TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE REPERTOIRE GENERAL N° : 2026.000477 ROLE N° : 2026.000062 JUGEMENT EN DATE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

MINUTE N° : 535

EN LA CAUSE DE :

La société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (nouvelle dénomination de la Banque Populaire des Alpes), Société coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et de l’ensemble des textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de LYON sous le N° 605.520.071, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège,

Demandeur comparaissant par Maître Olivier DE PERMENTIER, Avocat, membre de la SCP TGA AVOCATS, [Adresse 9],

CONTRE :

1-Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 3]1957 à [Localité 2] (04), de nationalité française, dirigeant de société, demeurant, [Adresse 3],

Défendeur comparaissant en personne et représenté par Maître Nicolas WIERZBINSKI Avocat membre de la SELARL ALPAZUR AVOCATS [Adresse 10],

2-Madame [Z] [C] née le [Date naissance 4]1954 à [Localité 4] (38), de nationalité française, dirigeante de société, demeurant, [Adresse 3],

Défendeur comparaissant en personne et représenté par Maître Nicolas WIERZBINSKI Avocat membre de la SELARL ALPAZUR AVOCATS [Adresse 10],

Suivant exploit d’assignation de Maître [S] [P] Huissier de Justice [Localité 6], en date du 21.01.2026 pour Mme [Z] [C] et en date du 22.01.2026 pour M. [E] [J], le demandeur a assigné les défendeurs à comparaître le mardi 17 FEVRIER 2026 à 14 H, à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de MANOSQUE aux fins :
* que Mme [C] soit condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 26.940,83 € au titre de ses engagements de caution outre intérêts au taux légal à compter du 23.11.2021, avec capitalisation des intérêts en application de l’art. 1343-2 du Code Civil,
* que M. [E] [J] soit condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 23.299,33 € au titre de son engagement de caution outre intérêts au taux légal à compter du 23.11.2021 avec capitalisation des intérêts en application de l’art. 1343-2 du Code Civil,
* que M. [J] et Mme [C] soient condamnés à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts complémentaires du fait de la résistance illégitime opérée, celle de 1.500 €

au titre de l’art. 700 du C.P.C et à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, cela avec exécution provisoire de la décision à intervenir.

La cause en cet état a été inscrite au rôle de l’année deux mille vingt-six sous le N° 2026.000062 et les parties appelées, après renvois à l’audience du mardi 07 JUILLET 2026.

A l’appel de la cause, Maître DE PERMENTIER s’est présenté pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, demandeur.

Maître WIERZBINSKI s’est présenté pour M. [J] et Mme [C], défendeurs.

L’affaire a été mise en délibéré au mardi 06 OCTOBRE 2026

Vu l’assignation délivrée le 21.01.2026 à Mme [C] et le 22.01.2026 à M. [J], à la requête de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES qui sera appelée par commodité BPAURA,

Vu les conclusions en défense n°2 de Mme [C] et M. [J] défendeurs.

Vu les conclusions N°2 de la BPAURA, demandeur.

Attendu qu’il ressort des faits exposés et des documents produits :
* que la société ALPES SUD ENERGIES exploitait une activité de commerce de chauffage, plomberie et sanitaire à [Localité 2], a dans le cadre de son activité souscrit le 08.02.2011 une convention de compte professionnel,
* que le 21.10.2011 Mme [C] dirigeante et associée de la société s’est portée caution solidaire et indivisible de tous engagements de la société dans la limite de la somme de 50.000 €,
* que le 14.01.2012 la société ALPES SUD ENERGIES a souscrit un prêt professionnel d’un montant de 10.000 € au taux de 3,80% remboursable en 60 mensualités,
* que le 02.03.2013, la société ALPES SUD ENERGIES a souscrit un prêt professionnel n°07112438 d’un montant de 80.000 € au taux de 7.36% remboursable en 60 mensualités, garanti par les engagements de caution de M. [J] et de Mme [C] dans la limite de la somme de 40.000 €,
* qu’en 2015 la société ALPES SUD ENERGIES a rencontré des difficultés,
* que par jugement du 07.07.2015, le Tribunal de Commerce de MANOSQUE a prononcé le redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire de la société ALPES SUD ENERGIES,
* que le 20.08.2015, la BPAURA a déclaré sa créance entre les mains de Me [B] ès qualité de mandataire judiciaire,
* que le 04.11.2015, la BPAURA a notifié à M. [J] et à Mme [C] d’avoir à faire face à leurs engagements, sans succès.
* que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif le 23.11.2021,
* que le 19.12.2025 le conseil de la BPAURA a mis en demeure Mme [C] et M. [J] de payer les sommes dues, sans résultat.

Attendu que c’est dans ces conditions que la BPAURA a assigné M. [J] et Mme [C] pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues au titre des engagements de caution.

Attendu que M. [J] et Mme [C] s’opposent aux prétentions de la BPAURA et concluent en demandant au Tribunal :
* de juger prescrite et donc irrecevable l’action menée par la BPAURA à l’encontre de M. [J] et de Mme [C],
* de juger que la BPAURA du fait de son silence quant à la mise en œuvre de la garantie OSEO, ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir contre M. [J] et Mme [C] et la juger irrecevable en son action,
* de juger nuls et de nul effet les engagements de caution de M. [J] et de Mme [C] en raison du non-respect des dispositions de l’art. L341-2 du Code de la Consommation et l’irrégularité affectant la mention manuscrite apposée sur l’engagement de caution dont se prévaut la BPAURA,
* de juger nuls et de nul effet les engagements de caution de M. [J] et de Mme [C] pour dol,
* de débouter la BPAURA de l’ensemble de ses demandes présentées contre M. [J] et Mme [C],

A titre subsidiaire,
* de juger que la BPAURA a manqué à son devoir d’information
* de condamner la BPAURA à verser à Mme [C] la somme de 30.000 € et à M. [J] la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions différentes,

A défaut,
* d’ordonner avant dire droit à la BPAURA de produire aux débats les justificatifs de la mise en œuvre de l’engagement de caution OSEO Garantie, et le cas échéant de préciser le montant perçu à la date du versement effectué,
* d’assortir cette obligation d’une astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir,

En toute hypothèse,
* de condamner la BPAURA à verser à M. [J] et à Mme [C] la somme de 4.000 € au titre de l’art. 700 du C.P.C. et à supporter les dépens.

Attendu que la BPAURA, après avoir répliqué aux moyens qui lui sont opposés, conclut au maintien de ses prétentions telles que formulées dans son assignation

Concernant les fins de non-recevoir :

Attendu que M. [J] et Mme [C] soutiennent le défaut de qualité à agir et la prescription de l’action de la BPAURA.

Sur le défaut de qualité à agir :

Attendu que les demandes en paiement formulées par la BPAURA à l’encontre des cautions concernent le solde débiteur du compte courant professionnel, le prêt professionnel n°423585 et le prêt professionnel n°07112438.

Attendu qu’il convient de relever que seul le contrat de prêt professionnel n°07112438 souscrit le 02.03.2013 par la SARL ALPES SUD ENERGIES signé et paraphé par Mme [D] épouse [C] [Z] comporte une garantie OSEO.

Attendu que ledit prêt fait mention des garanties suivantes :
* nantissement d’un fonds de commerce en 1er rang à hauteur de 80.000 € sur le fonds de commerce de CHAUFFAGE PLOMBERIE ET SANITAIRES sis [Adresse 3] constitué par la SARL ALPES SUD ENERGIES,
* caution personnelle solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 40.000 € pour une durée de 60 mois de M. [J] [E] dans la limite de 50% de l’encours restant dû du prêt,
* caution personnelle solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 40.000 € pour une durée de 60 mois de Mme [C] [Z] dans la limite de 50% de l’encours restant dû du prêt,
* intervention d’OSEO Garantie en risque à hauteur de 40.000 € pendant toute la durée du crédit, selon notification jointe. L’emprunteur s’engage à assurer le paiement de la commission flat d’un montant de 1.444,09 € due au titre de cette garantie,
* l’emprunteur s’engage à produire le PV de délibération de l’assemblée générale des associés autorisant la SARL ALPES SUD ENERGIES à emprunter et à donner les garanties prévues au contrat.

Attendu que la « notification jointe » relative à l’intervention d’OSEO Garantie n’est pas produite.

Attendu qu’en l’espèce, le Tribunal relève que selon le décompte produit pour la période du 09.07.2015 au 23.11.2021, le montant total restant dû au titre du prêt n°07112438 est de 67.022,90 € alors que le risque garanti par OSEO Garantie a été limité à la somme de 40.000 €.

Attendu qu’il est constant que la garantie OSEO a vocation à s’appliquer au seul profit de la banque et non pas de l’emprunteur lui-même puisqu’elle porte habituellement sur la perte finale encourue par la banque en cas de défaillance de l’emprunteur.

Attendu qu’en tout état de cause, la mise en œuvre de la garantie OSEO n’aurait au demeurant pas eu pour effet de rembourser l’intégralité des sommes dues au titre du prêt n°07112438 garanti par les engagements de cautions litigieux.

Attendu que par conséquent la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la BPAURA doit être rejetée.

Sur la prescription des demandes :

Attendu qu’il convient de rappeler que l’art. L622-25-1 du Code de Commerce dispose que « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.»

Attendu que la SARL ALPES SUD ENERGIES, emprunteur principal, a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire suivant jugement en date du 11.08.2015.

Attendu que la BPAURA justifie avoir régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALPES SUD ENERGIES au titre du compte courant professionnel débiteur n°[XXXXXXXXXX01], des prêts professionnels n°00423585 et n°07112438 garantis par les engagements de caution litigieux.

Attendu que la procédure collective de la SARL ALPES SUD ENERGIES emprunteur principal, a été clôturée pour insuffisance d’actif le 23.11.2021.

Attendu qu’il est établi que l’interruption de prescription est opposable à la caution à compter de la clôture de la procédure collective.

Attendu qu’il est constant que le délai de prescription des cautionnements civil et commercial, comme les obligations entre commerçants se prescrivent par 5 ans.

Attendu que conformément aux règles de computation des délais, il convient de constater que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ALPES SUD ENERGIES a été clôturée suivant jugement du 23.11.2021 que le délai de prescription des cautionnements a commencé à courir à compter du lendemain, soit le 24.11.2021 pour expirer le 23.11.2026 à minuit.

Attendu que par suite, les demandes en paiement formulées par la BPAURA à l’encontre de M. [J] et de Mme [C] ès qualité de cautions, suivant exploits en date du 21.01.2026 et du 22.01.2026, sont recevables.

Attendu qu’il convient de rappeler que la BPAURA réclame :

à M. [J] la somme 23.299,33 € au titre de son engagement de caution affecté au prêt n°07112438

à Mme [C] la somme totale de 26.940,83 € au titre de son engagement de caution affecté au prêt n°07112438 et au titre de son engagement omnibus.

Attendu que l’engagement de caution omnibus de Mme [C] n’est pas contesté, que les demandes formulées de ce chef sont régulières en la forme, recevables et bien fondées dans leur principe compte tenu des documents produits.

Attendu que M. [J] et Mme [C] soulèvent la nullité des engagements de caution affectés pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite.

Attendu qu’il convient de rappeler que l’article L 341-2 ancien du Code de la Consommation applicable au jour de la souscription des engagements litigieux dispose: «Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X…n’y satisfait pas lui-même ». »

Attendu que par acte de cautionnement solidaire du 02.03.2013, M. [J] et Mme [C] désignés ès qualité de caution au titre des caractéristiques du prêt détaillé, ont chacun déclaré se porter caution personnelle et solidaire à hauteur de 40.000 € pour une durée de 60 mois dans la limite de 50% de l’encours restant dû au titre du prêt n°07112438 et ont complété en pages 2 et 3 les mentions manuscrites obligatoires.

Attendu que comme le relève, M. [J] et Mme [C] à juste titre, le modèle de la mention à reproduire ne comporte pas de virgule entre « le paiement du principal » « des intérêts (…) »

Attendu que toutefois, M. [J] n’a reproduit aucune virgule du texte demandé dans sa mention manuscrite.

Attendu qu’en l’espèce, l’absence de virgule n’est pas de nature à modifier le sens et la portée des engagements souscrits par M. [J] et Mme [C] d’autant que les mentions manuscrites précisent également que les engagements ont été souscrits « dans la limite de la somme de 40.000 € représentant 50% de l’encours restant dû du prêt ».

Attendu que M. [J] et Mme [C] ne sont pas fondés à invoquer l’absence de virgule pour prétendre obtenir la nullité des engagements de caution dont ils ne pouvaient manifestement ignorer ni la portée ni la nature. Attendu que les moyens soulevés de ce chef seront rejetés.

Attendu que M. [J] et Mme [C] soulèvent également la nullité des engagements souscrits pour dol.

Attendu que Mme [C] était dirigeante et associée le SARL ALPES SUD ENERGIES depuis près de 4 ans lors de la souscription de son engagement de caution litigieux et s’était déjà engagée ès qualité de caution de la SARL ALPES SUD ENERGIES par 2 fois préalablement à l’engagement litigieux.

Attendu que le contrat de prêt professionnel n°07112438 ayant pour objet « prêt de restructuration professionnel » souscrit le 02.03.2013 par la SARL ALPES SUD ENERGIES signé et paraphé par Mme [D] épouse [C] [Z] comporte la garantie OSEO en ces termes : « intervention d’OSEO Garantie en risque à hauteur de 40.000 € pendant toute la durée du crédit, selon notification jointe. L’emprunteur s’engage à assurer le paiement de la commission flat d’un montant de 1.444,09 € due au titre de cette garantie »

Attendu qu’ainsi qu’il a été précédemment constaté, la « notification jointe » n’est pas produite.

Attendu qu’il parait pour tout le moins surprenant que M. [J] et Mme [C] qui soutiennent que l’existence de la garantie OSEO a été déterminante dans leur consentement aux engagements litigieux, n’aient ni informé la banque de l’absence de la « notification jointe » ni réclamé les conditions générales de la garantie OSEO ou encore d’explication sur cette garantie pendant près de 13 ans.

Attendu qu’il est d’usage que la garantie OSEO bénéficie effectivement à la banque et non pas à l’emprunteur lui-même puisqu’elle porte sur la perte finale encourue par la banque en cas de défaillance de l’emprunteur.

Attendu qu’une fois ladite garantie accordée, elle induit certains avantages au profit de l’emprunteur notamment l’impossibilité pour la banque d’inscrire une hypothèque sur la résidence principale du dirigeant qui s’est porté caution personnelle de son entreprise ou encore de limiter la garantie de la caution personnelle à 50% de l’encours du crédit.

Attendu qu’en effet, le 02.03.2013, M. [J] et Mme [C] se sont portés caution personnelle et solidaire au titre du prêt professionnel dans la double limite de

la somme de 40.000 € et de 50 % de l’encours restant dû au titre de ladite obligation.

Attendu que les actes cautionnements remplis par M. [J] et Mme [C], sont dûment signés et comportent la mention manuscrite obligatoire qui s’imposent à toute personne physique, avec renonciation expresse au bénéfice de discussion défini par l’art. 2298 du Code Civil.

Attendu que par ailleurs les contrats de cautionnement souscrits par actes séparés, ne font pas état de la garantie OSEO mais rappellent les caractéristiques financières du prêt et des cautionnements consentis.

Attendu qu’il appartenait à M. [J] et à Mme [C] de réclamer à la BPAURA toute information complémentaire leur permettant d’appréhender au mieux la garantie OSEO, ce qu’ils n’ont manifestement pas fait.

Attendu qu’en l’espèce, M. [J] et Mme [C], sont mal fondés à soutenir que leur consentement aux actes de cautionnement souscrits étaient

subordonnés et déterminés par la garantie OSEO pour prétendre obtenir la nullité des engagements dont ils ne pouvaient ignorer ni les modalités, ni la portée, ni l’intérêt.

Attendu que les moyens de nullité soulevés seront rejetés.

Sur la communication de pièces :

Attendu que M. [J] et Mme [C] sollicitent de la BPAURA la justification de la mise en œuvre de OSEO Garantie et la justification des suites données à cette mise en œuvre, cela sous astreinte

Attendu que le Tribunal rappelle que la garantie OSEO n’est prévue qu’au bénéfice du seul établissement prêteur et selon les conditions générales de la garantie que : « Elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par l’emprunteur et ses garants personnels, pour contester tout ou partie de leur dette. »

Attendu qu’il est constant que cette garantie n’a qu’un caractère subsidiaire au profit de l’établissement prêteur imposant à la banque avant de l’appeler, de s’efforcer de recouvrer la totalité de sa créance et de réaliser les sûretés.

Attendu que la mise en œuvre de la garantie OSEO permet simplement à la banque d’obtenir paiement du restant dû puisqu’elle porte sur la perte finale encourue par la banque en cas de défaillance de l’emprunteur.

Attendu qu’en l’espèce, M. [J] et Mme [C] n’ayant pas satisfait à leurs engagements de caution affectés, le Tribunal constate que la mise en œuvre de la garantie OSEO ne peut dès lors être intervenue.

Attendu que par conséquent, M. [J] et Mme [C] ne sont pas fondés à solliciter de la BPAURA de justifier de la mise en œuvre de la garantie OSEO, ni de justifier des suites données à cette mise en œuvre.

Attendu que les demandes formulées de ce chef doivent être rejetés en totalité.

Concernant les montants réclamés :

Attendu que la BPAURA réclame à M. [J] ès qualité de caution, la somme de 23.299,33 € outre intérêts au taux légal à compter du 23.11.2021.

Attendu que la BPAURA réclame à Mme [C] la somme globale de 26.940,83€ outre intérêts au taux légal à compter du 23.11.2021 au titre de son engagement de caution affecté et de son engagement de caution omnibus.

Attendu qu’il convient de rappeler que d’une part, M. [J] s’est porté caution solidaire de la SARL ALPES SUD ENERGIES au titre du prêt n°07112438 dans la double limite de 40.000 € et de 50% de l’encours restant dû couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.

Attendu que d’autre part, Mme [C] s’est portée également portée caution solidaire de la SARL ALPES SUD ENERGIES au titre du prêt n°07112438 dans la double limite de 40.000 € et de 50% de l’encours restant dû couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et au titre de toutes les obligations dont la société pourrait être tenu vis-à-vis de la banque dans la limite de la somme de 50.000 €.

Attendu que les montants réclamés par la BPAURA à M. [J] et à Mme [C] ès qualités de cautions de la SARL ALPES SUD ENERGIES sont

conformes aux courriers de mise en demeure adressés aux cautions le 04.11.2015 selon décomptes des sommes dues au 04.11.2015 y joints.

Attendu qu’en conséquence,

Mme [C] doit être condamnée à payer à la BPAURA la somme de 26.940,83€ au titre de ses engagements de caution.

M. [J] doit être condamné à payer à la BPAURA la somme de 23.299,33€

au titre de son engagement de caution.

Sur la demande formulée au titre des intérêts :

Attendu qu’il convient de rappeler que les engagements de caution affectés au prêt n°07112438 ont été souscrits dans la limite de 50% de l’encours restant dû couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et que par conséquent la demande formulée au titre des intérêts de ce chef ne se justifie pas et doit être rejetée.

Attendu que l’application des intérêts au taux légal relatif à l’engagement de caution omnibus de Mme [C] se justifie sur la somme en principal de 3.641,53 € à compter du 23.11.2021, le surplus étant rejeté.

Attendu que la BPAURA a demandé que soit ordonnée la capitalisation des intérêts.

Attendu que cette demande est faite conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil et qu’il convient d’y faire droit.

Attendu que la BPAURA a sollicité une allocation de 500 € à titre de dommages et intérêts complémentaires du fait de la résistance illégitime opérée.

Attendu que la BPAURA ne justifie cependant pas d’un préjudice certain et actuel qu’elle a subi et que la demande de ce chef sera donc rejetée.

Attendu que l’exécution provisoire a été demandée.

Attendu que cette mesure sollicitée par la BPAURA est compatible avec la nature de l’affaire, qu’il n’y a pas lieu de l’écarter et qu’il convient de l’ordonner.

Attendu que la BPAURA a sollicité une allocation de 1.500 € au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’attitude de M. [J] et de Mme [C] qui ont contraint la BPAURA à recourir à justice, justifie dans son principe cette prétention à laquelle il convient de faire droit.

Attendu que M. [J] et de Mme [C] ont également sollicité une allocation au titre de l’art. 700 du C.P.C.

Attendu que compte tenu des faits de la cause, ces demandes ne se justifient pas et doivent être rejetées.

Attendu que les entiers frais et dépens de la présente instance doivent être mis à la charge de M. [J] et de Mme [C], conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions de l’art. 514 du Code de Procédure Civile,

Dit les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [E] [J] et Madame [Z] [C] à l’encontre de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, recevables mais non fondées et en conséquence en déboute leurs auteurs.

Condamne Monsieur [E] [J] ès qualité de caution de la SARL ALPES SUD ENERGIES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de VINGT TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (23.299,33 €) au titre de son engagement de caution affecté au prêt N°07112438

Condamne Madame [Z] [C] ès qualité de caution de la SARL ALPES SUD ENERGIES à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de VINGT SIX MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES (26.940,83 €) au titre de ses engagements de caution omnibus et affecté au prêt N°07112438 outre intérêts au taux légal sur la somme de 3.641,53 € à compter du 23.11.2021.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamne Monsieur [E] [J] et Madame [Z] [C] au paiement de la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile.

Déboute la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande faite à titre de dommages et intérêts complémentaires et pour surplus de sa demande faite au titre des intérêts.

Déboute Monsieur [E] [J] et Madame [Z] [C] de leurs demandes faites à titre de dommages et intérêts, au titre de la production de documents sous astreinte et au titre de l’art. 700 du C.P.C. et plus généralement de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.

Met les entiers frais et dépens de la présente instance, liquidés en frais de Greffe à la somme de soixante-seize euros et trente-deux centimes (76,32 €) à la charge de Monsieur [E] [J] et de Madame [Z] [C].

Ont délibéré : Messieurs DE ROCHE Vice-Président faisant office de Président de la Chambre 1, FENOY Juge et GUICHARD Juge.

Greffier présent aux débats : Maître P-L. BOUDOUL Greffier. Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi six octobre deux mille vingt-six par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me BOUDOUL Pierre-Laurent

Le Président.