TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 octobre 2026

N° RG : 2025F01141

La société [D] [Adresse 1]

(Maître [F] [V], avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [K] [P] [Adresse 2]

(Maître [G], avocat au barreau de Rouen)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 juin 2026 où siégeaient M. HATET, Président, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme BOSCO, M. FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

FAITS :

La Société [D] spécialisée dans le secteur du multimédia exerce comme activité principale la création de sites internet et la fourniture de prestations connexes telles que l’hébergement, la maintenance, le référencement auprès des professionnels et entreprises.

Monsieur [K] [P] est un entrepreneur individuel exploitant une activité de travaux de démolition.

Un contrat de licence d’exploitation a été signé le 4 juin 2024 par voie électronique entre les parties.

L’ensemble des prestations prévoyait le versement d’une redevance mensuelle de 300 € TTC, sur une période de 48 mois.

Le procès-verbal de mise en ligne et de réception du site web a été signé le 10 juillet 2024 par les parties.

A compter du 1er décembre 2024, les prélèvements mensuels réalisés auprès de Monsieur [K] [P] étaient rejetés. Après relances, la société [D] a mis en demeure, le 17 avril 2025, Monsieur [K] [P] de régulariser la situation.

Dans le cadre de ladite procédure, ce dernier fait valoir qu’à la suite d’un accident du travail survenu en décembre 2024, il s’est trouvé dans l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle, entraînant une absence de revenus et une incapacité durable à exploiter son entreprise.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le Tribunal de céans.

PROCEDURE:

Par citation délivrée le 29 juillet 2025, la société [D] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [K] [P] pour l’entendre :

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil,

Vu les articles L.441-9.1, L.441-10.1 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles L.111-1 et L. 221-3 du Code de la consommation, Vu la Jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR

les présentes écritures et les dire bien fondées ;

SE DECLARER

compétent ;

En conséquence,

CONSTATER

la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation aux torts de Monsieur [P] ;

CONDAMNER

Monsieur [P] à payer à la société [D] la somme de 14 520 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ;

CONDAMNER

Monsieur [P] au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d’escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 30 avril 2025 ;

CONDAMNER

Monsieur [P] à payer à la société [D] la somme de 704 euros au titre de l’indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat,

CONDAMNER

Monsieur [P] à payer à la société [D] la somme de 1.000 euros pour résistance abusive ;

DEBOUTER

Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions ;

CONDAMNER

Monsieur [P] à payer à la société [D] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens.

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître [V] [F] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

A la barre, la société [D] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [K] [P] demande au tribunal de :

À titre principal :

JUGER caduc le contrat signé par [D] et Monsieur [P]

JUGER non écrites pour cause de déséquilibre significatif l’ensemble des dispositions de l’article 16 des conditions générales de [D] par application des dispositions de l’article 1171 du Code civil

DÉBOUTER par conséquent la SAS [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

À titre subsidiaire :

JUGER nulle pour cause de déséquilibre significatif les dispositions de l’article 16 relatives du contrat, par application des dispositions des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce

DEBOUTER

en conséquence [D] de ses demandes de condamnations en l’absence de preuve rapportée d’un préjudice lié à la résiliation du contrat

A titre encore plus subsidiaire :

JUGER que la clause de l’article 16.4 des conditions générales [D] est une clause pénale

JUGER que les condamnations mises à la charge de Monsieur [P] n’excéderont pas 10% des loyers à échoir et accorder un délai de règlement de 12 mois à Monsieur [P] pour s’acquitter des condamnations mises à sa charge

En cas de condamnation à hauteur de plus de 10% des sommes réclamées par [D], assortir la condamnation d’un délai de règlement de 24 mois au profit de Monsieur [P]

DÉBOUTER

la SAS [D] de sa demande visant au paiement de l’intégralité des mensualités restantes, des pénalités assorties ainsi que de l’indemnité forfaitaire

DÉBOUTER la SAS [D] de sa demande visant au paiement de la somme de 1.000€ pour résistance abusive

DÉBOUTER la SAS [D] de sa demande visant à voir condamner Monsieur [K] [P] au règlement d’une somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

DÉBOUTER la SAS [D] de sa demande visant à voir condamner Monsieur [K] [P] aux entiers dépens

ECARTER l’exécution provisoire

JUGER que les parties conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et dépens

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour la société [D] :

1. Sur la compétence du Tribunal des activités économiques de Marseille

En droit, la société [D] s’appuie sur :

L’article L.721-3 du Code de commerce

Les articles 42 alinéa 1er et 48 du Code de procédure civile

En fait, la juridiction compétente serait en principe celle du lieu où est installé le siège du défendeur, en l’espèce le Tribunal de commerce de Rouen.

Cependant, le contrat conclu entre les parties prévoit une clause attributive de compétence stipulant que tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

2. Sur la force obligatoire du contrat, les conditions générales du contrat et les demandes en paiement

Sur le respect des obligations contractuelles :

La société [D] soutient que :

Le Contrat a été valablement formé le 4 juin 2024, signé électroniquement par les deux parties.

La Livraison du site Internet le 10 juillet 2024, a été réceptionnée sans réserve par Monsieur [K] [P], le procès-verbal de livraison ayant été signé par ce dernier.

L’exécution a été conforme aux engagements initiaux, selon les prestations prévues concernant la création, l’hébergement, la maintenance, le référencement.

Sur la demande de paiement par la société [D] :

En droit, la société [D] s’appuie notamment sur :

L’article 1103 du Code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

L’article 1119 du Code civil qui dispose que les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

Sur la clause contractuelle de résiliation : l’article 16 des conditions générales du contrat dispose en cas de manquement aux obligations du client :

Paiement des échéances impayées majorées d’une clause pénale de 10 %.

Paiement des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat.

Intérêts de retard.

Application de la clause pénale en cas de résiliation anticipée imputable au client.

En fait, la société [D] demande au tribunal de constater la résiliation de plein droit du contrat aux torts de M. [P] et de le condamner au paiement des sommes contractuellement prévues.

Elle soutient en premier lieu que le contrat ainsi que ses conditions générales ont été régulièrement formés et pleinement acceptés par M. [P], notamment par voie de signature électronique. Elle fait valoir que les clauses contractuelles étaient clairement portées à sa connaissance et qu’elles ont, conformément à l’article 1103 du code civil, force obligatoire entre les parties.

Elle expose ensuite avoir exécuté l’ensemble de ses obligations en procédant à la création du site internet, à son hébergement, à sa maintenance, à la gestion du nom de domaine, des adresses électroniques et au référencement du site. Selon elle, aucune inexécution ne peut lui être reprochée.

La société [D] invoque les dispositions contractuelles prévoyant qu’en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure demeurée infructueuse. Elle estime que l’absence de règlement des mensualités à compter de décembre 2024 caractérise une inexécution suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat.

Elle soutient également que les conséquences financières de cette résiliation résultent directement des stipulations contractuelles acceptées par M. [P].

Elle réclame ainsi le paiement des échéances restant à courir jusqu’au terme du contrat, majorées de la pénalité de 10 % prévue au contrat, soit 14 520 euros TTC, se détaillant ainsi :

1.500 € au titre d’échéances impayées soit 5 mois à 300 € TTC chacun (de décembre 2024 à avril 2025)

11.700 € au titre de l’indemnité de résiliation, soit 39 mois restants × 300 € TTC

1.320 € au titre des intérêts de retard calculés selon clause pénale et CGV

Elle réclame également une indemnité forfaitaire de 704 euros correspondant à 16 € par échéances impayées.

3. Sur le rejet de la prétendue caducité du contrat

[D] soutient que la cessation d’activité alléguée par M. [P] ne peut produire un tel effet.

Elle invoque la clause des conditions générales selon laquelle la cessation d’activité de l’abonné, quelle qu’en soit la cause, n’entraîne ni nullité, ni résiliation, ni caducité du contrat et laisse subsister l’obligation de paiement jusqu’au terme convenu.

Elle fait valoir que la résiliation pour impayés est intervenue avant que la cessation d’activité ne soit invoquée et que la jurisprudence récente exclut toute caducité lorsqu’une résiliation contractuelle a déjà produit ses effets.

4. Sur l’inapplicabilité de l’article 1171 du Code Civil et le rejet des prétentions de M. [P] relatives à la minoration de la prétendue clause pénale

[D] conteste l’application de l’article 1171 du code civil relatif au déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion. Elle soutient que les parties étant deux professionnels, le litige relève exclusivement du régime spécial de l’article L.442-1 du code de commerce, de sorte que les demandes fondées sur l’article 1171 seraient irrecevables ou mal fondées.

Elle considère que les clauses litigieuses ne créent aucun déséquilibre significatif et que l’indemnité contractuelle réclamée n’est pas manifestement excessive au regard des prestations fournies et de l’économie générale du contrat.
* Pour Monsieur [K] [P]

1- Sur la prétendue caducité du contrat

En droit, M. [P] s’appuie sur les articles 1217, 1186 et 1197 du Code Civil.

En fait, M. [P] conclut principalement au rejet intégral des demandes de [D] en soutenant que le contrat est devenu caduc.

Il expose qu’à la suite d’un accident du travail survenu en décembre 2024, il s’est trouvé dans l’incapacité de poursuivre son activité professionnelle, laquelle constituait selon lui l’élément essentiel ayant justifié la conclusion du contrat de création et d’exploitation du site internet. Il estime que la disparition de cette activité a entraîné la disparition de l’objet même du contrat, celui-ci n’ayant plus aucune utilité faute d’activité à promouvoir.

Il soutient en outre que son arrêt de travail et sa cessation d’activité sont antérieurs à la résiliation invoquée par [D], de sorte que la caducité serait intervenue avant la mise en œuvre des mécanismes de résiliation contractuelle. Il conteste dès lors la pertinence des décisions jurisprudentielles invoquées par la société [D].

2- Sur le caractère réputé non écrit de certaines clauses du contrat

En droit, M. [P] s’appuie sur l’article 1171 du Code Civil.

En fait, M. [P] demande que plusieurs clauses des conditions générales, notamment celles figurant à l’article 16, soient réputées non écrites sur le fondement de l’article 1171 du code civil. Selon lui, le contrat constitue un contrat d’adhésion composé de clauses préétablies et non négociables. Il soutient que ces stipulations créent un déséquilibre significatif en permettant à [D] de résilier facilement le contrat et d’exiger l’intégralité des loyers restant dus, tout en limitant fortement les possibilités de résiliation ou de contestation offertes à l’abonné.

Il fait également valoir que certaines clauses exonèrent largement [D] de sa responsabilité tout en renforçant excessivement celle de son cocontractant, ce qui caractériserait une absence de réciprocité dans les droits et obligations des parties.

3- A titre subsidiaire, sur l’application des dispositions de l’article 442-1 et suivants du Code de commerce, et la nullité de l’article 16 des conditions générales

À titre subsidiaire, si le tribunal estime l’article 1171 inapplicable, il invoque les dispositions de l’article L.442-1 du code de commerce relatives au déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux. Il soutient que la société [D] lui a imposé un contrat standardisé sans possibilité réelle de négociation et que les clauses litigieuses doivent être annulées en raison des obligations excessives qu’elles font peser sur lui.

4- A titre encore plus subsidiaire, sur la réduction des condamnations à de plus justes proportions

À titre très subsidiaire, M. [P] demande que les indemnités réclamées soient requalifiées en clause pénale et réduites en application de l’article 1231-5 du code civil. Il estime que l’obligation de payer l’intégralité des échéances restant à courir jusqu’au terme du contrat, alors que les prestations futures ne seraient plus exécutées, conduit à une indemnisation manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par [D]. Il sollicite en conséquence une réduction substantielle des sommes réclamées ainsi que l’octroi de délais de paiement.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la demande de caducité du contrat

Attendu que Monsieur [K] [P] sollicite de ce Tribunal de prononcer la caducité du contrat conclu avec la société [D] le 4 juin 2024.

Attendu que Monsieur [K] [P] soutient que l’accident du travail dont il a été victime en décembre 2024 a entraîné la disparition de son activité professionnelle et qu’ainsi le contrat est devenu caduc par disparition de son élément essentiel ; qu’il invoque à ce titre les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil.

Attendu toutefois que le contrat litigieux a pour objet la création, l’hébergement, la maintenance et l’exploitation d’un site internet professionnel ; que l’activité exercée par Monsieur [K] [P] ne constitue pas un élément constitutif du contrat lui-même mais une circonstance ayant motivé sa conclusion ; qu’en outre les parties ont expressément convenu que la cessation d’activité de Monsieur [K] [P], pour quelque cause que ce soit, n’entraînerait ni nullité, ni résiliation, ni caducité du contrat en application de l’article 16 du contrat ; que Monsieur [K] [P] n’a dénié répondre aux relances de la société [D].

Attendu que si les difficultés personnelles rencontrées par Monsieur [K] [P] sont établies par les pièces médicales produites, elles demeurent sans incidence sur la validité du contrat régulièrement formé et exécuté par la société [D].

Attendu dès lors que la disparition alléguée de l’activité professionnelle de Monsieur [K] [P] ne saurait être assimilée à la disparition d’un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 du Code civil.

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [K] [P] de sa demande de caducité du contrat ;

Sur les demandes de la société [D]

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que : « Les

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites aux débats que la société [D] et Monsieur [K] [P] ont conclu le 4 juin 2024 un contrat de licence d’exploitation d’un site internet d’une durée de quarante-huit mois moyennant une redevance mensuelle de 300 euros TTC ; que le site internet a été livré et réceptionné sans réserve le 10 juillet 2024 ; que les prélèvements ont été honorés jusqu’au mois de novembre 2024 ; qu’à compter du 1er décembre 2024 les échéances n’ont plus été réglées par Monsieur [K] [P].

Attendu que les conditions générales du contrat prévoient la faculté pour [D] de résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement d’une seule échéance après mise en demeure demeurée infructueuse ; qu’il n’est pas contesté que plusieurs mensualités sont demeurées impayées à compter du mois de décembre 2024 ; que malgré les relances et la mise en demeure du 17 avril 2025, aucune régularisation n’est intervenue.

Attendu qu’il résulte de ces éléments que la société [D] était fondée à mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat.

Attendu qu’il y a lieu de constater que le contrat de licence d’exploitation du 4 juin 2024 liant la société [D] et Monsieur [K] [P] a été résilié aux torts de Monsieur [K] [P] en avril 2025.

Sur la clause de résiliation du contrat de licence

Attendu que l’article 16 des conditions générales de vente du contrat de licence d’exploitation prévoit au bénéfice de [D] la faculté de résiliation pour non-paiement d’une seule échéance huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 avril 2025 adressé à Monsieur [K] [P], la société [D] prononçait, par application de la clause de résiliation constituée par l’article 16 précité, la résiliation du contrat de licence d’exploitation, entrainant la résiliation du contrat de commercialisation avec mise en demeure de lui régler, en sus des échéances impayées, une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

Attendu que, pour déterminer la nature de la clause de résiliation, il n’y a pas lieu de s’arrêter à sa dénomination mais à ses effets juridiques, conformément à une jurisprudence constante.

Qu’il convient, pour déterminer le régime applicable, de rechercher si cette stipulation s’analyse en une clause de dédit— excluant tout pouvoir modérateur du juge — ou en une clause pénale, susceptible d’aménagement.

Qu’il ressort des termes du contrat que la clause litigieuse ne se limite pas à accorder à la partie débitrice une faculté de dédit, c’est-à-dire un droit optionnel de se délier du contrat moyennant paiement ; qu’au contraire, en l’espèce, les articles 16.1 à 16.4 de la clause trouvent principalement à s’appliquer en cas d’inexécution contractuelle fautive du débiteur, incluant le défaut de paiement, et visent à réparer forfaitairement le préjudice subi par le créancier ; attendu qu’en outre les modalités de calcul de l’indemnité prévues par cette clause conduisent à un montant correspondant à l’exécution forcée du contrat, manifestement excessif et comminatoire.

Qu’il s’en déduit, au visa de l’article 12 du code de Procédure Civile, que la clause présente la nature juridique d’une clause pénale, au sens de l’article 1231-5 du Code civil, que le juge peut, même d’office, réduire lorsqu’elle est manifestement excessive.

Sur le montant de la pénalité

Attendu qu’en vertu de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a soulevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Attendu, toutefois, que le juge n’introduit aucun moyen d’office lorsqu’il se borne à trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en se fondant sur les éléments de fait et de droit débattus par les parties.

Attendu que la société [D] sollicite le paiement de l’ensemble des loyers restant à courir jusqu’au terme de 48 mois, alors même qu’elle a procédé elle-même à la résiliation du contrat et a cessé de fournir la prestation ; Que cela implique nécessairement la discussion de la validité et de la portée de la clause contractuelle prévoyant cette indemnité.

Attendu que la clause litigieuse fixe une indemnité d’un montant de 13 200 € TTC, correspondant à 44 loyers de 300 € TTC, soit 100 % du coût total du contrat restant à courir.

Qu’il ressort des écritures du défendeur qu’il conteste tant le principe que le montant de la somme réclamée, invoquant notamment son caractère excessif.

Qu’ainsi, la qualification de la clause et l’éventuelle modération de la pénalité résultent directement des prétentions et moyens débattus contradictoirement entre les parties.

Qu’une telle clause, qui fixe forfaitairement la réparation due en cas de rupture, revêt la qualification juridique de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil ; qu’en application de celui-ci, le juge dispose du pouvoir de réduire la pénalité à un montant raisonnable.

Attendu que la contestation par le défendeur du montant réclamé et la discussion sur l’étendue du préjudice subi par le créancier incluent nécessairement le débat sur la proportionnalité de cette peine ; qu’il appartient dès lors au juge, dans l’exercice de son office et sans qu’il soit besoin de rouvrir les débats, de restituer à la clause sa véritable qualification et de faire usage de son pouvoir de modération dès lors que le caractère manifestement excessif est caractérisé.

Attendu que le montant de l’indemnité sollicitée, disproportionné pour le débiteur, apparaît manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par la société [D], laquelle n’établit pas avoir supporté des dépenses équivalentes ni avoir subi un dommage de l’ordre de l’intégralité des loyers restants jusqu’au terme du contrat.

Attendu que la société [D] ne justifie d’aucun préjudice effectif correspondant à la totalité des loyers futurs, alors qu’elle est déchargée des coûts d’exécution de la prestation pour la période restant à courir ; que l’indemnité réclamée apparaît ainsi manifestement excessive.

Attendu que pour fixer le juste montant de l’indemnisation, il convient de se référer à l’économie générale du contrat telle que voulue par les parties ; qu’à cet égard, l’article 16.4 du contrat de licence prévoit, pour une situation analogue de rupture précoce (avant livraison du site), une indemnité limitée à 30 % des loyers dus en cas d’exécution du contrat.

Attendu qu’il n’est ni établi, ni même soutenu, que le préjudice subi par la société [D] s’aggraverait de manière significative après la mise en service du site par rapport à un défaut de réception ; que dès lors, ce taux de 30 % constitue une juste et équitable évaluation du préjudice de la société [D], quel que soit le stade de l’exécution du contrat au moment de la résiliation.

Attendu qu’il en résulte, que Monsieur [K] [P] s’était engagé à payer au minimum 30% des 48 échéances dues au titre du contrat signé le 4 juin 2024 soit 4 320 € TTC avec intérêts au taux légal depuis le 17 avril 2025 (date de la dernière LRAR de mise en demeure de la société [D]).

Attendu que d’après les éléments du dossier, Monsieur [K] [P] a honoré 4 échéances, soit un montant total réglé de 1 200 euros TTC.

Attendu qu’en application de l’article 1231-5 du code civil, Monsieur [K] [P] reste redevable à la société [D] la somme de 3 120 € TTC (4 320 € TTC – 1 200 € TTC);

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [P] à payer à la société [D] la somme de 3 120 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que les conditions générales du contrat conclu par les parties prévoient expressément que « 9.6 –

Chaque échéance impayée entraînera application d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 16 euros H.T. »;

Attendu qu’il a été jugé supra que Monsieur [K] [P] demeure tenu, au titre de l’engagement minimal contractuel de 30% des 48 échéances souscrites, du règlement de 14,4 échéances ; que M. [P] n’a honoré que 4 de ces échéances ; que dès lors, que le nombre d’échéances demeurées impayées au titre de l’engagement minimal s’établit à 10,4 échéances (14,4-4) ;

Qu’en application de la clause précitée, l’indemnité forfaitaire de recouvrement due par Monsieur [K] [P] s’élève en conséquence à la somme de 166,40 € H.T. (10,4 échéances impayées x 16 euros H.T.);

Attendu qu’il y a lieu de condamner Monsieur [K] [P] à payer à la société [D] la somme de 166,40€ H.T. au titre de l’indemnité forfaitaire ;

Attendu que la société [D] ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en l’état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d’accorder à Monsieur [K] [P], des délais de paiement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société [D] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute Monsieur [K] [P] de sa demande de caducité du contrat ;

Constate que le contrat de licence d’exploitation du 4 juin 2024 liant la société [D] et Monsieur [K] [P] a été résilié aux torts de Monsieur [K] [P] en avril 2025.

Condamne Monsieur [K] [P] à payer à la société [D] la somme de 3 120 € TTC (trois mille cent-vingt euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, date de la mise en demeure ainsi que celle de 166,40€ H.T. (cent-soixante-six euros et quarante centimes) au titre de l’indemnité forfaitaire ;

Dit toutefois que Monsieur [K] [P] pourra se libérer des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre en principal et intérêts en 6 (six) mensualités égales et suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement et la dernière étant augmentée du solde ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout ;

Condamne Monsieur [K] [P] à payer à la société [D] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société [D] de sa demande de dommages et intérêts ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [K] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 6 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.