TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/13103 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1]

N° PARQUET : 23/1747

N° MINUTE :

Assignation du :
03 juillet 2023

AJ du TJ DE [Localité 1] du 13 Avril 2023 N° 2023/009708

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 08 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SENEGAL)

représentée par Maître Melissa COULIBALY,
avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0197

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/009708 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/13103

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame [B] [L], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 09 juillet 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [B] [L], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [I] [J] constituées par l’assignation délivrée le 3 juillet 2023 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 juillet 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS

A titre liminaire, il est relevé que dans son assignation, la demanderesse a orthographié son prénom « [I] ». Toutefois, dans son acte de naissance, son prénom est orthographié « [I] ».

Dans le présent jugement, elle sera donc désignée sous l’identité « [I] [J] », conformément à son acte de naissance.

Sur les conclusions de Mme [I] [J]

Au dossier de plaidoirie de Mme [I] [J] figurent des « conclusions en réplique » indiquant « notification par RPVA le 22/07/2025 ».

Toutefois, ces conclusions n’ont fait l’objet d’aucune notification au cours des débats et n’ont pas été communiquées au ministère public. Elles seront donc déclarées irrecevables au regard des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 15 février 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [I] [J], se disant née le 16 décembre 1999 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [A] [J], né en 1934 à [Localité 4], a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance du Sénégal par l’effet d’une déclaration souscrite devant le juge d’instance du 18e arrondissement de [Localité 1] le 6 février 1969, conformément à l’article 152 de l’ancien code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 28 juillet 2006 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°4 de la demanderesse).

Sur la demande de « constat »

La demande de Mme [I] [J] tendant à voir « constater que sa filiation a été établie à l’égard de son père, lui-même détenteur de la nationalité française, pendant sa minorité » ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [I] [J], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que les copies de l’acte de naissance malien et nantais de Mme [I] [J] sont produites en simples photocopies, dénuées de toute garantie d’intégrité et d’authenticité et, partant, de toute valeur probante (pièces n°1 et 2 de la demanderesse).

Par ailleurs, à supposer les originaux versés aux débats, il est relevé avec le ministère public que l’acte de naissance de la demanderesse ne porte pas indication de l’heure de la naissance, ni de l’heure de l’établissement de l’acte.

Aux termes de l’article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais, « tout acte de l’état civil, quelqu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».

L’article 52 du même code dispose que « l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés ; les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins ».

Il résulte de ces dispositions que la mention de l’heure de naissance et de l’heure à laquelle l’acte a été dressé sont des mentions obligatoires prévues par le code de la famille sénégalais.

Ainsi, en l’absence de ces mentions, l’acte de naissance de Mme [I] [J] n’a pas été établi conformément aux dispositions de la loi sénégalaise, ce qui le prive de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil, précité.

A cet égard, contrairement aux affirmations de la demanderesse, il est rappelé avec le ministère public que la circonstance que cet acte a été transcrit par le service central de l’état civil de [Localité 5] n’a pas eu pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l’article 47 du code civil précité. En effet, la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l’acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée. Par ailleurs aucune disposition ne fait obligation au ministère public d’agir en nullité de l’acte transcrit par le service central d’état civil de [Localité 5], préalablement à la contestation de la valeur probante de l’acte dressé à l’étranger, la transcription par le service français de l’état civil de [Localité 5] ne pouvant pas avoir plus de valeur que l’acte étranger au vu duquel elle a été faite et ne le purgeant ni de ses vices ni de ses irrégularités.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, Mme [I] [J] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [I] [J] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [I] [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

Mme [I] [J], condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Melissa Coulibaly.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit irrecevables les conclusions en réplique figurant au dossier de plaidoirie de Mme [I] [J] ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [I] [J] de sa demande tendant à voir juger et déclarer qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [I] [J], se disant née le 16 décembre 1999 à [Localité 4] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Déboute Mme [I] [J] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Condamne Mme [I] [J] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La Greffière La Présidente
E. [L] M. Mehrabi