N° RG 25/02265 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHDW – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 07 Octobre 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CHAMBRE CIVILE
RG N°: N° RG 25/02266 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHDX
NAC : 30C

MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
du 07 Octobre 2026

DEMANDEUR :

S.C.I. ZENESS
[Adresse 1]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR :

S.A.R.L. MASTER FOOD DISTRIBUTION immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 451 343 040
[Adresse 2]
[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX : Bertrand PAGES
Greffier lors des débats : Wilson FONTAINE-BLAS
Greffière lors du prononcé : Sarah LEPERLIER

Saisine du : 16 Juin 2025
Débats du : 09 Septembre 2026
Décision du : 07 Octobre 2026

jugement contradictoire et en premier ressort,
_____________________________________________________________________

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE
A Maître [A] [U]
A Maître Mathieu GIRARD
Service expertise

N° RG 25/02265 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHDW – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 07 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

La SCI ZENESS a, entre 2004 et 2015, donné à bail 3 locaux à la SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION localisés dans la zone artisanale [Adresse 3].

La présente procédure porte sur le local n°3 situé [Adresse 4] concernant lequel un bail a été conclu le 9 octobre 2015 avec effet rétroactif au 1er août 2015, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer mensuel de 7.846,51 euros.

Par acte de commissaire de justice du 2 novembre 2023, la SCI ZENESS a fait délivrer à la SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION un congé avec offre de renouvellement, proposant la conclusion d’un nouveau bail de 9 ans à compter du 1er août 2024, moyennant un loyer annuel réévalué à 152.064 euros hors taxes et charges.

Un mémoire en demande a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION le 29 janvier 2025.

En l’absence de réponse, la SCI ZENESS a été autorisée par ordonnance sur requête du 23 mai 2025, à assigner la SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, la SCI ZENESS a fait assigner la SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Dans son dernier mémoire elle réclame :

A titre principal, de constater que le local est monovalent au sens de l’article R. 145-10 du code de commerce et, en conséquence, de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 12.672 euros mensuels à compter du 1er août 2024 avec intérêts conformément à l’article 1231-6 du code civil et, au cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, de fixer le loyer provisionnel à la somme de 152.064 euros hors taxes et hors charges payable à compter du 1er août 2024 pendant toute la durée de l’instance.
A titre subsidiaire, de constater que les facteurs locaux de commercialité se sont notablement modifiés depuis la conclusion du bail au sens des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce et, en conséquence, de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 11.200 euros mensuels, soit 134.400 euros annuels à compter du 1er août 2024 et, au cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, de fixer le loyer provisionnel à la somme de 134.400 euros hors taxes et hors charges par an payable à compter du 1er août 2024 pendant toute la durée de l’instance.
En tout état de cause, de prononcer l’exécution provisoire sans constitution de garantie et de condamner la SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses demandes, la SCI ZENESS expose que le bien loué constitue un local monovalent au sens de l’article R. 145-10 du Code de commerce, dès lors qu’il a été conçu spécifiquement pour une activité unique de transformation et de stockage de denrées, ce qui justifierait une fixation de la valeur locative hors plafonnement. Elle précise que la valeur locative réelle a été évaluée par un expert immobilier à 11 200 euros et que la moyenne des estimations réalisées par trois agences immobilières s’élève à 12 672 euros mensuels, soit 152 064 euros annuels. S’agissant des facteurs locaux de commercialité, elle souligne que la zone d’activité de la Cafrine connaît un développement notable en termes de densité d’occupation et de diversification économique, entraînant une rareté des locaux comparables. Elle invoque enfin l’amélioration des accès et des transports, une spécialisation accrue de la zone pour les activités agroalimentaires et logistiques, ainsi qu’un constat convergent des professionnels sur la valeur locative.

En défense, la SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION réclame le rejet des demandes et sollicite, à titre reconventionnel, le renouvellement du bail commercial à compter du 1er août 2024 aux mêmes charges et conditions de loyers, soit la somme de 8.455,72 euros TTC par mois et, à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux frais du bailleur. Elle demande, en tout état de cause, la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 5.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fait valoir que le bail porte sur une activité d’importation, de vente en gros et au détail de produits alimentaires et non alimentaires, ce qui exclut le caractère monovalent du local puisque tout type de produit peut y être stocké et que les lieux pourraient servir de point de vente sans transformations coûteuses. Elle soutient que la seule présence de chambres froides ne prouve pas la monovalence, ces installations étant utilisées dans diverses branches d’activité. Par ailleurs, elle critique le rapport d’expertise produit par la demanderesse, jugeant qu’il n’est ni judiciaire, ni contradictoire, ni objectif, et qu’il ajoute indûment un critère de rareté non prévu par l’article R. 145-10 du Code de commerce. Elle affirme en outre que le bailleur ne rapporte aucune preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, faute de données chiffrées ou d’études comparatives. Elle relève que le rapport d’expertise mentionne, en page 3, la stabilité économique de la zone industrielle de la Cafrine, situation préexistante à la conclusion du bail et inchangée depuis lors. Enfin, elle précise que la vétusté du local interdit tout déplafonnement du loyer, quel qu’en soit le motif.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » (sauf dans les cas spécifiquement prévus par la loi), « déclarer » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur le renouvellement du bail

Aux termes de l’article L. 145-11 du même code, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l’article L. 145-9 de ce code ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10 du même code, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

L’article L. 145-37 dispose ensuite que les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’article L. 145-38 ajoute enfin que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. Sauf preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

En l’espèce, la SCI ZENESS a délivré, par acte de commissaire de justice du 2 novembre 2023, un congé avec offre de renouvellement pour le 1er août 2024.

Il est constant que le bailleur et le preneur se sont accordés sur le principe du renouvellement du contrat de bail les liant, à compter du 1er août 2024. En revanche, ils sont en désaccord sur le montant du loyer du bail ainsi renouvelé.

Sur le montant du bail renouvelé

Selon l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, qui doit être déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Par ailleurs, il résulte de l’article L. 145-34 du même code, qu’à moins d’une modification notable des éléments mentionnés à l’article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail renouvelé, dont la durée n’excède pas neuf ans, ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré et qu’en cas de valeur locative inférieure au plafond fixé par ce texte, c’est cette valeur locative qui s’applique et non le loyer plafond résultant de l’application de l’indice.

En l’espèce, le preneur estime que la valeur locative des locaux, objet du bail en cause, est inférieure au loyer plafond, réclamant la fixation du loyer du bail renouvelé à ladite valeur locative, tandis que la bailleresse estime que cette valeur locative est supérieure au loyer plafond pour solliciter, en l’absence de cause de déplafonnement, la fixation du loyer du bail renouvelé au plafond, dont le montant de 8.455,72 euros en principal n’est pas discuté par les parties et est actuellement déjà pratiqué comme en témoigne l’expertise privée confiée par le bailleur à « [E] Expertises » du 3 octobre 2024.

Sur la valeur locative en renouvellement

La détermination de la valeur locative définie à l’article L. 145-33 du code de commerce se fait conformément aux dispositions des articles R. 145-2 et suivants du même code. Selon l’article R. 145-3 du code précité, ’les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération :

De sa situation dans l’immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;De l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée ;De l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;De la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire.
En l’espèce, le bail ayant pris effet le 1er août 2015 pour neuf ans, le prix du bail renouvelé est en principe soumis au plafonnement prévu par l’article L. 145-34 du code de commerce. Il appartient à la SCI ZENESS, qui demande d’y déroger, de rapporter la preuve des conditions du déplafonnement.

Il résulte de l’article R. 145-10 du code de commerce que doivent être assimilés aux locaux construits en vue d’une seule utilisation ceux qui ont été aménagés en vue d’une seule affectation et qui ne peuvent être affectés à une autre destination qu’au prix de travaux importants et couteux.

En faveur de la monovalence, la SCI ZENESS soutient que le local a été conçu pour un usage unique et spécifique, ce qui justifierait un déplafonnement du loyer pour l’aligner sur la valeur locative réelle.

Elle ajoute que le bâtiment est entièrement optimisé pour la chaîne du froid agroalimentaire avec la présence d’installations techniques spécialisées, notamment des chambres froides, qui sont intrinsèquement liées à la structure et à la destination du local. Elle soutient enfin que toute modification du local pour l’adapter à une activité différente nécessiterait des travaux lourds et coûteux, rendant le local impropre à un usage généraliste sans investissements majeurs.

S’appuyant enfin sur le rapport de [E] Expertises qui estime que la valeur locative est de 11.200 euros et les estimations de trois agences immobilières (RTI Conseil, Koytcha Immo et MaxImmo), elle affirme que ce type de local spécialisé est rare dans la zone de la Cafrine, ce qui augmente sa valeur locative par rapport à un hangar classique.

À titre subsidiaire, elle invoque une modification notable des facteurs locaux de commercialité depuis le 1er août 2015 avec l’évolution de plusieurs facteurs se basant sur le même rapport d’expertise immobilière privé. Elle indique ainsi que le local est situé au cœur d’une zone industrielle et commerciale bien desservie, à proximité des zones résidentielles et dynamique en termes de développement économique, soulignant la proximité de la ZA avec des pôles économiques en pleine expansion tel que Pierrefonds constituant une concurrence importante en raison d’infrastructures modernes et d’investissements massifs. Le rapport précise encore la concentration des petites entreprises artisanales qui est un atout pour la commercialité de la zone puisque la diversité des services augmente la valeur commerciale de l’espace. L’expert évalue le loyer du local à la somme de 11.200 euros mensuels.

Sur la monovalence, le preneur rejette totalement la qualification de monovalence, considérant que le local est un espace polyvalent dont la valeur ne peut être augmentée sur ce fondement. La SARL MASTER FOOD souligne que le bail prévoit une destination large : l’importation, la vente en gros et au détail de produits alimentaires et non alimentaires. Selon elle, si le bail lui-même reconnaît que le local peut accueillir des produits divers, c’est qu’il n’est pas monovalent. Elle ajoute que les chambres froides ne sont pas des caractéristiques structurelles rendant le bâtiment « unique », mais de simples équipements techniques courants que l’on retrouve dans de nombreuses branches d’activité. Elle affirme que le local reste un hangar adaptable à tout type de stockage ou d’activité commerciale. Enfin, elle oppose la vétusté réelle du local (attestée par des constats de commissaire de justice) à l’idée d’un outil industriel spécialisé et performant qui justifierait un loyer élevé.

Qu’il s’agisse de la monovalence ou des facteurs locaux de commercialité, le preneur conteste la valeur probante du rapport [E], le jugeant non contradictoire et subjectif. Il reproche notamment à l’expert d’avoir introduit le critère de « rareté » pour justifier le prix, alors que ce critère ne fait pas partie des éléments légaux définissant la monovalence selon l’article R. 145-10 et de n’avoir produit aucune donnée chiffrée permettant de mesurer une évolution entre la date de prise d’effet du bail expiré et celle du renouvellement. Ce rapport témoigne selon lui d’une stabilité économique de la zone industrielle de la Cafrine.

Ces éléments étant rappelés et nonobstant le caractère détaillé du rapport d’expertise privée qui porte sur les 3 locaux objets de baux signés à des dates différentes – situation qui justifierait pleinement d’une renégociation globale amiable – constitue un commencement de preuve mais demeure contesté et ne suffit pas à caractériser à lui seul la monovalence des locaux litigieux. De même, sur les facteurs de commercialité, il ne précise ni l’état de la zone en 2015, ni la date et l’ampleur des évolutions alléguées, et manque de donnée chiffrée.

Une expertise sera donc ordonnée, à la charge de la demanderesse, avec pour mission notamment de décrire les aménagements, déterminer s’ils affectent les lieux à un usage exclusif et apprécier la nature, l’importance et le coût des travaux permettant une autre utilisation ainsi que l’évolution des facteurs locaux de commercialité de la zone entre le 1er août 2015 et le 1er août 2024, de dire si elle est notable et favorable à l’activité exercée, et d’en apprécier l’incidence sur la valeur locative.

Sur la fixation du loyer provisoire

L’article L. 145-57 du code de commerce dispose que « Pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

Dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d’avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d’accord dans le mois de cet envoi, l’ordonnance ou l’arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail. »

En l’espèce, La SCI ZENESS demande la fixation du loyer provisionnel à 152.064 euros, correspondant à la moyenne des trois estimations de la valeur locative des locaux qu’elle produit en pièces 3, 4 et 5, ou subsidiairement à 134.400 euros, correspondant à la somme retenue par le rapport d’expertise immobilier produit en pièce 6, hors taxes et hors charges par an, à compter du 1er août 2024 et pendant toute la durée de l’instance.

Pour autant, les conditions du déplafonnement invoquées par la SCI ZENESS, tirées de la monovalence du local ou de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, font l’objet de l’expertise ordonnée. Les estimations produites (pièces 3 à 6), émanant de tiers consultés par une seule partie, ne suffisent pas, avec l’évidence nécessaire en matière d’octroi de provision, à justifier la fixation d’un loyer provisionnel supérieur au loyer plafonné.

Les parties s’accordent en outre sur le montant du loyer en cours, qui s’élève, par le jeu de la clause d’indexation, à 8.455,72 euros par mois. Il y a donc lieu de fixer le loyer provisionnel à ce montant à compter du 1er août 2024, sous réserve du compte à faire entre les parties après la fixation définitive du loyer du bail renouvelé.

L’équité ne commande pas au stade de l’expertise que quiconque soit condamné au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire,

Constate par l’effet de la proposition de renouvellement délivrée par le bailleur le 2 novembre 2023 et de son acceptation par le preneur, le principe du renouvellement du bail commercial liant d’une part la SCI ZENESS, bailleur, et d’autre part la SARL MASTER FOOD DISTRIBUTION, preneur, portant sur les locaux 3 situés [Adresse 4], à compter du 1er août 2024.

Pour le surplus, avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard,

Ordonne une mesure d’expertise et désignons pour y procéder M. [O] [M], expert près la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, demeurant [Adresse 5], 0692874024, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état.
Se rendre sur les lieux, situés [Adresse 4] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique.
Donner tous éléments de fait permettant de déterminer si le local a été construit ou aménagé en vue d’une seule utilisation. Préciser s’il peut être affecté à une autre destination sans travaux importants ou transformations coûteuses, en décrivant et chiffrant, le cas échéant, ces travaux.
Décrire l’évolution des facteurs locaux de commercialité, entre le 1er août 2015, date de prise d’effet du bail expiré, et le 1er août 2024, date de prise d’effet du bail renouvelé. Dire si cette évolution est notable et favorable à l’activité exercée dans les lieux.
Indiquer, le cas échéant, si cette évolution a entraîné à elle seule une variation de la valeur locative, et dans quelle proportion.
Estimer la valeur locative des locaux au 1er août 2024 d’après les critères des articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, en précisant les éléments de calcul et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Si le local est monovalent, proposer en outre une estimation de la valeur locative déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité.
Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser.
Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code.

Dit que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission.

Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal dans les quatre mois à compter de l’avis de dépôt de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.

Dit que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par la SCI ZENESS qui devra consigner la somme de 2.500 euros à valoir sur la rémunération de l’Expert, auprès du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision.

Rappelle que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme.

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours.

Dit que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération.

Dit que l’expert devra remettre un document de synthèse aux parties ; Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse, elles disposent d’un délai de 3 semaines pour adresser les dires fixés par l’expert et que ce délai est impératif et que les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique.

Fixe à titre provisionnel, pendant la durée de l’instance et jusqu’à la fixation définitive du loyer, le loyer du bail renouvelé à la somme de 8.455,72 euros par mois, à compter du 1er août 2024.

Réserve les autres demandes des parties.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de la présente instance seront avancés par la SCI ZENESS.

Rappelle que :

Le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise.
La partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par le juge des loyers commerciaux et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX