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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03222 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5TH Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

N° RG 25/03222 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5TH
Minute : 2026/645

DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM [Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [I] [G], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [Y] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée à l’appel des cause
(a comparu après que l’affaire ait été mise en délibéré)

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : S.A. D’HLM [Adresse 7] CENTRE VAL DE [Adresse 2]
EXPÉDITION : Madame [E] [Y] [M]
le :
Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 13 juin 2019 et avenant du même jour, à effet au 3 janvier 2015, consécutivement à un bail du 18 mars 2013 résilié judiciairement mais aux conditions sauf exception maintenues, et afin de maintenir le preneur en place, la Société Anonyme d’HLM [Adresse 8] a donné en location à Madame [Y] [M] [E], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], Lgt N°9, [Localité 4] [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 350,86 euros, payable à terme échu, avec un dépôt de garantie maintenu à 261,75.

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, le 27 décembre 2024, à sa locataire, portant sur une somme en principal de 803,86 euros, qui a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 décembre 2024.

La S.A. [Adresse 10] a ensuite fait assigner sa locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, aux fins suivantes :
-A titre principal :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
– Constater que ledit logement est occupé sans droit ni titre par Madame [Y] [M] [E] depuis le 28 février 2025.
– Ordonner l’expulsion de Madame [Y] [M] [E] et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
– Condamner Madame [Y] [M] [E] à régler à la S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE :
* 3 604,54 euros à valoir sur les impayés de loyers, charges et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 14 octobre 2025, assorti des intérêts de droit à compter de l’exploit introductif d’instance ;
* une indemnité d’occupation en deniers ou quittances égale à ce que serait le montant du loyer et des charges, à compter du 15 octobre 2025, soit 521,64 euros par mois, jusqu’au départ volontaire des lieux ou à défaut de départ volontaire, jusqu’à l’expulsion
-Subsidiairement :
– Prononcer la résiliation du bail ;
– Constater que ledit logement est occupé sans droit ni titre par Madame [Y] [M] [E] depuis le 28 février 2025.
– Ordonner l’expulsion de Madame [Y] [M] [E] et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
– Condamner Madame [Y] [M] [E] à régler à la S.A. [Adresse 8] les sommes suivantes :
* 3 604,54 euros à valoir sur les impayés de loyers, charges selon décompte arrêté au 14 octobre 2025, assorti des intérêts de droit à compter de l’exploit introductif d’instance ;
* une indemnité d’occupation en deniers ou quittances égale à ce que serait le montant du loyer et des charges, soit 521,64 € par mois, à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ volontaire des lieux ou à défaut de départ volontaire, jusqu’à l’expulsion
-En tout état de cause :
– Condamner Madame [Y] [M] [E] à payer à la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Madame [Y] [M] [E] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer de 83,47 euros ;
– Assortir la décision de l’exécution provisoire.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département qui en a accusé réception le 22 octobre 2025.

À l’audience du 6 mai 2026, la S.A. [Adresse 8], était représentée par Madame [I] [G], attachée à l’entreprise, munie d’un pouvoir spécial, la défenderesse, citée à personne n’était ni présente ni représentée.

Un renvoi au 1 juillet 2026 a été ordonné avec injonction de rencontrer un conciliateur ce qui donnera lieu à une ordonnance du 2 juin 2026.

À l’audience du 1er juillet 2026, la S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, était représentée par Madame [I] [G], attachée à l’entreprise, munie d’un pouvoir spécial.
L’affaire sera rappelée et les débats réouverts avec l’arrivée tardive de la défenderesse, après que l’affaire ait été mise en délibéré.
Faute de conciliateur les parties ont été entendues.
La bailleresse a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2 547,45 euros, compte arrêté au 1er juillet 2026 et a maintenu les demandes de l’assignation, tout en indiquant ne pas être opposée à ce que des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire soient accordés, à raison de 100 euros par mois en sus du loyer courant.
Madame [Y] [M] [E] a proposé d’en terminer amiablement moyennant des mensualités de 100 euros en sus du loyer courant.
Elle a indiqué percevoir un salaire de 1 300 euros comme agent d’entretien, vivre avec ses 4 enfants de 15, 22, 23 et 24 ans, 2 travaillant, 1 étant en formation et 1 à l’école.

La fiche de diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la demande

Selon l’article IV de la loi du 06 juillet 1989 : Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur.

– Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

En vertu de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.

La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement avec son accusé réception le 19 décembre 2024.

Sa demande est donc recevable à ce titre.

– Sur la notification au préfet

L’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet qui l’a enregistrée le 22 octobre 2025

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

– Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié et en vigueur depuis le 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail du 13 juin 2019 avec ses avenant et annexes, contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, le bail pourra être résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer resté sans effet (article 9 du bail initial du 18 mars 2013).

Se prévalant d’une situation d’impayés, le 27 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête de La S.A. [Adresse 8] à Madame [Y] [M] [E] et remis à étude. Il portait sur la somme en principal de 803,86 euros au titre des loyers et charges échus.

La clause du bail prévoit un délai de deux mois pour éteindre les causes du commandement de payer, sans que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 n’aient eu pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Madame [Y] [M] [E] avait donc, sans égard pour le délai de six semaines visé au commandement, jusqu’au 27 février 2025 inclus pour régler les causes du commandement de payer qui se sont trouvées réglées avec l’ensemble des sommes enregistrées au crédit du compte de la locataire dans les deux mois du commandement.

Les conditions d’application de la clause résolutoire ne sont ainsi pas réunies.

– Sur le montant de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La créance locative de la bailleresse sur la locataire est suffisamment établie par ;
Le contrat de bail du 13 juin 2019,
Le commandement du 27 décembre 2024,
Les décomptes des sommes dues au 14 octobre 2025 et 30 juin 2026.

Il en ressort une dette au titre des loyers et charges impayés, de 2 547,45 euros, compte arrêté au 30 juin 2026, échéance de juin incluse.

Madame [Y] [M] [E] ne conteste pas sa dette, elle sera condamnée à la régler avec intérêts de droit à compter du jugement.

– Sur la résiliation judiciaire du bail et les délais de paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 1227 du code civil :
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice

Et l’article 1228 du même code :
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’obligation pour le locataire de régler ses loyers et charges ponctuellement est une obligation impérative comme le dit l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, tout manquement à cette obligation étant susceptible de justifier la résiliation du bail.

La somme due à la date du commandement de payer du 27 décembre 2024, soit 803,86 euros, et celle due au 30 juin 2026, soit 2 547,45 euros, témoignent des manquements caractérisés de la locataire à son obligation de régler ponctuellement ses loyers et charges

Il s’agit de manquements graves justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs de la locataire.

En revanche, les loyers et charges courants sont désormais réglés et la dette en voie d’apurement puisque son montant est passé de 4 316,83 euros au 31 décembre 2025 à 2 547,45 euros au 30 juin 2026.

Les parties sont d’accord pour qu’elle soit apurée par mensualités de 100 euros en sus du loyer courant.

Il convient donc d’accorder à la débitrice 26 mois de délai pour s’acquitter de sa dette outre une 27 ème mensualité pour l’apurement des frais et intérêts, en sus du loyer courant et suivant la même périodicité, et de différer d’autant les effets de la résiliation du bail qui sera censée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés.

À défaut, en l’absence de paiement intégral de toute mensualité due au titre du loyer et des charges courants et de l’arriéré, la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation produira immédiatement effet, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée vaine.

– Sur l’indemnité d’occupation

Madame [Y] [M] [E] sera alors redevable, à compter de la date à laquelle la résiliation viendrait à reprendre son plein effet, d’une indemnité d’occupation dont il convient de fixer le montant mensuel à un montant égal au montant des loyers et charges contractuellement dus, Madame [Y] [M] [E] étant, dans cette hypothèse, condamnée à en assurer le paiement jusqu’à la libération complète des lieux.

– Sur l’expulsion du locataire

Le contrat de bail étant, toujours dans cette hypothèse selon laquelle la résiliation reprendrait son plein effet, résilié, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [Y] [M] [E] ainsi que de toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, au besoin avec l’aide des forces de l’ordre ou d’un serrurier.

Il sera dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

III. Sur les demandes accessoires

– Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions.

– Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [Y] [M] [E], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

– Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail du 13 juin 2019 et ses annexes, passé entre la Société Anonyme d’HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE et Madame [Y] [M] [E], portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 11], ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail du 13 juin 2019 aux torts et griefs de Madame [Y] [M] [E] ;

CONDAMNE Madame [Y] [M] [E] à verser à la S.A. [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2547,45 euros, au titre des loyers et charges dus au 30 juin 2026, avec intérêts de droit à compter du jugement ;

AUTORISE Madame [Y] [M] [E] à s’acquitter de la somme de 2 547,45 euros, en sus du loyer et des charges courants, en 26 échéances mensuelles de 100 euros, une 27 ème, permettant, sauf meilleur accord, de solder la dette en principal, intérêts et frais ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir suivant la même périodicité que le loyer courant et pour la première fois avec l’échéance du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND ET DIFFÈRE les effets de la résiliation judiciaire du contrat de bail pendant l’exécution des délais ainsi accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la résiliation du bail ne produira pas effet et sera censée n’avoir jamais été prononcée ;

DIT en revanche, qu’en l’absence de paiement intégral de toute mensualité, due au titre du loyer et des charges courants et de l’arriéré, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
* la résiliation judiciaire retrouvera son plein effet ;
* le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
* à défaut pour Madame [Y] [M] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, La S.A.D’H.L.M 3F CENTRE VAL DE LOIRE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, le sort des meubles étant réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
* Madame [Y] [M] [E] sera condamnée à verser à La S.A. [Adresse 12] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du premier impayé et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [M] [E] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 septembre 2024 et de l’assignation.

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 octobre 2026, la minute étant signée par H. LEROY, magistrate à titre temporaire et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,