07/10/2026

ARRÊT N° 345/2026

N° RG 25/02652 – N° Portalis DBVI-V-B7J-REFP

SSG/KM

Décision déférée du 02 Juin 2025

Juridiction de proximité de [Localité 1]

( 25/00014)

[Y]

[H] [V]

C/

S.A.R.L. F-CARS31

INFIRMATION

Grosse délivrée

le 07/10/2026

à

Me MOUNIELOU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [H] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Etienne MOUNIELOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2025-12875 du 15/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE

S.A.R.L. F-CARS31

[Adresse 2]

[Localité 4]

assignée le 11/09/2025 à étude, sans constitution d’avocat

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. GIGAULT, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

S.GIGAULT, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

– défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant facture du 3 septembre 2024, la SARL F-[Localité 5] 31 a vendu à M. [H] [V], un véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] moyennant la somme de 2 300 euros.

Le même jour, un contrôle technique du véhicule a été réalisé et a révélé six défaillances mineures et plusieurs défaillances majeures, concernant le liquide de frein, les pneumatiques, les amortisseurs et des pertes de liquides.

Par courrier recommandé du 5 décembre 2024 distribué le 11 décembre 2024, M. [H] [V] a indiqué à la SARL F-[Localité 5] 31 qu’elle s’était engagée, le jour de la vente, à réaliser les travaux nécessaires pour que le véhicule passe la contre-visite du contrôle technique et à effectuer les démarches administratives nécessaires à la délivrance d’une carte grise à son nom. Il l’a alors mise en demeure de procéder au remboursement intégral du prix de vente en raison de l’inexécution de ses engagements contractuels.

Aucune réponse n’a été apportée par la SARL F-[Localité 5] 31 à ce courrier.

Par acte du 5 février 2025, M. [H] [V] a fait assigner la SARL F-[Localité 5] 31 devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint Gaudens aux fins de voir :

– annuler la vente, sur la base d’un défaut de conformité à titre principal et sur la base de la garantie des vices cachés à titre subsidiaire,

– condamner la SARL F-[Localité 5] 31 à lui payer la somme de 2 300 euros à titre de remboursement du prix payé,

– condamner la SARL F-[Localité 5] 31 à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et celle de 1 002,10 euros pour le préjudice financier résultant de l’assurance automobile,

À titre subsidiaire,

– désigner un expert afin de décrire et déterminer les désordres affectant le véhicule,

En tout état de cause,

– condamner la SARL F-[Localité 5] [Cadastre 1] aux entiers dépens,

– condamner la SARL F-[Localité 5] 31 à payer à M. [H] [V] la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 2 juin 2025, le tribunal, devant lequel la SARL F-[Localité 5] 31 n’avait pas constitué avocat, a :

– débouté M. [H] [V] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [H] [V] aux entiers dépens,

– rappelé que le jugement était exécutoire de plein droit.

Par déclaration du 1er août 2025, M. [H] [V] a relevé appel de ce jugement, critiquant l’ensemble de ses dispositions.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2026, M. [H] [V], appelant, demande à la cour, au visa des articles L. 217 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et suivants, 1178, 1240, 1641 et suivants du code civil, de :

– réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 juin 2025 (RG n° 25/00014) par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens,

Et, statuant à nouveau,

À titre principal,

– juger que la SARL F-[Localité 5] 31 a failli à ses obligations contractuelles au titre de la garantie légale de conformité telle qu’issue du code de la consommation,

– la condamner à l’annulation de la vente, à la reprise du véhicule et à la restitution du prix de vente à hauteur de 2 300 euros,

– la condamner en outre au versement de dommages-intérêts à hauteur de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

– la condamner en outre au versement de 1 002,10 euros au titre des frais propres à la souscription de l’assurance automobile,

À titre subsidiaire,

– juger que la SARL F-[Localité 5] 31 a failli à ses obligations contractuelles au titre de la garantie des vices cachés telle qu’issue du code civil,

– la condamner à l’annulation de la vente, à la reprise du véhicule et à la restitution du prix de vente à hauteur de 2 300 euros,

– la condamner en outre au versement de dommages-intérêts à hauteur de 3 000 euros,

– la condamner en outre au versement de 1 002,10 euros au titre des frais propres à la souscription de l’assurance automobile,

À titre infra-subsidiaire et avant-dire droit,

– voir nommer un expert judiciaire avec mission habituelle en la matière, et notamment :

’ expertiser le véhicule Renault Clio II immatriculé [Immatriculation 2],

’ entendre les parties en leurs explications, -se faire remettre tous les documents intervenus entre les parties,

’ décrire les désordres caractérisant les désordres et dysfonctionnements allégués,

’ déterminer et chiffrer les reprises nécessaires pour y remédier,

’ déterminer et chiffrer les préjudices,

’ rechercher les responsabilités,

’ donner à la cour d’appel tout élément complémentaire utile à son information,

– tous droits, moyens et dépens demeurant réservés,

– voir dire que l’expert déposera du tout son rapport pour être ultérieurement statué par le tribunal ce qu’il appartiendra,

À titre infiniment-subsidiaire,

– condamner la SARL F-[Localité 5] 31 à remettre l’original des clés du véhicule Renault Clio II immatriculé [Immatriculation 2],

– la condamner en outre à procéder à toutes les démarches requises afin que le véhicule Renault Clio II immatriculé [Immatriculation 2] soit dûment enregistré sous le nom de M. [H] [V],

En tout état de cause,

– condamner la SARL F-[Localité 5] 31 aux entiers dépens de l’instance et à payer au demandeur la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL F-[Localité 5] 31, intimée, a reçu signification de la déclaration d’appel le 11 septembre 2025, par dépôt de l’acte en étude de commissaire de justice. Elle ne s’est pas constituée.

La clôture est intervenue le 24 août 2026 et l’affaire a été examinée à l’audience du 9 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande de mise en ’uvre de la garantie de conformité

M. [V] soutient que le vendeur était tenu de livrer un bien conforme au contrat, apte à l’usage attendu et exempt de défauts rendant son utilisation impossible, ce qui n’a pas été le cas. Il considère que le bien n’était pas conforme au contrat car il nécessitait une contre-visite pour pouvoir circuler légalement et présentait des défaillances majeures non réparées. Il ajoute avoir confié le véhicule au vendeur pour que les réparations soient effectuées et que la carte grise soit délivrée, mais que cela n’a pas été fait. Il ajoute avoir fait réaliser un diagnostic technique du véhicule qui mentionne d’autres anomalies structurelles et mécaniques qui n’avaient pas été révélées par le contrôle technique et dont il ne pouvait pas se rendre compte. Il fait valoir que même en étant informé de l’existence de défauts lors de la vente, un acheteur ne doit pas être regardé comme renonçant à la mise en conformité du bien.

Sur ce,

L’article L. 217-4 du code de la consommation prévoit notamment que le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat.

L’article L. 217-8 du même code dispose notamment qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

En l’espèce, selon les termes de l’annonce de mise en vente du véhicule litigieux produite par l’acheteur, le car vertical était disponible, rien n’était à prévoir et « TOUT MARCHE, AUCUN DÉFAUT MÉCANIQUE / ELECTRONIQUE ». Il doit donc être retenu que les parties s’étaient accordées sur un véhicule en bon état mécanique qui ne nécessitait aucune réparation immédiate.

Toutefois, le jour de la mise à disposition du véhicule, le 3 septembre 2024, le procès-verbal de contrôle technique, réalisé le même jour, révélait plusieurs défaillances majeures du véhicule qui empêchaient sa circulation régulière sur la voie publique au-delà du 2 novembre 2024, date limite de réalisation de la contre-visite de contrôle technique. Le véhicule nécessitait en conséquence des réparations afin de pouvoir régulièrement circuler sur la voie publique et ne correspondait dès lors pas à l’accord des parties. Le défaut de conformité est caractérisé.

Si M. [V] a quand même pris possession du véhicule, il ne saurait être déduit de cette seule circonstance qu’il aurait renoncé à la mise en conformité du bien. D’ailleurs, il ressort des échanges de messages entre les parties, qu’entre le 24 septembre 2024 et le 4 octobre 2024, elles se sont accordées pour que le garagiste procède à cette mise en conformité. Toutefois, il en ressort également qu’aucune réparation n’a été faite, ce qui est en outre confirmé par le diagnostic technique produit par l’appelant et selon lequel, le 2 janvier 2025, le véhicule était encore atteint de plusieurs dysfonctionnements graves, tels qu’une capacité de freinage diminuée du fait de la présence de deux étriers de frein grippés. Ce défaut évoque une des défaillances majeures révélées par le contrôle technique du 3 septembre 2024 qui faisait état d’un liquide de frein contaminé ou sédimenté.

La réparation n’ayant pas été effectuée par la SARL F-[Localité 5] 31, l’appelant est donc fondé à demander la résolution du contrat de vente.

Dans ces conditions, c’est à tort que le premier juge a retenu que M. [V] avait été informé des dysfonctionnements affectant le véhicule par la remise du procès-verbal de contrôle technique sans rechercher au préalable les termes sur lesquels les parties s’étaient accordées et si l’acquéreur avait renoncé à la mise en conformité du bien.

Par suite, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat de vente selon les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

2. Sur la demande en dommages et intérêts

Les dispositions de l’article L. 217-8 du code de la consommation prévoient que le consommateur peut se voir allouer des dommages et intérêts.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, l’appelant sollicite le paiement d’une somme de 3 000 euros à titre de préjudice de jouissance et celle de 1 002,10 euros au titre de la cotisation d’assurance du véhicule.

S’agissant du préjudice de jouissance, qu’il qualifie de préjudice moral dans le corps de ses écritures en faisant valoir qu’il a été confronté à de profondes difficultés psychologiques du fait de ce litige, le certificat médical du 7 juin 2025 établi par son médecin traitant et selon lequel M. [V] serait atteint d’un syndrome anxio-dépressif léger à modéré ayant conduit à un arrêt de travail d’une semaine, n’explicite pas la cause de ce syndrome et est dès lors insuffisant pour établir le lien entre cette pathologie et le manquement de la SARL F-[Localité 5] 31.

S’agissant du préjudice financier résultant des frais d’assurance, il ressort du contrat d’assurance et du relevé d’opérations produits que c’est Mme [W] [X] qui a souscrit le contrat et qui était tenue au paiement. Dans ces conditions, alors qu’il n’est pas justifié d’un paiement par M. [V], ce dernier n’est pas fondé à demander le remboursement des sommes versées à ce titre.

Il s’ensuit que la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

3. Sur les demandes accessoires

Partie succombant pour le principal, la SARL F-[Localité 5] 31 sera tenue aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Partie tenue aux dépens et succombante, la SARL F-[Localité 5] 31 sera condamnée à payer à M. [V], partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, une somme de

2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement du 2 juin 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Prononce la résolution de la vente portant sur le véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] intervenu entre M. [H] [V] et la SARL F-[Localité 5] 31 ;

En conséquence, condamne la SARL F-[Localité 5] 31 à restituer à M. [H] [V] la somme de 3 300 euros correspondant au prix de vente ;

Ordonne la restitution par M. [H] [V] du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL F-[Localité 5] 31, aux frais de cette dernière et après restitution du prix de vente ;

Déboute M. [H] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et du préjudice financier résultant des frais d’assurance ;

Condamne la SARL F-[Localité 5] 31 aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la SARL F-[Localité 5] 31 à payer à M. [H] [V] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET