République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire :

[S] [C] épouse [T]
S.C.I. [E] [C]
c/
[P] [D]
[V] [D]

N° RG 26/00343 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHNB

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me Catherine BATAILLARD – 12la SELAS LANCELIN & LAMBERT – 62Me Sibylle VERDENNE

ORDONNANCE DU : 07 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Françoise GOUX, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES :

Mme [S] [C] épouse [T]
née le 25 Janvier 1947
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Catherine BATAILLARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, avocat postulant, Me Sibylle VERDENNE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.C.I. [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Catherine BATAILLARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, avocat postulant, Me Sibylle VERDENNE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

M. [P] [D]
né le 06 Septembre 1956
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Julie HERITIER de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

Mme [V] [D]
née le 12 Mai 1966
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Julie HERITIER de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI [E] [C] dont la gérante est Madame [S] [C] épouse [T] est propriétaire d’un ensemble immobilier au [Adresse 1] à [Etablissement 1] (21150), occupé par Madame [S] [C].

Exposant que la toiture d’une partie de la propriété mitoyenne à la leur s’était effondrée et entraînait des désordres à leur bien immobilier, tant au niveau de la grange que de la maison d’habitation, comme établi par un constat d’huissier et un rapport d’expertise privée, la SCI [E] [C] et Madame [S] [C] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, à heure indiquée vu l’urgence, Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [X] [D], aux fins de voir désigner un expert judiciaire et ordonner aux défendeurs la communication de l’acte de notoriété de la succession de Monsieur [M] [D] et de Madame [F] [D].

Par ordonnance du 3 novembre 2025, le juge des référés a fait droit à ces demandes.

Les 26 et 27 novembre 2025, les parties ont signé un protocole d’accord.

Par acte de commissaire de justice des 30 juin et 7 juillet 2026, la SCI [E] [C] et Madame [S] [C] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [X] [D], au visa des articles 491 , 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1217, 1221, 1222, 1231-5 et 2044 du code civil et L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir :

Sur le paiement des montants prévus au protocole d’accord :
– condamner in solidum les consorts [D] à payer à titre provisionnel à la SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] la somme de 22.098,69 euros en application du protocole d’accord du 26 et 27 novembre 2025 ;
– condamner in solidum Ies consorts [D] à payer à la SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] la somme de 7.250 euros au titre de l’indemnité conventionnelle forfaitaire prévue à l’article 1er alinéa 1 a) du protocole d’accord pour la période du 28 février 2026 au 5 août 2026 , ce montant étant à parfaire à raison de 50 euros par jour jusqu’à parfaite exécution des travaux convenus ;

Sur l’exécution en nature des travaux :
– condamner in solidum les consorts [D] à faire procéder, sous leur maîtrise d‘ouvrage et par l’entreprise de leur choix, à la suppression de l’ouvrage situé [Adresse 7] à [Localité 5], parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], qui s’effondre et est accolé au pignon de la maison à usage d’habitation du [Adresse 1] conformément aux stipulations de l’article 1er alinéa 1 a) du protocole d’accord des 26 et 27 novembre 2025, et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte judiciaire de 300 euros par jour de retard passé ce délai, le juge des référés se réservant expressément la liquidation de ladite astreinte;

Sur l’autorisation d’accès et d’exécution aux frais des défendeurs :
– autoriser la SCI [E] [C] , Madame [S] [C] et toutes entreprises mandatées par elles à pénétrer dans le bien situé [Adresse 7] à Lucenay-le-Duc (21 150), parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], aux fins de réaliser les travaux de suppression de I’ouvrage en cours d’effondrement conformément au devis de la sociéte RADP du 23 mars 2026 et aux stipulations de l’article 1er du protocole d’accord, dans l’hypothèse où les consorts [D] n’auraient pas eux-mêmes achevé lesdits travaux dans le délai d’un mois imparti;
– dire et juger qu’en cas de refus d’accès opposé par les défendeurs, ceux-ci s’exposeront à une astreinte judiciaire de 2.000 euros par jour à compter du refus dûment constaté par acte de commissaire de justice ;
-condamner in solidum les consorts [D] à avancer à titre provisionnel à la SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] la somme de 17.094 euros TTC (dix-sept mille quatre-vingt-quatorze euros) nécessaire à la réalisation des travaux de suppression de l’ouvrage précité par la societe RADP, conformément au devis du 23 mars 2026 ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
-condamner in solidum les consorts [D] à payer à la SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ,
-condamner in solidum Ies consorts [D] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Catherine Bataillard, avocat au Barreau de Dijon, en application de I’articIe 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions (conclusions n°2) soutenues à l’audience, la SCI [E] [C] et Madame [S] [C] ont maintenu leurs demandes, y ajoutant une demande de condamnation à faire procéder aux travaux de réparation de la toiture de la grange et sollicitant le débouté des demandes des consorts [D] :

Sur le paiement des montants prévus au protocole d’accord :
– condamner in solidum les consorts [D] à payer à titre provisionnel à la SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] Ia somme de 22.098,69 euros en application du protocole d’accord du 26 et 27 novembre 2025 ;
– condamner in solidum Ies consorts [D] à payer à la SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] la somme de 7.250 euros au titre de l’indemnité conventionnelle forfaitaire prévue à l’article 1er alinéa 1 a) du protocole d’accord pour la période du 28 février 2026 au 5 août 2026 , ce montant étant à parfaire à raison de 50 euros par jour jusqu’à parfaite exécution des travaux convenus ;

Sur l’exécution en nature des travaux :
– condamner in solidum les consorts [D] à faire procéder, sous leur maîtrise d‘ouvrage et par l’entreprise de leur choix, à la suppression de l’ouvrage situé [Adresse 7] à [Localité 5], parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], qui s’effondre et est accolé au pignon de la maison à usage d’habitation du [Adresse 1] conformément aux stipulations de l’article 1er alinéa 1 a) du protocole d’accord des 26 et 27 novembre 2025, et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte judiciaire de 300 euros par jour de retard passé ce délai, le juge des référés se réservant expressément la liquidation de ladite astreinte;

– condamner in solidum les consorts [D] à faire procéder à la réparation de la toiture de la grange appartenant à l’indivision [D], située [Adresse 7] à [Localité 6] , parcelle [Cadastre 4] , conformément aux stipulations de l’article 1er alinéa 1 b) du protocole d’accord des 26 et 27 novembre 2025, et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte judiciaire de 300 euros par jour de retard passé ce délai, le juge des référés se réservant expressément la liquidation de ladite astreinte ;

Sur l’autorisation d’accès et d’exécution aux frais des défendeurs :
– autoriser la SCI [E] [C] , Madame [S] [C] et toutes entreprises mandatées par elles à pénétrer dans le bien situé [Adresse 7] à Lucenay-le-Duc (21 150), parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], aux fins de réaliser les travaux de suppression de I’ouvrage en cours d’effondrement conformément au devis de la societe RADP du 23 mars 2026 et aux stipulations de l’artic1e 1er du protocole d’accord, dans l’hypothèse où les consorts [D] n’auraient pas eux-mêmes achevé lesdits travaux dans le délai d’un mois imparti;
– dire et juger qu’en cas de refus d’accès opposé par les défendeurs, ceux-ci s’exposeront à une astreinte judiciaire de 2.000 euros par jour à compter du refus dûment constaté par acte de commissaire de justice ;
-condamner in solidum les consorts [D] à avancer à titre provisionnel à la SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] la somme de 17.094 euros TTC (dix-sept mille quatre-vingt-quatorze euros) nécessaire à la réalisation des travaux de suppression de l’ouvrage précité par la societe RADP, conformément au devis du 23 mars 2026 ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
-condamner in solidum les consorts [D] à payer à la SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ,
-condamner in solidum les consorts [D] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Catherine Bataillard, avocat au Barreau de Dijon, en application de I’articIe 699 du code de procédure civile.

En tout état de cause,
-débouter les consorts [D] de toutes leurs demandes , fins et prétentions et notamment de leurs demande de jonction et d’expertise s’agissant de demandes dilatoires.

Dans leurs conclusions II soutenues à l’audience, Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] ont demandé au juge des référés au visa des articles 145 , 834 et suivants du code de procédure civile, 815-3 du code civil, 1231-5 du code civil de :

A titre principal,
-débouter la SCI [E] [C] et Madame [C] de l’ensemble de leurs demandes,
-ordonner une mesure d’expertise consistant en une expertise judiciaire ;
-désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira à madame la présidente de commettre avec pour la mission telle que prévue dans le dispositif des conclusions ;

A titre subsidiaire,
-débouter la SCI [E] [C] et Madame [C] de l’ensemble de leurs demandes,
-condamner la SCI [E] [C] et Madame [C] à verser aux consorts [D] la somme 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience, Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] ont soulevé un moyen d’irrecevabilité , contestant la compétence de la juridiction des référés par application de l’article 5 du protocole pour connaître de la procédure en cas d’inexécution du protocole.

Ils ont en outre demandé que l’exécution provisoire soit écartée.

La SCI [E] [C] et Madame [S] [C] ont maintenu leurs demandes et ont répliqué en faisant valoir qu’il ne peut leur être reproché d’avoir agi par voie de référé plutôt que par voie de requête et que l’article 5 du protocole prévoit que l’exécution forcée peut être poursuivie.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’irrecevabilité soulevée

Les consorts [D] soulèvent l’incompétence du juge des référés en se prévalant de l’article 5 du protocole sur la juridiction compétente, selon lequel dans l’hypothèse d’une quelconque défaillance de l’une des parties dans l’exécution du protocole, l’autre partie pourra le considérer comme caduc , ou au contraire, sur simple requête, en poursuivre l’exécution forcée en application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

L’article 5 du protocole renvoie aux dispositions légales des articles 1541, 1541-1, 1543, 1544 du code de procédure civile qui prévoit que le juge déjà saisi du litige ou le juge qui aurait été compétent pour en connaître peut être saisi pour voir homologuer aux fins de la rendre exécutoire, la transaction conclue entre les parties.

L’article 5 prévoit également que tout litige relatif à l’interprétation, la validité et l’exécution du protocole sera du ressort du tribunal judiciaire compétent.

En conséquence, et alors que les demandeurs n’ont pas entendu demander l’homologation du protocole d’accord par requête, mais saisir le juge des référés du tribunal judiciaire compétent, leur action n’est nullement irrecevable. Il convient de rappeler au demeurant que le choix d’une procédure de référé au contradictoire des défendeurs plutôt qu’une homologation par simple requête permet au contraire le respect du contradictoire.

Le moyen d’irrecevabilité est ainsi rejeté.

Sur les demandes de la SCI [E] [C] et de Madame [S] [C]

Par application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut :
– dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent,
– même en cas de contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite,
– dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier , ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La SCI [E] [C] et de Madame [S] [C] demandent au juge des référés de voir condamner Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] à l’exécution des termes du protocole d’accord faisant valoir que l’urgence fondant les pouvoirs du juge des référés est parfaitement établie et qu’il n’existe aucune contestation sérieuse s’opposant à voir ordonner aux défendeurs d’exécuter les travaux auxquels ils se sont engagés dans le protocole d’accord et à défaut de les autoriser à pénétrer sur la propriété voisine pour effectuer ces travaux et à les voir condamner à payer à titre de provision les sommes prévues dans le protocole d’accord.

Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] qui ne contestent pas le critère de l’urgence, font par contre valoir qu’il existe une contestation sérieuse dès lors que la demande porte sur l’exécution forcée d’un protocole d’accord auquel tous les indivisaires ne sont pas parties et qui prévoit la destruction d’un bien indivis.
Ils font également valoir le caractère imprécis des termes du protocole quant à la désignation de l’ouvrage à détruire, l’interprétation des ces termes imprécis du protocole relevant du juge du fond, outre l’incertitude quant à la responsabilité des consorts [D] dès lors que les demanderesses ont renoncé à l’expertise judiciaire et qu’il est impossible d’affirmer avec certitude que les désordres subis par les demanderesses sont entièrement imputables aux immeubles indivis.

Il est constant que les demanderesses avaient engagé une précédente procédure en référé à heure indiquée après y avoir été autorisées eu égard à l’urgence, pour voir désigner un expert judiciaire eu égard aux constatations d’un commissaire de justice et d’un expert sur les désordres causés à leur immeuble par l’effondrement d’une partie de la construction mitoyenne avec la grange et la maison d’habitation de Madame [C] ; qu’une ordonnance de référé du 3 novembre 2025 a fait droit à cette demande d’expertise.

Il résulte du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 20 août 2025 qu’il existait un affaissement et un effondrement d’une partie de la toiture du bâtiment voisin ; que cet affaissement a entraîné un déplacement des tuiles en périphérie du conduit de cheminée de la toiture de l’habitation de Madame [C] , à l’origine d’ouvertures dans la toiture de l’habitation de Madame, comme constaté par l’huissier tant dans la grange de Madame [C] avec des pierres au sol issues de l’effondrement du mur voisin que dans le grenier de son habitation, avec en outre le déplacement d’une poutre.

Le rapport d’expertise privée du 25 août 2025 de Monsieur [Q], missionné par Madame [C] permet de visualiser de façon incontestable l’effondrement important de la toiture de la propriété voisine mitoyenne ; l’expert expose que la chute des pannes intermédiaires empochées dans le mur mitoyen et du faîtage a entraîné les maçonneries constituées de moellons hourdés à la chaux et que cet effondrement a mis à nu les empochements des pannes intermédiaires de la charpente de la grange de Madame [C] ; l’expert constate surtout que des bois de charpente sont encore pris dans le mur mitoyen et que la poursuite de cet effondrement présente de grands risques pour les maçonneries en place ainsi que pour la souche de cheminée en place.
Il retient que la partie effondrée a impacté le mur de la grange et qu’il est à craindre que l’effondrement se poursuive et crée des dégâts sur la partie habitation.
L’expert a ainsi préconisé des mesures conservatoires urgentes.

Les 26 et 27 novembre 2025, La SCI [E] [C] et Madame [S] [C] d’une part et Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] ont signé un protocole transactionnel d’accord au terme duquel les consorts [D] s’engagent à une réparation en nature consistant dans la suppression de l’ouvrage du [Adresse 7] qui s’effondre et qui est accolé au pignon de la maison à usage d’habitation du [Adresse 1] ; ils s’engagent également à réparer la toiture de la grange qui s’effondre sur le jardin de la SCI [E] [C], s’agissant d’un autre sinistre intervenu en cours de procédure et portant sur des tuiles tombant dans le jardin mitoyen.
Les consorts [D] s’engagent en outre à une réparation en argent à hauteur de
21 658, 69 euros consistant dans les travaux réparatoires des désordres selon devis de Monsieur [Q], la location des échafaudages sur lesquels sont positionnés les étais pour tenir la charpente et éviter l’effondrement, outre le remboursement des dépens, frais d’huissier et honoraires d’avocat.

L’urgence requise par l’article 834 du code de procédure civile est établie par la nature du litige, les constatations de l’expert privé, la situation des bâtiments qui perdurent compte tenu de l’absence des travaux prévus au protocole d’accord ; elle n’est pas contestée par les défendeurs.

Il est soulevé par les consorts [D] une contestation sérieuse tenant au fait que la demande porte sur l’exécution d’un protocole d’accord auquel tous les indivisaires ne sont pas parties et qui prévoit la destruction d’un bien indivis.

Il est constant que le bien immobilier dont s’agit du [Adresse 7] à [Localité 7] qui s’est partiellement effondré en août 2025 appartenait aux époux [M] [D] et [F] [U] épouse [D] respectivement décédés les 6 octobre 2007 et 25 mai 2021 et qu’il appartient dès lors aux héritiers de ces derniers.

Il est également constant que Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] sont deux des enfants du couple et qu’ils ont signé le protocole transactionnel d’accord portant sur le bien immobilier indivis, ce qui emporte dès lors leur qualité d’héritier qui n’est au demeurant pas réellement contestée, ces derniers ne soutenant pas avoir renoncé à la succession.

Il résulte de l’article 815-2 du code civil que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et que ces mesures nécessaires s’entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour effet de soustraire le bien à un péril sans compromettre les droits des indivisaires ; en l’espèce, il est acquis que l’un des biens indivis s’effondre et que des mesures conservatoires doivent être prises dans l’intérêt de l’indivision et des coindivisaires pour préserver les biens indivis, y compris en supprimant un des ouvrages en état de vétusté qui s’effondre, et pour éviter l’aggravation des désordres apportés à la propriété mitoyenne , entraînant inévitablement l’augmentation du passif de l’indivision.

Il n’existe dès lors pas de contestation sérieuse de ce chef quant à l’exécution du protocole d’accord signé par deux des indivisaires qui se sont engagés dans le cadre de cet accord transactionnel à prendre des mesures nécessaires et urgentes à la conservation des biens indivis qui ne compromettent nullement les droits des indivisaires.

Il résulte du protocole d’accord dont il est demandé l’exécution que les parties ont déclaré accepter ce protocole d’accord en pleine connaissance des circonstances et des causes auxquelles elles pouvaient prétendre et qu’elles ont été parfaitement informées de la portée de ce protocole grâce au concours de leurs avocats respectifs.

Ce protocole transactionnel expose de façon claire et précise les termes de cette transaction tant en terme d’obligation en nature consistant dans des travaux que de réparation financière suite aux dégâts subis par la propriété de la SCI [E] [C] et aux mesures conservatoires prises telles que préconisées par l’expert privé ; ledit protocole reprend également les concessions réciproques faites par les parties .

Il ne saurait être utilement soutenu que l’ouvrage dont la suppression a été convenue entre les parties n’est pas clairement désigné alors qu’il est précisé dans le protocole d’accord qu’il s’agit de l’ouvrage du [Adresse 7] qui s’effondre et qui est accolé au pignon de la maison à usage d’habitation du [Adresse 8] à [Localité 7] et que les photographies aériennes de l’expertise ont été annexées au protocole d’accord.

Dès lors que ce protocole transactionnel a un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public, qu’il n’est d’ailleurs pas soutenu par les consorts [D] que leur consentement aurait été vicié, il convient de faire droit aux demandes de la SCI [E] [C] et de Madame [S] [C] de voir ordonner aux consorts [D] d’exécuter ce protocole d’accord.

Il convient de prévoir une mesure d’astreinte selon les délais et montants prévus au dispositif de la présente ordonnance, pour s’assurer de son exécution par les consorts [D] quant à la réalisation des travaux dès lors que ce protocole d’accord n’a pas reçu exécution depuis sa signature en novembre 2025.
Il convient également de prévoir qu’à défaut pour les consorts [D] d’exécuter les travaux , les demanderesses pourront procéder à l’exécution des travaux prévus au protocole d’accord aux frais des consorts [D], dans les termes prévus au dispositif.

Sur la demande d’expertise des consorts [D]

Les consorts [D] ne justifient en conséquence pas d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire dès lors que cette expertise avait été ordonnée et que par l’effet du protocole d’accord, il a été renoncé à mettre en œuvre la mesure d’expertise.

Il n’y a dès lors pas lieu à expertise.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les consorts [D] qui succombent dans leurs prétentions sont condamnés aux dépens de l’instance et sont condamnés à verser aux demanderesses, la somme totale de 2500 euros.

Il sont en conséquence déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de voir écarter l’exécution provisoire

Les consorts [D] ont demandé au juge des référés d’écarter l’exécution provisoire de la décision.

Par application de l’article 514-1 du code de procédure civile , si le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par exception tel n’est pas le cas lorsqu’il statue en référé.

Les consorts [D] sont dès lors déboutés de leur demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D],

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] à payer à titre provisionnel à la SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] Ia somme de 22 098,69 euros en application du protocole d’accord du 26 et 27 novembre 2025,

Condamnons in solidum Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] à payer à Ia SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] la somme de
7 250 euros au titre de l’indemnité conventionnelle forfaitaire prévue à l’article 1er alinéa 1 a) du protocole d’accord pour la période du 28 février 2026 au 5 août 2026,

Condamnons in solidum Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D], à faire procéder, sous leur maîtrise d’ouvrage et par l’entreprise de leur choix, à la suppression de l’ouvrage situé [Adresse 7] à [Localité 5], parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], qui s’effondre et est accolé au pignon de la maison à usage d’habitation du [Adresse 1] conformément aux stipulations de l’article 1er alinéa 1 a) du protocole d’accord des 26 et 27 novembre 2025, et ce dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai,

Nous réservons la liquidation de ladite astreinte,

A défaut de l’exécution des travaux par les consorts [D] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, autorisons la SCI [E] [C] , Madame [S] [C] et toutes entreprises mandatées par elles à pénétrer dans le bien situé [Adresse 7] à Lucenay-le-Duc (21 150), parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], aux fins de réaliser les travaux de suppression de l’ouvrage en cours d’effondrement conformément au devis de la sociéte RADP du 23 mars 2026 et aux stipulations de l’article 1er du protocole d’accord,

A défaut de l’exécution des travaux par les consorts [D] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, condamnons in solidum Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] à verser à titre de provision à la SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] la somme de
17 094 euros TTC nécessaire à la réalisation des travaux de suppression de l’ouvrage, conformément au devis du 23 mars 2026,

Condamnons in solidum Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] à faire procéder à la réparation de la toiture de la grange appartenant à l’indivision [D], située [Adresse 7] à [Localité 6] , parcelle [Cadastre 4] , conformément aux stipulations de l’article 1er alinéa 1 b) du protocole d’accord des 26 et 27 novembre 2025, et ce dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance , sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai,

Nous réservons la liquidation de ladite astreinte,

Déboutons Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] de leurs demandes,

Condamnons in solidum Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] à payer à la SCI [E] [C] et à Madame [S] [C] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,

Condamnons in solidum Monsieur [P] [Y] [D] et Madame [V] [D] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Catherine Bataillard, avocate, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.