REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 007021

JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 24/09/2026, Maître Basile MERY-LARROCHE, avocat au barreau de Bordeaux, muni d’un pouvoir spécial de Monsieur [E] [R], né le 06/04/1966 à Rabat (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la

SELARL PHARMACIE AIR – PUR (SELARL),

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 797 731 684, Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé sous l’enseigne et le nom commercial « PHARMACIE DE LA PAIX », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], et dont l’établissement principal se trouve sis [Adresse 3] a fait la demande de sauvegarde prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 29/09/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience du 29/09/2026, Monsieur [E] [R], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :

Avoir fait face à une diminution de ses entrées de trésorerie en raison du refus du cessionnaire de sa précédente officine de payer le solde des sommes dues au titre de la vente du stock,

Se heurter au contexte économique difficile que traverse le secteur pharmaceutique

Ne pas avoir de passif échu et exigible mais avoir un passif à échoir s’élevant à 1 263 848 euros,

Avoir 2 salariés à ce jour,

Etre toujours en activité,

Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 1 257 766 euros,

Solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ne disposant pas de la capacité à faire face aux échéances d’emprunt exigibles au 04/10/2026 suite à l’échec de la procédure de conciliation.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

CELA ETANT EXPOSE

L’article L.620-1 du code de commerce dispose :

« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. «

Il ressort des pièces versées à l’appui de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde et des déclarations faites que la société ne se trouve pas, à ce jour, en état de cessation des paiements, dès lors qu’elle ne dispose d’aucun passif exigible. Toutefois, la société justifie être confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, liées à l’exigibilité prochaine de plusieurs échéances de prêt, et qui sont de nature à compromettre la poursuite de son activité.

Compte tenu de ce qui précède, les conditions de la sauvegarde étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande de sauvegarde sollicitée par la SELARL PHARMACIE AIR – PUR (SELARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.620-1 et R.621-1 du code de commerce,

Prononce l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’encontre de SELARL PHARMACIE AIR – PUR (SELARL) Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé sous l’enseigne et le nom commercial « PHARMACIE DE LA PAIX » [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 797 731 684 ;

Constate

que Monsieur [E] [R], représentant légal, a été entendu ;

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du code de commerce ;

Désigne Monsieur [W] [Q] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SCP [X] [Z] – prise en la personne de Maître [X] [Z], [Adresse 5], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne

Maître [G] [L] [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit

que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne

le rappel de cette affaire le

MARDI 08 DECEMBRE 2026 à 14 H 00

en la chambre du conseil sis [Adresse 8], afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle

au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe

à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce, après la parution du présent jugement au BODACC ;

Ordonne

au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L’affaire a été plaidée le 29/09/2026, et a été mise en délibéré au 06/10/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 06/10/2026, par Monsieur Jean-Baptiste DAGREOU, pour le Président empêché, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.