TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2025F01304

DEMANDEUR

La SARLU EURL J.E.R. PHARMA [Adresse 1], comparant par Me Aïcha OUAHMANE [Adresse 2].

DEFENDEUR

La SARLU ACOR SYSTEMES [Adresse 6], comparant par Mes Carine KALFON et Délphine PICQUÉ du cabinet KLP PARTNERS [Adresse 7].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société J.E.R. PHARMA, qui exploite une pharmacie, a fait appel à la société ACOR SYSTEMES pour la maintenance et la réparation de sa porte automatique. Le prestataire a diagnostiqué une panne motrice et a procédé à son remplacement, facturant la prestation pour un montant de 2.198,05€ TTC.

Malgré cette intervention, les dysfonctionnements auraient persisté. La société J.E.R. PHARMA soutient que le diagnostic initial était erroné, la réparation inutile et que le prestataire est resté inerte face à ses mises en demeure.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025 signifié par dépôt en l’étude, la société J.E.R. PHARMA a assigné la société ACOR SYSTEMES demandant au Tribunal de :

Vu les articles susmentionnés du Code civil et du Code de la santé publique ;

Vu les pièces ;

Vu la jurisprudence constante ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société ACOR SYSTEMES à réparer la porte automatique installée dans les locaux de la société J.E.R. PHARMA, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 150,00€ par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, pendant une durée maximale de 60 jours, en application des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il est sollicité que le tribunal condamne la partie défenderesse à procéder au remplacement de la porte électrique de la pharmacie, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la signification du jugement à intervenir.

À défaut d’exécution dans le délai imparti, il est demandé que soit prononcée une astreinte provisoire de cent cinquante euros (150,00€) par jour de retard, jusqu’à complète réalisation de l’obligation.

En cas de manquement persistant, il est également requis que la liquidation de ladite astreinte soit confiée au juge de l’exécution, conformément à l’article L131-3 du Code précité, lequel tiendra compte du comportement de la partie condamnée et des éventuelles difficultés rencontrées dans l’exécution.

À défaut, la condamner à rembourser la somme de 2.198,05€ TTC, correspondant à la prestation facturée et restée sans effet.

Condamner la société ACOR SYSTEMES à verser à la SOCIÉTÉ J.E.R. PHARMA la somme de 24.000,00€ TTC à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice commercial, moral, matériel et sanitaire subi.

Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Condamner la défenderesse à verser à la demanderesse une somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 16 septembre 2025 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 4 novembre 2025.

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

A l’audience collégiale du 7 avril 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 26 mai 2026 pour audition des parties.

A son audience du 26 mai 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé les conclusions en demande n°3 de J.E.R. PHARMA demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231-1 à 1231-4 du Code civil,

Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles 9, 10, 11, 12 et 202 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les conclusions adverses,

Dire et juger,

Que la société ACOR SYSTEMES a manqué à son obligation de résultat.

Que son diagnostic était erroné et sa réparation inefficace.

Que les préjudices subis par l’EURL J.E.R. PHARMA sont directs, certains et prévisibles.

Que les pièces adverses sont dépourvues de valeur probante.

Condamner la société ACOR SYSTEMES à,

À titre principal,

Réparer la porte automatique dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 150,00€ par jour de retard, pendant 60 jours.

Procéder au remplacement complet de ladite porte dans un délai de 60 jours si la réparation s’avère impossible.

Dire que la liquidation de l’astreinte sera confiée au juge de l’exécution.

À titre subsidiaire

Rembourser la somme de 2.198,05 € TTC, correspondant à la réparation inutile.

Verser la somme de 24.000,00€ TTC en réparation du préjudice commercial, matériel, moral, sanitaire et organisationnel.

Verser la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Supporter l’intégralité des dépens, incluant constat, mise en demeure, procédure et représentation.

Et, en tout état de cause,

Vu les articles 145, 232 et suivants du Code de procédure civile,

Vu la nature technique du litige,

Vu la persistance des dysfonctionnements malgré l’intervention du prestataire,

Vu l’absence de mise en garde, de réserves et de documents de maintenance,

Vu les pièces produites (vidéos, constat, attestations),

Ordonner une expertise judiciaire, confiée à un expert en portes automatiques et équipements automatisés, avec pour mission notamment.

D’examiner la porte automatique litigieuse.

De déterminer l’origine des dysfonctionnements.

De dire si l’installation est conforme aux normes applicables (ERP, sécurité, PMR, détection, arrêt d’urgence).

De dire si les opérations de maintenance ont été correctement réalisées.

De dire si le diagnostic et la réparation effectués par la société ACOR SYSTEMES étaient adaptés.

De dire si la persistance des pannes résulte d’un manquement du prestataire.

D’évaluer les préjudices matériels, organisationnels, commerciaux et sanitaires.

De chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état.

Et de dire que les frais d’expertise seront avancés et supportés par la société ACOR SYSTEMES, dont les manquements contractuels, l’absence de mise en garde et l’inertie fautive ont rendu cette mesure indispensable.

Débouter la société ACOR SYSTEMES de sa demande de procédure abusive d’un montant de 10.000,00€ ainsi que de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 5.000,00€.

Puis le Juge a régularisé les conclusions responsives de la société ACOR SYSTEMES demandant au Tribunal de :

Débouter la société EURL J.E.R. PHARMA de sa demande d’expertise judiciaire et de consignation des frais d’expertise à la charge de la société ACOR SYSTEMES.

Débouter la société EURL J.E.R. PHARMA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions A titre reconventionnel.

Condamner la société EURL J.E.R. PHARMA au paiement de la somme de 10.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Condamner la société EURL J.E.R. PHARMA à verser à la société ACOR SYSTEMES la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner la société EURL J.E.R. PHARMA aux entiers dépens.

Enfin le Juge, après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 6 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société J.E.R. PHARMA expose que :

Le 8 novembre 2024, la société ACOR SYSTEMES a établi un devis (Pièce n° 1) d’un montant de 2.198,05 € TTC pour la réparation de la porte automatique de la pharmacie.

Ce devis incluait notamment un déplacement, quatre heures de main-d’œuvre, et le remplacement du moteur de la porte (PORTALP DIVA LIGHT).

Deux interventions ont eu lieu : les 6 décembre 2024 et 8 mars 2025, comme le confirme la facture n° 902412001 (Pièce n° 2), correspondant au montant total précité.

Malgré cela, la porte présente toujours des dysfonctionnements majeurs, notamment un défaut moteur et une impossibilité de fonctionnement, comme le démontrent les photographies et vidéos versées au dossier (Pièce n° 4).

Depuis l’intervention technique de décembre 2024, la porte automatique n’a jamais retrouvé un fonctionnement stable.

Les dysfonctionnements se traduisent par des blocages aléatoires, un bruit mécanique anormal, et dans certains cas, une ouverture incomplète ou totalement absente.

Le dysfonctionnement de la porte automatique a aggravé les conditions d’accueil et de travail. En décembre 2024, le dysfonctionnement a généré une pollution sonore persistante. Le bruit répétitif du moteur défectueux, couplé aux températures basses, a détérioré les conditions de travail des salariés et l’accueil des clients — notamment les personnes âgées et sensibles.

Durant l’été 2025, marqué par des températures supérieures à 38°C, la porte bloquée a mis en péril.
* La conservation des médicaments thermosensibles, en raison du dysfonctionnement du système de climatisation.
* Le confort des clients, certains présentant des risques de malaise ou d’insolation.

Une mise en demeure a été adressée (Pièce n° 3) à la société défenderesse, demandant une intervention dans les plus brefs délais. Ce courrier est resté sans réponse satisfaisante.

Elle demande au Tribunal :

À titre principal,
* La condamnation d’ACOR SYSTEMES à réparer la porte sous 15 jours (sous astreinte de 150,00€ par jour) ou à procéder à son remplacement complet sous 60 jours si la réparation est impossible.

À titre subsidiaire,
* Le remboursement de la somme de 2.198,05€ correspondant à la réparation jugée inutile.
* Le versement de 24.000,00€ de dommages-intérêts pour divers préjudices (matériel, commercial, moral, sanitaire et organisationnel).
* 5.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

En tout état de cause,
* L’organisation d’une expertise judiciaire aux frais avancés d’ACOR SYSTEMES pour déterminer l’origine exacte des pannes et évaluer les préjudices.
* Le rejet des demandes reconventionnelles d’ACOR SYSTEMES pour procédure abusive.

Elle fonde son argumentation sur plusieurs principes de la responsabilité contractuelle (notamment les articles 1231-1 et suivants du Code civil) :
* Manquement à l’obligation de résultat : en tant que professionnel spécialisé, ACOR SYSTEMES est tenue de remettre l’équipement en état de fonctionnement. La persistance de la panne après l’intervention démontre l’inexécution de cette obligation.
* Manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde : le prestataire n’a formulé aucune réserve écrite ni aucune alerte sur l’état général de la porte (vétusté, besoin de remplacer d’autres pièces) avant d’engager les travaux.
* Erreur de diagnostic : elle s’appuie sur des échanges de SMS et l’avis d’un tiers pour démontrer que le remplacement du moteur n’était pas la solution adaptée au problème technique.
* Responsabilité renforcée liée à la sécurité et aux ERP : en raison de l’article L134-1 du Code de la construction et de l’habitation, les portes automatiques des établissements recevant du public (ERP) doivent être maintenues en parfait état pour éviter tout danger.
* Lien de causalité présumé : elle invoque une jurisprudence constante selon laquelle le lien de causalité est présumé dès lors que la panne persiste après l’intervention du professionnel ou que la porte présente une anormalité de fonctionnement.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces.

La société ACOR SYSTEMES oppose que :

Elle a alerté J.E.R. PHARMA dès le début sur le caractère obsolète (plus de 20 ans) de la porte et l’impossibilité de trouver certaines pièces. Elle avait préconisé, tout comme le fabricant auparavant, le remplacement de la poutre par un kit de modernisation, ce que la pharmacie a refusé pour des raisons d’économie.

Face au refus du client, elle s’est bornée à remplacer le moteur en panne, mais en émettant des réserves expresses sur le bon fonctionnement futur de l’ensemble.

Le nouveau moteur a permis à la porte de fonctionner parfaitement du 4 novembre 2024 jusqu’en février 2025.

Après l’apparition de nouveaux dysfonctionnements en février, la pharmacie a fait appel à un tiers qui aurait manipulé l’installation, rendant impossible toute expertise fiable ultérieure.

Elle demande au Tribunal de :
* Rejeter la demande d’expertise judiciaire qui est tardive, dilatoire et inutile puisque l’origine des désordres (vétusté, refus du kit) est déjà identifiée.
* Débouter J.E.R. PHARMA de l’intégralité de ses demandes (réparations, remplacements et dommages-intérêts).

À titre reconventionnel,
* Condamner J.E.R. PHARMA à lui payer 10.000,00€ de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire.
* Condamner la pharmacie à verser 5.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC et à supporter les entiers dépens.

Elle oppose plusieurs arguments en droit pour écarter sa responsabilité (Art. 1231-1 du Code civil) :
* La responsabilité d’un réparateur ne s’apprécie que dans le périmètre de son intervention. Or, elle n’est intervenue que sur le moteur, et le client a reconnu par SMS que le moteur et la carte n’étaient pas en cause dans les nouvelles pannes (qui proviendraient de la courroie).
* Le refus délibéré du client de suivre les préconisations techniques (remplacement de la poutre) exonère le réparateur de toute responsabilité pour la persistance des pannes.
* Le manquement du client à ses obligations d’entretien : en tant qu’ERP, la pharmacie est légalement tenue de souscrire un contrat d’entretien périodique, ce qu’elle n’a jamais fait, contribuant ainsi aux défaillances techniques.
* Obsolescence et cause étrangère : La vétusté du matériel (modèle non commercialisé, pièces indisponibles) constitue un aléa technique assimilable à une cause étrangère excluant la garantie de pérennité de la réparation.
* Absence de preuve des préjudices : les attestations produites par la pharmacie sont imprécises (non datées) et les demandes d’indemnisation sont incohérentes (prétendre que la porte est à la fois toujours ouverte et toujours bloquée).

A l’appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 5 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, s’il ne s’agit que de la répétition des moyens.

Sur les demandes à titre principal et à titre subsidiaire

La société J.E.R. PHARMA demande au Tribunal à titre principal qu’il ordonne à la société ACOR SYSTEMES de réparer la porte automatique dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 150,00€ par jour de retard, pendant 60 jours ou, si la réparation s’avère impossible, de procéder au remplacement complet de ladite porte dans un délai de 60 jours. Il demande à titre subsidiaire le remboursement de la somme de 2.198,05€ correspondant au montant payé pour la réparation.

Il n’est pas contesté que la société J.E.R. PHARMA a fait appel à la société ACOR SYSTEMES pour réparer une porte automatique de la pharmacie en panne ; la société ACOR SYSTEMES a adressé à la société J.E.R. PHARMA un devis le 8 novembre 2024 pour le remplacement du moteur de la porte. La demanderesse ayant accepté le devis, le remplacement du moteur a été effectué le 6 décembre 2024 et facturé le 7 décembre 2024 pour un montant de 1.831,71€ HT. Par lettre RAR du 14 mai 2025 la société J.E.R. PHARMA a indiqué à la société ACOR SYSTEMES gySTEMES que la porte ne fonctionnait pas en précisant « défaut moteur ».

Il est constant que les portes et portails automatiques ou semi-automatiques installés sur les lieux de travail et dans les ERP doivent impérativement faire l’objet d’une maintenance préventive et de vérifications périodiques ; l’arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques sur les lieux de travail, applicable également par extension aux exigences de sécurité des ERP, impose des visites d’entretien régulières – généralement semestrielles – ainsi que la tenue d’un livret d’entretien où sont consignées toutes les interventions préventives et correctives.

La partie demanderesse étant défaillante à justifier de cet entretien obligatoire et à fournir le livret d’entretien, il n’est pas possible de connaitre l’état de la porte avant et après le changement du moteur. Or, les parties ont indiqué que la porte avait été installée il y a vingt ans environ.

Par ailleurs, la société ACOR SYSTEMES n’a, ni dans son devis, ni dans sa facture, informé son client des risques de panne postérieurement au remplacement du moteur, ni formulé de préconisations techniques.

Enfin, le Tribunal ignore les causes du dysfonctionnement de la porte après le changement du moteur mais il n’a pas été contesté qu’après ce changement, la porte n’a pas fonctionné correctement.

Ainsi, le Tribunal constate que la société J.E.R. PHARMA est responsable d’un défaut d’entretien de sa porte automatique et que la société ACOR SYSTEMES est responsable d’un défaut de conseil.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ACOR SYSTEMES à payer à la société J.E.R. PHARMA, à titre de dommages et intérêts, en remboursement de la facture de remplacement du moteur, la somme de 1.831,71€ et déboutera la société J.E.R. PHARMA du supplément de ses demandes formées à titre principal et à titre subsidiaire.

Sur la demande de dommages et intérêts

La société J.E.R. PHARMA demande au Tribunal qu’il condamne la société ACOR SYSTEMES à lui payer la somme de 24.000,00€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice commercial, moral, matériel et sanitaire subi.

La demanderesse ne justifiant pas son préjudice autrement que par de simples affirmations, le Tribunal la déboutera de sa demande.

Sur la demande d’expertise

La société J.E.R. PHARMA demande au Tribunal qu’il ordonne une expertise judiciaire. Elle demande qu’une mission soit confiée à un expert pour vérifier notamment l’état de l’installation et sa conformité aux normes.

Il a été rappelé précédemment l’arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques situés dans les ERP. Ainsi cette vérification relève de la seule responsabilité de la société J.E.R. PHARMA.

Par ailleurs, il n’a pas été démontré que la porte n’a pas subi d’intervention de tiers depuis le remplacement du moteur ; le conseil de la demanderesse, interrogé sur ce point lors de l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire, a déclaré l’ignorer.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société J.E.R. PHARMA de sa demande d’expertise.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

La société ACOR SYSTEMES demande au Tribunal qu’il condamne la société J.E.R. PHARMA à lui payer la somme de 10.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Il n’a pas été démontré que la société J.E.R. PHARMA ait fait dégénérer en abus son droit d’avoir recours à la justice de sorte que la demande de la société ACOR SYSTEMES de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société J.E.R. PHARMA ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ACOR SYSTEMES à lui payer une somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC, déboutera la société J.E.R. PHARMA du surplus de sa demande et déboutera la société ACOR SYSTEMES de sa demande formée de ce chef.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société ACOR SYSTEMES.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société ACOR SYSTEMES à payer à la société J.E.R. PHARMA, la somme de 1.831,71€ et déboute la société J.E.R. PHARMA du supplément de ses demandes formées à titre principal et à titre subsidiaire.

Déboute la société J.E.R. PHARMA de sa demande de dommages et intérêts.

Déboute la société J.E.R. PHARMA de sa demande d’expertise.

Déboute la société ACOR SYSTEMES de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

Condamne la société ACOR SYSTEMES à payer à la société J.E.R. PHARMA la somme de 500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboute la société J.E.R. PHARMA du surplus de sa demande et déboute la société ACOR SYSTEMES de sa demande formée de ce chef.

Condamne la société ACOR SYSTEMES aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

7ème et dernière page.