N° de Minute 2026L00470

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L00156

Le 6 octobre 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR:

SAS GARAGE DES FUSILLES

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] – France

N° RCS de [Localité 2] : 820022275 / N° de Gestion : 2016 B 205 Activité : commerce de gros et de détail de véhicules neufs et d’occasion, entretien, réparation.

Représentant Légal – Président : M. [Z] [X], [Adresse 2], [Localité 3] [Adresse 3],

Comparaissant en personne et assisté de son avocat Maître Oktay AKTAN de la SCP d’avocats LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 4] ST [Adresse 5].

Décision contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Pierre STEFANOV & M. Stéphane BONNARDIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : Mme Valérie DELMOTTE, Juge commissaire.

Débats en Chambre du Conseil le 15 septembre 2026.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2025J00071

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 28/03/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS GARAGE DES FUSILLES, fixant à six mois la fin de la période d’observation, soit jusqu’au 28/09/2025.

Attendu que par jugement en date du 13/06/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d’observation et la poursuite de l’activité.

Attendu que par jugement en date du 26/09/2025, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 28/03/2026.

Attendu que par jugement en date du 17/03/2026, ce tribunal a prolongé à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 28/09/2026.

Attendu qu’à l’audience du 23/06/2026, l’affaire fut renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 15/09/2026 à 14h15 pour l’examen du plan de redressement.

Attendu que des propositions d’apurement du passif ont été notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 15/07/2026.

Attendu que l’administrateur judiciaire a fait dépôt de son rapport en date du 08/09/2026 valant «

projet de plan de redressement »

au tribunal de céans le 09/09/2026.

Attendu que ce rapport conclut à la continuation de la société en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, qu’il contient une proposition de plan de redressement comportant pour l’apurement du passif des modalités qui seront entérinées par le Tribunal comme il sera dit au dispositif du présent jugement.

Attendu que sur convocation de Monsieur le Greffier, la SAS GARAGE DES FUSILLES, la représentante des salariés, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire ont été appelés à l’audience de ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 15/09/2026 à 14h15 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de la société et de l’adoption du plan de redressement.

Attendu que la cause a été communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a également été avisée de la date d’audience.

Attendu que lors de l’audience en chambre du conseil du 15 septembre 2026, ont comparu :

La SAS GARAGE DES FUSILLES, représentée par son Président Monsieur [Z] [X], assisté de son avocat Maître Oktay AKTAN de la SCP d’avocats LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de Saint-Quentin, lesquels sollicitent du tribunal l’arrêt d’un plan de redressement.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [U] [M], agissant en qualité d’administrateur judiciaire, lequel a déclaré être favorable à l’arrêt d’un plan de redressement.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire, lequel a déclaré être favorable à l’arrêt d’un plan de redressement.

Et Madame Valérie DELMOTTE, Juge-Commissaire.

Madame [K] [T], agissant en qualité de représentante des salariés de la SAS GARAGE DES FUSILLES, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Attendu qu’il appert des informations recueillies que la continuation de la société est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.

Attendu que les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

OUI

, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [U] [M], agissant en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire, et la SAS GARAGE DES FUSILLES, représentée par son Président Monsieur [Z] [X], assistée de son avocat Maître Oktay AKTAN de la SCP d’avocats LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de Saint-Quentin, en leurs explications et observations toutes favorables à l’homologation du plan de redressement,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République,

Vu l’article L.626-9 du code de commerce,

DONNE ACTE

à la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [S], mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 15/07/2026, elle a notifié les propositions d’apurement du passif à tous les créanciers, qui ont accepté, expressément ou tacitement, les propositions faites,

VU

l’état des réponses des créanciers aux propositions d’apurement du passif en date du 24/08/2026 déposé au greffe de ce tribunal le 26/08/2026 par le mandataire judiciaire,

VU le rapport de l’administrateur judiciaire faisant état de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif,

DECIDE la continuation de la société et ARRETE le plan de redressement de la société :

SAS GARAGE DES FUSILLES

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 5] – France N° RCS de [Localité 2] : 820022275 / N° de Gestion : 2016 B 205 Activité : Commerce de gros et de détail de véhicules neufs et d’occasion, entretien, réparation.

Dont le projet est contenu dans le rapport de l’administrateur judiciaire et dans les conditions ci-après rappelées :

FRAIS DE JUSTICE ………………………………

Règlement immédiat des frais de justice, et à leur échéance contractuelle ou réglementaire, des dettes de l’article L.622-17 du code de commerce.

Créances Article L.626-20 et R.626-34 du code de commerce :

(Inférieures ou égales à 500 €)
* AESIO MUTUELLE (créance ramenée à 500 €)

837,30€
* SAS VERISURE

212,45 €

Option nº 1

: Créanciers avant opté pour un règlement à 100 % sur 10 ans

(par acceptation expresse ou tacite)

[…]

Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, à hauteur de 100 % en 10 dividendes égaux, annuels et suivis.

Première échéance : un an après l’arrêté du plan.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

FIXE la durée du plan à 10 ans,

ORDONNE

le règlement des dettes contractées en vertu de l’article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l’intérieur du plan,

DESIGNE

la SAS GARAGE DES FUSILLES comme tenue d’exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu’elle a pris à cet égard,

DIT

que la SAS GARAGE DES FUSILLES devra verser mensuellement les acomptes de chaque dividende au Commissaire à l’Exécution du Plan,

NOMME

pour la durée du plan la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [U] [M], à [Localité 5] [Adresse 6], commissaire à l’exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement,

MAINTIENT

Madame Valérie DELMOTTE, Juge-Commissaire, jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan,

MET FIN

à la mission de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [U] [M], ès-qualités d’administrateur judiciaire,

MAINTIENT

la SELARL EVOLUTION, en la personne de Maître [B] [S], à [Localité 5] [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l’état des créances et au dépôt de sa reddition des comptes,

DONNE ACTE

aux créanciers de la société des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.626-5 et à l’article L.626-6 du code de commerce,

IMPOSE

aux créanciers n’ayant pas répondu aux propositions d’apurement du passif le règlement de 100 % de leur créance en dix dividendes égaux, annuels et suivis, le premier dividende intervenant un an après l’arrêté du plan.

DECIDE

que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de la société ne pourront être aliénés pour une durée de dix ans sans l’autorisation du Tribunal,

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de la société, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan, à défaut le débiteur, à défaut tout intéressé devra lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal seront tenus, saisir, par requête, le Tribunal afin que celui-ci constate l’exécution du plan,

DIT

que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

DIT

qu’en application de l’article R.626-24 du code de commerce,

« le débiteur »

justifiera de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’organisme de crédit à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement, à charge par ledit établissement de crédit d’en informer la Banque de France,

ORDONNE les publicités prescrites par le décret et l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE

la notification par lettre recommandée avec AR du présent jugement à la SAS GARAGE DES FUSILLES et à Madame [K] [T], représentante des salariés de ladite société,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.