Cour d’appel, 2ème Chambre, 6 octobre 2026, RG n° 25/05652

2ème Chambre

N° RG 25/05652

N° Portalis DBVL-V-B7J-WFEM

(Réf 1ère instance : 23/00324)

(3)

Mme [S] [D] [L]

C/

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

Copie exécutoire délivrée

le : 06/10/2026

à :

– Me HARDY-LOISEL

– Me SIROT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Octobre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [S] [D] [L]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 35238-2025-007660 du 30/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 17 mai 2018, la société Banque CIC Sud-Ouest (ci-après la banque) a consenti à Mme [S] [D] [L] un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros au taux de 5,50 % l’an remboursable en 48 mensualités.

La banque a prononcé la déchéance du terme le 18 septembre 2020.

Suivant acte extrajudiciaire du 13 mai 2022, la banque a assigné Mme [S] [D] [L] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

Suivant jugement du 7 décembre 2022, le premier juge a débouté la banque de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Suivant déclaration du 16 janvier 2023, la banque CIC Sud-Ouest a interjeté appel.

Suivant arrêt rendu par défaut du 22 juillet 2025, la cour d’appel de Rennes a :

– Infirmé le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper ;

Statuant à nouveau :

– Condamné Mme [S] [D] [L] à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest la somme de 5 883,57 euros outre les intérêts au taux de 5,50 % l’an sur la somme de 5 430,91 euros à compter du 18 septembre 2020 ;

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Mme [S] [D] [L] aux dépens ;

– Rejeté toutes autres demandes.

Suivant déclaration du 9 octobre 2025, Mme [S] [D] [L] a fait opposition à cet arrêt, suivie d’une déclaration d’opposition rectificative le 15 octobre 2025.

Les deux procédures ont été jointes suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 octobre 2025.

En ses dernières conclusions en date du 22 mai 2026, Mme [S] [D] [L] demande à la cour de :

Vu les articles 571 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 114 et suivants du code de procédure civile,

– Dire et juger que l’opposition formée par Mme [S] [D] [L] contre l’arrêt rendu par défaut le 22 juillet 2025 a été introduite dans le délai d’un mois à compter de sa signification du 10 septembre 2025, la déclaration d’opposition du 9 octobre 2025 (RG 25/05580) étant intervenue avant l’expiration du délai prévu à l’article 575 du code de procédure civile ;

– Dire et juger que cette déclaration d’opposition, complétée par la déclaration d’opposition rectificative enregistrée le 15 octobre 2025 (RG 25/05652), contient des moyens au sens de l’article 574 du code de procédure civile ;

En conséquence,

– juger Mme [S] [D] [L], recevable en son opposition contre l’arrêt rendu par défaut le 22 juillet 2025 ;

– Dire et juger que la déclaration d’opposition rectificative enregistrée le 15 octobre 2025 sous le n° RG 25/05652 ne constitue pas une nouvelle opposition, mais un acte de régularisation, de précision et de complément de l’opposition initiale du 9 octobre 2025, intervenu dans la continuité de la même instance et sans modification de l’objet du recours, conformément aux articles 574 et 576 du code de procédure civile ;

En conséquence,

– rejeter comme mal fondée la fin de non recevoir soulevée par la société Banque CIC Sud-Ouest tirée de la prétendue tardiveté de l’opposition et de la prétendue absence de moyens dans la déclaration d’opposition ;

Subsidiairement, en tout état de cause,

– Dire et juger que les griefs formulés par la société Banque CIC Sud-Ouest à l’encontre de la forme et des modalités de notification de la déclaration d’opposition ne caractérisent, au plus, que de simples vices de forme au sens des articles 114 et suivants du code de procédure civile, lesquels ont été couverts par la déclaration d’opposition rectificative, par le dépôt des conclusions complètes de Mme [S] [D] [L] et par la participation effective de la banque au contradictoire, de sorte qu’aucun grief actuel et concret n’est démontré ;

En conséquence,

– dire n’y avoir lieu à prononcer l’irrecevabilité de l’opposition de Mme [S] [D] [L] ;

Sur le fond,

– Infirmer l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 22 juillet 2025 en toutes ses dispositions;

Statuant à nouveau,

Vu l’article L.212-1 du code de la consommation,

Vu l’article R.312-35 du code de la consommation,

– Juger abusive et par conséquent non écrite, la clause de déchéance du terme ;

– Juger la société Banque CIC Sud-Ouest irrecevable en son action en paiement à l’encontre de Mme [S] [D] [L] ;

A défaut,

– juger l’ensemble des échéances impayées postérieures au 2 février 2020 comme étant prescrites ;

– Débouter la société Banque CIC Sud-Ouest de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre reconventionnel :

Vu les articles L.312-17, L.341-2 et suivants du code de la consommation,

– Juger la société Banque CIC Sud-Ouest déchue de l’intégralité de son droit aux intérêts au taux conventionnel ;

– Débouter la société Banque CIC Sud-Ouest de toutes ses demandes, fins et conclusions, faute de justifier de sa créance ;

A défaut ;

Vu l’article L.312-39 du code de la consommation,

Vu l’article 23 de la directive 2008/48/CE et à la jurisprudence récente,

– Juger que la société Banque CIC Sud-Ouest ne pourra pas prétendre à l’application d’une clause pénale ;

– Juger que la somme éventuellement due en capital ne portera pas intérêts au taux légal ;

Vu l’article 1231-1 du code civil,

– Juger Mme [S] [D] [L] recevable à invoquer les manquements de la société Banque CIC Sud-Ouest à son devoir de mise en garde et à son devoir de conseil et d’information sur l’assurance ;

– Condamner la société Banque CIC Sud-Ouest à payer à Mme [S] [D] [L] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à son devoir de mise en garde, devoir de conseil au titre de l’assurance perte d’emploi et mise en ’uvre fautive d’une clause de déchéance du terme abusive ;

À titre infiniment subsidiaire,

Vu l’article 1231’5 du code civil,

– Réduire à l’euro symbolique l’indemnité contractuelle de défaillance.

Vu l’article 1345-5 du code civil,

– Octroyer à Mme [S] [D] [L] des délais de grâce de 24 mois, avec imputation des paiements sur le capital ;

En toutes hypothèses,

– Débouter la société Banque CIC Sud-Ouest de toutes ses demandes ;

– Condamner la société Banque CIC Sud-Ouest, à payer à Mme [S] [D] [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

– Condamner la société Banque CIC Sud-Ouest, aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

En ses dernières conclusions en date du 13 mai 2025, la société Banque CIC Sud-Ouest demande à la cour de :

Vu les articles 1103 et 1343-5 du code civil,

Vu les articles 571, 573, 574, 575, 576, 954 et 960 du code de procédure civile,

Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation,

A titre principal,

– Juger irrecevable l’opposition formée par Mme [S] [D] [L] ;

– Confirmer l’arrêt rendu le 22 juillet 2025 par la cour d’appel de Rennes ;

En conséquence,

– Condamner Mme [S] [D] [L] à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest la somme de 5 883,57 euros outre les intérêts au taux de 5,50 % l’an sur la somme de 5 403,91 euros à compter du 18 septembre 2020 ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour jugerait recevable l’opposition formée par Mme [S] [D] [L],

– Condamner Mme [S] [D] [L] à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest la somme de 4 074,94 euros, outre intérêts au taux légal à compter du terme du contrat de crédit le 5 mai 2022 ;

– Juger Mme [S] [D] [L] mal fondée pour le surplus de ses demandes ;

– L’en débouter ;

A titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour accorderait des délais de paiement à la débitrice,

– Juger que Mme [H] [D] [L] pourra s’acquitter de sa dette par le biais de 24 règlements mensuels successifs d’un montant équivalent, la première échéance étant due le 10 du mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir ;

– Juger qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à bonne date, la créance de la société Banque CIC Sud-Ouest deviendra immédiatement exigible sans qu’elle soit tenue de recourir à nouveau à justice ;

En tout état de cause,

– Condamner Mme [S] [D] [L] à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendu le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la recevabilité de l’opposition

La banque soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Mme [D] [L] comme étant tardive et comme ne respectant pas les formes prévues par l’article 573 du code de procédure civile dès lors que cette dernière aurait dû saisir la cour de son opposition par le biais de conclusions d’appel et notifier ses conclusions par RPVA au conseil de la banque, ou les faire signifier à la banque elle-même, dans le délai d’opposition d’un mois.

Mme [D] [L] conclut au rejet de cette fin de non-recevoir, son opposition ayant été formée dans les délais et les formes requis.

– Sur la forme

Selon l’article 573 du code de procédure civile, l’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision et peut devant les juridictions où la représentation est obligatoire, être faite en la forme des notifications entre avocats.

L’article 574 du même code dispose que l’opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l’opposition doit permettre d’identifier la volonté de contester la décision rendue par défaut et doit contenir les moyens invoqués par le défaillant, sans qu’il soit exigé qu’elle prenne, dès sa formation, la forme de conclusions répondant aux prescriptions de l’article 954 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces produites par Mme [D] [L] que son conseil a adressé par RPVA le 09 octobre 2025 à 14H01 au greffe civil de la cour d’appel une déclaration d’opposition comprenant l’identité complète des parties, la mention de la décision dont elle faisait opposition, la mention d’une demande d’aide juridictionnelle en cours, les moyens qui seraient développés, déclaration à laquelle étaient annexées la décision dont s’agit et la signification du 10 septembre 2015. Le jour même à 14H29, ce conseil a reçu un avis de réception de cette saisine contenant la mention ’déclaration d’opposition’, puis à 16H44 un message du greffe précisant que le dossier était enregistré à la date du 09 octobre 2025 sous le n° 25/05580.

Le 15 octobre 2025 à 14H07, le conseil de Mme [D] [L] a adressé au greffe civil de la cour d’appel une déclaration d’opposition rectificative avec demande de jonction avec le RG 25/05580 comprenant les mêmes mentions et les mêmes pièces. Le jour même à 14H29, ce conseil a reçu un avis de réception de cette saisine contenant la mention ’opposition rectificative’, puis à 15H14 un message du greffe précisant que le dossier était enregistré à la date du 15 octobre 2025 sous le n° 25/05652.

Par message RPVA du 16 octobre 2025, le greffe a indiqué que la procédure était confiée au conseiller de la mise en état qui a ordonné par ordonnance du même jour la jonction des deux procédures inscrites au rôle sous les numéros susvisés.

La société Banque CIC Sud-Ouest s’est alors constitué par acte du 13 novembre 2025.

Lesdits actes de déclaration d’opposition sont bien conformes à la forme prévue pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision, à savoir par déclaration unilatérale d’appel pour les arrêts rendus par la cour d’appel en application de l’article 900 du code de procédure civile.

C’est donc à tort que la banque invoque les dispositions des articles 954 et 962 du code de procédure civile pour soutenir que Mme [D] [L] aurait dû saisir la cour par voie de conclusions d’appel ou notifier sa déclaration par RPVA ou la faire signifier à la banque, étant précisé que les conclusions de Mme [D] [L] ont bien été notifiées par RPVA au conseil de la banque.

Au vu de ces éléments, aucune irrégularité de la saisine de la Cour d’appel n’est démontrée.

– Sur le délai

Aux termes de l’article 538 du code de procédure civile, le délai d’opposition est, sauf disposition contraire, d’un mois à compter de la notification de la décision.

En l’espèce, il est constant que l’arrêt rendu par défaut le 22 juillet 2025 a été signifié le 10 septembre 2025. Comme indiqué ci-dessus, Mme [D] [L], par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition par déclaration adressée au greffe de la cour par voie électronique le 9 octobre 2025, soit avant l’expiration du délai d’un mois, et cette opposition a été enregistrée par le greffe. Une seconde déclaration, également transmise par voie électronique le 15 octobre 2025, a précisé et complété la première, les deux déclarations ayant fait l’objet d’une jonction.

La seconde déclaration ne saurait être considérée comme se substituant à la première déclaration qui satisfaisait déjà aux prescriptions des articles 900 et 901 du code de procédure civile, la seconde déclaration d’opposition étant venue rectifier une première opposition toujours perfectible, déjà formée le 9 octobre 2025 dans le délai légal.

L’opposition formée par Mme [D] [L] a donc été formée dans le délai légal et ne saurait être considérée comme étant tardive.

La procédure d’opposition a ainsi été régulièrement mise en oeuvre devant la cour, dans les délais et forme requis.

Au vu de ces éléments, l’opposition formée par Mme [D] [L] à l’arrêt rendu par défaut le 22 juillet 2025 est en conséquence recevable et la fin de non-recevoir soulevée par la banque sera rejetée.

– Sur la demande en paiement

La cour relève que Mme [D] [L] ne conteste plus être la signataire du contrat de prêt.

– Sur la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion

Mme [D] [L] invoque la forclusion de l’action formée par la banque en soutenant que la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt est abusive de sorte que le prononcé de la déchéance du terme est rétroactivement privé d’effet et qu’ainsi, la banque ne peut réclamer que le remboursement des échéances impayées et non le montant intégral des sommes restant due à défaut de résolution judiciaire du contrat ou de survenance du terme contractuel et que le contrat étant arrivé à échéance le 5 mai 2022, la banque est désormais forclose en son action en paiement.

La banque réplique que même à considérer que la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat devait être considérée comme abusive, ce qu’elle conteste, il n’en demeure pas moins que la forclusion de son action n’est pas acquise.

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

Le délai biennal prévu par le code de la consommation, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées ci-dessus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Mme [D] [L] ne conteste pas utilement les paiements intégrés dans l’historique des règlements produit par la banque et elle ne démontre ni même n’allègue que d’autres paiements n’auraient pas été pris en compte.

Il résulte des pièces produites (pièces n° 5 et 7 de l’appelante) que les incidents de paiement des 5 février et 5 mars 2020 ont été régularisés les 2 et 18 mars 2020 de sorte que la première échéance impayée date du 5 juin 2020.

Par ailleurs, le terme du contrat de prêt est survenu le 5 mai 2022, l’intégralité des sommes dues étant alors exigible.

Ainsi, la demande en paiement formée par la banque CIC Sud-Ouest par acte du 13 mai 2022 n’est pas atteinte par la forclusion quand bien même la clause de déchéance du terme serait déclarée abusive.

 

– Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

La Cour de cassation a ainsi jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit d’un contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (1ère’Civ., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904). Dès lors qu’il est constaté que la clause d’exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt constituait une clause abusive qui devait être réputée non écrite, il en résulte que la déchéance du terme opposé à l’emprunteur ne pouvait reposer sur cette clause, peu important l’envoi par la banque d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle (2ème Civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat du prêt du 17 mai 2018 contient une clause de déchéance du terme ainsi rédigée : « exigibilité anticipée – le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure, dans les cas suivants : en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement d’une échéance en principal, frais et accessoires (…)’.

Ladite clause de déchéance du terme prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après envoi d’une mise en demeure en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement ’d’une échéance en principal, frais et accessoires’ sans mentionner de délai de préavis en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.

Elle laisse ainsi à la libre appréciation du prêteur la durée de la mise en demeure qu’il adresse, et n’informe pas l’emprunteur de sa faculté de la contester.

Or, l’appréciation du caractère abusif d’une clause s’effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en oeuvre qu’en fait le créancier. La jurisprudence rappelle ainsi qu’il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n’ait adressé la notification de la résiliation qu’après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (2ème Civ., 3 octobre 2024, n° 21-25.823).

Ainsi, contrairement à ce que soutient la banque, compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur, qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur et sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, celle-ci est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et sans moyen de remédier aux effets d’une telle clause.

Cette clause est donc abusive et doit être réputée non écrite. Il s’ensuit que la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause. Les effets du contrat de prêt ont donc continué à courir.

Toutefois, la cour constate qu’au jour où elle statue ledit contrat est arrivé à son terme depuis le 5 mai 2022.

Les échéances de prêt étant impayées depuis le 5 juin 2020, ce que ne conteste pas Mme [D] [L], la banque CIC Sud-Ouest est donc bien fondée à se prévaloir du paiement de ces dernières.

– Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Mme [D] [L] sollicite le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l’article L 312-17 du code de la consommation, en invoquant l’absence de vérification de la solvabilité de la débitrice.

Elle estime que faute par la banque de justifier de sa créance, expurgée de tous intérêts au taux conventionnel et assurance, en l’absence de mandat de l’assureur, et indemnité de défaillance, et déduction faite des sommes déjà perçues augmentées des intérêts au taux légal sur les intérêts perçus à tort à compter du jour de leur versement, elle doit être déboutée de toutes ses demandes.

La banque ne conteste pas la déchéance du droit aux intérêts à ce titre et verse aux débats un décompte expurgé des intérêts et frais.

En ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur constitue une défense au fond qui peut être opposée en tout état de cause et n’est pas soumise à la prescription quinquennale.

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

La banque ne conteste pas ne pas avoir vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Si elle a fait remplir à l’emprunteuse une fiche de renseignements mentionnant ses revenus et charges, il est constant qu’elle n’a sollicité aucun justificatif de sa situation en sus de la seule fiche renseignée par l’intéressé afin de vérifier sa solvabilité.

Elle sera donc déchue de son droit aux intérêts.

En application de l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort du décompte expurgé des intérêts produit par la banque, non contesté par l’intimée, que sa créance s’élève à la somme de 4 074,94 € se décomposant comme suit :

Capital emprunté depuis l’origine : 10 000 euros

moins les versements réalisés: : 5 925,06 euros

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En conséquence, Mme [D] [L] sera condamnée à payer à la banque CIC Sud Ouest la somme de 4 074,94 euros avec intérêt légal à compter de l’assignation, soit le 13 mai 2022.

S’agissant de la majoration du taux de l’intérêt légal prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour de justice de l’Union européenne, amenée à interpréter les dispositions de l’article L. 311-48 devenu L. 341-1 du code de la consommation issues d’une transposition de la directive n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil de l’Union européenne du 23 avril 2008, a, par arrêt du 27 mars 2014, dit pour droit que ce texte s’oppose à l’application, prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier français, d’intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

 

Dès lors, afin de garantir l’effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par cette directive, il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux de l’intérêt légal, appliqué aux sommes restant dues et éventuellement augmenté de cinq points lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel.

 

Au regard du taux d’intérêt légal actuel de 2,75 %, l’application de la majoration de 5 points porterait le taux des intérêts applicables à un taux supérieur à celui résultant de l’application du contrat et justifie que l’application de la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier soit écartée.

– Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts

Mme [D] [L] sollicite la condamnation de la banque à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, au devoir de conseil au titre de l’assurance perte d’emploi et mise en oeuvre fautive d’une clause du terme abusive.

– Sur le manquement au devoir de mise en garde

Mme [D] [L] soutient que son action n’a pas été introduite de manière autonome mais par voie de défense et de demande indemnitaire dans le cadre de l’instance engagée par la banque par assignation du 13 mai 2022 puis devant la cour d’appel à la suite de l’arrêt par défaut du 22 juillet 2025 et que ses conclusions invoquant le manquement au devoir de mise en garde ont été déposées dans ce cadre, avant l’expiration de tout délai de prescription applicable.

Elle fait également valoir que le point de départ du délai ne saurait être fixé abstraitement à la date du premier incident de paiement, n’ayant pu avoir une connaissance suffisamment certaine du caractère inadapté du crédit à sa situation qu’à compter de la survenance des difficultés de remboursement de la mise en oeuvre de la déchéance du terme (18 septembre 2020) à supposer qu’elle ait été régulièrement prononcée, voire des poursuites engagées à son encontre à compter de l’assignation de mai 2022.

La banque soulève la prescription de cette demande formée cinq ans après le premier incident de paiement.

Au visa des 4, 64 et 71 du code de procédure civile, il a été jugé que l’emprunteur qui demande à être déchargé de son obligation de remboursement en raison du manquement du créancier à son obligation de mise en garde, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, soulève un moyen de défense au fond que le juge ne peut, sans méconnaître l’objet du litige, analyser en une demande reconventionnelle de réparation du préjudice causé par ce manquement et de compensation avec le montant de sa dette (Com. 14 octobre 2014, n° 13-21.036).

Il s’infère à l’inverse de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, formée en réponse à l’action en paiement engagée par celle-ci, constitue une demande reconventionnelle aux fins d’allocation d’une indemnité pour perte de chance, dont la prescription court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s’est révélé à la victime (Com. 08 avril 2021, n° 19-12.693 ; 1ère Civ., 05 juin 2019, n° 18.13-226).

En effet, si les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause selon l’article 72 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont, quant à elles, soumises aux règles de prescription des demandes en justice (articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce) laquelle est de cinq ans à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Il résulte de l’article 2224 du code civil que l’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l’emprunteur d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles d’un tel manquement (1re Civ., 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.325).

La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Au cas d’espèce, il est établi que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 5 juin 2020. A partir de cette date, madame [D] [L] a eu connaissance du dommage dont elle se prévaut en raison du non-paiement des sommes mises personnellement à sa charge, ce non-paiement manifestant pleinement le dommage et lui permettant d’appréhender l’éventuelle disproportion de ses engagements avec ses ressources financières.

Or, Mme [D] [L] a invoqué pour la première fois le manquement de la banque CIC Sud Ouest à son devoir de mise en garde dans ses conclusions du 7 avril 2026, si bien que la prescription quinquennale est acquise.

Il convient par conséquent de déclarer irrecevable pour cause de prescription la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par Mme [D] [L] de ce chef.

– Sur le manquement au devoir de conseil

Mme [D] [L] invoque également un manquement au devoir de conseil auquel la banque était tenue, lors de la souscription de l’assurance facultative, en n’attirant pas son attention sur le fait que l’assurance souscrite ne couvrait pas la garantie perte d’emploi, de sorte qu’elle s’est trouvée démunie lorsqu’elle a perdu son emploi.

Elle considère que son action n’est pas prescrite dès lors qu’elle ne forme pas une action distincte contre l’assureur mais met en cause la responsabilité de la banque prêteuse et que ce n’est qu’au moment de la défaillance et des difficultés rencontrées pour obtenir la prise en charge puis au stade des poursuites engagées pour recouvrer le crédit qu’elle a pleinement mesuré que la banque avait omis de l’informer clairement sur l’absence de garantie perte d’emploi.

Elle ajoute que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la date abstraite d’un refus de garantie en 2019 mais à la date où elle a pris conscience du préjudice résultant de ce défaut d’information, soit au plus tôt lors de la mise en oeuvre de la déchéance du terme (2020) et en tout état de cause, lors de l’assignation de 2022.

La banque soulève également la prescription de cette demande formée cinq ans après avoir eu connaissance du refus de prise en charge par l’assureur s’agissant du devoir de conseil.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, la demande de Mme [D] [L] au titre du manquement au devoir de conseil constitue une demande reconventionnelle soumise aux règles de prescription des demandes en justice.

Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Lorsqu’un emprunteur, ayant adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, reproche à cette banque d’avoir manqué à son obligation de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur et d’être responsable de l’absence de prise en charge, par l’assureur, du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n’était pas couvert, le dommage qu’il invoque consiste en la perte de la chance de bénéficier d’une telle prise en charge.

L’action en responsabilité fondée sur un manquement du prêteur à son devoir d’information et de conseil sur les risques couverts se prescrit à compter du jour où l’emprunteur a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé (1ère Civ., 05 janvier 2022, n° 19-24.436).

En l’espèce, il ressort de la fiche d’expression des besoins du client en date du 17 mai 2018 que Mme [D] [L] a expressément indiqué souhaiter bénéficier des garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale et invalidité permanente. Ce même document mentionne de manière très claire que le prêteur a attiré l’attention de Mme [D] [L] sur les garanties non retenues, soit la garantie perte d’emploi. Le contrat de prêt signé le même jour reprend dans le paragraphe ’proposition d’assurance facultative’ les mêmes garanties que celles sollicitées par l’emprunteuse.

Il résulte ainsi de cette pièce, dont l’intimée ne discute pas la teneur, qu’elle avait été expressément informée dès le 17 mai 2018 de la possibilité de souscrire une garantie perte d’emploi et du fait que celle-ci n’était pas retenue dans l’assurance souscrite, conformément à ses souhaits.

Or, le risque que Mme [D] [L] reproche aujourd’hui à la banque (ne pas lui avoir attiré son attention sur le fait que l’assurance souscrite ne garantissait pas la garantie perte d’emploi) s’est réalisé au plus tard fin 2019, lorsqu’elle a perdu son emploi selon ses propres déclarations dans ses écritures, sans fournir par ailleurs le moindre élément en ce sens.

A cette date, elle disposait donc de l’information relative à l’absence de garantie du risque de perte d’emploi et se trouvait donc en mesure de connaître les faits qu’elle invoque aujourd’hui au soutien de son action en responsabilité.

Dans ces conditions, le délai de prescription quinquennale a commencé à courir au plus tard le 31 décembre 2019, lors de la réalisation du risque et de l’absence de prise en charge, alors que Mme [D] [L] savait déjà que ce risque n’était pas couvert par l’assurance qu’elle avait souscrite.

Il est constant que Mme [D] [L] a formé sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour la première fois en cause d’appel, par conclusions du 7 avril 2026, soit après l’expiration du délai quinquennal et que sa demande de ce chef doit donc être déclarée irrecevable comme étant prescrite.

– Sur la mise en oeuvre fautive de la clause de déchéance du terme

Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ne suffit pas à lui seul à ouvrir droit à réparation. Il appartient en effet à Mme [D] [L] de démontrer l’existence d’un préjudice en lien direct avec cette irrégularité.

Or, il résulte des pièces versées aux débats et des écritures de la banque, non contestées par l’intimée sur ce point, que si la déchéance du terme prononcée le 18 septembre 2020 est privée d’effet faute d’avoir accordé à Mme [D] [L] un délai de régularisation suffisant, le contrat de prêt est arrivé à son terme le 5 mai 2022. Mme [D] [L] ne justifie ni même n’allègue avoir manifesté la volonté de poursuivre l’exécution du contrat de prêt entre le 5 juin 2020, date du premier incident de paiement non régularisé, et le 5 mai 2022, en reprenant le paiement des échéances jusqu’à leur terme.

Elle ne justifie donc pas avoir subi un préjudice distinct de celui résultant de ses propres impayés alors que le prêt aurait, en toute hypothèse, pris fin en mai 2022.

Faute d’établir la preuve d’un préjudice causé par la mise en oeuvre anticipée de la déchéance du terme, la demande de dommages et intérêts formée par Mme [D] [L] sera rejetée.

– Sur la demande de délais de paiement

Eu égard à la durée de la procédure, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement formulée par Mme [D] [L].

 

– Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront infirmées.

Partie perdante en appel à titre principal, Mme [D] [L] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare Mme [S] [D] [L] recevable en son opposition à l’arrêt rendu le 22 juillet 2025 par la cour d’appel de Rennes ;

Infirme le jugement rendu le 07 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

Déclare recevable l’action en paiement formée par la société banque CIC Sud-Ouest ;

Déclare la clause du contrat de prêt selon laquelle ’le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure, dans les cas suivants : en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement d’une échéance en principal, frais et accessoires’ abusive, et en écarte l’application ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société Banque CIC Sud-Ouest au titre du prêt souscrit par Mme [D] [L] le 17 mai 2028 ;

Condamne Mme [S] [D] [L] à payer à la banque CIC Sud-Ouest la somme de 4 074,94 euros suivant décompte arrêté au 30 octobre 2025, avec intérêt légal, sans majoration possible, à compter de l’assignation du 13 mai 2022 ;

Déclare la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] [D] [L] au titre des manquements au devoir de mise en garde et au devoir de conseil au titre de l’assurance perte d’emploi prescrite ;

Déboute Mme [D] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la mise en oeuvre fautive d’une clause de déchéance du terme abusive ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel ;

Condamne Mme [S] [D] [L] aux dépens de première instance et de la procédure d’appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes