COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01938 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QT2I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] – N° RG 22/03418

APPELANTE :

S.A.S. [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Pierre HEURTEBISE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [S] [I]

né le 04 juillet 1963 à [Localité 3] (ALGERIE),

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [M] [B] épouse [I]

née le 03 novembre 1973 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 11 août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS et PROCEDURE

Mme [M] [I] née [B] et son époux M. [S] [I] ont consenti un bail commercial à la SAS Propriétaires Domaine du Golf portant sur une maison d’habitation, Villa 66-A, sise au sein de la [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 6], pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2027.

Par lettre du 15 décembre 2020, M. et Mme [I] ont mis en demeure la société [Adresse 1] de respecter les clauses du bail et de remettre les lieux en l’état, s’agissant des meubles, des modifications de la façade et de la terrasse, de restituer les charges récupérables et sollicité la résiliation du bail.

Par ordonnance du 27 mai 2022 la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier a désigné la SCP d’huissiers de justice [J] pour constater les désordres apparents, et les meubles existants et manquants.

Le 24 juin 2022, un procès-verbal de constat des lieux a été dressé.

Par exploit du 25 juillet 2022, les époux [I] ont assigné la société Propriétaires Domaine du Golf en résiliation du bail commercial et paiement de diverses sommes et dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

– prononcé la résiliation du bail commercial ayant pris effet le 1 er juillet 2016, conclu entre la société [Adresse 1] et Mme [I] et M. [I] portant sur la villa sis [Adresse 7],

– autorisé Mme [I] et M. [I], à défaut de libération spontanée des lieux à faire procéder à l’expulsion de la société Propriétaires Domaine du Golf et à celle de tous occupants de son chef avec, le cas échéant, le concours de la force publique, dans le respect des dispositions des articles L411-1, L412-1 et suivants et R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné la société [Adresse 1] à payer à Mme [I] et M. [I] une indemnité mensuelle d’occupation de 1 039,90 à compter de la décision, et jusqu’à la libération effective des lieux,

– débouté Mme [I] et M. [I] de leur demande de remise en état des lieux sous astreinte, et de leur demande au titre de la taxe d’ordures ménagères, et de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,

– condamné la société Propriétaires Domaine du Golf à payer à Mme [I] et M. [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les demandes plus amples ou contraires,

– rappelé que l’exécution provisoire de droit,

– et condamné la société [Adresse 1] aux entiers dépens.

Par déclaration du 10 avril 2025, la SAS Propriétaires Domaine du Golf a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 1er juin 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1217 du code civil, de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les époux [I] de leur demande de remise en état des lieux sous astreinte, de paiement de la TOM, et de dommages et intérêts au titre des préjudices subis,

– l’infirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau

– juger n’y avoir lieu à résiliation judiciaire du bail commercial et débouter les époux [I] de l’ensemble de leurs demandes ;

Subsidiairement

– juger que le montant de l’indemnité d’occupation s’entend d’un montant de loyer trimestriel de 1 039,90 € et non mensuel ;

– ordonner la restitution de tout trop perçu à ce titre par les époux [I] dans le cadre de l’exécution provisoire de la décision de première instance ;

– et en toute hypothèse les condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 29 décembre 2025, formant appel incident, M. et Mme [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1227, 1229 et 1729 du code civil, de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il les a déboutés de leur demande de remise en état des lieux sous astreinte, de paiement de la TOM, et de dommages et intérêts au titre des préjudices subis,

– le confirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau,

– ordonner la remise en état des lieux dans le délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

– condamner la société Propriétaires [Adresse 8] à leur payer la somme de :

– 700 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères ;

– 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

– 1 500 euros au titre du préjudice financier ;

– débouter la société Propriétaires Domaine du Golf Fabrègues de l’ensemble de ses demandes ;

– et la condamner à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier s’agissant du procès-verbal de constat.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 11 août 2026.

MOTIFS :

L’article 3 du contrat de bail commercial stipule que le preneur exercera « une activité d’exploitation à caractère para-hôtelier, consistant en la sous location meublée des lots situés dans ledit immeuble, pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de différents services ou prestations de clientèle tels que nettoyage fréquent des locaux communs et privatifs, distribution de petits déjeuners, fourniture de linge de maison, réception de clientèle », permettant ainsi l’assujettissement des loyers à la TVA, élément déterminant du consentement du bailleur.

Or, les moyens des parties sur la portée de ces stipulations se bornent à reprendre, sans élément nouveau, ceux soumis au premier juge auxquels il a répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation.

La cour ajoute cependant que les époux bailleurs font la démonstration que le local faisant l’objet du bail a été occupé par un ancien employé de la société [Adresse 1] (M. [Q] plusieurs années (attestations de MM [W] et [F]), et non pas durant quelques mois, ce qui contrevient à l’objet du bail et caractérise une faute d’une gravité certaine, faisant notamment encourir le risque d’une requalification du bail commercial en bail d’habitation avec toutes ses effets de droit, ce qui justifie dès lors la résiliation du bail commercial.

La décision sera confirmée de ce chef.

Elle sera également en ce que M. et Mme [I] ne démontrent pas le bien-fondé de leur demande de remise en état des lieux sous astreinte, en invoquant un procès-verbal de constat d’huissier du 24 juin 2022 établi par Me [U], et des clichés photographiques unilatéralement pris, alors que la société Propriétaires Domaine du Golf rapporte la preuve par ses productions de locaux vides de toute occupation et dans un bon état d’entretien.

Le jugement sera de même confirmé en ce qu’il a constaté que la société [Adresse 1] avait réglé à ses bailleurs la somme de 877 euros correspondant aux taxes ordures ménagères pour les années 2017 à 2021, que les époux [I] continuent de réclamer sans davantage expliquer leur demande.

Par ailleurs, le premier juge a condamné la société Propriétaires Domaine du Golf au versement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1 039,90 euros, alors que ce montant stipulé au contrat de bail est trimestriel.

Le jugement sera en conséquence réformé seulement de ce chef.

Il sera approuvé en ce qu’il a débouté les bailleurs de leur demande au titre d’un préjudice moral non étayé, et au titre d’un préjudice financier correspondant à une autre procédure judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SAS [Adresse 1] à payer à Mme [M] [I] née [B] et M. [S] [I] une indemnité mensuelle d’occupation de 1 039,90 euros,

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la SAS Propriétaires Domaine du Golf à payer à payer à Mme [M] [I] née [B] et M. [S] [I] une indemnité trimestrielle d’occupation de 1 039,90 euros,

Condamne la SAS [Adresse 1] aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS Propriétaires Domaine du Golf et la condamne à payer à Mme [M] [I] née [B] et à M. [S] [I], ensemble, la somme de 2 000 euros.

La greffière La présidente