TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 06/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F311

Demandeur (s) :

Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET

Procureure de la République adjointe,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

En personne

Défendeur (s) :

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges :

Monsieur Eric LUCCHINI

Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public présent aux débats :

Représenté par Mme Christine DURAY, substitut du procureur de la République

Débats à l’audience publique du 29/09/2026

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Suivant jugement du 18/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [H], [E] [Z] ;

Suivant jugement du 20/05/2025, le tribunal de commerce de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Par requête en date du 28/05/2026, déposée au greffe du Tribunal de commerce de Céans le 02/06/2026, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a saisi le Tribunal en vue de l’application d’une sanction à l’encontre de M. [H], [E] [Z] ;

En vertu d’une ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce en date du 04/06/2026, M. [H], [E] [Z] a été convoqué à l’audience du 29/09/2026, par lettre recommandé avec accusé de réception ;

Ladite lettre n’ayant pu être remise au défendeur, il a été procédé à une nouvelle convocation par voie d’huissier ayant donné lieu à une remise en l’étude dudit huissier ;

M. le Procureur de la République et le liquidateur judiciaire ont été avisés de la date d’audience ;

A l’audience, le débiteur n’est ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

Dans sa requête et à l’audience, le Ministère Public, représenté par Mme [X] [Y], a sollicité l’application d’une sanction pour une durée de 5 ans à l’encontre du défendeur pour absence de comptabilité, défaut de remise de cette dernière au liquidateur judiciaire et obstacle volontaire au bon déroulement de la procédure en ne se présentant pas aux rendez-vous proposés par le liquidateur judiciaire ;

Dans son rapport et à l’audience, le liquidateur judiciaire a déclaré s’associer aux réquisitions du Ministère Public ;

Dans son rapport le juge commissaire a émis un avis favorable au prononcé d’une sanction à l’encontre de M. [H], [E] [Z] ;

DISCUSSION

Il ressort des pièces versées aux débats et notamment à la lecture du rapport du liquidateur judiciaire, que les fautes reprochées s’avèrent fondées, que le défendeur n’a pas tenu de comptabilité conformément aux obligations légales, que malgré les demandes du liquidateur aucun élément comptable ne lui a été remis qu’il s’est donc volontairement abstenu de coopérer avec le liquidateur judiciaire ;

Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner M. [H], [E] [Z] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l’article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

Le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision rendue en premier ressort et réputée contradictoire ;

Vu la requête du Ministère Public,

Constate la non-comparution du débiteur,

Le Ministère Public entendu,

Le liquidateur judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

PRONONCE

à l’encontre de M. [H] [Z] né le [Date naissance 2]/1994 à [Localité 3] (France), une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l’article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.