TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/03522 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZIZO

N° PARQUET : 23/1193

N° MINUTE :

Assignation du :
14 mars 2023

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 08 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Reine WAK-HANNA,
avocat au barreau d’Essonne, avocat plaidant, vestiaire #047084

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/03522

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame [C] [Z], greffière stagiaire en pré affectation sur poste lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 09 juillet 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [C] [Z], greffière stagiaire en pré affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [N] [S] constituées par l’assignation délivrée le 14 mars 2023 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 4 janvier 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7 mai 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 juillet 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 28 décembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française

Le 23 novembre 2021, M. [N] [S], se disant né le 6 octobre 1984 à [Localité 4] (Tunisie), a souscrit une déclaration de nationalité française devant la préfecture de l’Essonne, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil à raison de son mariage célébré le 23 juillet 2015 à [Localité 4] avec Mme [D] [P] (pièce n°1 du ministère public). Récépissé lui en a été remis le 18 mai 2022 (pièce n°2 du demandeur).

Par décision du 28 septembre 2022, le ministère de l’intérieur a refusé l’enregistrement de cette déclaration au motif qu’il ne justifiait pas d’un niveau de connaissance de la langue française égal ou supérieur au niveau requis (pièce n°1 du demandeur).

M. [N] [S] conteste ce refus d’enregistrement dans le cadre de la présente instance.

Le ministère public demande au tribunal d’apprécier la demande de M. [N] [S] tendant à voir ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

En l’espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à M. [N] [S] le 18 mai 2022. La décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française en date du 28 septembre 2022, lui a été notifiée le 4 octobre 2022, soit moins d’un an après la remise du récépissé (pièce n°2 du ministère public).

Il appartient donc à M. [N] [S] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l’article 21-2 du code civil précité, sont remplies.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-2 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil, étant précisé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

M. [N] [S] doit donc également justifier d’un état civil fiable et certain, attesté par des actes d’état civil probants au sens de cet article.

En l’espèce, les seules observations du ministère public portent sur le niveau de langue de M. [N] [S], les autres conditions posées par les dispositions précitées étant acquises aux débats.

S’agissant de la connaissance suffisante de la langue française par le conjoint étranger, l’article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, tel que modifié par décret n°2015-108 du 2 février 2015, prévoit que « pour l’application de l’article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 ».

Le texte précise également « qu’à défaut d’un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l’Etat comme apte à assurer une formation « français langue d’intégration », soit à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du déclarant et, par un entretien, celle de son niveau d’expression orale, et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ».

En l’espèce, M. [N] [S] verse aux débats une attestation de test de connaissance du français pour l’accès à la nationalité française, en date du 28 février 2023, dont il résulte qu’il atteint le niveau global B1 en compréhension orale, expression écrite et expression orale, il n’atteint pas ce niveau en compréhension écrite, mais le niveau A2 (pièce n°4 du demandeur).

Toutefois, il est établi que depuis ce test, il a suivi avec succès des ateliers sociolinguistiques de l’association « Agir pour grandir en Synergie » (pièce n°34 du demandeur). Il est également démontré qu’il participe activement aux ateliers sociaux linguistiques et informatiques et aux cours d’anglais au sein de cette association, outre des missions de bénévolat (pièces n°35 et 36 du demandeur).

Ainsi que le relève le ministère public, il ressort de ces pièces que M. [N] [S] maîtrise suffisamment la langue française pour être intégré socialement.

Dès lors, l’ensemble des conditions posées par l’article 21-2 du code civil étant remplies, il y a lieu d’ordonner l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil, souscrite par M.[N] [S] le 23 novembre 2021 à la préfecture de l’Essonne.

En conséquence, par application de l’article 26-5 du code civil, il sera jugé que M. [N] [S], né le 6 octobre 1984 à [Localité 4] (Tunisie), a acquis la nationalité française le 23 novembre 2021.
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [N] [S], celui-ci conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [N] [S], conservant la charge des dépens, sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 23 novembre 2021 par M. [N] [S] devant la préfecture de l’Essonne, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil;

Juge que M. [N] [S], né le 6 octobre 1984 à [Localité 4] (Tunisie), a acquis la nationalité française le 23 novembre 2021;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;

Déboute M. [N] [S] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de M. [N] [S].

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La greffière La présidente
E.[Z] M.Mehrabi