que le bail a été résilié à l’expiration du délai de préavis de son congé le 1er février 2023, en application de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Elle rappelle que les conditions d’attribution des logements sociaux ne permettent pas de transférer volontairement un bail à un membre de sa famille, même s’il réside dans les lieux depuis un certain temps. En tout état de cause, le transfert de bail prévu par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas un transfert de bail entre frère et soeur. Elle conclut que Mme [G] [R] et M. [X] [R] sont occupants sans droit ni titre des lieux, et sont également redevables d’une indemnité d’occupation.

M. [Y] [R], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience et visées par le greffier, par lesquelles il demande au juge des contentieux de la protection de :

– constater la novation tacite du contrat de bail initial signé avec la société Batigere Habitat, au profit de Mme [G] [R],
– le mettre hors de cause,
– condamner la société Batigere Habitat à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il forme sa demande au visa des articles 1329 et suivants du code civil.

Il soutient que, si la novation ne se présume pas, elle peut être tacite si elle résulte sans équivoque des faits. Or, il souligne que dès 2020, le bailleur était informé que sa soeur et son neveu résidaient à son domicile ; que les enquêtes annuelles réalisées depuis 2020 en attestent ; qu’il n’a jamais caché cette situation à son bailleur ; que celui-ci a donc toléré l’occupation pendant cinq ans et la conteste désormais. Il ajoute que, depuis novembre 2023, Mme [G] [R] règle les loyers, sans incident de paiement, de sorte qu’un nouveau débiteur a été substitué par le bailleur. Il estime enfin qu’aucune disposition de la loi de 1989 ou du code de la construction et de l’habitation n’empêche d’appliquer le mécanisme de la novation, notion distincte de l’attribution d’un logement.

Mme [G] [R] et M. [X] [R], comparants en personne, sollicitent de voir reconnaître la novation du contrat à leur profit et, subsidiairement, demandent un délai supplémentaire d’un an pour quitter les lieux.

Ils se joignent à l’argumentation développée par M. [Y] [A] et observent au surplus que la société Batigere Habitat a attribué un nouveau numéro de contrat sur les avis d’échéances adressés, confirmant ainsi l’existence d’une novation intervenue à leur profit. Ils précisent vivre dans ce logement depuis 2005 et Mme [G] [R] précise avoir, parallèlement, sollicité un logement social depuis 14 ans. Elle ajoute avoir fait un recours aux fins de se voir reconnaître un droit au logement opposable, rejeté le 27 juillet 2023. Ils précisent, s’agissant de leur situation personnelle, que Mme [G] [R] est retraitée depuis 2022 ; que M. [X] [R] est adjoint d’animation et d’action sportive pour la ville de [Localité 1], titulaire depuis le 30 août 2025. Il bénéficie parallèlement de la qualité de travailleur handicapé. Mme [G] [R] perçoit des ressources de l’ordre de 1500 à 1600 euros par mois tandis que M. [X] [R] perçoit des ressources de l’ordre de 1 800 à 2 000 euros par mois. Ils soulignent enfin que l’ensemble des sommes dues au bailleur est réglé régulièrement, de sorte que leur demande ne lui cause aucun préjudice.

Les débats clos, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu le 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Postérieurement à la clôture des débats, Mme [G] [R] a fait parvenir, le 6 juillet 2026 de nouvelles pièces en indiquant avoir omis de les déposer à l’audience.

Le conseil de la société Batigere Habitat a eu la possibilité d’adresser, sous quinzaine, une note en délibéré sur le nouveau numéro de contrat invoqué à l’audience par les défendeurs, et les autres parties d’y répondre également sous quinzaine. Aucune note n’a été transmise en délibéré sur ce point.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sort des pièces produites en cours de délibéré par Mme [G] [R]

En application de l’article 444 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

L’article 16 ajoute que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, Mme [G] [R] a fait parvenir de nouvelles pièces après la clôture des débats, sans autorisation préalable et sans, au demeurant, qu’il ne soit justifié de leur communication contradictoire aux autres parties.

Par conséquent, conformément aux dispositions précitées, ces pièces seront écartées des débats pour n’avoir pas été autorisées en délibéré et ne pas avoir été contradictoirement débattues.

Sur la fin du bail et l’occupation sans droit ni titre

Sur la novation

L’article L441 du code de la construction prévoit que les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section.

L’article 1329 du code civil mentionne que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

L’article 1330 ajoute que la novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte.

Il est constant que si l’intention de nover n’est pas exprimée dans l’acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause, pourvu qu’elle soit certaine et non équivoque.

En l’espèce, par courrier daté du 30 novembre 2022, M. [Y] [R] a indiqué à son bailleur qu’il ne résidait plus dans les lieux loués depuis le mois de mars 2022, date à laquelle il avait établi sa résidence principale à [Localité 3] (17). Il a précisé que sa soeur, Mme [G] [R], était demeurée dans le logement et s’acquittait du loyer depuis ; qu’elle prendrait attache avec eux pour évaluer les possibilités se présentant à elle.

Par courrier daté du 6 janvier 2023, la société Batigere Habitat a répondu que Mme [G] [R] ne pouvait se maintenir dans les lieux après le départ du locataire en titre, ce qui avait au demeurant été précisé à cette dernière directement par courriels dès le mois de mars 2022, ces échanges étant par ailleurs versés aux débats par la demanderesse.

Par courrier daté du 1er février 2023, la société Batigere Habitat a demandé à M. [Y] [R] de libérer le logement des occupants de son chef, Mme [G] [R] étant à cet égard mentionnée comme occupant illégalement les lieux, sans droit ni titre.

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 18 mars 2024, la société Batigere Habitat a mis en demeure directement Mme [G] [R] de libérer les lieux pour le 29 mars 2024, sous peine d’une action judiciaire aux fins d’expulsion.

Le 16 juillet 2024, elle a fait sommation à M. [Y] [R] de quitter les lieux. Cette acte a été dénoncé à Mme [G] [R] le 1er août 2024.

La société Batigere Habitat a ensuite fait établir par commissaire de justice les conditions d’occupation du logement le 3 avril 2025, avant d’assigner les consorts [R] aux fins d’expulsion les 12 et 13 mai 2025.

Par ses multiples écrits, débutant par des courriels, puis des correspondances par lettre simple, recommandée, et enfin par voie de commissaire de justice et d’avocat, ce dès l’annonce du départ des lieux par le locataire M. [Y] [R], la société Batigere Habitat démontre amplement s’être opposée dès l’origine à conférer un titre d’occupation à Mme [G] [R], a fortiori à son fils M. [X] [R] présenté alors comme occupant du chef de sa mère.

Dès lors, et à supposer que les articles 1329 du code civil soient applicables en la matière, ce qui contreviendrait aux dispositions spécifiques d’attribution des logements à loyer modéré prévues par le code de la construction et de l’habitation comme le soutient à juste titre la demanderesse, il ne peut être considéré qu’il y a eu novation tacite du contrat de bail au profit de Mme [G] [R] ou de M. [X] [R].

La circonstance qu’un nouveau numéro de contrat figure sur les appels d’échéances adressés au nom de M. [Y] [R] ou que Mme [G] [R] et M. [X] [R] aient été mentionnés au rang des occupants des lieux lors de l’enquête sociale renseignée par le locataire en titre à compter de 2020, alors que celui-ci n’avait pas encore annoncé son départ, ne peuvent suffire à caractériser une volonté certaine et non équivoque de la bailleresse d’opérer une novation du contrat, ses multiples écrits explicitant à l’inverse son refus.

Il ne peut être davantage conclu à une novation par l’effet du temps, la durée de l’occupation ne résultant que du refus des consorts [R] de libérer les lieux en dépit des demandes faites en ce sens dès le mois de janvier 2023 par la société Batigere Habitat.

Dans ces conditions, les consorts [R] seront déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître une novation du contrat de bail.

Sur la fin du bail liant la société Batigere Habitat et M. [Y] [R]

L’article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment : “Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ;
[…]

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.”.

L’article L.442-3-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit par ailleurs que, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l’article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

En l’espèce, par courrier daté du 30 novembre 2022, M. [Y] [R] a indiqué à son bailleur qu’il ne résidait plus dans les lieux loués depuis le mois de mars 2022. Cette correspondance a été interprétée par le bailleur comme valant congé du locataire, selon courriers postérieurs et notamment celui du 6 janvier 2023 informant M. [Y] [R] de la fin du bail, à l’issue du délai de préavis d’un mois, au 15 janvier 2023 compte tenu de la date de réception du congé.

M. [Y] [R], qui sollicite sa mise hors de cause dans le cadre de la présente instance, ne conteste pas l’interprétation donnée par la société Batigere Habitat à ce courrier, de sorte qu’il sera conclu que le bail a pris fin le 15 janvier 2023 par l’effet du congé délivré par M. [Y] [R].

Sur l’occupation sans droit ni titre

Compte tenu du rejet de la demande de novation du contrat et en l’absence de transfert de bail possible faute de satisfaire aux conditions prévues par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, M. [Y] [R], qui n’a pas restitué le logement précédemment donné à bail, est occupant sans droit ni titre du logement sis n°194 situé [Adresse 8] étage à [Localité 2], de même que les occupants de son chef Mme [G] [R] et M. [X] [R].

Leur explusion sera dès lors ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, M. [Y] [R] n’ayant pas restitué les lieux précédemment loués, il est redevable d’une indemnité d’occupation depuis la fin du bail le 15 janvier 2023.

Mme [G] [R] et M. [X] [R] étant occupants sans droit ni titre des lieux, ils sont également redevables, in solidum entre eux et avec M. [Y] [R], d’une indemnité d’occupation au bailleur.

Elle sera fixée à un montant équivalent à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec faculté d’indexation et de régularisation des charges, soit à ce jour la somme de 631,91 euros par mois.

Cette indemnité sera due jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ou procès-verbal de commissaire de justice.

Il sera précisé que selon le relevé d’échéance le plus récent produit, le solde débiteur du compte était de 742,46 € au 17 mars 2026, incluant l’échéance courante appelée pour le 1er avril 2026.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, Mme [G] [R] et M. [X] [R] connaissent, depuis mars 2022, le refus de la société Batigere Habitat de leur reconnaître un titre d’occupation des lieux. Ils ont ainsi bénéficié d’un délai de plus de quatre ans pour envisager leur relogement.

Si Mme [G] [R] justifie d’une demande de logement social déposée pour la première fois en juillet 2012 et renouvelée depuis, elle n’établit pas son impossibilité de se reloger dans des conditions normales, alors que le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 23 avril 2025 permet de s’interroger sur la réalité de sa résidence habituelle dans les lieux, aucun effet féminin n’ayant été retrouvé hormis une paire de chaussures.

M. [X] [R] est quant à lui titulaire de la fonction publique territoriale pour la ville de [Localité 1] et perçoit des revenus, de l’ordre de 1 800 à 2 000 euros, lui permettant d’envisager son relogement auprès d’un bailleur privé ou via son employeur.

A l’inverse, s’agissant de la situation de la propriétaire des lieux, la SA Batigere Habitat doit pouvoir disposer des logements dont les baux ont été résiliés afin de les mettre à disposition de ceux désignés par la commission d’attribution des logements à loyer modéré, dans un contexte où la demande excède l’offre.

Dans ces conditions, Mme [G] [R] et M. [X] [R] seront déboutés de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Sur les demandes accessoires

Les consorts [R], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ces dépens comprendront le coût de la sommation délivrée le 16 juillet 2024, de sa dénonciation le 1er août 2024 et du procès-verbal de constat dressé le 24 avril 2025.

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer la société Batigere Habitat une somme qu’il est équitable de fixer à 1 200 euros au titre de ses frais irrépéptibles.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ecarte des débats les pièces communiquées le 6 juillet 2026 par Mme [G] [R] ;

Déboute M. [Y] [R], Mme [G] [R] et M. [X] [R] de leur demande de novation du bail portant sur l’appartement n°194 situé [Adresse 9], 19ème étage à [Localité 2],

Dit que le bail portant sur l’appartement n°194 situé [Adresse 9], 19ème étage à [Localité 2] a été résilié le 15 janvier 2023 par l’effet du congé délivré par M. [Y] [R] à la SA d’HLM Batigere Habitat ;

Ordonne en conséquence à M. [Y] [R] et à tout occupant de son chef, notamment Mme [G] [R] et M. [X] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut pour M. [Y] [R], ou tout occupant de son chef et notamment Mme [G] [R] et M. [X] [R], d’avoir libéré l’appartement n°194 situé [Adresse 9], 19ème étage à [Localité 2] deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la SA d’HLM Batigere Habitat pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, notamment Mme [G] [R] et M. [X] [R], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;

Rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

Rappelle que le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution;

Condamne in solidum M. [Y] [R], Mme [G] [R] et M. [X] [R] à payer à la SA d’HLM Batigere Habitat une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 16 janvier 2023 et jusqu’à la libération totale et effective des lieux, correspondant à une somme équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec possibilité de procéder à son indexation et à la régularisation des charges et d’appliquer un supplément de loyer de solidarité dans les conditions prévues par la loi ;

Déboute Mme [G] [R] et M. [X] [R] de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux,

Déboute M. [Y] [R] de sa demande tendant à être mis hors de cause,

Déboute la SA Batigere Habitat de ses autres demandes,

Condamne in solidum M. [Y] [R], Mme [G] [R] et M. [X] [R] aux dépens de l’instance, comprenant le coût de la sommation délivrée le 16 juillet 2024, de sa dénonciation le 1er août 2024 et du procès-verbal de constat dressé le 24 avril 2025,

Condamne in solidum M. [Y] [R], Mme [G] [R] et M. [X] [R] à payer à la SA d’HLM Batigere Habitat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 8 octobre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION